Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 488Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’ordonnance de référé n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée.
Elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu’en cas de circonstances nouvelles.
Elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu’en cas de circonstances nouvelles.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 488 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-488-du-code-de-procedure-civile/