Débats à l’audience publique du 09/09/2026

Jugement rendu le 21/10/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Steve MAUGUY, président, assisté par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Suivant acte en date du 17/11/2025, la société VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX a assigné la société ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 10/12/2025 afin qu’elle soit condamnée, au visa des articles 1103,

1188 et suivants du code civil, au paiement de la somme de 39 636 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 08/11/2024, outre la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

L’affaire a été plaidée le 09/09/2026, puis mise en délibéré pour ce jour.

EXPOSÉ DES FAITS

Le 06/11/2018, la ville de [Localité 1] a, par voie de délégation de service public (DSP) concédé la gestion de son centre aquatique [Adresse 1] à la société ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR, au nom commercial ESPACE RECREA pour une durée de 5 ans, du 01/12/2018 au 30/11/2023.

Le 12/03/2019, la société VEOLIA EAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, le Prestataire, et la société ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR, le Délégataire, agissant pour le compte de son établissement secondaire BALNEOR, ont conclu un contrat de pilotage, de maintenance et de fournitures de fluides du centre aquatique [Localité 2] pour une durée de 5 ans ayant démarré rétroactivement le 01/12/2018.

L’article 7 Fournitures de fluides et de consommables précise que le Prestataire (VEOLIA) « a estimé les consommations suivantes sur la base d’une fréquentation aquatique annuelle de 110 000 entrées :

Eau
11 000 m3

Chaleur
1 085 224,56 KWH

Electricité
640 538,85 KWH

La facturation de ces fluides fera l’objet d’une facturation forfaitaire indexée en fonction de l’évolution des tarifs et indices annoncés ci-après et éventuellement révisée en fonction de la fréquentation (article 22.3) ».

L’article 22.3 Clause de révision prévoit : « Afin de tenir compte de la fréquentation réelle, les montants fixés dans le présent contrat pourront être révisés, après transmission au Délégataire des factures de de consommation correspondante en cas de variation de la fréquentation aquatique constatée sur une année civile en plus ou moins supérieure à 10% sachant que la part variable des fluides représente :

Pour l’eau : 60% de la consommation annuelle

Pour le gaz : 50% de la consommation annuelle

Le prestataire ne pourra obtenir de révision s’il ne fournit pas au Délégataire les factures justificatives prouvant le dépassement des cibles de consommation. ».

Le 06/06/2023, le centre BALNEOR représenté par la société ADL (ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR) informait la société VEOLIA EAU de la prolongation du contrat signé entre eux le 12/03/2019 jusqu’au 31/03/2024 à la suite de la prolongation jusqu’à cette date de la délégation de service public.

Le 19/03/2024, la société VEOLIA EAU émettait une facture N° 24037 correspondant au mois de février 2024 d’un montant de 41 778,84 € TTC.

Le 02/04/2024, la société VEOLIA EAU émettait une facture N° 24047 correspondant au mois de mars 2024, dernier mois d’application du contrat pour un montant de 41 778,84 € TTC.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 08/11/2024, la société VEOLIA EAU adressait à la société ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR une mise en demeure de payer les factures 24037 et 24047 majorées des intérêts de retard de 14,76 % et des frais de recouvrement, soit 40 € par facture.

Le 09/12/2024, la société VEOLIA EAU adressait une lettre de rappel à la société ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR faisant apparaitre un montant à régler avant le 24/12/2024 de 84 120,63 € TTC correspondant aux 2 factures précitées plus un solde de 562,95 € restant dû sur la facture du 02/02/2024.

Le 12/12/2024, le conseil de la société VEOLIA EAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX adressait par courrier recommandé et lettre simple à la société ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR une mise en demeure de régler les factures impayées 24037 et 24047 d’un montant respectif de 41 778,84 € et de 41 778,84 € dans un délai de 15 jours et précisait qu’à défaut elle était mandatée pour saisir la juridiction compétente.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 17/12/2024, la société ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR / BALNEOR adressait un courrier à la DIRECTION DU TERRITOIRE BEAUCE SOLOGNE BERRY ayant pour objet : « Avoir fréquentation réelle aquatique » et elle rappelait que le contrat « prévoyait un forfait P1 sur la base d’une fréquentation aquatique annuelle de 110 000 entrées. Voici le constat pour les années 2019, 2022 et 2023 :

2019 88 117 entrées

2022 92 722 entrées

2023 88 820 entrées.

