4ème Chambre

ARRÊT N°263

N° RG 25/02353

N° Portalis DBVL-V-B7J-V5IY

(Réf 1ère instance : 2024F00203)

S.A.R.L. [E] [V]

C/

S.A.S. SOCIETE D’ETANCHEITE DE L’OUEST (« S.E.O. »)

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Clément COLLET-FERRE

Me [Localité 1] VERRANDO

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : M. Alain DESALBRES, Président de chambre,

Assesseur : Mme Gwenola VELMANS, Conseillère,

Assesseur : Mme Valentine BUCK, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Elise BEZIER, lors des débats, et Madame Anne CHETIVEAUX, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l’audience publique du 25 Juin 2026, en lieu et place de celle du jeudi 18 juin 2026 (ordonnance du Premier Président de la cour d’appel de Rennes en date du 17 juin 2026)

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 24 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTE :

S.A.R.L. [E] [V] immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le N° 401 704 010 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Clément COLLET-FERRE de la SARL CHROME AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

INTIMÉE :

S.A.S. SOCIETE D’ETANCHEITE DE L’OUEST (« S.E.O. ») immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le N° 444 115 257 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Emilie ROUX-COUBARD de la SELARL SELARL EMILIE ROUX-COUBARD – ARTIMON AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de NANTES

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES

EXPOSÉ DU LITIGE

Dans le cadre de la rénovation d’un groupe solaire [D] [G], la ville de [Localité 6] a confié le macro-lot ’enveloppe extérieure’ à la société [E] [V] laquelle a sous-traité les travaux d’étanchéité à la société d’Etanchéité de l’Ouest (’SEO’) par un contrat en date du 6 octobre 2021.

Le marché initial a été conclu pour un montant global et forfaitaire de 185.000,00 euros HT.

Par la suite, la société SEO a adressé de nombreux devis supplémentaires, pour un montant total de 81.041,74 euros.

Les parties ont signé le 26 juin 2023 un avenant au formulaire DC4 du 06 octobre 2021 portant le marché de sous-traitance en faveur de SEO à la somme de 247 209,97 euros.

Le 17 juillet 2023. la société SEO a adressé à la société [E] [V] une facture n°23-19-0412 d’un montant de 18 831,77 euros au titre des travaux supplémentaires commandé par cette dernière et non inclus dans le DC4 modificatif.

En l’absence de paiement, la SEO a mis en demeure le 17 janvier 2024 la société [E] [V] de lui régler cette somme.

Par une requête en injonction de payer du 2 février 2024, la société SEO a fait assigner la société [E] [V] devant le tribunal de commerce afin d’obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 18.831,77 euros HT.

Par ordonnance du 7 mars 2024, le président du tribunal de commerce a condamné la société [E] [V] à payer à la société SEO la somme principale de 18.831,77 euros.

La société [E] [V] a formé opposition le 12 avril 2024.

Par jugement du 27 mars 2025, le tribunal de commerce de Rennes a :

– Dit que le présent jugement se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer du 07 mars 2024 conformément à l’article 1240 du Code de procédure civile,

– Dit que les demandes de la Société d’Etanchéité de l’Ouest (SEO) sont régulières, recevables et bien fondées,

– Condamné la société [E] [V] à payer à la Société d’Etanchéité de l’Ouest la somme de 22 598.13 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de mise en demeure du 17 janvier 2024,

– Condamné la société [E] [V] a payer à la Société d’Etanchéité de l’Ouest la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,

– Condamné la société [E] [V] à payer à la Société d’Etanchéité de l’Ouest la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

– Débouté la Société d’Etanchéité de l’Ouest du surplus de ses demandes, fins et conclusions,

– Débouté la société [E] [V] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

– Condamné la société [E] [V] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût de la requête aux fins d’injonction de payer, ainsi que sa signification,

– Dit que l’exécution provisoire n’est pas écartée,

– Liquidé les frais de greffe a la somme de 81,59 euros tels que prévus aux articles 695 et 701 du code de procédure civile .

