NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 005435

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 26/10/2026

PAR MISE A DISPOSITION

AFFAIRE :

VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX [Adresse 1] Me Sylvain ALET Avocat [Adresse 2]

Extrémité [Adresse 3]

CONTRE :

SAS L’EAU DE [Localité 1] MEDITERRANEE [Adresse 4]

SAS SUEZ EAU FRANCE [Adresse 5]

Toutes deux représentées par : Me Sibel ESEN Avocat ACTANCE AVOCATS [Adresse 6]

Composition lors des débats en audience publique : Juge Délégué : Monsieur Jean Marie LIBES Greffier : Me Emmanuelle MONESTIER

Magistrat ayant délibéré : Monsieur Jean-Marie LIBES

Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 19/10/2026 et qu’il en ait été délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue ce jour.

La SAS SUEZ Eau FRANCE (anciennement Lyonnaise des Eaux) exploite les services d’eau et d’assainissement. Son agence Languedoc Méditerranée est implantée à [Localité 1].

L’EAU DE [Localité 1] MEDITERRANEE (EBM) est une filiale détenue à 100% par SUEZ, constituée le 28/10/2016 pour exécuter les contrats de la CABM (Communauté d’agglomération [Localité 1] Méditerranée).

La SCA VEOLIA EAU – Compagnie Générale des Eaux est un opérateur concurrent.

En 2016, la CABM a attribué à SUEZ trois délégations de service public : une pour l’eau potable, deux pour l’assainissement (lots1et 2). Elles courent du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2026.

Les salariés restent employés par SUEZ et rattachés à l’agence de [Localité 1]. Les équipes sont mutualisées entre l’eau et l’assainissement.

Ces équipes travaillent aussi sur d’autres contrats voisins, notamment les 14 délégations de la Communauté de communes La Domitienne (CCLD), exploitées depuis 2016.

Le 8 avril 2024, la CABM a décidé de renouveler les concessions à compter du 1er janvier 2027, pour 12 ans, avec deux procédures séparées (eau potable d’une part, assainissement et eaux pluviales d’autre part)

Le dossier de consultation mentionnait pour l’eau potable en 2023 : 72 salariés affectés à des taux variables, soit 40,96 ETP. Ces chiffres reflétaient l’organisation mutualisée.

Le 8 juillet 2025, VEOLIA a obtenu l’eau potable et SUEZ l’assainissement.

En parallèle, la CCLD regroupe ses 14 délégations en un contrat unique. SUEZ le remporte le 3 février 2026, avec effet au 2 mars 2026.

Le 22 janvier 2026, SUEZ a informé le CSE d’établissement du transfert du personnel lié à l’eau potable et soutenait que ce transfert relevait de l’article L. 1224-1 du code du travail.

Le 19 février 2026, SUEZ a présenté au CSE la scission de l’agence en périmètres distincts ([Localité 1] Eau, [Localité 1] Assainissement, la Domitienne).

Par ailleurs une réunion est organisée par la CABM : SUEZ a présenté à VEOLIA une organisation de 33 salariés affectés à 100% à l’eau potable, et transférables selon elle au titre de l’article L. 1224-1. Les parties envisagent un protocole de transfert.

Le 19 mars 2026, le CSE a rendu un avis favorable à la majorité.

Le 1er avril 2026, la nouvelle organisation est mise en œuvre.

En Avril-mai 2026, SUEZ a relancé VEOLIA à plusieurs reprises. Une réunion est fixée au 2 juin.

Le 22 mai 2026 : premier courrier de désaccord de VEOLIA. Elle conteste l’application de l’article L 1224-1 et préfère le mécanisme conventionnel ; elle oppose les 40,96 ETP de 2023 aux 33 salariés de 2026 et met en cause la constitution de ce nouvel effectif ; elle demande la liste et les dossiers des salariés.

Le 2 juin 2026 : réunion à [Localité 1]. Le 4 juin, VEOLIA exige les dossiers sous 48 heures.

Le 12 juin 2026 : SUEZ répond que la réorganisation découle de la nouvelle configuration des contrats. Selon elle, l’effectif de 2023 ne peut pas servir de référence figée pour un transfert au 1er janvier 2027.

Le 25 juin 2026 : VEOLIA maintient son désaccord.

Le 30 juin 2026 : SUEZ transmet la liste nominative des 33 salariés et leurs dossiers individuels (contrats, habilitations, suivi médical, 12 derniers bulletins de paie). Elle propose une réunion collective en juillet puis des entretiens individuels en septembre. Ces propositions sont réitérées les 10 et 22 juillet, sans suite.

Le 22 juillet 2026 : VEOLIA envoie deux courriers. Elle y met en cause l’évolution des effectifs entre 2023 et 2026, les conventions de détachement conclues au printemps 2026 et l’absence de salariés employés directement par EBM. Elle demande aussi de nombreuses pièces sur les 33 dossiers.

Le 27 juillet 2026 : SUEZ fait valoir une baisse progressive et documentée des effectifs, antérieure à la réorganisation : environ 41 ETP en 2023, 37 en 2024 et 34 en 2025. Elle ajoute que la quasi-totalité des 33 salariés travaillaient déjà sur l’eau potable.

Le 29 juillet 2026 : SUEZ transmet des pièces et explications complémentaires.

Après l’assignation, VEOLIA a adressé le 12 août des demandes très détaillées sur des situations individuelles (habilitations, embauches, détachements, primes, véhicule de fonction). SUEZ y a répondu le 29 aout 2026.

C’est dans ces conditions que la SCA VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX a décidé d’agir en Justice.

Suivant exploit de la SAS MAS LABORIE, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 1], en date du 06/08/2026, la SCA VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX a fait assigner la SAS L’EAU DE [Localité 1] et la SAS SUEZ EAU FRANCE, prise en son établissement secondaire [Adresse 7] aux fins de :

Vu ce qui précède, Vu l’article 145 du Code de procédure civile, Y venir la requise,

Juger les demandes recevables

Condamner la SAS SUEZ EAU FRANCE à transmettre à la SCA VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX :

1 – Liste non anonymisée du personnel SUEZ EAU FRANCE imputé sur le contrat de délégation du service public d’eau potable de la Communauté d’agglomération

[Localité 1] Méditerrané en 2024 et 2025 sous le même formalisme que la liste transmise par SUEZ EAU FRANCE en 2023 dans le Dossier de Consultation des Entreprise à savoir (Qualification ! Filière / type contrat / statut /Groupe / Niveau / Ancienneté / Horaire mensuels / rémunération annuelle (y compris charges patronales) / taux d’Affectation.

2 – L’organigramme de l’agence de [Localité 1] MEDITERRANNE à la date de la notification du marché, puis en juillet 2025 et l’organigramme actuel, à la date de la présente assignation ;

3 – Les procès-verbaux du CSE relatifs à l’opération de démutualisation et de réorganisation au sein de l’Agence Languedoc Méditerranée et relatifs au transfert du personnel lié au contrat de DSP eau potable de [Localité 1] :

ordres du jour et comptes rendus du CSE SUEZ Sud Ouest Méditerranée ayant eu lieu sur 2025 et 2026 relatifs au transfert du personnel dans le cadre de la Concession du service public pour l’exploitation et l’entretien des ouvrages de production, transport et distribution de l’eau potable de la Communauté d’Agglomération [Localité 1] Méditerranée à effet du 1er janvier 2027.

ordres du jour et comptes rendus du CSE SUEZ Sud Ouest Méditerranée ayant eu lieu sur 2026 relatifs au projet de modification d’organisation du périmètre de l’Agence Languedoc Méditerranée de SUEZ impactant [Localité 1] depuis le 01/01/2026 – dont le PV du CSE du 22 janvier 2026, le PV du CSE du 19 février 2026 et le PV du CSE du 19 mars 2026

ordres du jour et comptes rendus du CSE SUEZ Sud Ouest Méditerranée ayant eu lieu sur 2026 relatifs au projet de modification d’organisation du périmètre de l’Agence Languedoc Méditerranée de SUEZ impactant [Localité 1] depuis le 01/01/2026.

ordres du jour et comptes rendus du CSE SUEZ Sud Ouest Méditerranée ayant eu lieu sur 2025 et 2026 relatifs au projet de modification d’organisation du périmètre de l’Agence Languedoc Méditerranée de SUEZ impactant [Localité 1] depuis le 01/01/2026.

ordres du jour et comptes rendus du CSE SUEZ Sud Ouest Méditerranée ayant eu lieu sur 2025 et 2026 relatifs aux conventions de détachement

4 – Le PV du CSE SUEZ Sud Ouest Méditerranée établi en mars 2026 tel que visé par la déclaration CGT du 23 avril 2026.

5 – Les éléments ayant attrait aux effectifs des 34 ETP contenu au sein du Rapport Au Délégataire de 2025 tel que visé dans la correspondance du 27 juillet 2026 Le tout sous astreinte de 150€ par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir.

Condamner la SAS L’EAU DE [Localité 1] MEDITERRANEE à communiquer :

1 – Le registre du personnel entrée/sortie de 2016 à aujourd’hui

2 – Les Déclarations Préalables à l’Embauche ainsi que les documents contractuels des 33 Salariés présentés comme transférables et figurants sur la liste communiquée en février 2026.

Le tout sous astreinte de 150€ par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir.

Condamner la SAS L’EAU DE [Localité 1] MEDITERRANEE au paiement d’une somme de 2 500€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 ainsi qu’aux entiers dépens.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le N°2026005435 du rôle général et N°2026000034 du rôle particulier des référés, appelée à l’audience du 07/09/2026 puis reportée après fixation à l’audience du 05/10/2026, à laquelle :

Ouïe la VEOLIA EAU COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, représentée par Me Sylvain ALET, Avocat, qui a sollicité d’une part l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance et qui a conclu au surplus au visa de ses conclusions déposées et soutenues lors de l’audience du 05/10/2026.

Ouïe la SAS L’EAU DE [Localité 1] MEDITERRANEE et la SAS SUEZ EAU FRANCE, prise en son établissement secondaire [Adresse 7], toutes deux représentées par Me Sibel ESEN, Avocat, qui a sollicité l’entier bénéfice de ses conclusions déposées et soutenues lors de l’audience du 05/10/2026

Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d’un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l’ART. 455 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DELEGUE :

Sur la demande de VEOLIA à l’encontre de SUEZ EAU FRANCE et la SAS EAU DE [Localité 1] MEDITERRANÉE visant à les condamner à la communication de pièces.

L’article 145 du Code de procédure civile dispose : « Sĩl existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

La SCA VEOLIA estime agir pleinement dans le cadre du présent article dans la mesure où elle en respecte les conditions de mise en œuvre, à savoir :
* un litige potentiel puisqu’elle entend agir en responsabilité civile délictuelle et/ou en exécution forcée à l’encontre de SUEZ EAU FRANCE pour avoir délibérément modifié la liste du personnel affecté entre l’appel d’offres et le jour du transfert, en fraude de ses obligations causant un préjudice direct à VEOLIA EAU – COMPAGNIE Générale des Eaux tenant à la désorganisation du service public et aux surcoûts d’exploitation.
* des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige : la preuve de la manipulation de la liste des effectifs (réaffectations artificielles, créations d’avenants post-appel d’offres, démutualisations opérées à la veille du transfert) n’est accessible qu’à travers les pièces détenues exclusivement par SUEZ EAU FRANCE.
* l’absence de procès au fond en cours : à la date de la présente assignation, aucune instance au fond n’est engagée entre les parties sur cet objet.

Pour la SCA VEOLIA, l’ensemble des documents réclamés sont de nature à étayer le comportement déloyal de la SAS SUEZ et cet état de fait aura une incidence économique et sociale notable sur les conditions de reprise du marché, voire même à un bouleversement économique de ce dernier.

En défense, la SAS SUEZ conteste à la fois les conditions de mise en œuvre de l’article 145 du CPC, le caractère automatique et d’ordre public du transfert légal des contrats de travail et son articulation avec le dispositif conventionnel et pour finir les conditions de caractérisation et d’invocation d’une « fraude »au transfert légal.

Concernant les conditions de mise en œuvre de l’article 145 du Code de procédure civile.

A l’appui de l’article 145 du CPC déjà cité, la SAS SUEZ invoque l’article 146 du même Code qui dispose : « Une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve. »

En l’espèce, la SAS SUEZ conteste toute identification d’un litige futur auquel les mesures sollicitées seraient destinées à servir de preuve.

