DOSSIER N° RG 26/00217
N° Portalis DB2P-W-B7K-FBBG

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHAMBERY
Chambre Civile
RÉFÉRÉS
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
RENDUE LE 27 OCTOBRE 2026

JUGE DES RÉFÉRÉS :

Monsieur Eric PLANTIER, président du Tribunal judiciaire de CHAMBERY.

GREFFIER :

Avec l’assistance, lors des débats et du prononcé de l’ordonnance, de Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière.

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PARTIES :

DEMANDERESSE :

La S.A.S. AMJO,
immatriculée au RCS de Chambéry sous le n°978 165 231
dont le siège social est sis 346 Route de la Bathie et des Corniolles 73230 SAINT ALBAN LEYSSE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Valérie CLAPPIER, avocat au barreau de CHAMBERY

DEFENDEURS :

Monsieur [T] [X]
né le 6 Décembre 1948 à SORDE L’ABBAYE (40),
demeurant 385 route du Fenestro 73000 MONTAGNOLE

Madame [L] [U] épouse [X]
née le 31 Octobre 1953 à CHAMBERY (73),
demeurant 385 route du Fenestro 73000 MONTAGNOLE

représentés par Maître Richard DAMIAN, avocat au barreau de CHAMBERY

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DEBATS :

A l’audience publique du 15 Septembre 2026, les parties ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré. La mise à disposition de l’ordonnance a été fixée à la date de ce jour 27 Octobre 2026, à laquelle elle a été rendue et signée par Monsieur Eric PLANTIER, juge des référés, avec Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière.

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EXPOSE DU LITIGE

Le chalet dit « Fenestro », situé 385 route du Fenestro dans la commune de Montagnole (73000), est un chalet jumelé édifié à la fin des années 1960 par l’entreprise de bois et de construction, la société [U] & [Q] dirigée par monsieur [Y] [U], président-directeur général, au sein de laquelle monsieur [Q], comptable, était associé.

Dans le cadre de cette opération menée en commun, plusieurs parcelles ont été acquises le 14 juin 1967. Monsieur [Y] [U] a acquis la parcelle cadastrée n°692 (devenue la parcelle AA n°19), monsieur [Q] a acquis la parcelle cadastrée n°693 (devenue la parcelle AA n°21), et tous deux ont acquis en indivision la parcelle n°694 (devenue la parcelle AA n°20), correspondant à la voie d’accès. Le chalet a été implanté sur ces assiettes en deux volumes principaux, est et ouest, correspondant aux deux branches familiales.

Par acte authentique de donation entre vifs du 8 mars 1979, la partie Est du chalet jumelé, située sur la parcelle AA n°19 et comprenant un rez-de-terre, un rez-de-chaussée, un premier et un deuxième étage, ainsi que le sol, la cour et le terrain attenants, a été transmise en nue-propriété à madame [L] [U] épouse [X] et à madame [H] [U] épouse [W], par moitié chacune, leurs parents, monsieur [Y] [U] et madame [D] [Q] épouse [U], en conservant l’usufruit. Cette donation comprenait également la moitié indivise de la voie d’accès cadastrée AA n°20. La partie Est est aujourd’hui occupée par madame [L] [U] épouse [X], qui y réside avec son époux, monsieur [T] [X], ainsi qu’avec sa mère, madame [D] [Q] épouse [U], usufruitière.

Par le même acte du 8 mars 1979, la partie Ouest du chalet jumelé, située sur la parcelle AA n°21 et comprenant également un rez-de-terre, un rez-de-chaussée, un premier et un deuxième étage, avec son sol, sa cour et son terrain attenant, a été transmise en nue-propriété aux enfants de monsieur [Q], soit monsieur [O] [Q], monsieur [Y] [Q] et monsieur [G] [Q]. Cette partie Ouest comprenait également l’autre moitié indivise de la voie d’accès cadastrée AA n°20.

Par acte authentique du 17 décembre 2024, monsieur [O] [Q], monsieur [Y] [Q] et monsieur [G] [Q] ont cédé à la SAS Amjo la partie Ouest du chalet jumelé telle que décrite ci-dessus, ainsi que les droits qui y sont attachés, incluant leur quote-part indivise sur la voie d’accès AA n°20.

Depuis cette acquisition, la SAS Amjo a entrepris des travaux de rénovation dans la partie Ouest du chalet. C’est à la suite de ces travaux qu’est né un différend entre, d’une part, les occupants de la partie Est, et d’autre part, la SAS Amjo, quant aux conditions d’occupation des lieux et aux interventions réalisées dans l’immeuble.

Par ordonnance de référé du 4 novembre 2025 a notamment été ordonné à la SAS Amjo et à ses mandataires de cesser toute intervention en cours et de s’abstenir d’entreprendre ou de reprendre toute intervention de nature à modifier les accès internes historiquement utilisés par les occupants de la partie est du chalet ou à affecter le fonctionnement des réseaux de chauffage, d’eau et d’électricité la desservant, sous astreinte de 200 euros par jour de non-respect.