La société [E] [V] a relevé appel de cette décision le 24 avril 2025 sauf en ce qu’il a dit que le jugement se substituait à l’ordonnnace d’injonction de payer du 7 mars 2024 et dit que les demandes de la société SEO sont régulières, recevables et bien fondées.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 juin 2026.

PRÉTENTIONS DES PARTIES:

Aux termes de ses écritures du 23 juillet 2025, la société [E] [V] conclut à l’infirmation du jugement en toutes ses dispositions et demande à la cour à titre principal de débouter la société SEOde toutes ses demandes, fins et conclusions à son encontre, à titre subsidiaire de prononcer une condamnation HT et en tout état de cause condamner la société SEO à lui payer une somme de 5.000,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Aux termes de ses écritures du 1er octobre 2025, la société d’Etanchéité de l’Ouest (SEO) conclut à la confirmation du jugement et demande à la cour de :

– débouter la société [E] [V] de toutes ses demandes, fins et conclusions à l’encontre de la société d’Etanchéité de l’Ouest « S.E.O.» ;

– condamner la société [E] [V] à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la société [E] [V] aux entiers dépens comprenant notamment les frais de greffe du tribunal de commerce au titre de la requête en injonction de payer outre la présente instance, dont distraction conformément à l’article 699 code de procédure civile au profit de la SELARL LX Rennes Angers aux offres de droit.

Pour l’exposé complet des prétentions et de l’argumentaire des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures susvisées conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur la demande en paiement de la facture n° 23-19-0412

Le tribunal a estimé que trois devis à hauteur de 13 831,77 euros présentés par la société SEO ont été acceptés par la société [E] [V] par l’apposition d’une signature et d’un tampon de la société et de mentions manuscrites ’bon pour accord’, de la même manière que d’autres devis complémentaires non contestés. Au sujet de la somme de 5000 euros réclamée en raison d’un changement de qualité de matériaux, il a considéré que ce changement avait été demandé par le conducteur de travaux de la société [E] [V].

La société [E] [V] rétorque que le marché était global et forfaitaire, que les devis sont antérieurs à la déclaration de sous-traitance modificative du 26 juin 2023 et n’ont donc pas été intégrés et régularisés dans le marché. Sur le changement de matériaux, la société [E] [V] expose avoir suivi l’avis de la société SEO, seule compétente, dans le choix initial du produit, qui a été finalement critiqué par le bureau d’études. Elle estime que c’est à la société SEO de prendre en charge cette erreur qui a manqué à son obligation de conseil et de résultat.

La société SEO expose que les travaux supplémentaires ne portent pas sur les éléments originellement arrêtés et convenus, car portant sur des zones supplémentaires (bibliothèque, poubelle et chaufferie), et ont tous été validés par la société [E] [V]. Sur la qualité de la membrane d’étanchéité, elle explique que le CCTP n’était pas clair, qu’elle a alors demandé à son donneur d’ordre des précisions, qu’il lui a confirmé le choix d’une membrane TPO, qu’elle a reçu l’accord de son donneur d’ordre pour chiffre une plus-value pour une membrane EPDM.

***

Vu les articles 1103, 1104, 1353 et 1793 du code civil,

La société SEO sollicite le paiement de la facture n°23-19-0412 du 17 juillet 2023 pour un montant de 18 831,77 euros TTC correspondant à des travaux :

– dans la chaufferie (étanchéité surface et couvertines) : 3 500 euros + 2 271,36 euros.

– dans le local poubelle, au-dessus de la bibliothèque : 8 060,41 euros

– changement de membrane TPO pour une membrane EPDM : 5 000 euros.

Il est constant que le contrat initial de sous-traitance signé le 6 octobre 2021 fixe le prix des travaux d’étanchéité à une somme fixe, globale et forfaitaire, prévoit que le prix est révisable et mentionne que les quantités ont été établies par le sous-traitant lui-même, sont fermes et définitives pour le présent contrat.

