COUR D’APPEL DE BORDEAUX

2ème CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 08 OCTOBRE 2026

N° RG 25/05634 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OPDC

[D] [Z] veuve [G]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/017087 du 03/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

c/

[R] [G]

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 14 novembre 2025 par le Juge de l’exécution de [Localité 2] (RG : 23/00951) suivant déclaration d’appel du 24 novembre 2025

APPELANTE :

[D] [Z] veuve [G]

née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 3]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Alexandre FIORENTINI, avocat au barreau de BERGERAC

INTIMÉE :

[R] [G]

née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 2]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Guillaume DEGLANE de la SCP SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE INTERBARREAUX LDJ-AVOCATS, avocat au barreau de PERIGUEUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 01 juillet 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Christine DEFOY, Conseillère, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Jacques BOUDY, Président

Madame Christine DEFOY, Conseillère

Madame Bénédicte DE VIVIE, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Chantal BUREAU

Greffier lors du prononcé : Monsieur Vincent BRUGERE

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

* * *

FAITS ET PROCÉDURE :

01. A la suite du décès de Monsieur [P] [G] le [Date décès 1] 2009, un litige est survenu dans le cadre de sa succession entre, sa veuve, Madame [D] [Z], et sa fille aînée, née d’une précédente union, Madame [R] [G].

02. La première revendiquait le bénéfice d’une clause stipulée dans leur contrat de mariage laquelle reconnaissait une faculté d’acquisition ou d’attribution à l’époux survivant de certains biens dépendant de la succession du prédécédé. Aussi, Mme [Z] soutenait que cette clause produisait les effets d’une stipulation pour autrui et d’une clause d’attribution intégrale de tous les biens émanant de la succession, et ce, avant tout partage et hors succession par le seul effet du décès.

03. La seconde invoquait l’existence de plusieurs testaments établis en juillet 2009 au sein desquels M. [G] aurait notamment, exhérédé son épouse, Mme [Z], de tout droit dans sa succession et confié l’administration légale des droits de leur fils, [M] [G], à un tiers le temps de sa minorité. Ces dispositions testamentaires ont été rédigées alors que le divorce des époux [G]/[Z] a été prononcé aux torts exclusifs de l’épouse, par jugement du 22 septembre 2009, instance en divorce déclarée éteinte du fait du décès du mari, selon ordonnance de la cour d’appel de Bordeaux du 19 octobre 2009.

04. Sur saisine de Mme [Z] aux fins de liquidation partage d’indivision successorale et en nullité des testaments, par jugement du 4 septembre 2015, le tribunal judiciaire de Bergerac a :

– déclaré irrecevable pour défaut de qualité à agir Mme [Z] en ses demandes, tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de son fils mineur,

– débouté Mme [Z] de l’ensemble de ses demandes,

– condamné Mme [Z] à verser à Mme [G] :

– la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts,

– la somme de 7 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné Mme [Z] à payer une amende civile de 1 500 euros, outre les entiers dépens de l’instance au profit de la Scp Lapoyade Deglane Jeaunaud, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

05. Suivant appel interjeté par Mme [Z], par un arrêt mixte du 24 mai 2017, la cour d’appel de Bordeaux a :

– confirmé le jugement en ce qu’il a déclaré Mme [Z] irrecevable en sa demande aux fins de liquidation et partage de la communauté ayant existé entre M. [G] et elle-même,

– infirmé le jugement en ce qu’il a déclaré Mme [Z] irrecevable en sa demande de nullité des testaments de M. [G],

– statuant à nouveau, dit que l’action en nullité diligentée par Mme [Z] était recevable et renvoyé le dossier à la mise en état,

– sursis à statuer sur toutes les demandes.

06. Mme [Z] a formé un pourvoi en cassation à l’encontre de cet arrêt et s’en est désistée le 22 février 2018.

07. Par une ordonnance du 8 juillet 2021, le conseiller de la mise en état de la cour d’appel de Bordeaux a :

– constaté la péremption de l’instance d’appel engagée par Mme [Z],

– dit que la péremption de cette instance d’appel conférait au jugement déféré force de chose jugée, sauf en sa disposition infirmée par la cour en ce qu’il a déclaré Mme [Z] irrecevable en sa demande aux fins de nullité,

– débouté les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné Mme [Z] aux dépens de l’instance d’appel périmée.

