Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 27 OCTOBRE 2026

(n° /2026, 6 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/12069 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNSHL

Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Octobre 2025 – Tribunal de Commerce de CRETEIL – RG n° 2023F01392

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Anne DUPUY, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDERESSE

S.A. COSTA

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Bruno DEMONT de la SELAS KARILA SOCIETE D’AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0264

à

DÉFENDERESSES

S.A.S. AMPERE ELECTRICITY

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représentée par Me Elise MARTEL de la SELARL GUEMARO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : E1145

S.A.S. T’ORREM

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

Représentée par la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010

Assistée de Me Fleur BARON collaboratrice de Me Céline VIEU DEL-BOVE de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat plaidant au barreau de LYON

PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE

S.A.S. OREM (venant aux droits de la société T’ORREM par suite d’une fusion-absorption), intervenante volontaire

[Adresse 6]

[Adresse 6]

Représentée par la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010

Assistée de Me Fleur BARON collaboratrice de Me Céline VIEU DEL-BOVE de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat plaidant au barreau de LYON

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 22 Septembre 2026 :

Par actes extrajudiciaires des 21 et 19 décembre 2023, dans le cadre d’un litige relatif à un contrat de sous-traitance d’une partie d’un marché de travaux sur le site de l’usine Renault à [Localité 8], la société T’ORREM a assigné, respectivement, la société Costa, et la société Ampere Electricity venant aux droits de la société MCA en sa qualité de maître d’ouvrage, devant le tribunal de commerce de Créteil.

Par jugement contradictoire du 21 octobre 2025, le tribunal a notamment

– condamné solidairement la société Costa SA et la société Ampere Electricity à payer à la société T’Orrem la somme de 300.012,00 euros TTC au titre des factures impayées avec intérêt au taux légal à compter du jugement à intervenir et débouté la société T’Orrem du surplus de sa demande,

– Débouté la société Ampère Electricity de sa demande en garantie,

– Ordonné la capitalisation des intérêts à compter du 19 décembre 2023, pourvu que ces intérêts soient dus au moins pour une année entière,

– Débouté la société Costa SA de sa demande reconventionnelle,

– Condamné la société Costa SA et la société Ampere Electricity à payer à la société T’Orrem la somme de 3.000 euros chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile et débouté les parties du surplus de leurs demandes,

– Condamné solidairement la société Costa et la société Ampere Electricity aux entiers dépens,

– Liquidé les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 89,66 euros TTC (dont 20% de TVA).

Cette décision était exécutoire de droit.

Par déclaration du 29 octobre 2025 la SA Costa a fait appel de cette décision.

Suivant assignations du 5 décembre 2025, la société Costa a saisi le premier président de la cour d’appel de Paris d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire.

A l’audience du 22 septembre 2026, développant oralement ses conclusions, la société Costa demande au délégué du premier président :

– A titre principal d’ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement rendu le 21 octobre 2025 par le tribunal de commerce de Créteil,

– A titre subsidiaire, d’ordonner la constitution d’une garantie par la société T’Orrem pour restitution des fonds,

– En tout état de cause, de condamner la société T’Orrem au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

Au soutien de celles-ci, il fait valoir qu’il existe des moyens sérieux de réformation de la décision critiquée en ce que, en premier lieu, s’agissant de la demande de paiement de la facture d’acompte de 60% pour la somme de 201.600 euros TTC, le tribunal a dénaturé les écritures de la société Costa et inversé la charge de la preuve alors qu’il appartenait à la société T’Orrem de rapporter la preuve de la bonne exécution de ses prestations et que, en deuxième lieu, s’agissant de la demande de paiement de la facture de solde du marché de 20% pour la somme de 67.300 euros TTC, la charge de la preuve a été à nouveau inversée et que, en dernier lieu, s’agissant de la demande en paiement de la facture de travaux supplémentaires pour la somme de 120.90 euros TTC, le tribunal a notamment violé les dispositions de l’article 1793 du code civil applicable au contrat de sous-traitance conclu à forfait entre les parties et dénaturé les courriels de la société Costa du 14 août 2023.

