Article 1793 du Code civil

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Article 1793Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Lorsqu’un architecte ou un entrepreneur s’est chargé de la construction à forfait d’un bâtiment, d’après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l’augmentation de la main-d’oeuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d’augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n’ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire.

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Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 octobre 2026, N° de pourvoi 25-11.15422 oct. 2026Cour de cassationCour de cassation, troisième chambre civile, 22 octobre 2026, N° de pourvoi 25-11.154 → BTP / Construction → Travaux supplémentaires : L’acceptation sans équivoque des travaux supplémentaires et de…Cite : Article 1793
Cour d'appel de Paris, pôle 4 - chambre 5, 15 octobre 2026, N° de RG 23/1164415 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, pôle 4 - chambre 5, 15 octobre 2026, N° de RG 23/11644 → BTP / Construction → Marché forfaitaire : Après plusieurs retards et réserves non levées, le marché de carrelage et de…Cite : Article 1793
Tribunal de commerce de Bordeaux, 13 octobre 2026, RG n° 2025F0124013 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 13 octobre 2026, RG n° 2025F01240 → BTP / Construction → maître d’œuvre : Un contractant général a réclamé à une société d’architecture le paiement de travaux de…Cite : Article 1793
Tribunal de commerce de Terre et de mer de Dieppe, 9 octobre 2026, RG n° 20250016339 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Terre et de mer de Dieppe, 9 octobre 2026, RG n° 2025001633 → BTP / Construction → Travaux supplémentaires : Le tribunal a retenu le solde d’un marché accepté sans réserve…Cite : Article 1793
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6 octobre 2026, N° de RG 21/044836 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 6 octobre 2026, N° de RG 21/04483 → BTP / Construction → Marché à forfait : Après expertise, le tribunal a retenu un solde impayé au profit de l’entrepreneur, tout en…Cite : Article 1793
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6 octobre 2026, RG n° 23/108056 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 6 octobre 2026, RG n° 23/10805 → BTP / Construction → pénalités de retard : Après réception d’un chantier de charpente, couverture et terrasse, les maîtres de…Cite : Article 1793
Tribunal judiciaire de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 23/125602 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 23/12560 → BTP / Construction → Réception tacite : Après la rénovation d’un appartement, un différend opposait la propriétaire à l’entreprise sur…Cite : Article 1793
Cour d'appel de Paris, 1 octobre 2026, N° de RG 23/044361er oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 1 octobre 2026, N° de RG 23/04436 → BTP / Construction → Résolution unilatérale : Après l’interruption de travaux d’aménagement d’une allée, le maître d’ouvrage a refusé de…Cite : Article 1793
Tribunal judiciaire de Montpellier, 30 septembre 2026, N° de RG 21/0134530 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 30 septembre 2026, N° de RG 21/01345 → BTP / Construction → Réception judiciaire : Après l’interruption de travaux de rénovation marquée par des désordres, une…Cite : Article 1793
Cour d'appel de Rennes, 24 septembre 2026, RG n° 25/0235324 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 24 septembre 2026, RG n° 25/02353 → BTP / Construction → travaux supplémentaires : La cour confirme le principe de la créance de la sous-traitante au titre de travaux…Cite : Article 1793
Cour d'appel de Toulouse, 23 septembre 2026, N° de RG 24/0051823 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1793
Cour d'appel de Bordeaux, 22 septembre 2026, RG n° 25/0450822 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1793
Tribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2026, RG n° 23/1335722 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1793
Tribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2026, RG n° 21/0357822 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1793
Cour d'appel de Nîmes, 17 septembre 2026, RG n° 24/0020117 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1793
Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, N° de RG 23/0235815 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1793
Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 23/0235815 sept. 2026Tribunal judiciaire de ParisCite : Article 1793
Tribunal judiciaire de Nice, 10 septembre 2026, N° de RG 24/0107010 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1793
Tribunal judiciaire de Nice, 10 septembre 2026, RG n° 24/0107010 sept. 2026Tribunal judiciaire de NiceCite : Article 1793
Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2026, N° RG 22/189819 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1793
Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 22/189819 sept. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 1793
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 21 août 2026, RG n° 25/0002021 août 2026Cour d’appel de Saint-Denis de la RéunionCite : Article 1793
Cour d'appel de Rennes, 16 juillet 2026, RG n° 24/0687116 juil. 2026Cour d’appel de RennesCite : Article 1793
Cour d'appel de Rennes, 16 juillet 2026, 24/0687116 juil. 2026Cour d’appel de RennesCite : Article 1793
Cour d'appel de Besançon, 7 juillet 2026, RG n° 25/010117 juil. 2026Cour d’appel de BesançonCite : Article 1793
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 9 avril 2026, Pourvoi n° 24-14.7849 avr. 2026Cour de cassation – 3ème Chambre civileCite : Article 1793

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