Par déclaration du 8 décembre 2025, monsieur [T] [X] et madame [L] [U] ont interjeté appel de cette ordonnance, en ce qu’elle avait rejeté certaines de leurs demandes.

Par conclusions remises à la cour d’appel le 7 avril 2026, ils se sont toutefois désistés de leur appel.

La SAS Amjo a saisi le juge des référés aux fins d’interprétation, de rectification, de rétractation et de complément de l’ordonnance du 4 novembre 2025.

Par conclusions régulièrement notifiées, monsieur [T] [X] et madame [L] [U] demandent au juge des référés de :
– déclarer les demandes la SAS Amjo tant irrecevables qu’infondées,
– dire n’y avoir lieu à interpréter, rétracter, compléter l’ordonnance du 4 novembre 2025,
– débouter la SAS Amjo de l’ensemble de ses demandes,
– condamner la SAS Amjo à payer aux époux [X] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner la SAS Amjo aux entiers dépens d’instance et d’exécution.

Par conclusions en réponse régulièrement notifiées, la SAS Amjo reprend ses développements sans néanmoins les expliciter sous forme de dispositif.

A l’audience du 15 septembre 2026, les parties ont, par l’intermédiaire de leurs conseils repris oralement leurs écritures auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et moyens.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 octobre 2026.

SUR CE,

Sur la recevabilité de la demande d’interprétation :

Aux termes de l’article 461 du code de procédure civile, il appartient à tout juge d’interpréter sa décision si elle n’est pas frappée d’appel.

Selon l’article 401 du code de procédure civile le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce, monsieur [T] [X] et madame [L] [U] ont interjeté appel de l’ordonnance de référé du 4 novembre 2025 par déclaration du 8 décembre 2025.

Toutefois, il ressort des conclusions de désistement remises à la cour d’appel le 7 avril 2026 qu’ils ont renoncé à leur appel sans formuler de réserve. Aucun élément versé aux débats ne permet d’établir que la SAS Amjo aurait préalablement formé un appel incident ou une demande incidente nécessitant son acceptation.

Dans ces conditions, le désistement d’appel doit être regardé comme parfait, sans qu’il soit nécessaire d’attendre que la cour d’appel le constate.

Dès lors, la fin de non-recevoir soulevée par monsieur [T] [X] et madame [L] [U] sera rejetée.

Sur la demande d’interprétation de l’ordonnance du 4 novembre 2025 :

Il résulte des dispositions de l’article 461 du code de procédure civile que le juge peut préciser le sens d’une décision dont les termes présentent une ambiguïté, sans toutefois pouvoir, sous couvert d’interprétation, modifier les droits et obligations reconnus aux parties.

En l’espèce, par ordonnance du 4 novembre 2025, il a été enjoint à la SAS Amjo et à ses mandataires de « cesser toute intervention en cours et de s’abstenir d’entreprendre ou de reprendre toute intervention de nature à modifier les accès internes historiquement utilisés par les occupants de la partie Est, ou à affecter le fonctionnement des réseaux de chauffage, d’eau ou d’électricité desservant cette partie, à l’exception des mesures strictement nécessaires à la sécurité des personnes et du chantier ».

La SAS Amjo sollicite l’interprétation de cette disposition, soutenant qu’elle ne saurait avoir pour effet d’interdire l’ensemble des travaux de rénovation entrepris dans la partie ouest du chalet, mais uniquement ceux susceptibles de porter atteinte aux droits des occupants de la partie Est.

Les termes « cesser toute intervention en cours », rapprochés de l’interdiction d’entreprendre ou de reprendre certaines interventions, sont susceptibles de susciter une difficulté quant à l’étendue des travaux concernés.

Il ressort toutefois des motifs de l’ordonnance que les mesures prescrites ont été justifiées par l’existence d’un dommage imminent résultant de la poursuite non encadrée de travaux dans un immeuble ancien dont les circulations et les réseaux techniques sont imbriqués, alors que les limites séparatives ne sont pas garanties.

L’injonction de cesser toute intervention en cours doit ainsi être distinguée de l’interdiction d’entreprendre ou de reprendre des interventions susceptibles de modifier les accès internes historiquement utilisés par les occupants de la partie est ou d’affecter le fonctionnement des réseaux la desservant.

La première mesure porte sur les interventions en cours à la date de l’ordonnance, tandis que la seconde concerne les interventions entreprises ou reprises postérieurement, en raison de leurs conséquences possibles sur les accès et les réseaux de la partie est, indépendamment de leur localisation dans l’une ou l’autre partie du chalet.

Cette interprétation ne saurait toutefois valoir autorisation de travaux déterminés ni préjuger de l’existence d’un manquement à l’injonction prononcée.

Il y a lieu, en conséquence, de faire droit à la demande d’interprétation dans les limites ainsi précisées.

Sur la demande de rectification de l’ordonnance du 4 novembre 2025 :

Aux termes de l’article 464 du code de procédure civile, les dispositions de l’article 463 sont applicables lorsque le juge s’est prononcé sur des choses non demandées ou lorsqu’il a été accordé plus qu’il n’a été demandé.

