TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:

■

6ème chambre 1ère section

N° RG :
N° RG 21/03578 – N° Portalis 352J-W-B7F-CT6SJ

N° MINUTE :

Assignation du :
04 Mars 2021

JUGEMENT
rendu le 22 Septembre 2026
DEMANDERESSE

S.A.S. CHARPENTE HOUOT
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Stéphanie BOYER de la SELARL ARIANE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1538

DÉFENDERESSES

SCCV ECOLES CITES
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1811

S.A.S. BIOTOPE CONSTRUCTION
[Adresse 3]
[Localité 4]

défaillant, non constituée

S.A.S. BIOTOPE INGENIERIE
[Adresse 4]
[Localité 5]

représentée par Me Juliette MEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2254

Décision du 22 Septembre 2026
6ème chambre 1ère section
N° RG 21/03578 – N° Portalis 352J-W-B7F-CT6SJ

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Céline MECHIN, Vice-président
Madame Marie PAPART, Vice-président
Madame Ariane SEGALEN, Vice-président

assistée de Monsieur Louis BAILLY, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 20 Janvier 2026 tenue en audience publique devant Madame PAPART, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Décision publique
Contradictoire
En premier ressort
Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Céline MECHIN, Président et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Sur les faits :

La SCCV ECOLES CITES, appartenant au groupe INTERCONSTRUCTION, en qualité de maître d’ouvrage, a fait procéder à la construction d’un ensemble immobilier dénommé « Les allées nature » composé de six bâtiments C1, C2, I1, I2, I3 et I4, situé [Adresse 5] et [Adresse 6] à [Localité 6] (93).

Sont notamment intervenues aux opérations de construction :

– la société BIOTOPE INGENIERIE en qualité de maître d’œuvre d’exécution ;

– la société LTE au titre de la réalisation du lot n°01 « terrassement, gros-œuvre » ;

– la société CHARPENTE HOUOT au titre de la réalisation des lots n°02 « charpente, structure bois », n°03 « couverture », n°04 « revêtement de façade », n°05 « menuiseries extérieures » et n°15b « étanchéité des étages » ;

– les sociétés CUNIN COUVERTURE (pour le lot n°03 « couverture »), JH COMPANY, BSRE, COMAN BAT, VIROT et DATA, en qualité de sous-traitants de la société CHARPENTE HOUOT.

Le marché global et forfaitaire conclu entre la SCCV ECOLES CITES et la société CHARPENTE HOUOT a été complété par quatre avenants.

Un procès-verbal de réception des travaux confiés à la société CHARPENTE HOUOT a été établi le 04 mars 2020 avec réserves.

L’ensemble immobilier a été placé sous le statut de la copropriété.

La société CHARPENTE HOUOT a établi un mémoire en demande de rémunération complémentaire arrêté au 04 mars 2020 faisant apparaître un solde à son profit d’un montant de 1 321 746,45 euros HT.

Par courrier daté du 14 avril 2020, la société CHARPENTE HOUOT a produit son mémoire définitif, facture n° 0401/20, faisant apparaître un solde à son profit d’un montant de 1 479 704,34 euros TTC.

Par courrier daté du 26 mai 2020, la SCCV ECOLES CITES a adressé à la société CHARPENTE HOUOT un décompte général définitif établi par le maître d’œuvre, appliquant des pénalités, abattements et retenues, faisant apparaître un solde négatif d’un montant de 501 887, 54 euros TTC.

Par courrier daté du 03 juin 2020, la société CHARPENTE HOUOT a contesté le montant de ce décompte général définitif.

Par courriers datés des 25 et 29 juin 2020, la SCCV ECOLES CITES a mis en demeure la société CHARPENTE HOUOT d’avoir à lever les réserves.

Par courrier daté du 02 juillet 2020, la société CHARPENTE HOUOT a contesté les réserves dénoncées par le maître d’ouvrage, précisant que seules 118 réserves sur 285 étaient réellement acceptables, et a indiqué être en désaccord avec le délai de levée de ces réserves compte tenu des conséquences de la pandémie de Covid-19 et des mesures gouvernementales.

Par courrier daté du 21 juillet 2021, la SCCV ECOLES CITES a réitéré sa mise en demeure.

Par courrier daté du 31 juillet 2020, la société CHARPENTE HOUOT a informé la SCCV ECOLES CITES ne pas avoir été en mesure de contester les réserves, dans la mesure où la visite de réception n’avait pas été réalisée contradictoirement et où les lieux n’étaient pas accessibles, précisant qu’aucune liste de réserves ne lui avait été transmise.

Par courrier daté du 06 août 2020, le conseil de la société CHARPENTE HOUOT a proposé à la société INTERCONSTRUCTION de recourir à une médiation des entreprises afin de trouver une solution amiable au litige opposant les parties.

Par courrier daté du 07 octobre 2020, le conseil de la SCCV ECOLES CITES a indiqué au conseil de la société CHARPENTE HOUOT que sa cliente n’entendait pas recourir à une médiation.

Par courrier daté du 13 octobre 2020, la SCCV ECOLES CITES a réitéré à la société CHARPENTE HOUOT sa mise en demeure d’avoir à lever les réserves.

Par courrier daté du 27 octobre 2021, la société BTP BANQUE, auprès de laquelle la société CHARPENTE HOUOT a signé un acte de cautionnement de retenue de garantie au titre du marché litigieux, l’a informée de ce qu’elle allait procéder à la constitution d’un gage espèce en garantie pour le montant de 143 270,18 euros, le maître d’ouvrage ayant sollicité auprès de BTP BANQUE le paiement de cette somme, engagée selon lui en substitution de la société CHARPENTE HOUOT au titre de la levée des réserves.

Sur les procédures :

Sur la procédure en référé :

Suivant acte d’huissier de justice délivré le 16 mars 2021, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier, lequel s’est prévalu de l’existence de désordres et de réserves non levées à la livraison, a fait assigner la SCCV ECOLES CITES devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de voir désigner un expert judiciaire.

Suivant actes d’huissier de justice délivrés les 12, 18 mai et 08 juin 2021, la SCCV ECOLES CITES a fait assigner en ordonnance commune devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny les intervenants à l’opération de construction dont notamment la société CHARPENTE HOUOT.