08. Se prévalant du jugement du 4 septembre 2015 et de l’ordonnance du 8 juillet 2021, Mme [G] a fait adresser à Mme [Z], les 22 et 25 septembre 2023, un commandement de payer aux fins de saisie-vente portant sur la somme de 12 500 euros en principal, outre 2 357,21 euros de frais, dépens et intérêts.

09. Le 6 octobre 2023, elle a fait procéder à une saisie-attribution sur les comptes appartenant à Mme [Z] et détenus à la banque CRCAM d’Aquitaine AG [Localité 4] sise à [Localité 5] (47) pour un montant total de 15 451,69 euros. La saisie a été dénoncée le 9 octobre 2023 à Mme [Z].

10. Parallèlement, Mme [G] a fait diligenter une saisie des rémunérations à hauteur de 15 168,04 euros, laquelle a été contestée par Mme [Z]. Par jugement du 25 février 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bergerac a :

– fixé la créance de Mme [G] à l’égard de Mme [Z] en vertu du jugement du 4 septembre 2015 et de l’ordonnance du 8 juillet 2021 à la somme de 15 124,64 euros (12 500 euros en principal, 1 635,70 euros d’intérêts et 988,94 euros de frais),

– autorisé la saisie des rémunérations de Mme [Z] au profit de Mme [G] en paiement de cette somme,

– condamné Mme [Z] à payer à Mme [G] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné Mme [Z] aux dépens.

11. Un appel a été interjeté par Mme [Z] le 14 avril 2025 à l’encontre de cette décision. Par un arrêt du 18 décembre 2025, la cour d’appel de Bordeaux a notamment rejeté les demandes de Mme [Z] et l’a condamnée au paiement d’une amende civile de 2 000 euros, ainsi qu’à une indemnité de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

12. Par acte du 8 décembre 2023, Mme [Z] a fait assigner Mme [G] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bergerac en contestation des commandements de payer aux fins de saisie-vente des 22 et 25 septembre 2023 et de la saisie attribution du 6 octobre 2023.

13. Par jugement du 14 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Bergerac a :

– déclaré irrecevable l’action de Mme [Z] aux fins de contestation de la saisie-attribution du 6 octobre 2023, dénoncée le 9 octobre 2023,

– déclaré recevable l’action de Mme [Z] aux fins de contestation du commandement de payer valant saisie-vente du 25 septembre 2023, annulant et remplaçant celui précédemment signifié le 22 septembre 2023,

– déclaré irrecevable la demande de Mme [Z] tendant à la nullité du jugement du tribunal judiciaire de Bergerac du 4 septembre 2015,

– jugé que Mme [G] détient un titre exécutoire constatant une créance liquide, exigible et certaine à l’encontre de Mme [Z] (jugement du 4 septembre 2025 du tribunal judiciaire de Bergerac),

– débouté Mme [Z] de sa demande de nullité du commandement de payer valant saisie-vente du 25 septembre 2023, annulant et remplaçant celui précédemment signifié le 22 septembre 2023 à la demande de Mme [G],

– débouté Mme [Z] de ses demandes de compensation de sa dette et des intérêts de retard,

– déclaré irrecevable la demande de Mme [Z] tendant à la suspension de l’exécution provisoire du jugement du 4 septembre 2015,

– la déboutée de sa demande de dommages intérêts à l’encontre de Mme [G],

– la déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles et les dépens,

– condamné Mme [Z] à payer à Mme [G] la somme de 2 000 euros (deux mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné Mme [Z] à payer les entiers dépens de la présente instance,

– rappelé que l’exécution provisoire est de droit en application de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

14. Mme [Z] a relevé appel du jugement le 24 novembre 2025.

15. Par un avis d’orientation et de fixation à bref délai du 28 janvier 2026, l’affaire inscrite au RG n°25/05634 a été fixée à l’audience du 1er juillet 2026.

16. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 08 juin 2026, Mme [Z] demande à la cour, sur le fondement des articles 502, 503, 561, 562, 693 et 694 du code de procédure civile, des articles L.111-2, L.162-2, R.121-1 alinéa 2, R.121-7 à R. 121-10, R.161-1, R. 221-1, R.211-3, R.221-3, R.221-7 III 2° et 3° du code des procédures civiles d’exécution, de :

– infirmer le jugement rendu le 14 novembre 2025 et réformer le jugement du 14 novembre 2025,

Par conséquent,

– juger nuls et non avenus :

– le commandement de payer avant saisie vente du 22 septembre 2023,

– le commandement de payer avant saisie vente du 25 septembre 2023 et l’avis lui tenant lieu de signification du 26 septembre 2023,

– le procès-verbal de saisie attribution du 6 octobre 2023,

– le procès-verbal de signification par voie électronique du même jour,

– les actes de dénonciations de saisie attribution du 9 octobre 2023,

– la requête en saisie des rémunérations du 10 octobre 2023,

Ainsi que tous les actes d’exécution forcée qui en découlent,

– juger l’absence de créance liquide et exigible constatée par titre exécutoire entre les mains de Mme [G],

– juger l’extinction de la créance de Mme [G] à son encontre par la seule force de la loi et/ou l’écoulement du temps,

– pour ce faire, ordonner préalablement la compensation de la créance de Mme [G] avec sa créance constatée par la Scp [V] – [J] [Y] le 6 novembre 2025 et la déclaration ISF du 1er juin 2009,

En tout état de cause,

– débouter Mme [G] de toutes ses actions en exécution forcée à son encontre, en exécution du jugement du 4 septembre 2015 infirmé par arrêt mixte infirmatif RG 15/06460 du 24 mai 2017,

– condamner Mme [G] à lui verser la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 1240 du code civil,

– condamner Mme [G] à lui verser la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner Mme [G] aux entiers dépens de l’instance dont distraction au profit de Maître Alexandre Fiorentini, en application de l’article 699 du code de procédure civile,

– ordonner la levée immédiate de toute mesure d’exécution forcée et la restitution des sommes qu’elle a versées en cours d’instance.

17. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 12 mars 2026, Mme [G] demande à la cour, sur le fondement des articles L.111-3, L.111-4 et L.111-6 du code des procédures civiles d’exécution, de :

– débouter Mme [Z] de l’ensemble de ses contestations et de ses demandes,

En conséquence,

– juger qu’elle détient un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible à l’encontre de Mme [Z] (jugement du 04 septembre 2015 du tribunal judiciaire de Bergerac),

– confirmer le jugement rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bergerac en date du 14 novembre 2025,

– condamner Mme [Z] à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

18. En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux dernières conclusions des parties pour un exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.

19. L’ordonnance de clôture est intervenue le 17 juin 2026.

20. L’affaire a été appelée à l’audience du 1er juillet 2026 et mise en délibéré au 8 octobre 2026.

MOTIFS :

Sur la recevabilité de l’action de Mme [Z] en contestation de la mesure de saisie-attribution diligentée le 6 octobre 2023 par Mme [G],

21. L’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que ’à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie-attribution sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée, avec avis de réception à l’huissier de justice qui a procédé à la saisie’.

22. Se fondant sur l’article susvisé, le jugement entrepris a déclaré l’action de Mme [Z] en contestation de la saisie-attribution pratiquée par Mme [G] sur ses comptes le 6 octobre 2023 irrecevable, en arguant de ce qu’il n’était pas démontré que ladite contestation ait été dûment dénoncée au commissaire de justice qui avait procédé à cette saisie.

23. Mme [Z] indique pour sa part qu’elle produit l’accusé de réception de l’acte de dénonciation au commissaire de justice compétent et que par conséquent le jugement entrepris devra être infirmé en ce qu’il a déclaré irrecevable son action en contestation de ladite saisie-attribution.

24. Mme [G] indique pour sa part que Mme [Z] ne produit aucune preuve en cause d’appel du dépôt du courrier recommandé avec accusé de réception conformément à l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution et qu’une sommation de communiquer lui a été adressée le 5 mars dernier sans qu’une réponse ne lui ait été apportée. Elle en conclut que le jugement entrepris devra donc être confirmé sur ce point.

