TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Isabelle CHRISTIAN DEMANGEOT ; Me Jonas MIRISCH

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/06071 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBOM4

N° MINUTE :
3-2026

JUGEMENT
rendu le mardi 27 octobre 2026

DEMANDEUR
Monsieur [X] [C], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Isabelle CHRISTIAN DEMANGEOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0266

DÉFENDERESSE
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Jonas MIRISCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0880

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Romain BRIEC, Juge, statuant en juge unique
assisté de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 25 septembre 2026

JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 27 octobre 2026 par Romain BRIEC, Juge assisté de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 27 octobre 2026
PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/06071 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBOM4

EXPOSE DU LITIGE
Le 20 septembre 2018 Monsieur [X] [C], aux droits de qui interviennent depuis son décès le [Date décès 1] 2026 Madame [K] veuve [C] et ses filles mineures, Madame [E] [F] [C] et Madame [H] [F] [C], représentées par leur mère, a saisi le Conseil de Prud’hommes de [Localité 2] pour contester son licenciement et obtenir le paiement d’heures supplémentaires effectuées.
Par décision du 30 novembre 2023, le Conseil de Prud’hommes a jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour faute lourde de Monsieur [X] [C] notifié par lettre recommandé le 15 novembre 2017 et a en conséquence condamné son ancien employeur au paiement d’indemnités.
Dans ce contexte, par acte de commissaire de justice du 14 octobre 2025, Monsieur [X] [C] a fait assigner l’agent judiciaire de l’État devant le tribunal judiciaire de Paris, pôle civil de proximité, aux fins d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, la condamnation de l’Agent judiciaire de l’Etat, représentant l’Etat français, à lui payer 8500 euros de dommages et intérêts et 2000 euros au titre des frais irrépétibles.
Après un renvoi, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 25 septembre 2026.
A l’audience, Madame [K] [C], Madame [E] [F] [C] et Madame [H] [F] [C], représentées par Madame [K] [C], ont été représentées par leur conseil et ont fait viser des conclusions soutenues oralement, par lesquelles elles ont porté la demande indemnitaire à la somme de 9000 euros et celle fondée sur l’article 700 du code de procédure civile à la somme de 3000 euros.
L’agent judiciaire de l’État, représenté par son conseil, a fait viser des écritures par lesquelles il a sollicité de réduire à plus justes proportions le montant des sommes demandées par la partie adverse.
L’affaire a été mise en délibéré au 27 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande principale
Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.
Un déni de justice correspond à un refus d’une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires. Il constitue une atteinte à un droit fondamental et, s’appréciant sous l’angle d’un manquement du service public de la justice à sa mission essentielle, il englobe, par extension, tout manquement de l’État à son devoir de protection juridictionnelle de l’individu, qui comprend celui de répondre sans délai anormalement long aux requêtes des justiciables, conformément aux dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
L’appréciation d’un allongement excessif du délai de réponse judiciaire, susceptible d’être assimilé à un refus de juger et, partant, à un déni de justice engageant la responsabilité de l’État sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, s’effectue de manière concrète, au regard des circonstances propres à chaque procédure, en prenant en considération les conditions de déroulement de la procédure, la nature de l’affaire, son degré de complexité, le comportement des parties en cause, ainsi que l’intérêt qu’il peut y avoir pour l’une ou l’autre des parties, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige, et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu’il soit tranché rapidement.
Le seul non-respect d’un délai légal n’est pas suffisant pour caractériser un déni justice mettant en jeu la responsabilité de l’État.
En l’espèce, il y a lieu d’évaluer le caractère excessif de la procédure litigieuse en considération, non de la durée globale de la procédure, mais du temps séparant chaque étape de la procédure.
Ainsi, à l’aune de ces critères, il convient de relever s’agissant de la procédure devant le Conseil des Prud’hommes, qu’à la suite de sa saisine le 20 septembre 2018, l’audience du Bureau de conciliation et d’orientation a eu lieu le 15 novembre suivant, et l’audience du Bureau de jugement le 12 novembre 2019 (12 mois plus tard). Un 1er renvoi a été décidé au 20 octobre 2020 (soit plus de 11 mois), puis un 2ème au 4 mai 2021 (Plus de 6 mois), un 3ème au 15 février 2022 (plus de 9 mois) et enfin un 4ème au 5 janvier 2023 (soit 11 mois). Le délibéré a été fixé au 22 juin 2023 (, mois plus tard), prorogé une première fois au 21 septembre suivant (3 mois) et une seconde fois au 30 novembre suivant (soit 2 mois).
Or, il est admis que constituent des délais raisonnables devant la juridiction prud’hommales les délais suivants :
Saisine – audience devant le bureau de conciliation : 3 mois,Audience devant le bureau de conciliation – audience devant le bureau de jugement : 9 mois,Renvoi : 6 mois,Audience devant le bureau de jugement – délibéré : 4 mois,Délibéré – notification 2 mois.Le délai raisonnable a donc été dépassé dans la situation de Monsieur [X] [C] de 3 mois entre l’audience devant le bureau de conciliation et l’audience devant le bureau de jugement, 14 mois pour les renvois, et 7 mois entre l’audience devant le bureau de jugement et le délibéré, soit un retard total de 24 mois.
La responsabilité de l’État est en conséquence engagée pour un délai excessif global de 24 mois devant le Conseil des Prud’hommes.
S’agissant du préjudice, la demande formée au titre du préjudice moral est justifiée en son principe, dès lors qu’un procès est nécessairement source d’une inquiétude pour le justiciable et qu’une attente prolongée non justifiée induit un préjudice dû au temps d’inquiétude supplémentaire, avec un contentieux portant sur des éléments de rémunération et de salaires dus. Madame [K] [C], Madame [E] [F] [C], Madame [H] [F] [C], représentées par Madame [K] [C], ne justifient cependant pas de l’importante somme réclamée concernant son préjudice moral. Il s’ensuit que l’indemnité allouée en réparation du préjudice moral ne saurait excéder celle que le dépassement excessif du délai raisonnable de jugement cause nécessairement.
Le préjudice moral de Madame [K] [C], Madame [E] [F] [C], Madame [H] [F] [C], représentées par Madame [K] [C], est en conséquence entièrement réparé par l’allocation de la somme de 6000 €.
En application des dispositions de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.
Sur les demandes accessoires
L’agent judiciaire de l’État, partie perdante, est condamné aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Enfin, compte tenu des situations économiques respectives des parties, de la durée de l’instance et des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la partie demanderesse, l’agent judiciaire de l’État est condamné à verser à Madame [K] [C], Madame [E] [F] [C], Madame [H] [F] [C], représentées par Madame [K] [C], la somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé qu’aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,
CONDAMNE l’agent judiciaire de l’État à payer à Madame [K] [C], Madame [E] [F] [C], Madame [H] [F] [C], représentées par Madame [K] [C], la somme de 6000 euros de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement ;
CONDAMNE l’agent judiciaire de l’État à payer à Madame [K] [C], Madame [E] [F] [C], Madame [H] [F] [C], représentées par Madame [K] [C], la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE l’agent judiciaire de l’État aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
LE GREFFIER LE JUGE