Soutenant que des conséquences manifestement excessives se seraient révélées postérieurement à la décision de première instance et que sa demande est recevable, la société Costa fait notamment valoir qu’il ressort du bilan de la société T’Orrem pour l’exercice 2024 (publié au BODAC des 25 et 26 août 2025) un déficit de -26.151 euros ainsi qu’une trésorerie disponible limitée à 180.269 euros dont elle n’a pu avoir connaissance lors de l’audience en première instance tenue le 10 juin 2025, faute d’avoir encore été publié à cette date. Elle soutient également que la trésorerie positive à hauteur de 180.269 euros ne permet à l’évidence pas de couvrir le montant de la restitution des sommes dues (322.000 euros) en cas de réformation de la décision attaquée, sans compter que rien ne garantit qu’elle sera toujours présente au jour de la restitution vu les flux financiers manifestement existants entre les sociétés T’Orrem et [Localité 5] au titre de la convention de gestion de trésorerie conclue entre les sociétés. Elle ajoute que peu importe que la société T’Orrem ait été acquise par le groupe Bouygues, dont l’état de trésorerie est ici indifférent, la faculté de restitution des fonds devant être appréciée au regard du seul patrimoine du débiteur (T’Orrem) et non de celui des sociétés du même groupe qui n’en seront pas personnellement tenues à la restitution en cas de réformation du jugement. La société Costa prétend encore que le placement de trésorerie auprès d'[Localité 5] est un argument tout aussi inopérant puisqu’il ne s’agit pas de trésorerie disponible faisant parti du patrimoine de T’Orrem mais de fonds précisément sortis de son patrimoine et transférés à [Localité 5], au titre desquels T’Orrem ne dispose que d’une créance personnelle de restitution, de sorte que pas plus que les autres sociétés du groupe Bouygues, [Localité 5] n’aura donc vocation à restituer les fonds à [Localité 6] en cas de réformation du jugement.

Développant oralement ses conclusions à l’audience, la société Ampere Electricity, s’associant en qualité de maître d’ouvrage aux demandes de la société Costa, demande au délégué du premier président :

– A titre principal d’ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement rendu le 21 octobre 2025 par le tribunal de commerce de Créteil,

– A titre subsidiaire, d’autoriser la consignation des fonds en compte Carpa dans l’attente de l’issue de la procédure en cours,

– En tout état de cause, de débouter la société T’Orrem de l’ensemble de ses demandes et de réserver les dépens.

La société soutient qu’il existe un moyen sérieux de réformation du jugement en cause d’appel en ce qu’il est critiquable d’une part, sur le principe et le quantum de l’existence d’une créance de la société T’Orrem à l’encontre de la société Costa et d’autre part, sur le principe de la condamnation solidaire du maître de l’ouvrage Ampere Electricity sur le fondement de la responsabilité délictuelle au titre de la loi de 1975 dont les conditions d’application en sont pas réunies.

Elle soutient par ailleurs s’agissant des conséquences manifestement excessives que la situation financière de la société T’Orrem telle qu’elle ressort de ses comptes publiés ne permet pas de s’assurer de sa solvabilité puisque son résultat net est en constante diminution depuis 2022, qu’il existe un doute sérieux d’impossibilité de restitution des fonds si l’exécution provisoire était poursuivie.

A titre subsidiaire, elle sollicite la possibilité de consigner les sommes dues sur un compte Carpa dans la mesure où le chiffre d’affaires de la société bénéficiaire de l’exécution provisoire était en baisse depuis plusieurs années, permettant ainsi de s’assurer de la restitution des fonds dont les montants sont importants.

En réponse, la société Orem venant aux droits de la société T’Orrem par suite d’une fusion absorption, développant oralement ses conclusions, demande au délégué du premier président de :

– Déclarer irrecevable la demande d’arrêt de l’exécution provisoire formulée par la société Costa et la société Ampere Electricity,

– Débouter la société Costa et la société Ampere Electricity de leur demande de constitution d’une garantie par la société T’Orrem pour la restitution des fonds,

– Débouter la société Costa et la société Ampere Electricity de l’intégralité de leurs demandes,

– Condamner in solidum les sociétés Costa et Ampere Electricity à verser à la société T’Orrem la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

La société Orem soulève l’irrecevabilité de la demande au motif que ni la société Costa ni la société Ampere Electricity n’ont formulé aucune observation sur l’exécution provisoire en première instance et qu’il n’est pas justifié de conséquences manifestement excessives révélées postérieurement à la décision de première instance en ce que, notamment, le bilan 2023 de la société T’Orrem publié en juillet 2024, faisait déjà ressortir un résultat négatif de 21.334 euros, de sorte que cet élément était déjà connu de la société Costa bien avant le jugement de première instance et avant même les plaidoiries.