Ces deux instances ont été jointes.

Par ordonnances rendues les 20 août 2021 et 22 avril 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny a ordonné une expertise judiciaire, désigné Monsieur [M] [E] afin d’y procéder, et étendu la mission de l’expert judiciaire à l’examen de réserves supplémentaires à la demande du syndicat des copropriétaires.

L’expert judiciaire a clos son rapport le 24 février 2023.

Sur les procédures au fond :

Suivant acte d’huissier de justice délivré le 25 février 2021, la SCCV ECOLES CITES a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la société CHARPENTE HOUOT et la société BTP BANQUE, établissement ayant fourni une caution bancaire, aux fins d’obtenir le paiement de la somme de 142 760,18 euros TTC au titre des travaux nécessaires à la levée des réserves restantes.

Cette instance a été enrôlée devant la 7ème chambre du tribunal judiciaire de Paris sous le n° RG 21/03163.

Par ordonnance rendue le 14 novembre 2023, le juge de la mise en état de la 7ème chambre du tribunal judiciaire de Paris s’est dessaisi de cette affaire au profit du tribunal judiciaire de Bobigny, en raison de sa connexité avec l’affaire enregistrée sous le n° RG 22/10344 et pendante devant cette juridiction.

Suivant acte d’huissier de justice délivré le 04 mars 2021, la société CHARPENTE HOUOT a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la SCCV ECOLES CITES aux fins notamment de la voir condamner à lui payer la somme de 1 648 176,06 euros TTC au titre du mémoire définitif en demande de rémunération complémentaire.

Il s’agit de la présente instance.

Suivant actes de commissaire de justice délivrés le 12 août 2022, la société CHARPENTE HOUOT a également fait assigner en intervention forcée devant le tribunal judiciaire de Paris la société BIOTOPE INGENIERIE en qualité de maître d’œuvre d’exécution, et la société BIOTOPE CONSTRUCTION en qualité de maître d’œuvre aux côtés de la société BIOTOPE INGENIERIE.

Cette instance, enrôlée sous le n° RG 22/09863, a été jointe à la présente instance le 27 février 2023 par mentions aux dossiers.

Dans ses dernières conclusions numérotées 5 notifiées par voie électronique le 11 juin 2026, la société CHARPENTE HOUOT sollicite du tribunal de :

« Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 121-2 et 1343-2 du Code civil,
Vu l’article 514 du Code de procédure civile
Vu le marché de travaux,
Vu les CCAG,
Vu le mémoire en demande de rémunération complémentaire du 4 mars 2020 et ses annexes,
Vu le mémoire définitif de la société CHARPENTE HOUOT du 14 avril 2020 et ses annexes,
Vu la jurisprudence citée,
Il est demandé au Tribunal Judiciaire de Paris de :
PRENDRE ACTE du désistement de CHARPENTE HOUOT de ses demandes à l’encontre de BIOTOPE CONSTRUCTION, l’ensemble de ses demandes étant dirigées contre BIOTOPE INGENIERIE ;
DIRE ET JUGER que le marché de travaux de la société CHARPENTE HOUOT du projet « [Adresse 7] » à [Localité 6] a été entièrement exécuté ;
DIRE ET JUGER que les modifications des conditions d’exécution du marché de travaux de la société CHARPENTE HOUOT ont bouleversé l’économie du contrat et justifient la rémunération complémentaire intégrée dans le mémoire définitif de la société CHARPENTE HOUOT, en sus du marché forfaitaire initial ;
DIRE ET JUGER que la SCCV ECOLES CITES engage sa responsabilité contractuelle à l’égard de la société CHARPENTE HOUOT à raison du préjudice financier qu’elle lui a occasionné, par sa faute, à l’occasion de l’exécution de son marché de travaux ;

DIRE ET JUGER qu’il ressort des comptes entre les parties un solde restant dû à la société CHARPENTE HOUOT de 1 648 176,06 € TTC constitutif du préjudice ainsi caractérisé ;
DIRE ET JUGER que la Société BIOTOPE INGENIERIE engage sa responsabilité du fait de ses manquements.
EN CONSEQUENCE,
A titre principal,
CONDAMNER la SCCV ECOLES CITES à payer à la société CHARPENTE HOUOT la somme de 1 648 176,06 € TTC, outre intérêts au taux légal à compter de la notification du mémoire en demande de rémunération complémentaire du 4 mars 2020 et capitalisation ;
CONDAMNER la SCCV ECOLES CITES à payer à la société CHARPENTE HOUOT la somme de 71.635,08 euros qui a indument été prélevée par la BTP BANQUE au bénéfice de la SCCV ECOLES CITES.
DEBOUTER la SCCV ECOLES CITES de ses entières demandes, fins et conclusions ;
A titre subsidiaire,
CONDAMNER la SCCV ECOLES CITES à payer à la société CHARPENTE HOUOT la somme de 157 958,01 € TTC, au titre du solde de son marché ;
CONDAMNER la SCCV ECOLES CITES à payer à la société CHARPENTE HOUOT la somme de 71.635,08 euros qui a indument été prélevée par la BTP BANQUE au bénéfice de la SCCV ECOLES CITES.
CONDAMNER in solidum la SCCV ECOLES CITES et BIOTOPE INGENIERIE à payer à la Société CHARPENTE HOUOT la somme de 1 490 218,05 € TTC au titre de la réparation de ses préjudices ;
En tout état de cause,
DEBOUTER la SCCV ECOLES CITES et BIOTOPE INGENIERIE et BIOTOPE CONSTRUCTION de leurs entières demandes, fins et conclusions telles que dirigées à l’encontre de la Société CHARPENTE HOUOT ;
CONDAMNER in solidum la SCCV ECOLES CITES et la Société BIOTOPE INGENIERIE à payer à la société CHARPENTE HOUOT la somme de 10.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER in solidum la SCCV ECOLES CITES et la Société BIOTOPE INGENIERIE aux dépens de l’instance ».

