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Article 401 du CPC : conditions du désistement d’appel et ses effets

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 401Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de procédure civile, article 401 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-401-du-code-de-procedure-civile/