Contentieux et procédure — Jurisprudence

Désistement : Après avoir reçu l’intégralité des sommes réclamées, une caisse professionnelle s’est désistée de sa demande en paiement provisionnel formée contre une société régulièrement assignée mais non comparante. Le juge a donné acte…

Irrecevabilité : Un propriétaire reprochait à son voisin l’empiètement de ronces, bambous et souches sur son jardin et demandait l’entretien de la parcelle ainsi que 1 200 euros de dommages-intérêts. La juridiction a relevé…

conséquences manifestement excessives : Après la condamnation solidaire de l’entreprise principale et du maître d’ouvrage au paiement de factures de sous-traitance, ceux-ci ont demandé l’arrêt de l’exécution provisoire ou la consignation des sommes. Ils…

Réouverture des débats : Une banque poursuivait le paiement d’un crédit garanti par le cautionnement solidaire d’un associé. Une erreur d’identification avait affecté l’assignation et les mises en demeure, tandis que l’associé désigné contestait…

Trouble anormal : Le propriétaire reprochait à la SCI KBJ OCEAN la prolifération de bambous sur son terrain et sollicitait des travaux de nettoyage et de remise en état. Le tribunal a jugé que…

Conseil d'État, Juge des référés, 26/10/2026, 520230, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Référé-suspension : Une organisation syndicale contestait une procédure d’admission rapide des demandes incontestées devant les juridictions civiles et commerciales. Le…

Paiement provisionnel : Après avoir reconnu une dette de 148 885,40 euros et accepté un échéancier dont une seule échéance a été réglée, une société française a été poursuivie par son fournisseur polonais. Le…

Responsabilité de l'État : La responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux de la justice était recherchée en raison de la durée d’une procédure prud’homale et de l’appel. Aucun délai excessif n’a été retenu devant…

Référé probatoire : À l’occasion du transfert de salariés lié à une délégation de service public, l’opérateur concurrent a sollicité la communication de listes, organigrammes, procès-verbaux du CSE et dossiers individuels. La juridiction a…

Désistement d’incident : Le refus des appelantes d’accepter le désistement de l’incident formé par l’intimée était dépourvu de motif légitime, ce désistement répondant à leurs demandes sans empêcher l’examen de leur prétention au titre…