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 février 2025, la SCCV ECOLES CITES sollicite du tribunal de :

« Vu l’article 1793, 1231-1 et 1347 du Code civil, Vu la loi du 16 juillet 1971,
– JUGER mal fondées les demandes formées par la société CHARPENTE HOUOT ;
– JUGER que la société CHARPENTE HOUOT ne démontre pas l’existence et le quantum de la créance qu’elle allègue à hauteur d’une somme totale de 1.648.176,06 € TTC ;
– JUGER que la société CHARPENTE HOUOT ne justifie d’aucun motif de nature à remettre en cause le caractère forfaitaire du marché conclu par la SCCV ECOLES CITES ;
– JUGER qu’en tout état de cause la société CHARPENTE HOUOT ne justifie d’aucune créance exigible par application de l’article 7.6 du CCAG ;
– DEBOUTER purement et simplement la société CHARPENTE HOUOT de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
A titre reconventionnel :
– CONDAMNER la société CHARPENTE HOUOT à payer à la SCCV ECOLES CITES la somme de 501.887,54 € TTC, assortie des intérêts au taux légal majorés et capitalisation ;
– CONDAMNER la société CHARPENTE HOUOT à payer à la SCCV ECOLES CITES une somme de 10.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– CONDAMNER la société CHARPENTE HOUOT à payer à la SCCV ECOLES CITES les entiers dépens ».

Dans ses dernières conclusions numérotées 3 notifiées par voie électronique le 27 mars 2025, la société BIOTOPE INGENIERIE sollicite du tribunal de :

« Vu l’article 1240 du Code civil,
Vu les pièces,
Vu la jurisprudence,
A TITRE PRINCIPAL
1/JUGER que le marché conclu entre la société CHARPENTE HOUOT et le maître d’ouvrage est un marché à forfait,
En conséquence,
JUGER qu’aucune réclamation ne peut être formée au titre de travaux supplémentaires,
DEBOUTER la société CHARPENTE HOUOT de l’ensemble de ses demandes formées à l’encontre de la société BIOTOPE INGENIERIE,
2/JUGER que le décompte général et définitif laisse apparaître un trop-perçu de la société CHARPENTE HOUOT d’un montant de 501.887,54 € TTC,
En conséquence,
DEBOUTER la société CHARPENTE HOUOT de l’ensemble de ses demandes formées à l’encontre de la société BIOTOPE INGENIERIE,
A TITRE SUBSIDIAIRE
JUGER que la société BIOTOPE INGENIERIE n’a commis aucune faute dans l’exécution de sa mission,
JUGER que les préjudices allégués par la société CHARPENTE HOUOT ne sont justifiés ni dans leur principe ni dans leur quantum,
En conséquence,
DEBOUTER la société CHARPENTE HOUOT de l’ensemble de ses demandes formées à l’encontre de la société BIOTOPE INGENIERIE,
TOUJOURS A TITRE SUBSIDIAIRE
ECARTER l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir ou, et uniquement s’il n’est pas fait droit à la première demande, AMENAGER l’exécution provisoire par le biais de la consignation des condamnations à intervenir sur le sous-compte CARPA du conseil de la partie condamnée,
EN TOUT ETAT
DEBOUTER la société CHARPENTE HOUOT de l’ensemble de ses demandes formées à l’encontre de la société BIOTOPE INGENIERIE,
CONDAMNER la société CHARPENT HOUOT à payer à la société BIOTOPE INGENIERIE la somme de 5.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens ».

*
Assignée à étude le 12 août 2022, la société BIOTOPE CONSTRUCTION n’a pas constitué avocat et sera donc considérée comme défaillante.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 07 juillet 2025 et l’affaire, appelée à l’audience du 20 janvier 2026, a été mise en délibéré au 05 mai 2026, prorogé au 22 septembre 2026.

MOTIVATION

Préalables :

A titre liminaire, il est rappelé que les demandes de ‘’prendre acte ‘’, ‘’constater que’’, “dire que” et “déclarer que” qui ne sont que la reprise d’un moyen de fait ou de droit ne constituent pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que le tribunal, qui est chargé de trancher les différends, n’a pas à y répondre.

I – Sur les demandes formées à l’encontre de la société BIOTOPE CONSTRUCTION :

Il sera rappelé que seule la demanderesse formait initialement des prétentions à l’encontre de l’intéressée.

I.A – Sur la défaillance de la société BIOTOPE CONSTRUCTION :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

En l’espèce, il convient donc de vérifier la régularité et le bien fondé des demandes formées à l’encontre de la société BIOTOPE CONSTRUCTION.

Suivant procès-verbal de commissaire de justice daté du 12 août 2022, l’intéressée a été citée à étude.

Le commissaire de justice a constaté le refus d’un employé de la société de domiciliation REGUS de recevoir copie de l’acte.

Le commissaire de justice a également constaté que tant l’un des employés de l’intéressée que l’employé de la société de domiciliation ont confirmé l’adresse de l’intéressée.

Cet acte apparaissant régulier en la forme, il convient dès lors d’examiner le bien-fondé des demandes formées à son encontre.

I.B – Sur le désistement de la demanderesse à l’égard de la société BIOTOPE CONSTRUCTION :

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. »

Aux termes de l’article 395 du même code : « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

Le désistement produit immédiatement son effet extinctif dès lors qu’au moment où il est donné il n’appelle pas l’acceptation de la partie adverse (Civ. 2e, 17 mars 1983, n°81-16.263).

En l’espèce, la demanderesse a indiqué se désister de son instance à l’égard de l’intéressée, laquelle est défaillante et n’a donc présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir.

Ce désistement est par conséquent parfait, met fin à l’instance et dessaisit le tribunal de la présente procédure entre la demanderesse et la société BIOTOPE CONSTRUCTION.

II – Sur le déroulement du chantier :

La société CHARPENTE HOUOT sollicite à l’encontre de la SCCV ECOLES CITES le règlement du solde de son marché à hauteur de 157 958,01 euros TTC, ainsi que l’indemnisation de surcoûts d’un montant de 968 137,21 euros TTC constituant selon elle un bouleversement de l’économie du contrat dû à des fautes du maître d’ouvrage dans la gestion du chantier litigieux, outre l’indemnisation de préjudices à hauteur de 522 081 euros TTC qu’elle estime subir toujours du fait de fautes du maître d’ouvrage dans la gestion du chantier.