Ce contrat fait suite à un devis de la société SEO du 28 septembre 2021 annexé à la déclaration de sous-traitance DC4 du 6 octobre 2021 portant sur l’étanchéité de la toiture terrasse et mentionne notamment la pose d’une ’étanchéité membrane FPO/TPO pour toiture terrasse’. Il porte aussi sur la réalisation d’un complexe d’étanchéité avec isolant, de l’étanchéité de l’asphalte et du cuvelage.

Par la suite, des devis de travaux de travaux supplémentaires ont été émis par la société SEO et signés par la société [E] [V] avec apposition de son tampon.

Parmi ceux-là, figurent :

– un devis pour étanchéité en surface courante et relevés d’étanchéité, signé par M. [F], représentant la société [E] [V], le 10 mars 2022 avec la mention ’bon pour commande’ et le tampon de la société [E] [V] (3500 euros HT) ;

– un devis du 9 juin 2022 pour pose de couvertines signé par M. [F] et comportant le tampon de la société (2 271,36 euros HT) ;

– un troisième du 7 décembre 2022 pour étanchéité local poubelle et au-dessus de la bibliothèque et des salles de maternelles, signé et comportant également un tampon (8 060,041 euros HT).

Il n’est pas contesté que ces travaux ont été réalisés.

Dans un échange de courriel du 26 juin 2023 constituant une proposition d’accord (pièce n°3 non contestée de la société [E] [V]), il apparait que la société [E] [V] validait un certain nombre de demandes de travaux supplémentaires mais contestait les demandes suivantes :

– étanchéité chaufferie à hauteur de 3500 euros

– couvertine chaufferie pour 2271,36 euros (correspondant au deuxième devis signé)

– changement de membrane à hauteur de 5000 euros

– la réparation d’une membrane à hauteur de 950 euros (ne correspondant pas à un des trois devis signé).

Dans ce même courriel, la société [E] [V] indiquait que la demande concernant les travaux d’étanchéité terrasses arrière (8 060,41 euros) ’reste en attente de confirmation commande de notre client qui feront l’objet d’un autre avenant ou d’une commande directe’.

Cette proposition était suivie de la signature le même jour, le 26 juin 2023, par les parties d’une déclaration de sous-traitance (DC4) modificative prenant en compte les travaux supplémentaires validés par la société [E] [V] et portant le marché à 247 209,97 euros.

Il résulte de ces éléments que rien n’indique qu’en signant ce DC4 modificatif la société SEO renonçait à demander à la société [E] [V] le paiement des travaux supplémentaires refusés ou en attente.

En effet, d’une part, le DC4 a pour seul objet de faire accepter le sous-traitant par le maitre d’ouvrage et de permettre le paiement direct par le maître de l’ouvrage. Il ne règle pas les relations contractuelles entre le donneur d’ordre et le sous-traitant. En outre, il ne prévoit pas expressément, de manière non équivoque, que la société SEO renonçait à se prévaloir des sommes contestées par la société [E] [V] ou mises en attente.

D’autre part, la société SEO a très vite, après la signature du DC4 modificatif, sollicité le paiement des travaux supplémentaires non compris dans ce DC4. Le 5 juillet 2023, la société SEO a envoyé à la société [E] [V] une première facture n°23-19-0376 du 30 juin 2023 et un courrier, non contesté par celle-ci, précisant que cette facture concerne des travaux réalisés, après devis signés et que la société [E] [V] n’a pas voulu intégrer dans le DC4 modificatif. Puis, la société SEO a adressé le 17 juillet 2023 à la société [E] [V] un courrier et une nouvelle facture remplaçant celle du 30 juin ’suite à notre échange téléphonique du 11/07/2023″, prenant en compte un avoir.

Enfin, la facture litigieuse du 17 juillet 2023 renvoie aux trois devis signés par la société [E] [V], qui ont été acceptés par elle, et qui concernent des zones différentes de celles du marché initial et du marché modificatif (cuisine notamment).

Il en résulte donc que la société [E] [V] a accepté les devis, que les travaux ont été réalisés, et qu’en signant le DC4 la société SEO ne renonçait pas à demander le paiement à son donneur d’ordre des travaux réalisés en exécution des devis acceptés.