25. Il résulte des éléments du dossier que la saisie-attribution litigieuse diligentée par Mme [G] à l’encontre de Mme [Z] a été dénoncée à cette dernière le 9 octobre 2023 et que le 8 novembre 2023 celle-ci assigné son adversaire en contestation de cette mesure. Il ressort en outre des pièces 14 et 15 produites par l’appelante que la Scp [H] [W] [N], qui avait mis en oeuvre la mesure a été informée, par courrier recommandé du même jour, de cette contestation dont elle a signé l’accusé de réception le 10 novembre suivant. Il s’ensuit que la contestation formée contre cette mesure de saisie-attribution par Mme [Z] est donc parfaitement recevable et que le jugement entrepris qui avait décidé du contraire pour défaut de respect des prescriptions de l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution sera infirmé.

Sur la recevabilité de l’action en contestation de Mme [Z] des commandements de payer valant saisie-vente des 22 et 25 septembre 2023,

26. Les parties sollicitent conjointement la confirmation du jugement entrepris sur ce point. En outre, c’est par des motifs pertinents et adaptés que la cour adopte que le premier juge a considéré que les commandements de payer aux fins de saisie-vente susvisés avaient été dûment contestés par l’assignation du 8 novembre 2023 portée devant le juge de l’exécution compétent. Dans ces conditions, la cour ne pourra que confirmer le jugement entrepris qui a déclaré recevables lesdites contestations formées par Mme [Z].

Sur la déclaration d’irrecevabilité de Mme [Z] en sa demande tendant à obtenir la nullité du jugement du 4 septembre 2015 et l’existence d’un titre exécutoire valable,

27. Se fondant sur les articles L213-6 du code des procédures civiles d’exécution et R121-1 du même code, le jugement déféré a considéré que la demande de Mme [Z] tendant à l’annulation du jugement du 4 septembre 2015 servant de fondement aux poursuites était irrecevable.

28. Sur ce point, Mme [Z] répond qu’elle n’a jamais demandé la nullité du jugement du 4 septembre 2015, mais que celui-ci soit considéré comme dépourvu de caractère exécutoire et de toute force de chose jugée, en application de l’article 900 du code de procédure civile, dans les conditions de droit antérieures à l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme de droit des contrats.

29. En effet, selon elle, le jugement du 4 septembre 2015 ne peut plus produire d’effets. Elle soutient que par application des articles 542, 561 et 562 du code de procédure civile, la simple infirmation même partielle du jugement de première instance, dans le cade de l’arrêt du 24 mai 2017, suffit à anéantir d’office les effets dudit jugement, en raison de l’effet dévolutif reconnu par ces dispositions. De plus, elle indique que l’arrêt du 24 mai 2017, seul titre exécutoire valable, ne lui a pas été signifié lors de la mise en oeuvre des mesures d’exécution forcée litigieuses. Enfin, elle rappelle que l’ordonnance du 8 juillet 2021, prononçant la péremption de l’instance, dont se prévaut Mme [G] a certes été signifiée, mais ne peut lui servir de titre exécutoire, en lieu et place de l’arrêt susvisé, puisqu’elle n’a d’autres effets que de constater l’extinction de l’instance.

30. En outre, elle ajoute que ce jugement peut être considéré comme n’ayant jamais existé, en application des articles 1043 et 900 du code civil. En effet, elle estime, eu égard la clause contractuelle prévue au contrat de mariage, qu’aucun tribunal ne pouvait sanctionner son exécution, alors que le seul décès d’un époux suffisait à sa mise en oeuvre. De surcroît, la libéralité alléguée par Mme [G] est une clause dite impossible ou interdite en vertu de l’article 732 du code civil. Ainsi, tout jugement qui exécute une telle clause est dépourvuede tout effet de droit par le seul effet de la loi sans qu’il ait lieu d’agir en nullité en vertu des dispositions de l’article 900 du code de procédure civile telles qu’applicables antérieurement à l’ordonnance du 10 février 2016.

31. Enfin, Mme [Z] soutient que l’arrêt du 24 mai 2017 a vidé de tout effet la libéralité du 20 juillet 2009 en appelant à la cause la dévolution légale du de cujus et non la dévolution testamentaire et en lui reconnaissant sa qualité d’héritière pour ensuite confirmer la recevabilité de son action en nullité. A ce titre, un acte de notoriété rectificative a été dressé le 6 novembre 2025 en constatant, qu’en l’absence de l’accomplissement des formalités d’envoi en possession, dans un délai de cinq ans par Mme [G], aucun légataire ni universel ni à titre particulier n’était constaté.

32. Mme [Z] ajoute que le jugement doit également être réformé en ce qu’il a reconnu le caractère certain, liquide et exigible de la créance de Mme [G]. En effet, selon elle, conformément aux articles 114, 117 et 118 du code de procédure civile, la nullité d’un acte de saisie mobilière, peut être soulevée en tout état de cause, comme un moyen de fond destiné à s’opposer au recouvrement forcé de la créance de sorte qu’en cas de défaut portant tant sur le fond que sur la forme des actes introductifs de l’exécution forcée, aucune saisie ne peut avoir lieu.

33. Mme [G] pour sa part rappelle titre liminaire, Mme [Z] s’emploie à une stratégie contentieuse depuis plus de quinze ans afin de remettre en cause les dispositions testamentaires qui l’ont écartée de la succession de M. [G]. Elle critique les conclusions adverses, exposant que plus d’une cinquantaine de pages sont intégralement consacrées à la contestation du jugement du 4 septembre 2015, ainsi qu’aux effets de l’arrêt mixte de la cour d’appel de Bordeaux du 24 mai 2017 et de l’ordonnance de péremption du 8 juillet 2021, au lieu de se limiter à la discussion des mesures d’exécution litigieuses. Or ces décisions sont définitives et ont de fait force de chose de jugée de sorte qu’elles ne peuvent plus être contestées. Cet abus dans l’usage du droit d’agir, marqué par un acharnement procédural, a été précédemment sanctionné par un arrêt du 18 décembre 2025 rendu par la cour d’appel de Bordeaux au titre d’une amende civile de 2 000 euros. Dès lors, il appartient à la cour de tirer toutes les conséquences de ce comportement.

34. Elle ajoute qu’il ressort des dispositions combinées des articles L.111-2, L.111-3 et L.111-6 du code des procédures civiles d’exécution que le créancier muni d’un titre exécutoire, tel qu’une décision de justice ayant force exécutoire, peut poursuivre l’exécution forcée d’une créance liquide et exigible sur les biens de son débiteur. En l’espèce, elle soutient que le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bergerac le 4 septembre 2015 et l’arrêt mixte du 24 mai 2017 rendu par la cour d’appel de Bordeaux sont des titres exécutoires valables, en vertu desquels Mme [Z] a été condamnée à la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts et 7 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, qu’ils ont été régulièrement signifiés à Mme [Z] et ont acquis force de chose jugée. Elle fait ainsi valoir que si l’arrêt du 24 mai 2017 a infirmé le jugement du 4 septembre 2015, en ce qu’il a constaté l’irrecevabilité de la demande en nullité de Mme [Z], les condamnations indemnitaires n’ont pas été remises en cause. La créance est donc liquide et exigible. Dès lors, les actes d’exécution menés sont réguliers car fondés sur un titre exécutoire lui-même valide.

35. Tout d’abord, il convient de souligner que Mme [Z] soulève un certain nombre de moyens qui s’avèrent inopérants devant le juge de l’exécution, qui en application de l’article R212-1 du code des procédures civiles d’exécution est tenu par le dispositif des décisions judiciaires et ne peut le modifier. En l’espèce, il est patent que les mesures d’exécution critiquées se fondent sur des titres exécutoires valables à savoir le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bergerac le 4 septembre 2015, signifié le 24 septembre suivant et l’arrêt mixte du 24 mai 2017 rendu par la cour d’appel de Bordeaux.

