Tribunal des activités économiques d’Avignon Au nom du peuple français

Ordonnance de référé du 15/12/2026 Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 006073

Demandeur(s):

U PROXIMITE FRANCE (COCOMFAV)

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant(s) :

Me David CUSINATO (SEL. ABEILLE & ASS.)/[Localité 10]

Me Anaïs ERAUD/[Localité 2]

Défendeur(s) :

DISTRIBUTION CASINO FRANCE (SAS)

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 3]

VISION DISTRI (SARL)

[Adresse 4]

[Localité 4]

COTI BK (SARLU)

[Adresse 5]

[Localité 5]

Stéphane PE

[Adresse 6]

[Localité 6]

EZECHIEL DISTRIBUTION (SAS)

[Adresse 7]

[Localité 7]

MARTINEZ (SARL)

[Adresse 8]

[Localité 9]

GANESH DISTRIBUTION (SARL)

[Adresse 9]

[Localité 10]

2D SARL (SARL)

[Adresse 10]

[Localité 11]

CUNEO (SARL)

[Adresse 11]

OCDISTRIB (SARLU) [Adresse 12]

Représentant(s) : Me SEMOUN (LEXCASE)/[Localité 13] Me Hugues de CHIVRE (HCPL)/[Localité 2] Me GOUACHON/[Localité 14] Me Jean-Maxime COURBET/[Localité 2] Me GOUACHON/[Localité 14] Me Jean-Maxime COURBET/[Localité 2] Me GOUACHON/[Localité 14] Me Jean-Maxime COURBET/[Localité 2] Me GOUACHON/[Localité 14] Me Jean-Maxime COURBET/[Localité 2] Me GOUACHON/[Localité 14] Me Jean-Maxime COURBET/[Localité 2] Non-comparant(e) Me GOUACHON/[Localité 14] Me Jean-Maxime COURBET/[Localité 2] Me GOUACHON/[Localité 14] Me Jean-Maxime COURBET/[Localité 2] Me GOUACHON/[Localité 14] Me Jean-Maxime COURBET/[Localité 2]

Président :

Sébastien LEGRAND

Greffier lors des débats : Nicolas PEYRON

Débats à l’audience publique du 27/10/2026

Dépens de greffe liquidés à la somme de 184,13 euros TTC

Exposé du litige

Par requête fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, la société DISTRIBUTION CASINO a saisi le président de ce tribunal d’une demande de mesure d’instruction à exécuter dans les locaux des sociétés SYSTEME U SUD (SUD) et U PROXIMITE France (UPF).

Par ordonnance du 28 février 2025, le président a fait droit à cette demande. L’ordonnance prévoyait notamment que le commissaire de justice instrumentaire dresserait un procès-verbal de constat de

ses opérations, et que la mesure devait être exécutée dans un délai de deux mois à peine de caducité.

Par assignation du 10 avril 2025, la société U PROXIMITÉ FRANCE a sollicité la rétractation de cette ordonnance. Elle a dénoncé son assignation aux sociétés DISTRIBUTION CASINO France, VISION DISTRI, COTI BK, L’EIRL PE Stéphane, EZECHIEL DISTRIBUTION, MARTINEZ, GANESH, 2D SARL, CUNEO et OCDISTRIB.

Sommée de produire le procès-verbal du commissaire de justice instrumentaire, la société DISTRIBUTION CASINO a communiqué, le 1er décembre 2025, ce procès-verbal, daté du 20 mars 2025, jour des opérations menées au siège social de la société U PROXIMITE France, auquel était annexé le rapport technique établi par l’expert désigné, daté du 10 avril 2025.

La société U PROXIMITE France soutient que ce procès-verbal est un faux car selon elle, un acte dressé le 20 mars 2025 ne pouvait matériellement pas annexer un rapport d’expert établi le 10 avril 2025. Elle en déduit que le procès-verbal aurait en réalité été établi après le 28 avril 2025, et donc que la mesure serait caduque et que les documents séquestrés devraient lui être restitués.

La société U PROXIMITE France a en conséquence déposé une plainte pénale pour faux, puis, à l’expiration du délai de trois mois suivant cette plainte simple, une plainte avec constitution de partie civile.

L’affaire est appelée à l’audience du 15 septembre 2026, à laquelle le juge des requêtes entend les parties sur la seule question du sursis à statuer, hormis la société GANESH DISTRIBUTION qui ne comparaît pas, et met l’affaire en délibéré.