En l’espèce, la SAS Amjo soutient que l’ordonnance du 4 novembre 2025 aurait excédé les prétentions de monsieur [T] [X] et de madame [L] [U] en ordonnant la cessation de travaux réalisés dans la partie ouest du chalet, alors que ces derniers sollicitaient uniquement l’arrêt des travaux sur la propriété de madame [L] [U].

Toutefois, il ressort des prétentions initiales que les demandeurs sollicitaient non seulement la cessation des travaux réalisés sur leur propriété, mais également des mesures destinées à préserver ou rétablir les accès internes et les réseaux desservant la partie est du chalet.

Le juge des référés, ayant retenu l’existence d’un dommage imminent résultant de l’imbrication des circulations et des réseaux techniques entre les deux parties de l’immeuble, a prescrit une mesure conservatoire destinée à prévenir l’aggravation de la situation matérielle de la partie est.

La circonstance que cette mesure puisse concerner des interventions réalisées dans la partie Ouest ne suffit pas, à elle seule, à caractériser un dépassement des prétentions initiales, dès lors qu’elle s’inscrit dans la protection des accès et des réseaux recherchée par les demandeurs.

Dans ces conditions, il n’est pas établi que le juge aurait statué au-delà des prétentions dont il était saisi.

La demande de rectification sera, en conséquence, rejetée.

Sur la demande de rétractation de l’ordonnance du 4 novembre 2025 :

Aux termes de l’article 497 du code de procédure civile, le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l’affaire.

Ces dispositions concernent les ordonnances sur requête.

Selon l’article 488 du même code, l’ordonnance de référé ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu’en cas de circonstances nouvelles.

En l’espèce, la SAS Amjo sollicite la rétractation de l’ordonnance du 4 novembre 2025, soutenant que les accès internes et les réseaux desservant la partie est n’auraient pas été affectés par les travaux entrepris. Elle se prévaut notamment d’un constat de commissaire de justice du 19 janvier 2026.

Toutefois, l’ordonnance litigieuse ayant été rendue contradictoirement en référé, les dispositions de l’article 497 du code de procédure civile, applicables aux seules ordonnances sur requête, ne peuvent recevoir application.

S’agissant de l’article 488 du même code, la seule production d’un constat postérieur à l’ordonnance ne suffit pas à caractériser une circonstance nouvelle. Encore faut-il que les éléments invoqués soient de nature à modifier les données de fait ou de droit ayant justifié les mesures initialement prononcées.

Or, le constat du 19 janvier 2026, invoqué par la SAS Amjo pour soutenir que les accès et réseaux seraient demeurés inchangés, tend essentiellement à contester l’appréciation des risques retenue par le juge des référés. Il ne permet pas, à lui seul, d’établir une modification des circonstances ayant justifié les mesures conservatoires, lesquelles avaient été ordonnées afin de prévenir une aggravation de la situation matérielle de la partie est dans un contexte de travaux et de limites séparatives contestées.

Dès lors, en l’absence de circonstances nouvelles justifiant la modification ou la suppression des mesures prononcées, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de rétractation.

Sur la demande de complément de l’ordonnance du 4 novembre 2025 :

Aux termes de l’article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter sa décision sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs.

En l’espèce, la SAS Amjo sollicite un complément à l’ordonnance du 4 novembre 2025 afin d’obtenir un tour d’échelle lui permettant d’accéder à la partie est du chalet pour procéder à l’installation d’un compteur individuel d’eau.

Toutefois, cette demande n’avait pas été soumise au juge des référés dans le cadre de l’instance ayant donné lieu à cette ordonnance.

Dès lors, aucune omission de statuer ne peut être caractérisée, la procédure de complément d’une décision ne permettant pas au juge de se prononcer sur une prétention qui ne lui avait pas été initialement soumise.

La demande de complément de l’ordonnance sera, en conséquence, rejetée.

Sur les demandes accessoires :

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 du même code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Compte tenu de l’issue du litige, chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a exposés.

L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

REJETTE la fin de non-recevoir soulevée par monsieur [T] [X] et madame [L] [U],

INTERPRÈTE l’ordonnance de référé du 4 novembre 2025 en ce que l’injonction de cesser toute intervention en cours concerne celles qui l’étaient à la date de cette ordonnance, et que l’interdiction d’entreprendre ou de reprendre des interventions concerne celles susceptibles de modifier les accès internes historiquement utilisés par les occupants de la partie est du chalet ou d’affecter le fonctionnement des réseaux de chauffage, d’eau et d’électricité la desservant, indépendamment de leur localisation dans l’une ou l’autre partie du chalet,

DIT que cette interprétation ne modifie pas l’exception relative aux mesures strictement nécessaires à la sécurité des personnes et du chantier et ne vaut pas autorisation de travaux déterminés,

REJETTE la demande de rectification de l’ordonnance du 4 novembre 2025,

REJETTE la demande de rétractation de cette ordonnance,

REJETTE la demande de complément de cette ordonnance,

DIT que chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a exposés,

REJETTE les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit par provision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits,

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT