N° RG 26/04819 – N° Portalis DBVX-V-B7K-Q6NV

Décision du Tribunal Judiciaire de LYON

Au fond du 04 mars 2026

RG 22/07060

COUR D’APPEL DE LYON

1ère chambre civile A

ORDONNANCE DU CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT DU 27 OCTOBRE 2026

APPELANT :

LA DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS AUVERGNE RHONES-ALPES

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Chloé DAUBIE, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 2274

Et ayant pour avocat plaidant la SELARL CM & L AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

INTIMEES :

SELARL ETUDE [I] représentée par Maître [S] [B] et Maître [Q] [X], en qualité de liquidateurs judiciaires de la SAS BRASSERIE [K]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547

Audience tenue par Christophe VIVET, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile A de la cour d’appel de Lyon, assisté de Séverine POLANO, greffière,

Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 13 octobre 2026, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 27 octobre 2026 ;

Signé par Christophe VIVET, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile A de la cour d’appel de Lyon, assisté de Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE : contradictoire

* * * * *

FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement contradictoire du 04 mars 2026, le tribunal judiciaire de Lyon a débouté la SELARL Etude [I] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SASU Brasserie [K] d’une demande de nullité d’une procédure de contrôle diligentée par l’administration des Douanes, a prononcé l’annulation de la décision de rejet de la contestation du redressement et de l’avis de mise en recouvrement émis à l’encontre de la SASU Brasserie [K], et a condamné les Douanes aux dépens et à payer une somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’en-tête du jugement indique comme unique demandeur la SASU Brasserie [K]. Il ressort des motifs et du dispositif du jugement que la SASU Brasserie [K] a été liquidée par jugement du tribunal de commerce d’Aubenas (Ardèche) du 11 février 2025, et que la SELARL Etude [I] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Par déclaration de son conseil au greffe le 18 juin 2026, la Direction interrégionale des douanes a relevé appel de l’ensemble des dispositions du jugement, intimant la SELARL Etude [I] ès qualité de liquidateur de la SASU Brasserie [K].

Par message du premier septembre 2026, le conseiller de la mise en état a demandé aux parties leurs observations sur l’éventuelle caducité de l’appel au regard de l’absence de justification de la signification de la déclaration d’appel à la SASU Brasserie [K], seule partie susceptible d’être intimée au regard de l’en-tête du jugement.

Par message du 04 septembre 2026, le conseil de l’administration des Douanes a répondu que la déclaration d’appel a été signifiée à la SASU Brasserie [K].

Par message du 16 septembre 2026, le conseil du liquidateur ès qualité a indiqué n’avoir pas d’observations sur la caducité.

Par conclusions du 09 octobre 2026, le conseil des Douanes a demandé au conseiller de la mise en état de constater qu’aucune caducité n’était encourue.

Les parties ont été convoquées à l’audience d’incident du 13 octobre 2026, à laquelle le conseil des Douanes a comparu, le conseil du liquidateur ès qualité étant excusé et s’en rapportant à la décision de la juridiction. La décision a été mise en délibéré au 27 octobre 2026.

MOTIFS

L’administration des Douanes justifie avoir signifié la déclaration d’appel au liquidateur le 31 juillet 2026 et, le 30 juillet 2026, à la personne de M. [T] [O] [K], directeur général de la SAS Holding Flobourg, présidente de la SASU Brasserie [K], en l’absence de siège social de cette dernière. Il s’en déduit qu’aucune caducité n’est encourue.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, susceptible de recours par déféré à la cour,

– Dit n’y avoir lieu à prononcer la caducité de la déclaration d’appel relevée le 18 juin 2026 par la Direction interrégionale des douanes à l’encontre du jugement prononcé le 04 mars 2026 par le tribunal judiciaire de Lyon sous le numéro RG 22-7060,

– Dit que les dépens suivront ceux de l’instance principale.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 3] le 27 octobre 2026.

La greffière, Le conseiller de la mise en état,

S.Polano C.Vivet