Au soutien de ses dernières écritures, la société U PROXIMITE France demande de :

Vu les articles, 73, 74, 700, 378 et 379 du code de procédure civile,

Vu l’article 4 du code de procédure pénale,

Vu les pièces versées au débat,

Surseoir à statuer tant que le juge pénal n’aura pas statué définitivement sur la plainte pour faux et usage de faux concernant le procès-verbal de constat de commissaire de justice, prétendument daté du 20 mars 2025, et annexant le jour même le rapport de l’expert non encore rédigé, puisqu’il est daté du 10 avril 2025

Condamner la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE au paiement de la somme de 15.000 EUR au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

De son côté, la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE demande de :

Vu les dispositions des articles 73, 74 et 378 du code de procédure civile,

Vu également les articles 32-1 et 145 du code de procédure civile,

Vu les articles 4, alinéa 3, et 85 du code de procédure pénale, le premier issu de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale,

Vu les pièces,

Rejeter la demande de sursis formée par la société U PROXIMITE FRANCE et les sociétés VISION DISTRI, COTI BK, L’EIRL PE Stéphane, EZECHIEL DISTRIBUTION, MARTINEZ, 2D SARL, CUNEO et OCDISTRIB.;

À titre subsidiaire,

Ordonner la jonction de l’incident au fond de la rétractation ;

Condamner la société U PROXIMITE FRANCE et les sociétés VISION DISTRI, COTI BK, L’EIRL PE Stéphane, EZECHIEL DISTRIBUTION, MARTINEZ, 2D SARL, CUNEO et OCDISTRIB au paiement in solidum à la société DISTRIBUTION CASINO France de la somme de 15.000 EUR au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Les sociétés VISION DISTRI, COTI BK, L’EIRL PE Stéphane, EZECHIEL DISTRIBUTION, MARTINEZ, 2D SARL, CUNEO et OCDISTRIB demandent de :

Vu les articles 73, 74, 378, 379 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L.1223-2 (

sic

), L.1223-3 (

sic

) et L. 3413-2 du code de procédure pénale, Vu les pièces versées au débat,

Surseoir à statuer jusqu’à ce qu’une décision définitive soit intervenue sur la procédure pénale engagée par la société U PROXIMITE France à la suite de sa plainte simple, puis à sa plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction près le tribunal judiciaire d’Avignon, relativement au procès-verbal de commissaire de justice litigieux;

Réserver les demandes au fond dans l’attente de cette décision ;

Condamner la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE à verser aux concluantes la somme de 5.000 EUR au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE aux entiers dépens.

Sur ce, nous, juge des requêtes saisi en la forme des référés,

Les sociétés U PROXIMITE FRANCE, VISION DISTRI, COTI BK, L’EIRL PE Stéphane, EZECHIEL DISTRIBUTION, MARTINEZ, 2D SARL, CUNEO et OCDISTRIB sollicitent un sursis à statuer sur le fondement de l’article 4, alinéa 2, du code de procédure pénale, à titre subsidiaire, sur le fondement de l’alinéa 3 du même article, et par l’application des articles 312 et 313 du code de procédure civile.

Sur la demande de sursis sur le fondement de l’alinéa 2 de l’article 4 du code de procédure pénale

Aux termes de l’article 4, du code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage causé par l’infraction prévue par l’article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l’action publique. Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu’il n’a pas été prononcé définitivement sur l’action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement.

Selon l’alinéa 2 de ce texte, le sursis est donc obligatoire pour le juge civil, mais ne concerne que l’action civile qui tend à la réparation du dommage causé par l’infraction.

En l’espèce, la présente action consiste en une demande de rétractation d’une ordonnance rendue sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et en particulier sur le respect du délai de deux mois fixé à peine de caducité.

Or, une demande basée sur l’article 145 du code de procédure civile, ne peut être considéré comme une demande en réparation d’un dommage tout comme l’a jugé la cour d’appel de Lyon à propos d’une demande de mesure d’instruction similaire (CA Lyon, 8e ch., 12 mai 2020, n° 19/05322).

Ne s’agissant pas d’une demande de réparation d’un dommage, le sursis à statuer ne s’applique pas de plein droit sur le fondement de l’article 4, alinéa 2, du code de procédure pénale.

