Contentieux et procédure — Jurisprudence

Radiation d’un appel : Les héritiers d’une propriétaire décédée demandaient la radiation de l’appel formé contre un jugement ordonnant la libération d’un bien et le paiement d’une indemnité d’occupation. Le conseiller de la mise…

exécution provisoire : Des vendeurs sollicitaient l’arrêt de l’exécution provisoire d’un jugement les condamnant notamment à financer des travaux de reprise de fissures. Ils invoquaient des moyens sérieux de réformation et des conséquences financières…

Irrecevabilité : Après avoir formé une première déclaration d’appel, l’appelant en a déposé une seconde contre le même jugement et entre les mêmes parties. Bien que le premier appel ait ensuite été déclaré caduc,…

exécution provisoire : Le vendeur d’une maison et un autre débiteur condamné sollicitaient l’arrêt de l’exécution provisoire, en invoquant des moyens nouveaux et des conséquences financières excessives. Faute de justificatifs suffisants sur leurs facultés…

Caducité de l'appel : L’intimé sollicitait la caducité de l’appel en contestant la conformité des premières conclusions, remises dans le délai requis. La cour a relevé que leur dispositif demandait l’infirmation du jugement, identifiait…

ordonnance de référé : Après l’acquisition d’une partie de chalet et de droits indivis sur une voie d’accès, une société a engagé des travaux interrompus par une ordonnance de référé. Les occupants de la…

Conseil d'État, Juge des référés, 27/10/2026, 520633, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Référé-liberté : Après le rejet d’une première demande en référé concernant son admission à l’École nationale de la magistrature et…

Caducité de l’appel : La caducité de l’appel est écartée. Après la liquidation de la société contrôlée, l’administration a établi avoir signifié la déclaration d’appel au liquidateur ainsi qu’au directeur général de la société…

intervention volontaire : Des propriétaires voisins d’antennes-relais ont renoncé à leur demande de cessation de nuisances sonores après une forte atténuation du bruit. Le juge a admis l’intervention volontaire de la société exploitante, directement…

Sursis à statuer : U PROXIMITE France sollicitait le sursis à statuer sur une demande de rétractation d’une ordonnance autorisant une mesure d’instruction, en invoquant un faux procès-verbal et une plainte pénale. Le juge…