Elle soutient par ailleurs que le résultat déficitaire de la société T’Orrem sur son exercice 2024 ne saurait être considéré à lui seul au sens de l’article 514-3 du code de procédure civile, comme une conséquence manifestement excessive dès lors que la société bénéficiait sur ce même exercice d’une trésorerie positive de 180.269 euros permettant de couvrir, a minima, une grande partie des sommes à restituer en cas d’infirmation, et au surplus, que les résultats déficitaires des exercices 2023 et 2024 sont isolés sur deux ans, dus essentiellement aux dépréciations successives de la créance Costa compte tenu de la défaillance de cette dernière dans le paiement des factures de la société T’Orrem , son bilan 2025 étant nettement bénéficiaire puisqu’il fait ressortir un résultat positif d’un montant de 168.704 euros.

La société Orem fait enfin valoir que depuis 2025 elle est en gestion de trésorerie centralisée avec le groupe [Localité 5], ainsi qu’en atteste le directeur corporate finance trésorerie et assurances du groupe (pièce n°37), lequel précise que les sommes placées en trésorerie au 31/12/2025 s’élèvent à 848.971,73 euros et 1.089.090,58 euros au 27/01/2026 ; que les sommes placées dans le cadre d’une telle convention demeurent une créance exigible de la société T’Orrem sur Equans et constituent à ce titre un actif disponible de son patrimoine, un tel placement s’élevant à 1.089.090,58 euros au 27/01/2026 constituant bien une garantie plus que sérieuse de restitution en cas d’éventuelle infirmation du jugement de première instance. L’existence d’une convention de gestion de trésorerie n’est ainsi pas en soi un élément défavorable à la capacité de restitution d’une société mais bien au contraire la démonstration de l’absence de tout risque de non-restitution, en ce qu’elle atteste de l’existence de liquidités effectivement placées.

Contestant par ailleurs l’existence d’un moyen sérieux de réformation, la société Orem soutient, notamment, que la preuve d’une parfaite réalisation de ses prestations est bien rapportée notamment par la remise en route des deux étuves le 18 aout 2023, conformément au planning prévu au contrat de sous-traitance, aucune réserve n’ayant été émise durant toute la durée d’exécution des travaux, outre qu’aucun manquement n’est démontré et que la preuve de la validation des travaux supplémentaires effectuées est par ailleurs rapportée. Elle soutient également que sa demande de paiement formulée à l’encontre de la société Ampere Electricity en sa qualité de maître d’ouvrage est bien fondée, cette dernière qui avait parfaitement connaissance de l’intervention de la société T’Orrem en qualité de sous-traitant de la société Costa n’ayant contesté ni son intervention, ni la parfaite exécution des travaux. Elle fait valoir que la société T’Orrem a été privée de l’action directe en paiement dont elle aurait pu disposer à l’égard de la société Ampere Electricity, par application des dispositions de la loi relative à la sous-traitance de 1975, la société Ampere Electricity engageant nécessairement par application de l’article 14-1 de la loi relative à la sous-traitance, sa responsabilité délictuelle à l’égard de la société T’Orrem à hauteur du préjudice subi par cette dernière, à savoir le montant des factures impayées.

Contestant enfin la demande de constitution d’une garantie, sollicitée par la société Costa par application des dispositions de l’article 514-5 du code de procédure civile, et par la société Ampere Electricity sur le fondement de l’article 521 du code de procédure civile, la société Orem fait valoir que s’il est vrai que sur le fondement de l’article 521 la mesure de consignation n’est pas subordonnée à la preuve de conséquences manifestement excessives attachées à l’exécution provisoire pour le débiteur, il n’en demeure pas moins que doit être rapportée la preuve d’un risque de non-restitution des sommes versées à titre provisoire, en cas d’infirmation du jugement dont appel, qui n’est en l’espèce pas rapportée.

