Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 BTP / Construction

🏷️ Marché à forfait

La société [Adresse 6], maître de l’ouvrage, a entrepris la construction de 44 logements et confié le lot gros œuvre à la société [U]. Celle-ci a sous-traité à la société ERF des travaux de rabattement de nappe pour une durée prévue de trois mois et un prix contractuel déterminé.

Après avoir perçu le prix, déduction faite de la retenue de garantie, le sous-traitant a réclamé une somme complémentaire correspondant à la location des installations au-delà de la période initiale. Après mise en demeure, il a assigné l’entrepreneur principal en paiement.

Le tribunal a qualifié le contrat de marché à forfait, rejeté la demande de complément de prix et accordé uniquement la retenue de garantie. Pendant l’instance d’appel, l’entrepreneur principal a fait l’objet d’une procédure collective, puis d’une liquidation judiciaire. La créance a été déclarée et l’instance reprise avec intervention du liquidateur.

La cour a confirmé le jugement, rejeté la demande de paiement supplémentaire et condamné le sous-traitant aux dépens ainsi qu’au paiement de frais irrépétibles.

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