Merci de procéder aux calculs de ces avoirs (article 22.3 du contrat). »

La société ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR / BALNEOR joignait des justificatifs de fréquentation et des fichiers de calcul faisant ressortir un ajustement lié à la fréquentation de – 11 392€ HT pour 2019, – 10 997€ HT pour 2022 et – 17 247€ HT pour 2023 soit en tout 39 636 €.

Le 10/02/2025, le conseil de la société VEOLIA EAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX répondait au courrier précédent en adressant une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle elle précisait que les factures émises pour ces années (2019, 2022, 2023) ont été réglées sans aucune contestation ; elle rappelait également que l’article 22.3 du contrat ne prévoit qu’une possibilité, et non une obligation de révision qui est soumise à certaines conditions puisqu’outre la fréquentation du site doit entrer en ligne de compte la consommation des fluides. Elle indiquait que sa cliente n’entendait pas accéder à ces demandes et qu’à défaut de règlement de la somme des 83 557,68 € sous quinzaine elle était mandatée pour entamer toute procédure utile.

Aucun règlement n’étant intervenu, la société VEOLIA EAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX a saisi le juge des référés de ce tribunal. Par ordonnance 31/07/2025, constatant l’existence de contestations sérieuses sur la somme de 39 636 € TTC, le juge a condamné la société ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR à payer, par provision, à la société VEOLIA EAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX la somme non contestée de 43 921,58 € (83 557,68 – 39 636) majorée des intérêts au taux légal à compter du 08/11/2024.

C’est dans ces conditions que la société VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX a saisi la présente juridiction afin d’obtenir la condamnation de la société ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR (ESPACE RECREA) au règlement de la somme restant due.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

A l’audience, la société VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX a repris ses conclusions en réplique et a déposé ses pièces, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé complet des moyens et prétentions développés, en sollicitant au visa des articles 1103, 1188 et suivants du code civil, le débouté de la société A.D.L de ses demandes, fins et conclusions, la condamnation de la société A.D.L à lui verser la somme de 39 636 € majorée

des intérêts au taux légal à compter du 08/11/2024, outre la somme de 2 000 € au titre de de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience, la société ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR a repris ses conclusions n°2 et a déposé ses pièces, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé complet des moyens et prétentions développés, en sollicitant, au visa des articles 1103, 1104, 1347 et suivants du code civil, la condamnation de la société VEOLIA EAUX COMPAGNIE GENERALE DES EAUX au paiement de la somme de la somme de 39 636 €, qu’il soit ordonné la compensation des éventuelles dettes réciproquement dues entre la société VEOLIA EAUX COMPAGNIE GENERALE DES EAUX et la société ADL, que la société VEOLIA EAUX COMPAGNIE GENERALE DES EAUX soit déboutée de ses demandes, fins et conclusions, et qu’elle soit condamnée au paiement d’une indemnité de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

MOTIFS

L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi entre les parties ».

L’article 1188 du même code dispose que « Le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral de ses termes. Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s’interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation. »

Les sociétés VEOLIA EAU et ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR ont signé le 12/03/2019 un contrat dans lequel le Prestataire VEOLIA EAU s’engage notamment à fournir au Délégataire des fluides : eau, chaleur, électricité.

L’article 7 indique la fréquentation aquatique annuelle de 110 000 entrées ayant servi à déterminer les volumes d’eau de 11 000 m3, de chaleur 1 085 224,56 KWH et d’électricité 640 538,85 KWH. Il est également précisé dans cet article que cette fourniture fera l’objet d’une facturation forfaitaire indexée en fonction de l’évolution des tarifs et indices annoncés donc en fonction de l’évolution des prix, et éventuellement révisée en fonction de l’évolution de l’évolution de l’évolution des quantités.

