Contentieux et procédure — Jurisprudence

Communication de pièces : Dans le cadre de l’acquisition d’une société, des associés sollicitaient la communication de procès-verbaux, mandats, autorisations, documents contractuels et justificatifs comptables sur le fondement de l’article 145 du Code de…

Caducité : La déclaration d’appel est déclarée caduque, aucun jeu de conclusions n’ayant été remis au greffe dans les trois mois suivant son dépôt. Les appelants sont condamnés aux dépens ainsi qu’au paiement d’une…

Radiation d’instance : Après avoir dessaisi leur avocat, les demandeurs ne se sont pas constitués à l’audience de mise en état. Le juge a ordonné la radiation de l’affaire, dont la reprise sera subordonnée…

Rectification d'erreurs matérielles : Une ordonnance ayant condamné par erreur une personne physique au paiement de 500 euros et des dépens, le juge des référés a rectifié son dispositif sur le fondement de l’article…

Désistement d’office : Le tribunal administratif avait donné acte du désistement d’office d’un groupement forestier faute de confirmation du maintien de sa requête. La cour a relevé les nombreux échanges de mémoires et la…

Caducité : La déclaration d’appel est déclarée caduque, aucune conclusion n’ayant été remise au greffe dans les trois mois suivant son dépôt. L’appelante est condamnée aux dépens.

Péremption d’instance : Après un sursis à statuer dans une instance en paiement de charges de copropriété, aucune diligence n’a été accomplie par les parties pendant plus de deux ans. Le copropriétaire a soulevé…

Compétence territoriale : Après l’acquisition d’un véhicule d’occasion et la découverte de défaillances, l’acheteur a saisi le tribunal judiciaire de Dax. Le vendeur a contesté la compétence territoriale en invoquant son domicile et le…

Caducité des assignations : Le juge des référés a relevé d’office la caducité des assignations délivrées aux assureurs pour leur rendre l’expertise commune. L’instance antérieure étant achevée, la nouvelle demande ne présentait pas un…

Violation du contradictoire : La cour annule le jugement pour violation du contradictoire, les pièces et conclusions du ministère public n’ayant pas été communiquées en première instance. Statuant par l’effet dévolutif de l’appel, elle…