Par ailleurs, s’agissant de la somme de 5 000 euros relatif au surcoût pour la pose d’une membrane EPDM, il n’est pas contesté que le CCTP du 14 janvier 2021 pour le lot n°5 étanchéité prévoyait bien une ’étanchéité par membrane EPDM sur la terrasse’ ’à base d’alliage de prolypropylènes modifiés (FPO)’. La lecture de ce libellé peut en effet prêter à confusion, alors qu’une membrane EPDM n’est pas une membrane FPO. Aussi, avant l’approbation de son devis, la société SEO avait reçu, par mail du 6 septembre 2021, confirmation par la société [E] [V] que ’l’étanchéité du projet est bien en FPO’. C’est donc sur cette base que la société SEO a établi son devis prévoyant a la rubrique 05.3.3.1 ’Etanchéité membrane FPO/TPO pour toiture terrasse’. Or, il ressort de l’avis du bureau de contrôle Tribu du 30 novembre 2021, que ce bureau avait, le 7 juillet 2021, déjà donné un avis défavorable à la membrane FPO au profit d’une membrane EPDM en raison de sa durabilité, avis renouvelé le 30 novembre 2021. Dans ces circonstances, la société [E] [V] avait bien connaissance, quand elle a confirmé à la société SEO le choix d’une membrane FPO, qu’elle n’était pas celle recommandée par le bureau d’études. La société [E] [V] ne peut donc reprocher à la société SEO un manquement à son devoir de conseil et d’information.

Enfin, à la suite de l’avis défavorable du bureau de contrôle du 30 novembre 2021, la société [E] [V] a demandé à la société SEO des explications sur le choix de la membrane TPO. Celle-ci lui a répondu les circonstances décrites ci-dessus, de sorte que lorsque la société [E] [V] a lui demandé, par courriel du 6 décembre 2021, un chiffrage rapide du coût de l’EPDM, c’est qu’elle avait l’intention de prendre en charge ce surcoût. La société SEO lui a d’ailleurs envoyé un devis rectificatif le 4 janvier 2022 faisant apparaître un surcoût de 5 000 euros, devis qui n’a pas été contesté avant le 26 juin 2023.

C’est donc à juste titre que le tribunal a considéré que c’est bien sur les instructions de la société [E] [V] que la société SEO a fait évoluer son offre sur le plan technique et financier et qu’elle était donc légitime à demander le paiement de ce surcoût.

La société SEO est donc bien fondée à demander le paiement de sa facture du 17 juillet 2023 à hauteur de 18 831,77 euros TTC. Cette facture précise que la TVA est de 0% ce qui est d’ailleurs conforme au marché de travaux qui prévoit que le prix est établi hors taxes, la TVA n’étant plus applicable depuis le 1er janvier 2014.

Le jugement sera donc infirmé en ce qu’il a assujetti ce montant à la TVA qui est expressément exclue dans le marché de travaux et dans la facture litigieuse, sans que cette demande d’infirmation ne soit nouvelle, au sens des articles 564 et suivants du code de procédure civile, puisqu’elle est accessoire à la demande principale.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Succombant à l’instance, la société [E] [V] sera condamnée à payer à la société SEO la somme de 3500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

Infirme le jugement du 27 mars 2025 du tribunal de commerce de Rennes uniquement en ce qu’il a condamné la société [E] [V] à payer à la Société d’Etanchéité de l’Ouest la somme de 22 598.13 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de mise en demeure du 17 janvier 2024

Statuant à nouveau,

– Condamne la société [E] [V] à payer à la Société d’Etanchéité de l’Ouest la somme de 18 831,77 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de mise en demeure du 17 janvier 2024 ;

– Condamne la société [E] [V] à payer à la Société d’Etanchéité de l’Ouest la somme 3500 euros au titre des frais irrépétibles d’appel ;

– Condamne la société [E] [V] aux dépens d’appel.

Le Cadre Greffier Le Président