L’article 22.3 précise qu’afin de tenir compte de la fréquentation réelle, les montants fixés dans le présent contrat pourront être révisés après transmission au Délégataire des factures de consommation correspondante en cas de variation de la fréquentation aquatique constatée sur une année civile en plus ou en moins supérieure à 10 %. Le Prestataire ne pourra pas obtenir de révision s’il ne fournit pas au délégataire les factures justificatives prouvant le dépassement des cibles de consommation.

Cette dernière clause est en faveur du Prestataire pour qu’il obtienne une révision à la hausse des montants fixés dans le présent contrat puisque le mot «

en plus supérieure à 10 % »

y figure, mais cette clause laisse également la possibilité au Délégataire de demander une révision à la baisse des montants puisque le mot «

en moins supérieure à 10 % »

y figure également.

Néanmoins, la révision à la hausse ou à la baisse n’est pas automatique ainsi que les termes de l’article 22.3 et éventuellement de l’article 7 le démontrent et ce, contrairement au dernier paragraphe de l’article 7 où l’automaticité de l’indexation de la facturation forfaitaire est bien mentionnée.

Pour obtenir de bonne foi une révision à la baisse de la facturation forfaitaire, la société ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR devait en faire la demande début 2020 après avoir

reçu sa dernière facture de 2019, début 2023 après avoir reçu sa dernière facture de 2022 et début 2024 après avoir reçu sa dernière facture de 2023.

De plus pour obtenir cette révision, et en parallèle des obligations pesant sur le Prestataire pour obtenir une révision de la facturation forfaitaire, le Délégataire devait non seulement fournir les chiffres de fréquentation aquatique (article 7) mais également les factures justificatives prouvant le dépassement des cibles de consommation (article 22.3) : 11 000 m3 pour l’eau, 1 085 224,56 KWH pour la chaleur et 640 538,85 KWH pour l’électricité. En ne fournissant que la fréquentation annuelle des années 2019, 2022 et 2023 et seulement le 17/12/2024, la société ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR n’a pas correctement interprété les termes du contrat et n’a donc pas rempli ses obligations contractuelles pour obtenir une révision à la baisse de la facturation forfaitaire.

Enfin, en choisissant de se prévaloir de l’exception d’inexécution visée par les articles 1219 et suivants du code civil pour ne pas payer les factures échues de février 2024 et mars 2024, alors même que les prestations de fournitures de fluides ainsi que les autres prestations prévues au contrat avaient été rendues, la société ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR a fait une mauvaise lecture de l’article 1220 du code civil qui dispose que

« Une partie peut suspendre l’exécution de son obligation dès lors qu’il est manifeste que son co-contractant ne s’exécutera pas à l’échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elles. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais ».

Le tribunal ne peut considérer la lettre du 17/12/2024 envoyée par la société ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR plus de 7 mois après la date d’échéance de la facture de mars 2024, comme une notification faite à la société VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX de la suspension des paiements dans les meilleurs délais et donc comme une application de bonne foi du principe d’inexécution prévu à l’article 1220 du code civil.

En conséquence, la société ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR est redevable de l’intégralité des factures de février 2024 et mars 2024, soit la somme de 83 557,68 €. Cette somme ayant déjà fait l’objet d’un règlement partiel par suite de l’ordonnance de référé du 31/07/2025, la société ACTION DEVELOPPEMNT LOISIR sera condamnée à régler à la société VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX le solde des factures impayées soit la somme de 39 636 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 08/11/2024, date de la première mise en demeure faite par la société VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX le solde des factures impayées soit la somme de 39 636 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 08/11/2024, date de la première mise en demeure faite par la société VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX à la société ACTION DEVELOPEMENT LOISIR.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire. En l’espèce, il n’y a pas lieu de l’écarter.

Pour recouvrer sa créance, la société VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en condamnant la société ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR au paiement de la somme de 2 000 €.

La société ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR, partie qui succombe, supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort,

Déboute la société ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR de l’intégralité de ses demandes ;

Condamne la société ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR à payer à la société VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX la somme de 39 636 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 08/11/2024 ;

Ordonne l’exécution provisoire ;

Condamne la société ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR à payer à la société VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR aux entiers dépens, y compris les frais de greffe ;

Liquide les frais de greffe à la somme de 59,77 €, dont TVA 9,96 € ;