La SCCV ECOLES CITES sollicite à l’encontre de la société CHARPENTE HOUOT la restitution de ce qu’elle estime constituer un trop-perçu, à hauteur de 501 887,54 euros TTC, en raison d’inexécutions et de retards du chantier.

Les prétentions respectives des parties se fondant sur le déroulement non maîtrisé du chantier litigieux, dont elles se reprochent mutuellement le caractère chaotique, il y a lieu de préciser tout d’abord le cadre contractuel dudit chantier, avant d’examiner si des difficultés ont émaillé le déroulement du chantier, le cas échéant d’en analyser l’origine.

La société CHARPENTE HOUOT fait valoir, à l’origine selon elle du dérapage du chantier, l’existence d’un retard dans le démarrage de ses travaux au 28 mai 2018, ainsi que l’existence de multiples perturbations ayant prolongé l’exécution de ses travaux d’une durée de 11 mois, perturbations qu’elle attribue au maître d’ouvrage et au maître d’œuvre d’exécution.
La SCCV ECOLES CITES fait valoir quant à elle le non-respect du planning contractuel de ses travaux par l’entreprise, la non-conformité de ses ouvrages et travaux aux règles de l’art et aux réglementations applicables, une gestion catastrophique de ses sous-traitants, outre une défaillance dans la levée des réserves.

II.A – Sur le cadre contractuel :

Il ressort parmi les documents contractuels versés aux débats, relatifs au marché conclu entre le maître d’ouvrage et la société CHARPENTE HOUOT, les pièces suivantes :

– la lettre de marché signée par les parties le 22 février 2018 confiant à la société CHARPENTE HOUOT les lots n°02 « charpente, structure bois », n°03 « couverture », n°04 « revêtement de façade », n°05 « menuiseries extérieures » et n°15b « étanchéité des étages » pour un montant total de 2 530 000 euros HT ;

– le cahier des clauses générales administratives (CCAG), visé à la lettre de marché ;

– l’ordre de service n°1 signé par les parties et daté du même jour portant le montant total du marché à 2 542 000 euros HT, et le délai d’exécution des travaux à 16 mois, à compter du mois de septembre 2017 ;

– l’avenant n°01 signé le 08 novembre 2019 par le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre d’exécution et l’entreprise, portant le montant total du marché à 2 552 761,80 euros HT, visant à titre de travaux supplémentaires la réalisation de 5 auvents pour les bâtiments I1, I2, I3 et I4, pour un montant de 10 761,80 euros HT suivant devis n°TS04 ;

– l’avenant n°02 signé le même jour par le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre d’exécution et l’entreprise, portant le montant total du marché à 2 582 761,80 euros HT, visant à titre de travaux supplémentaires une « immobilisation », pour un montant de 30 000 euros HT suivant devis n°180626-TS06 ;

– l’avenant n°03 signé le même jour par le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre d’exécution et l’entreprise, portant le montant total du marché à 2 607 798,02 euros HT, visant à titre de travaux supplémentaires la réalisation de « vêture C2, Etanchéité C1… », pour un montant de 25 036,22 euros HT suivant devis n°180709, 181108, TS13 et TS15 ;

– l’avenant n°04 signé le même jour par le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre d’exécution et l’entreprise, portant le montant total du marché à 2 634 085,15 euros HT, visant à titre de travaux supplémentaires la réalisation de « CIE LTE Géomètre, Linteaux, Grillage Syna, I4… », pour un montant de 26 287,13 euros HT suivant devis n°180626, 180716, TS11, 181108, TS14, TS17 et TS20.

La société CHARPENTE HOUOT indique avoir réalisé d’autres prestations supplémentaires pour un montant de 36 172,97 euros HT pour lesquelles elle dit avoir obtenu l’accord du maître d’ouvrage et avoir été payée, sans régularisation par avenant, ce que confirme le maître d’ouvrage, et ce qui porte le montant total final de son marché à 2 670 258,12 euros HT.

II.B – Sur les difficultés invoquées par l’entreprise :

Dans son mémoire en demande de rémunération complémentaire arrêté au 04 mars 2020, versé aux débats, accompagné de 55 annexes non indexées et non numérotées, l’entreprise fait valoir les difficultés suivantes :

* lors des études :

– l’absence de synthèse ;
– la modification des priorités ;
– le retard d’émission des plans de gros-œuvre ;
– la nécessité de reprendre les études suite à la modification du projet ;

* lors des travaux :

– le retard de livraison des supports du gros-œuvre ;
– l’existence de malfaçons affectant les ouvrages du gros-œuvre ;
– l’absence de raccordement des évacuations d’eaux pluviales ;
– de multiples manquements dans la direction du projet.

II.B.1 – Sur les difficultés invoquées en phase d’études :

II.B.1.a – Sur l’absence de synthèse :

L’entreprise fait valoir au paragraphe 7.1.2 de son mémoire n’avoir été convoquée à aucune réunion de synthèse alors que l’article 8.14 du CCAG le prévoit, et indique n’avoir jamais reçu de plan de synthèse des réseaux de la part de la maîtrise d’œuvre, ce qui a eu pour résultat une absence de coordination des études techniques ayant mené selon elle à la réalisation de percements non autorisés dans ses ouvrages par les autres corps d’état, l’ayant obligé à reprendre les dits ouvrages.

Il sera fait observer que si l’article 8.14 du CCAG prévoit effectivement en ses alinéa 8 et 9 la convocation de l’intéressée à des réunions de synthèse pour permettre un phasage adapté de la réalisation des travaux et une bonne interface entre les différents lots, il n’est prévu que la rédaction de comptes-rendus à l’issue de ces réunions et non l’exécution de plans de synthèse.

Surtout, à l’appui de ses allégations, l’intéressée ne verse aux débats que quelques clichés de percements qu’elle qualifie de non-autorisés, sans autre élément permettant de corroborer cette affirmation, ni d’établir que l’interface avec les autres entrepreneurs se serait faite par l’intermédiaire de son bureau d’études, ni d’établir qu’elle a dû procéder à des reprises des percements, ainsi qu’elle l’allègue.

