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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1347Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes.
Elle s’opère, sous réserve d’être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.
Elle s’opère, sous réserve d’être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.
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- Cour d'appel d'Amiens, 15 octobre 2026, RG n° 25/0554815 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1347
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- Cour d'appel de Dijon, 13 octobre 2026, RG n° 24/0104613 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1347
- Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2026, RG n° 24/1266713 oct. 2026Cour d’appelCite : Articles 1347 et 1348
- Cour d'appel de Bordeaux, 8 octobre 2026, RG n° 24/053778 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1347
- Cour d'appel de Bordeaux, 8 octobre 2026, RG n° 24/055698 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1347
- Cour d'appel de Bordeaux, 8 octobre 2026, RG n° 25/056348 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1347
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Code civil, article 1347 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1347-du-code-civil/