36. S’il est exact qu’il a été interjeté appel du jugement du 4 septembre 2015 et que l’arrêt rendu subséquemment par la 3ème chambre civile de la cour d’appel de Bordeaux le 24 mai 2017 est partiellement infirmatif, force est de constater que cette infirmation partielle ne porte que sur la disposition du jugement qui a déclaré Mme [Z] irrecevable en son action en nullité et que les autres dispositions du jugement ont été confirmées notamment les condamnations de Mme [Z] à payer à Mme [G] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 7 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

37. S’il est exact que l’arrêt du 24 mai 2017 de la cour d’appel de Bordeaux n’a pas été signifié, il résulte des éléments du dossier qu’il a fait l’objet d’un pourvoi en cassation de la part notamment de Mme [Z] qui s’en est désistée le 22 février 2018. L’instance d’appel qui devait être régularisée par la mise en cause de tous les héritiers venant à la succession de M. [P] [G], dont [M] [G], a finalement donné lieu à une ordonnance de radiation le 27 septembre 2018. L’affaire a ensuite fait l’objet d’une réinscription au rôle le 25 septembre 2020. Néanmoins, à la suite d’une décision du magistrat chargé de la mise en état du 8 juillet 2021, dûment signifiée le 28 septembre 2022, il a été constaté la péremption de l’instance d’appel engagée par déclaration du 19 octobre 2015 à l’encontre du jugement rendu le 4 septembre 2015 par le tribunal de grande instance de Bergerac. Cette décision a en outre précisé que la péremption de l’instance d’appel conférait au jugement déféré force de chose jugée, sauf en sa disposition infirmée de sorte que Mme [G] dispose bien d’un titre exécutoire valable pour diligenter des mesures d’exécution contre Mme [Z] et constatant de surcroît des créances certaines, liquides et exigibles à hauteur des sommes susvisées.

Sur la demande en annulation du commandement de payer aux fins de saisie-vente du 25 septembre 2023 annulant er remplaçant celui du 22 septembre 2023,

38. Les parties s’accordent sur le fait de dire que le commandement du 25 septembre 2023 a annulé et remplacé le précédent du 22 septembre 2023. Pour autant, Mme [Z] conclut à l’infirmation du jugement entrepris qui a déclaré irrecevable sa demande de nullité du commandement de payer du 25 septembre 2023. En effet, elle estime que les prescriptions de l’article 693 du code de procédure civile n’ont pas été respectées et que ces irrégularités ont entraîné la nullité de l’acte d’exécution considéré. Elle précise que le commandement de payer du 25 septembre 2023 ne mentionne ni le titre exécutoire ni les injonctions obligatoires exigées par les articles R.221-3 3° et R.221-7 III 2° et 3° du code des procédures civiles d’exécution, ni le délai d’opposition de l’article 1146 du code de procédure civile. En outre, elle ajoute que l’acte de saisie attribution et son acte de dénonciation ne visent que le jugement du 4 septembre 2015 et l’ordonnance du 8 juillet 2021. Dès lors, ces actes doivent être déclarés nuls.

39. Si les mentions susvisées sont effectivement requises à peine de nullité et que leur absence peut être sanctionnée par la nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente litigieux, cette nullité pour vice de forme, telle que prévue par les articles 114 et suivants du code de procédure civile, ne peut être prononcée que si celui qui l’invoque est en mesure d’alléguer un grief. Or, force est de constater qu’en l’espèce, Mme [Z] ne démontre l’existence d’aucun grief à son endroit, dès lors notamment que nonobstant les mentions absentes au commandement, elle a été en mesure de le contester et de saisir à cette fin le juge matériellement compétent. Il en est de même pour les autres d’actes d’exécution mis en oeuvre par Mme [G]. Il n’en demeure pas moins sur ce point que le jugement entrepris sera infirmé en ce qu’il a déclaré irrecevable la demande en annulation dudit commandement de payer valant saisie-vente et que la cour, statuant à nouveau, déboutera Mme [Z] de sa demande formée de ce chef.

Sur la demande de compensation formée par Mme [Z],

40. Mme [Z] a demandé en première instance de voir compenser sa dette avec une créance qu’elle estime détenir à l’encontre de la succession de son défunt mari du fait des biens de ce dernier devant lui être dévolus. Elle critique de ce chef le jugement entrepris qui l’a déboutée d’une telle demande, considérant au visa de l’article 1347 du code civil, que la créance alléguée était purement hypothétique et donc que la compensation ne pouvait opérer.

41. Pour s’opposer à un tel raisonnement, Mme [Z] répond que sa créance est constatée, par un acte authentique du 6 novembre 2025, constituant un titre exécutoire, pris sur la base tant du contrat de mariage litigieux que de l’arrêt du 24 mai 2017, et opposable erga omnes en raison de sa publication le 12 janvier 2026. Elle ajoute en outre que les dispositions applicables en l’espèce sont celles antérieures à l’ordonnance du 10 février 2016, puisque sa créance a pris effet au 20 septembre 2009 et non à la date du commandement de payer de sorte que selon les anciens articles 1289 et 1290 du code civil la compensation s’opère de plein droit et la créance de Mme [G] se trouve éteinte.

42. Or, force est de constater à la lecture de l’acte de notoriété rectificatif du 6 novembre 2025 que celui-ci ne confère aucune créance à Mme [Z] envers Mme [G] ,mais permet simplement à l’appelante dans le cadre de la succession de son époux et en vertu de l’article 6 de leur contrat de mariage d’acquérir ou de se faire attribuer tout ou partie des biens qui dépendraient de la succession de ce conjoint. Dans ces conditions, aucune compensation ne peut s’opérer et le jugement entrepris qui a débouté Mme [Z] de ce chef sera confirmé.

Sur la demande de réformation du chef de jugement déboutant Mme [Z] de sa demande au sursis à l’exécution du jugement du 4 septembre 2015,

43. Mme [Z] demande l’infirmation du jugement entrepris qui l’a déboutée de sa demande de sursis à exécution du jugement du 4 septembre 2015, faisant valoir qu’un tel sursis à exécution est parfaitement nécessaire, compte-tenu de l’extinction de la créance de Mme [G] telle que précédemment démontrée, du fait du mécanisme de la compensation.

44. Une telle demande ne pourra qu’être rejetée et le jugement entrepris confirmé de ce chef, dès lors que la compensation alléguée n’a pas opéré, que la créance de Mme [G] n’est pas éteinte et que le juge de l’exécution ne peut sauf à méconnaître les dispositions de l’article R121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution suspendre l’exécution d’une décision de justice.

Sur la demande de Mme [Z] de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral,

45. Mme [Z] critique le jugement déféré qui l’a déboutée de sa demande de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral. Au soutien de cette demande, Mme [Z] expose que depuis plus de 17 ans, Mme [G] fait preuve à son égard d’une animosité manifeste, du fait du mariage qu’elle a contracté avec son père et des enfants nés de cette union et qu’elle essaie par tout moyen de la priver indûment des avantages matrimoniaux, tels que découlant de son contrat de mariage.

46. Les griefs ainsi articulés par Mme [Z] ne sont pas sérieux, Mme [G] ayant simplement à travers la présente procédure et les mesures d’exécution mises en oeuvre, tenté de recouvrer sa créance telle que résultant du jugement du 4 septembre 2015 du tribunal de grande instance de Bergerac. Elle n’a donc commis aucune faute susceptible d’engager sa responsabilité, pas plus que Mme [Z] ne justifie d’un quelconque préjudice. Il s’ensuit que le jugement déféré sera confirmé en ce qu’il a débouté Mme [Z] de sa demande indemnitaire.

Sur les autres demandes,

47. Les dispositions prises en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens en première instance seront confirmées.

48. Mme [Z], qui succombe en ses prétentions en cause d’appel, sera condamnée à payer à Mme [G] la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d’appel qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Dans les limites de l’appel,

Confirme le jugement entrepris à l’exception de celles ayant déclaré Mme [Z] irrecevable en sa contestation de la mesure de saisie-attribution diligentée le 6 octobre 2023 par Mme [G] et de celle ayant déclaré irrecevable la demande en annulation dudit commandement de payer valant saisie-vente du 25 septembre 2023

Statuant de nouveau de ces chefs,

Déclare recevable Mme [D] [Z] en sa en contestation de la mesure de saisie-attribution diligentée le 6 octobre 2023 par Mme [R] [G],

Déboute Mme [D] [Z] de sa demande en annulation dudit commandement de payer valant saisie-vente du 25 septembre 2023,

Y ajoutant,

Condamne Mme [D] [Z] à payer à Mme [R] [G] la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Mme [D] [Z] aux entiers dépens de la procédure qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY, président, et par Monsieur Vincent BRUGERE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, Le Président,

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.