Cette absence de plans de synthèse et les conséquences qui en découlent n’est donc pas démontrée et ne sera par conséquent pas retenue.

II.B.1.b – Sur la modification des priorités :
Au paragraphe 7.1.3 de son mémoire, l’intéressée reproche à la maîtrise d’œuvre d’exécution des modifications dans l’ordre de levage des bâtiments, qui l’ont conduite à devoir réviser ses priorités à plusieurs reprises.

L’intéressée indique que le maître d’œuvre l’a informée verbalement le 15 septembre 2017 de ce que le phasage des travaux dans les différents bâtiments était le suivant : bâtiments C1 – I1 – I2 – I3 – I4 – C2, mais ne verse aucun élément permettant de corroborer cette allégation.

Elle indique ensuite avoir été informée par courriel émis le 04 octobre 2017 (non versé aux débats), de ce que le lot n°01 « gros-œuvre » suivrait un planning avec un ordre différent C2 – I4 – C1 – I1 – I2 – I3, et verse à l’appui différents courriels émis le 19 octobre 2017 (annexe 6 au mémoire) mentionnant cet ordre de levage des bâtiments sans indiquer qu’il aurait été modifié, ce qui ne permet pas de s’assurer de l’existence d’un changement dans l’ordre de levage des bâtiments tel que décrit par l’intéressée.

Elle reproduit en page 24 de son mémoire un extrait de son planning revu visé par le maître d’œuvre d’exécution, mais sans qu’il soit possible d’établir que ce planning, avant révision, correspondait bien à un ordre initial prescrit par le maître d’œuvre d’exécution. Au contraire, elle verse un courriel émis le 20 novembre 2017 par le maître d’œuvre d’exécution indiquant que l’ordre « C2 – I4 – C1 – I1 – I2 – I3 » est « toujours celui convenu initialement » (annexe 7).

En revanche, il n’est pas contesté que cet ordre de levage des bâtiments a subi des modifications, le compte-rendu n°12 de la réunion de chantier tenue le 29 novembre 2017 faisant état de l’ordre « C1 – I1 – I2 – I3 – I4 – C2 », et le compte-rendu n°18 de la réunion de chantier tenue le 17 janvier 2018 faisant état en page 9 d’un démarrage des travaux dans l’ordre « I4 – C2 – I3 – C1 – I1 – I2 ».

Or, il ressort du courriel émis le 18 janvier 2018 par l’intéressée (annexe 12), que celle-ci a sollicité l’organisation d’une réunion en urgence afin de statuer définitivement sur l’ordre de levage des bâtiments eu égard au troisième changement d’ordre survenu, lequel a des impacts sur l’organisation en termes d’ordre de commande des menuiseries et d’organisation des études.

Le maître d’ouvrage, en page 30 de ses dernières écritures, fait valoir que la première modification de l’ordre de levage des bâtiments serait due à l’intéressée, laquelle n’avait pas prévu ses propres moyens de levage comme le stipulait pourtant le CCTP du lot n°02 « structure bois-charpente » en ses articles 1.1.3, 1.8.3 et 1.8.4 (non versé aux débats), comme le lui avait rappelé le maître d’ouvrage par courriel émis le 28 septembre 2017 (pièce n°53), et avait refusé les termes de la convention de mise à disposition de la grue utilisée par la société LTE titulaire du lot n°01 « gros-œuvre », qu’elle qualifiait d’ « inacceptable » par courriel émis le 18 octobre 2017 (annexe 47 au mémoire de l’intéressée). Le maître d’ouvrage allègue que cette défaillance de l’intéressée l’a conduit à communiquer de nouveaux plans d’installation de chantier (PIC) par courriel émis le 19 décembre 2017 versé aux débats (pièce n°55). Cependant, il ne résulte pas des comptes-rendus de chantier visés que la première modification de l’ordre de levage des bâtiments serait imputable à cette défaillance de l’intéressée pointée par le maître d’ouvrage.

Le maître d’ouvrage, en page 31 de ses dernières écritures, fait valoir que la deuxième modification de l’ordre de levage des bâtiments serait également du fait de l’intéressée, laquelle n’aurait communiqué son planning de tâches qu’entre les 10 et 17 janvier 2018 alors que celui-ci était attendu pour le 15 septembre 2017. Il est effectivement mentionné en pages 9-10 du compte-rendu n°18 de la réunion de chantier tenue le 17 janvier 2018 que le planning des tâches a été transmis avec un retard de 25 jours pour le lot n°02 « charpente, structure bois », avec un retard de 3 mois pour le lot n°03 « couverture », et n’a pas été transmis pour le lot n°04 « revêtements façades », ce qui a fait l’objet d’un rappel. Pour autant, le lien entre ces retards et la deuxième modification de l’ordre de levage des bâtiments n’est pas davantage démontré.

L’argument de l’intéressée relatif aux difficultés liées aux modifications de l’ordre d’édification des bâtiments sera donc retenu.

II.B.1.c – Sur le retard d’émission des plans de gros-œuvre :

L’intéressée fait valoir au paragraphe 7.1.4 de son mémoire avoir souffert du retard d’émission des plans de gros-œuvre, dont elle avait besoin afin de pouvoir remettre ses propres études.

Le maître d’ouvrage fait valoir, en page 31 de ses dernières écritures, avoir pris en compte financièrement la mobilisation supplémentaire fournie par l’intéressée et rendue nécessaire par ce retard du gros-œuvre, par la signature de l’avenant n°2.

Il ressort de l’avenant en question signé le 08 novembre 2019 qu’une plus-value d’un montant de 30 000 euros HT a été accordée à l’intéressée au titre de l’« immobilisation », sans autre détail, aucun courriel explicatif émis par le maître d’œuvre d’exécution le 27 juillet 2018 n’étant versé aux débats contrairement à ce qu’allègue le maître d’ouvrage.

Pour autant, il n’en demeure pas moins que l’intéressée ne conteste pas s’être vu attribuer une plus-value à ce titre, et se contente en page 29 de ses dernières écritures d’affirmer que ce montant ne suffirait pas à couvrir les retards d’émission des plans de gros-œuvre, sans le démontrer.

Cet argument ne sera par conséquent pas retenu.