En outre, les sociétés VISION DISTRI, COTI BK, L’EIRL PE Stéphane, EZECHIEL DISTRIBUTION, MARTINEZ, 2D SARL, CUNEO et OCDISTRIB citent plusieurs arrêts (Cass. 3e civ., 22 juin 1988, n° 87-11.587 ; Cass. 1re civ., 20 juin 2006 ; Cass. crim., 30 mars 1999, n° 98-81.301) pour démontrer le caractère obligatoire du sursis.

Cependant, toutes ces décisions sont antérieures à la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007, qui a limité le sursis obligatoire à la seule réparation du dommage causé par l’infraction.

Ces décisions ne peuvent donc être retenues pour soutenir l’existence d’un sursis obligatoire en dehors de ce cas.

Sur la demande de sursis sur le fondement des articles 312 et 313 du code de procédure civile

Les sociétés U PROXIMITE FRANCE VISION DISTRI, COTI BK, L’EIRL PE Stéphane, EZECHIEL DISTRIBUTION, MARTINEZ, 2D SARL, CUNEO et OCDISTRIB sollicitent le sursis à statuer, à titre subsidiaire, sur le fondement des articles 312 et 313 du code de procédure civile.

Ces textes disposent que si les poursuites pénales pour faux sont engagées, le juge civil doit surseoir au jugement de l’affaire civile.

Cependant, ces textes s’appliquent uniquement à condition que les poursuites pour faux aient été réalisées selon l’article 306 du code de procédure civile qui dispose que l’inscription de faux est formée par acte remis au greffe par la partie ou son mandataire muni d’un pouvoir spécial. L’acte, établi en double exemplaire, doit, à peine d’irrecevabilité, articuler avec précision les moyens que la partie invoque pour établir le faux.

En l’espèce, la société UPROXIMITE France a uniquement déposé une plainte pénale pour faux, puis, à l’expiration du délai de trois mois suivant cette plainte simple, une plainte avec constitution de partie civile. À ce titre, la société UPROXIMITE France écrit dans ses conclusions qu’elle a «

déposé une plainte pour faux contre cet acte, pour diligenter ensuite une inscription de faux».

Ainsi, aucune inscription de faux n’a, à ce jour, été formée devant une juridiction civile dans les conditions de l’article 306 du code de procédure civile.

Il résulte de ce qui précède, que les articles 312 et 313 du code de procédure civile, ne peuvent pas s’appliquer.

Sur la demande de sursis sur le fondement de l’alinéa 3 de l’article 4 du code de procédure pénale

Selon l’article 4, alinéa 3, du code de procédure pénale, le juge peut surseoir à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, notamment lorsque la décision à intervenir au pénal a une influence sur l’issue du litige civil.

En l’espèce, la rétractation d’une mesure d’instruction devant être traitée rapidement, le juge peut se prononcer sur le respect du délai de caducité au vu des pièces du dossier, sans attendre l’issue de la procédure pénale, récente et dont le terme est incertain.

Le risque de contrariété de décisions demeure incertain et ne justifie pas le sursis à statuer.

Sur les autres demandes

Il suit de tout ce qui précède que l’affaire est renvoyée à une audience ultérieure afin d’entendre les parties sur la rétractation de l’ordonnance litigieuse, les autres moyens des parties et les dépens étant réservés.

Par ces motifs :

Nous, Sébastien LEGRAND, juge des requêtes saisi en la forme des référés près le tribunal des activités économiques d’Avignon, statuant en dernier ressort, assisté du greffier ;

Rejetons le sursis à statuer demandées par les sociétés UPROXIMITE France, VISION DISTRI, COTI BK, L’EIRL PE Stéphane, EZECHIEL DISTRIBUTION, MARTINEZ, 2D SARL, CUNEO et OCDISTRIB ;

Ordonnons la réouverture des débats et renvoyons la cause et les parties à l’audience du mardi 15 décembre 2026 à 9 heures 30, palais de justice d’Avignon, salle l’Hospital, afin d’entendre les parties sur la rétractation de l’ordonnance litigieuse ;

Réservons tous droits et moyens des parties, ainsi que les dépens dont ceux de greffe, liquidés, s’agissant du seul coût de la présente ordonnance, comme il est dit en en-tête, et avancés par la société U PROXIMITE FRANCE ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile et a été prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile.