N° RG 26/00070 – N° Portalis DBYL-W-B7K-DLSY

RÉPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

JUGEMENT DU 27 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES
GREFFIER : Delphine DRILLEAUD

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [Y] [Z], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Elina BOYON de la SELARL LANDAVOCATS, avocats au barreau de DAX

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [A] [V], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Audrey CAULLET MEILHAN de la SELARL ASTREA, avocats au barreau de DAX, substitué par Maître DILHAC

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE : 15 Septembre 2026

JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE : 27 Octobre 2026

copie délivrée à Me BOYON
Me CAULLET MEILHAN

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête du 27 mai 2026, Monsieur [Y] [Z] a fait convoquer Monsieur [A] [V] devant le juge du contentieux de proximité du tribunal judiciaire de ce siège, pour entendre :

condamner Monsieur [A] [V] à entretenir sa parcelle afin que sa végétation (ronces, bambous, souches d’arbres…) n’empiète pas sur son fonds et qu’il respecte ainsi son engagement pris devant le conciliateur de justice,
condamner Monsieur [A] [V] à lui payer, à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel, une somme de 1 200 euros.
Il explique que sa parcelle est contigüe à celle de Monsieur [A] [V] mais que celui-ci n’entretient pas sa végétation si bien que les espèces invasives qu’elle compte prolifèrent et envahissent son jardin, et déplore que toutes les démarches amiables qu’il a engagées pour l’exhorter à prendre les mesures nécessaires pour y remédier et lui permettre d’ériger une clôture en panneaux de béton autorisée par les services municipaux ont échoué.

L’affaire a été évoquée lors de l’audience du 15 septembre 2026.

Représenté par Maître Elina BOYON, Monsieur [Y] [Z] a sollicité le bénéfice intégral de l’acte introductif d’instance.

Représenté par Maître Audrey CAULET MEILHAN substituée par Monsieur le Bâtonnier Pierre-Olivier DILHAC, Monsieur [A] [V] a sollicité un renvoi que le tribunal ne lui a pas accordé, pour la raison ci-dessous exposée.

Le délibéré a été fixé au 27 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’irrecevabilité de l’action engagée par Monsieur [Y] [Z]

Selon l’article 818 du Code de procédure civile, la demande en justice est formée soit par une assignation soit par une requête remise ou adressée conjointement par les parties, et peut également être formée par une requête lorsque le montant de la demande n’excède pas 5 000 euros, lorsqu’elle est formée aux fins de tentative préalable de conciliation ou lorsque la loi ou le règlement le prévoit ;

Il résulte de cet article que la saisine du tribunal par requête, autorisée pour les seules demandes dont le montant n’excède pas 5 000 euros, ne l’est pas lorsque la demande est indéterminée ;

De jurisprudence aussi ancienne que constante, toute demande tendant à obtenir la condamnation du défendeur à exécuter une obligation de faire constitue en elle-même une demande indéterminée ;

Il est loisible de constater, au cas de l’espèce, que Monsieur [Y] [Z] recherche la condamnation de Monsieur [A] [V] à entretenir sa parcelle afin que la végétation qui l’occupe, composée notamment d’espèces invasives, n’empiète pas sur son fonds ; cette demande, en ce qu’elle induit une obligation de faire, est par nature indéterminée ;

Monsieur [Y] [Z] sera donc déclaré irrecevable en ses demandes.

Sur les dépens

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante doit supporter les dépens ;

Monsieur [Y] [Z], qui succombe, sera par conséquent condamné aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
Statuant publiquement, contradictoire et en premier ressort,

Déclare Monsieur [Y] [Z] irrecevable en ses demandes.

Condamne Monsieur [Y] [Z] aux dépens de l’instance.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, le greffier ayant signé avec le juge du contentieux de proximité.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

LE GREFFIER LE JUGE