Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L111-2Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des procédures civiles d’exécution, article L111-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l111-2-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/