Jurisprudence

Cour d’appel de Montpellier, 1ère chambre civile, 27 octobre 2026, N° de RG 26/03172

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ recevabilité de l’appel

Résumé

France Travail Occitanie a interjeté appel d’une décision du juge de l’exécution. La décision avait été adressée par lettre recommandée, l’avis de réception portant un cachet daté du 26 mai 2026, puis elle a été signifiée par acte de commissaire de justice le 29 juin 2026. L’intimé soutenait que le délai d’appel de quinze jours avait commencé lors de la notification postale. La cour relève toutefois que l’avis de réception ne comportait pas la signature du destinataire. Elle juge qu’un simple cachet ne prouve pas une notification faite à personne et retient comme point de départ la signification. L’appel, formé dans les quinze jours de celle-ci, est recevable.

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel

Catégorie

Procédure

Type de litige

recevabilité de l’appel

Textes cités

Article 906-3 du Code de procédure civile, Article 670 du Code de procédure civile, Article R.121-20 du Code des procédures civiles d’exécution

Texte intégral

Cour d’appel, 1ère chambre civile, 27 octobre 2026, RG n° 26/03172

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

1ère chambre civile

ORDONNANCE

N° RG 26/03172 – N° Portalis DBVK-V-B7K-RDCM

APPELANTE :

FRANCE TRAVAIL OCCITANIE

[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

Représentant : Me Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL BRUN MIRALVES CLAMENS, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIME :

M. [U] [G]

[Adresse 3] [Localité 2]

Représentant : Me Cécilia LASNE, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le VINGT SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Laurence SENDRA, Greffier,

Vu la décision du 18 mai 2026 du juge de l’exécution de [Localité 3],

Vu l’appel interjeté par France Travail Occitanie le 07 Juillet 2026,

Vu l’article 906-3 du code de procédure civile,

Vu les conclusions d’incident prises pour Monsieur [G] le 31 août 2026 et le 30 septembre 2026,

Vu les conclusions sur l’incident de France Travail Occitanie en date du 30 septembre 2026,

MOTIFS DE LA DÉCISION

La décision dont appel a été notifiée par le greffe du juge de l’exécution par lettre recommandée, l’accusé réception ayant été tamponné le 26 mai 2026 par France Travail Occitanie.

Une signification par acte de commissaire de justice a été effectuée le 29 juin 2026.

Selon les dispositions de l’article R.121-20 du code des procédures civiles d’exécution, le délai d’appel des décisions du juge de l’exécution est de 15 jours à compter de la notification.

Pour soutenir que l’appel est hors délai, l’intimé soutient que le délai a commencé à courir au jour de la notification, soit le 26 mai 2026.

Or, en application des dispositions de l’article 670 du code de procédure civile, la notification est réputée faite à personne lorsque l’avis de réception est signé par son destinataire. L’apposition d’un cachet sur l’avis de réception d’une lettre recommandée ne peut suppléer l’absence de signature du destinataire pour prouver la notification.

En conséquence, l’appel ayant été formé dans les 15 jours de la signification par acte de commissaire de justice de la décision du juge de l’exécution, il est recevable.

PAR CES MOTIFS

Disons que l’appel est recevable,

Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée à la Cour dans les 15 jours de sa date.

Le Greffier, La présidente de chambre,

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