SUR CE,

En application de l’article 514-3 du code de procédure civile, en cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

Sur la recevabilité

En l’espèce, la société Costa n’a pas fait valoir d’observations sur l’exécution provisoire en première instance, pas plus que la société Ampere Electricity.

Toutes deux soutiennent qu’il existe un risque de non restitution des sommes dues en cas de réformation de la décision critiquée en ce que selon la société Costa, le bilan de la société T’Orrem pour l’exercice 2024, publié postérieurement à l’audience de première instance, affichait un déficit de -26.151 euros ainsi qu’une trésorerie disponible limitée à 180.269 euros insuffisante pour couvrir le montant de la restitution des sommes dues (322.000 euros) ; qu’une convention de gestion de trésorerie a été conclue postérieurement à la décision critiquée entre la société T’Orrem et [Localité 5] entrainant pour la première une sortie de fonds de son patrimoine au titre desquels T’Orrem ne dispose que d’une créance personnelle de restitution, de sorte qu'[Localité 5] n’aura donc pas vocation à restituer les fonds à [Localité 6] en cas de réformation du jugement.

La société Ampere Electricity, s’associant en qualité de maître d’ouvrage aux demandes de la société Costa, fait valoir par ailleurs que le résultat net de la société T’Orrem est en constante diminution depuis 2022.

Par ces éléments, tant la société Costa, que la société Ampere Electricity échouent à démontrer des conséquences manifestement excessives qui se seraient révélées postérieurement à la décision de première instance au sens de l’article 514-3 susmentionné, en ce que d’une part, le déficit d’exploitation dénoncé était antérieur à la décision critiqué, visible sur les comptes de la société qui étaient publiés et que d’autre part, la convention de gestion de trésorerie conclue entre la société T’Orrem et [Localité 5] n’est pas en soi un élément défavorable à la capacité de restitution d’une société, cette restitution fut-elle indirecte, les sommes placées dans le cadre d’une telle convention demeurant une créance exigible de la société T’Orrem sur Equans et constituant à ce titre un actif disponible de son patrimoine, un tel placement s’élevant à 1.089.090,58 euros au 27/01/2026 ainsi qu’en atteste le directeur corporate finance trésorerie et assurances du groupe (pièce n°37).

Ainsi, la demande d’arrêt de l’exécution provisoire est irrecevable.

Sur la demande d’aménagement

Aux termes de l’article 514-5 du code de procédure civile, le rejet de la demande tendant à voir écarter ou arrêter l’exécution provisoire de droit et le rétablissement de l’exécution provisoire de droit peuvent être subordonnées, à la demande d’une partie ou d’office, à la constitution d’une garantie réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.

En application de l’article 521 du code de procédure civile, la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l’exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.

En application de l’article 523 du même code, les demandes relatives à l’application de cet article sont portées, en cas d’appel, devant le premier président statuant en référé.

La possibilité d’aménagement de l’exécution provisoire ainsi ouverte relève du pouvoir discrétionnaire du délégataire du premier président qui apprécie souverainement la garantie de restitution en cas d’infirmation. Elle n’est pas subordonnée à la condition que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives ou à la démonstration d’un moyen sérieux d’infirmation ou d’annulation.

En l’espèce, les sommes concernées ne sont ni de nature alimentaire ni de nature provisionnelle.

Il n’est pas démontré que le paiement des condamnations en cas d’exécution provisoire emporterait un risque de non-restitution si la décision critiquée était réformée, de sorte que la consignation n’apparaissant pas nécessaire, la demande de consignation sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

La présente décision mettant un terme à l’instance devant la juridiction du premier président, il convient de statuer sur les dépens.

Ceux-ci seront supportés in solidum par la société Costa et la société Ampere Electricity qui seront condamnées in solidum à verser à la société Orem la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Déclarons la demande d’arrêt de l’exécution provisoire irrecevable ;

Rejetons la demande de consignation ;

Condamnons in solidum la société Costa et la société Ampere Electricity au paiement des dépens de la procédure devant la juridiction du premier président ;

Condamnons in solidum la société Costa et la société Ampere Electricity à verser à la société OREM la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

ORDONNANCE rendue par Mme Anne DUPUY, Présidente de chambre, assistée de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, La Présidente