II.B.1.d – Sur la nécessité de reprendre les études suite aux modifications du projet :

· en raison de travaux supplémentaires objectivés par devis :

L’intéressée indique au paragraphe 7.1.5 de son mémoire que le maître d’ouvrage a sollicité divers travaux supplémentaires à compter du mois de juin 2018 ayant nécessité des vérifications de la part de son bureau d’études et justifiant la prolongation de sa mobilisation jusqu’au 15 avril 2019, mobilisation non prise en compte selon elle dans le montant de ces travaux supplémentaires.

Elle vise les travaux supplémentaires ayant fait l’objet des devis TS4 émis le 01er juin 2018 relatif aux auvents sur les portes d’entrée, TS5 émis le 22 juin 2018 relatif aux travaux d’adaptation de la maçonnerie, TS10 émis le 16 juillet 2018 relatif à l’élargissement des linteaux sur le bâtiment C2, TS12 émis le 08 novembre 2018 relatif à l’adaptation d’un parement de bois sur la façade du bâtiment C2, TS13 émis le 27 novembre 2018 relatif à la bavette d’étanchéité entre le bâtiment C1 et la synagogue, TS14 émis le 31 janvier 2019 relatif à l’habillage des nez de dalles du bâtiment C1, TS17 émis le 28 mars 2017 complémentaire du devis TS14, et TS20 émis le 12 avril 2019 relatif aux modifications des portes intérieures sur le bâtiment I4, qu’elle ne verse pas aux débats.

Elle précise toutefois que le devis TS4 a fait l’objet de l’avenant n°1, ce que confirme la lecture de ce dernier.

De même, il ressort de la lecture de l’avenant n°3 que le devis TS13 a été pris en compte au titre de cet avenant, ainsi que les devis TS14, TS17 et TS20 dans le cadre de l’avenant n°4.

Néanmoins, en l’absence de communication de ces devis et donc du détail des prestations prévues, il n’est pas possible de vérifier si ces derniers incluent ou non les prestations du bureau d’études de l’intéressée, ni donc d’infirmer ou de confirmer les allégations de l’intéressée sur ce point.

La prolongation de la mobilisation du bureau d’études de l’intéressée au titre des travaux supplémentaires ayant fait l’objet des devis TS10 et TS12 ne saurait davantage être prise en considération, en l’absence de transmission des dits devis, laquelle ne permet pas de vérifier si ces derniers incluent ou non les prestations du bureau d’études de l’intéressée.

Enfin, la prolongation de la mobilisation du bureau d’études de l’intéressée au titre des travaux supplémentaires ayant fait l’objet du devis TS5, versé aux débats par le maître d’ouvrage (pièce n°100), apparaît avoir été prise en compte au regard de la prestation « Attente et arrêt de chantier / immobilisation personnel » mentionnée sur ce devis, sans autre précision.

· en raison de l’adaptation nécessaire aux ouvrages de gros-œuvre tels que réalisés :

L’intéressée affirme avoir dû :

– faire reprendre ses études au regard des plans architecturaux des bâtiments C1 et I4 reçus en avril 2018, recalés sur les niveaux réellement réalisés par l’entreprise chargée du lot gros-œuvre : cependant, elle verse à l’appui de ses allégations un courriel par elle émis le 03 avril 2018 (annexe 14) dont il ressort uniquement qu’elle aurait dû recaler les altimétries des étages sans que cela ne soit à sa charge, sans plus de précisions ;

– faire reprendre des études du bâtiment C1 pour incorporer des modifications survenues durant l’exécution du chantier pour lesquelles les plans de gros-œuvre n’étaient pas encore émis : elle verse à l’appui de ses allégations un courriel émis par le maître d’œuvre d’exécution le 27 juillet 2018 (annexe 15) dont il ressort que ses plans du bâtiment C1 n’intègrent pas la modification de la cage d’escalier et sont à modifier en ce sens à réception des plans du lot gros-œuvre ; pour autant, elle ne démontre pas à quoi est due cette modification de la cage d’escalier.

Cet argument ne sera par conséquent pas retenu.

II.B.2 – Sur les difficultés invoquées en phase de travaux :

II.B.2.a – Sur le retard de livraison des supports du gros-œuvre :

L’intéressée fait valoir au paragraphe 7.2.1 de son mémoire avoir dû décaler ses interventions suite aux retards de livraison des supports du gros-œuvre pour l’ensemble des bâtiments, et fait valoir avoir respecté les délais de cinq mois au titre de la mise hors d’eau des bâtiments -en tenant compte des mises hors d’eau provisoires- pour l’ensemble des bâtiments, au regard des dates de livraison réelles des bâtiments par le lot gros-œuvre, soit :

– au 28 mai 2018 avec une mise hors d’eau au 11 juillet 2018 pour le bâtiment I4 ;
– au 23 juillet 2018 avec une mise hors d’eau au 07 décembre 2018 pour le bâtiment C2 ;
– au 05 octobre 2018 avec une mise hors d’eau au 04 février 2019 pour le bâtiment I3 ;
– au 22 octobre 2018 avec une mise hors d’eau au 07 mars 2019 pour le bâtiment C1 ;
– au 07 janvier 2019 avec une mise hors d’eau au 10 avril 2019 pour le bâtiment I1 ;
– au 28 novembre 2018 avec une mise hors d’eau au 10 avril 2019 pour le bâtiment I2.

Cependant, il sera fait observer tout d’abord que si le retard de livraison des supports du gros-œuvre n’est pas contesté, il ressort néanmoins du planning des tâches transmis par l’intéressée (annexe 2) et des comptes-rendus de réunions de chantier, d’une part, que la phase de réalisation du clos et du couvert prévoit un démarrage des travaux de l’intéressée en décalage de cinq mois avec ceux du gros-œuvre, mais avant l’achèvement de ceux-ci.

Surtout, l’intéressée opère ses constats sur la base de graphiques par elle établis, sans viser les comptes-rendus de chantier et plannings de la maîtrise d’œuvre d’exécution sur lesquels elle affirme que ces graphiques seraient fondés, ce qui ne permet pas d’en établir la valeur probatoire, ni, surtout, de vérifier à quelles dates elle a effectivement et réellement pu commencer à intervenir pour chacun des bâtiments, étant rappelé au surplus que ces graphiques n’ont aucun caractère contractuel.