Pour elle, l’article 145 ne saurait servir de fondement à une mesure générale d’exploration, permettant à son bénéficiaire d’accéder de manière indifférenciée aux données internes d’un concurrent dans l’espoir d’y découvrir des éléments susceptibles d’étayer de prétendus soupçons.

Par ailleurs, l’absence de consistance des prétendus indices de fraude invoqués par VEOLIA serait manifeste dans la mesure où la société SUEZ répond point par point à l’évolution des effectifs affectés à l’activité eau potable, et à la réalité et à la transparence des moyens humains et matériels nécessaires à la reprise de l’exploitation du service.

Pour finir, la SAS SUEZ met en avant l’absence de nécessité des mesures sollicitées au regard des informations déjà communiquées.

Il convient de retenir que la SCA VEOLIA ne démontre pas d’obstruction de la société SUEZ, dans la mesure où de multiples échanges ont eu lieu entre ces deux sociétés durant l’année 2026 sur les sujets controversés des effectifs et de l’organisation.

De même, aucune preuve n’est menacée de disparition.

Il y a lieu de juger que les demandes de la SCA VEOLIA visant à se faire communiquer l’ensemble des pièces sollicitées vont au-delà des éléments strictement nécessaires à l’établissement des faits puisqu’elles lui ouvriraient le droit

à un accès large à l’organisation sociale, aux effectifs et aux données individuelles de la SAS SUEZ et de la SAS EAU [Localité 1] MEDITERRANEE sur plusieurs années.

La SCA VEOLIA sera déboutée de ses demandes visant la communication de pièces, à l’encontre des sociétés SUEZ EAU FRANCE et L’EAU DE [Localité 1] MEDITERRANÉE.

Sur la demande reconventionnelle de la SAS SUEZ visant la communication de pièces de la part de la société VEOLIA sur le fondement de l’article 145 du Code de Procédure Civile :

De la même manière qu’a été écarté la possibilité pour la SCA VEOLIA de se faire communiquer les pièces réclamées au motif qu’elles n’entraient pas dans le champ d’application de l’article 145 du Code de Procédure Civile.

La SAS SUEZ EAU FRANCE sera déboutée de cette demande.

En l’état de ces éléments,

Il convient de débouter la SCA VEOLIA EAU-COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EAUX de sa demande visant à faire condamner les SAS SUEZ EAU FRANCE et SAS L’EAU DE [Localité 1] MÉDITERRANÉE à lui transmettre l’ensemble des pièces réclamées.

Il convient de débouter la SAS SUEZ EAU FRANCE de sa demande reconventionnelle visant à enjoindre la SCA VEOLIA EAU-COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EAUX à lui communiquer les pièces réclamées.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de référé.

Il convient de condamner la SCA VEOLIA EAU- COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EAUX à payer solidairement aux SAS SUEZ EAU FRANCE et SAS L’EAU DE [Localité 1] MÉDITERRANÉE la somme de 7 500€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il convient de condamner la SCA VEOLIA EAU- COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EAUX aux entiers dépens de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

NOUS, Juge Délégué,

Jugeant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, en matière de référé,

Vu les articles 145 et 146 du Code de procédure civile

DEBOUTONS la SCA VEOLIA EAU-COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EAUX de sa demande visant à faire condamner les SAS SUEZ EAU FRANCE et SAS L’EAU DE [Localité 1] MÉDITERRANÉE à lui transmettre l’ensemble des pièces réclamées.

DEBOUTONS la SAS SUEZ EAU FRANCE de sa demande reconventionnelle visant à enjoindre la SCA VEOLIA EAU-COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EAUX à lui communiquer les pièces réclamées.

RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit en matière de référé.

CONDAMNONS la SCA VEOLIA EAU- COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EAUX à payer solidairement aux SAS SUEZ EAU FRANCE et SAS L’EAU DE [Localité 1] MÉDITERRANÉE la somme de 7 500€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNONS la SCA VEOLIA EAU- COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EAUX aux entiers dépens de la présente décision.

REJETONS toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes et en tous les cas mal fondées.

Ainsi jugé et prononcé par NOUS, Jean-Marie LIBES, Juge Délégué, qui signons avec notre Greffier.

Le coût de la présente Ordonnance est liquidé à la somme de 52.12€.

LE GREFFIER.