Par conséquent, l’argument de l’intéressée relatif au retard de livraison des supports du gros-œuvre ne sera pas retenu.

II.B.2.b – Sur l’existence de malfaçons affectant les ouvrages du gros-œuvre :

L’intéressée fait valoir au paragraphe 7.2.2 de son mémoire l’existence de nombreuses malfaçons affectant les ouvrages du lot gros-œuvre, l’ayant obligé à réadapter ses propres ouvrages voire à reprendre elle-même les malfaçons affectant les ouvrages du lot gros-œuvre, en l’absence de réactivité de la maîtrise d’œuvre d’exécution et du maître d’ouvrage.

· Sur l’impact des malfaçons affectant les ouvrages de gros-œuvre :

Il résulte des éléments à la procédure que l’existence de malfaçons affectant les ouvrages du lot gros-œuvre n’est pas contestée par les parties.

En revanche, le maître d’ouvrage fait valoir que les travaux de reprise effectués par l’intéressée à ce titre lui ont été réglés en tant que travaux supplémentaires, selon le devis TS3 émis le 30 mai 2018 au titre des répercussions des problèmes du gros-œuvre d’un montant de 4 521,02 euros HT, selon le devis TS5 émis le 22 juin 2018 au titre des travaux d’adaptation à la maçonnerie d’un montant de 3 240 euros HT, selon le devis TS6 émis le 26 juin 2018 au titre de l’intervention d’un géomètre d’un montant de 3 930,15 euros HT, selon le devis TS8 émis le 17 juillet 2018 au titre de l’immobilisation de la pose « suite décalage C2 » d’un montant de 37 950 euros HT, et selon le devis TS9 émis le 09 juillet 2018 au titre des « ferrures pour rattrapage GO sur C2 » d’un montant de 1 039,70 euros HT.

L’intéressée ne conteste pas avoir été rémunérée au titre de ces travaux supplémentaires, dont il sera fait observer qu’ils n’ont pas fait l’objet de régularisation par avenant hormis pour le devis TS5, mais indique en page 31 de ses dernières écritures que ceux-ci ne représenteraient « qu’une partie des conséquences négatives résultant de l’absence totale de gestion de ce chantier par le maître d’ouvrage », ce qui dépasse largement le traitement des conséquences de l’existence de malfaçons affectant les ouvrages du gros-œuvre dont il est question à ce stade.

Surtout, l’intéressée affirme avoir déduit les rémunérations accordées au titre de ces travaux supplémentaires de ses réclamations, lesquelles ne concerneraient que des pertes de productivité non rémunérées aux devis, ce qu’elle se contente d’affirmer sans le démontrer, le chiffrage de ses réclamations en pages 70 et suivantes de son mémoire n’expliquant ni ne démontrant l’impact des malfaçons du lot gros-œuvre sur ce point.

· Sur l’absence de réactivité du maître d’ouvrage :

L’intéressée fait valoir avoir alerté tant la maîtrise d’œuvre d’exécution que le maître d’ouvrage, notamment entre le 01er juin et le 23 octobre 2018, sur les malfaçons affectant les supports du lot gros-œuvre, ce qu’aucune partie ne conteste.

Elle dénonce leur manque de réactivité, et le fait que 7,6 mois auraient été nécessaires au maître d’ouvrage pour remplacer l’entreprise LTE chargée du lot gros-œuvre défaillante.

Il résulte cependant de la procédure que si la lettre de résiliation émise par le maître d’ouvrage à l’encontre de la société LTE en charge du lot gros-oeuvre, versée aux débats (pièce n°109 SCCV ECOLES CITES), l’a été le 28 juin 2019, depuis le 01er juin 2018, plusieurs courriers (versés aux débats) ont été adressés à la société LTE par le maître d’ouvrage, les 18 juin et 11 juillet 2018 notamment, dans lesquels le maître d’ouvrage sollicite les explications de la société LTE sur les manquements constatés et l’avertit de la mise en œuvre de pénalités.

Surtout, il n’est pas établi par l’intéressée, et il ne ressort notamment pas des comptes-rendus de chantier versés aux débats, que l’activité de l’intéressée ait été bloquée pendant cette durée de 7,6 mois par elle mise en avant, l’empêchant d’avancer dans l’exécution de ses travaux.

II.B.2.c – Sur l’absence de raccordement des évacuations d’eaux pluviales :

L’intéressée dénonce au paragraphe 7.2.3 de son mémoire le non raccordement des descentes d’eaux pluviales au réseau, à l’origine d’infiltrations l’ayant contrainte à raccorder temporairement elle-même certains chéneaux au réseau d’évacuation pour protéger ses structures, et à effectuer, à ses frais, sans en demander de compensation, des remplacements ponctuels d’une partie des isolants sur ses murs ainsi que de certaines portions de plancher OSB.

Elle incrimine le manque de réactivité du maître d’œuvre d’exécution ainsi que celui du maître d’ouvrage sur ce sujet, tandis que le maître d’ouvrage dénonce en page 38 de ses dernières écritures l’insuffisance des étanchéités provisoires (simples bâches) mises en place par l’intéressée en raison du non-respect par celle-ci des délais d’exécution de ses propres travaux de couverture.

Il ressort des comptes-rendus de réunions de chantier que dès le 19 septembre 2018 (compte-rendu n°45, pièce n°9 BIOTOPE INGENIERIE), le maître d’œuvre d’exécution a alerté l’entreprise en charge du lot n°11 comprenant les prestations de plomberie sur le fait que sans raccordement des chéneaux, les descentes d’eaux pluviales étant à l’intérieur du bâtiment, les dégâts causés seraient à ses frais, tandis que le maître d’ouvrage a procédé à la résiliation du marché de l’entreprise concernée le 31 octobre 2018, et que celle-ci apparaît avoir été remplacée dès le 14 novembre 2018 au regard du compte-rendu de réunion de chantier tenue à cette date. L’absence de réactivité du maître d’œuvre et du maître d’ouvrage n’est donc pas démontrée.

En revanche, il revenait à l’intéressée, chargée du lot relatif à la couverture, d’assurer le clos et le couvert des bâtiments, et donc, leur mise hors d’eau, soit par l’exécution de travaux de couverture permettant, via l’installation des chéneaux, le raccordement de ceux-ci aux descentes d’eaux pluviales, soit par la mise en place de couvertures provisoires suffisantes.

Par conséquent, son argumentation sur l’absence de raccordement des chéneaux aux descentes d’eaux pluviales ne sera pas retenue.

II.B.2.d – Sur les manquements dans la direction du projet :

· Au titre du sous-dimensionnement de l’emprise de chantier :

L’intéressée réclame notamment le remboursement du montant de 5 480 euros HT retenu par le maître d’ouvrage sur la situation de travaux du mois de janvier 2019 (non versée aux débats), au motif selon elle que cette retenue a été opérée sur la base d’une convention de mise à disposition d’un terrain voisin de l’emprise appartenant à [R], signée entre le maître d’ouvrage et [R] (convention non versée aux débats), destinée à permettre à l’intéressée d’entreposer son matériel de stockage et d’installer une grue mobile, compte tenu de la période réelle de coactivité entre elle et la société LTE chargée du lot n°01 « gros-œuvre », beaucoup plus étendue que la période initialement prévue au contrat (un mois).

Le maître d’ouvrage confirme l’existence d’une telle convention et de la retenue mentionnée par l’intéressée, mais se contente d’indiquer que l’intéressée était parfaitement informée du terrain sur lequel allait se dérouler le chantier, que la problématique d’emprise de chantier est liée à la désorganisation conjointe de l’intéressée et de la société LTE et non aux dimensions de l’emprise elle-même, de sorte qu’il devait être opéré un partage de responsabilité entre les deux sociétés, l’intervention de l’intéressée ayant en outre provoqué un affaissement de chaussée à deux reprises.

Cependant, si le maître d’ouvrage verse aux débats différents courriels émis par lui et [R] faisant état de ces éléments, de ce que l’occupation du terrain mis à disposition de l’intéressée et de la société LTE aurait été émaillée d’incidents (dégradations sur les avoisinants, dépôt sauvage de gravats, absence de nettoyage, blocage des issues), seule l’annexe 01 au décompte général définitif versé aux débats (pièce n°25) mentionne le montant de 5 480 euros HT intitulé « frais d’occupation [R] 02 » compris dans les retenues opérées au titre du compte inter-entreprises, sans aucun autre élément ni constat permettant de démontrer ou de justifier de ce que ce montant serait effectivement dû par l’intéressée en raison de ses manquements dans l’occupation du terrain mis à disposition.

Il y a donc lieu de faire droit sur ce point aux prétentions de l’intéressée.

· Au titre des manquements dans la coordination des intervenants :

L’intéressée fait valoir au paragraphe 7.2.4.2. de son mémoire la mauvaise organisation du chantier due selon elle aux défaillances de la maîtrise d’œuvre d’exécution dans la coordination des intervenants sur le chantier.

Elle verse à l’appui de ses allégations plusieurs courriels émis entre les 03 octobre 2017 et 27 juin 2019 (annexes 19, 20, 44, 46, 47, 48, 49 et 50), adressés à la maîtrise d’œuvre d’exécution et au maître d’ouvrage notamment, faisant état des problématiques suivantes :

– en lien avec les moyens de levage, des dissensions s’étant élevées sur ce point avec l’entreprise chargée du lot gros-œuvre (société LTE) : l’intéressée, sur ce point, ne démontre nullement en quoi consisterait la carence du maître d’œuvre, alors que celui-ci lui a rappelé qu’aux termes du CCTP du lot n°02 « structure bois-charpente » en ses articles 1.1.3, 1.8.3 et 1.8.4, il lui appartenait de prévoir ses propres moyens de levage ;

– en lien avec les difficultés liées aux manquements et carences de l’entreprise chargée du lot gros-œuvre, dans l’exécution de ses ouvrages et le respect de la zone de stockage attribuée à l’intéressée : sur ce point, il a déjà été fait observer que le manque de réactivité de la maîtrise d’œuvre d’exécution et du maître d’ouvrage n’était pas démontré, alors que les comptes-rendus de chantier et courriers adressés à l’entreprise en question versés aux débats font régulièrement état d’avertissements et de pénalités attribuées à celle-ci, avant la résiliation de son marché (cf. II.B.2.b) ;

– en lien avec les difficultés liées au non-respect par les autres corps d’état des consignes fixées en réunion de chantier, notamment pour l’emplacement des réservations, lesquelles devaient simplement être tracées et non découpées : l’intéressée ne précise pas lors de quelle réunion de chantier ce point aurait été décidé, et ne renvoie à aucun compte-rendu de chantier, ce qui ne permet pas de vérifier ses allégations sur ce point ;

– en lien avec la désignation tardive d’une société chargée de la coordination sur le chantier, par courriel du maître d’ouvrage émis le 27 juin 2019 soit après 22 mois de chantier : l’intéressée ne démontre pas que l’intervention d’un coordonnateur serait due à la défaillance du maître d’œuvre d’exécution.

Par conséquent, il ne sera pas tenu compte de ses arguments à ce titre.

· Au titre de l’insuffisance en matière de sécurité :

L’intéressée allègue au paragraphe 7.2.4.3 de son mémoire l’existence de nombreux problèmes de sécurité ralentissant les travaux des entreprises.

Il ressort de la procédure que l’inspection du travail a procédé à plusieurs contrôles du chantier les 16, 17 avril, 07 mai et 04 juin 2019, lesquels ont mené à l’arrêt du chantier entre les 28 juin et 09 septembre 2019 d’après les parties, soit pendant 73 jours calendaires.

Il ressort des rapports établis par l’inspection du travail les 10 mai et 07 juin 2019 et adressés au maître d’ouvrage :

– l’existence de risques de chute potentiellement mortelle :

· dans la trémie d’ascenseur du bâtiment C1, en l’absence de protections collectives réglementaires à tous les niveaux, les protections érigées étant qualifiées d’insuffisantes ou très insuffisantes, et ce alors que des salariés d

[…texte tronqué, 49442 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]