Copie exécutoire : JB AVOCAT, SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES – Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-13

JUGEMENT PRONONCE LE 19/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025005661

ENTRE :

SAS KNS LEASE KEY NETWORK SYSTEMS, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS B 439966334

Partie demanderesse : comparant par le cabinet JB AVOCAT, représenté par Me Justin BEREST, avocat (D0538)

ET :

SAS XYLEM WATER SOLUTIONS FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 602022493

Partie défenderesse : assistée de Me Olivier KUHN, avocat au barreau des Hauts de Seine, et comparant par la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES représentée par Me Martine LEBOUCQ-BERNARD, avocate (R285)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits – Objet du litige

La SAS KNS LEASE KEY NETWORK SYSTEMS (ci-après KNS) a pour activité la location financière de matériels informatiques et bureautiques.

La SAS XYLEM WATER SOLUTIONS FRANCE (ci-après XYLEM) est spécialisée dans les technologies de l’eau.

Le 24 janvier 2013, KNS et XYLEM ont conclu un contrat de location financière n°2908V13 pour plusieurs équipements informatiques de type serveurs et systèmes de stockage pour un montant de 706 euros HT par mois. Le contrat était conclu pour une durée initiale de trentesix mois et prévoyait à son expiration une reconduction tacite ainsi qu’une obligation de restitution du matériel loué. Le matériel a été réceptionné le 21 avril 2013. XYLEM a aussi souscrit à une assurance auprès de KNS pour un montant mensuel de 16,75 euros HT.

Le 15 janvier 2016, les parties ont conclu un deuxième contrat de location financière n°3467V16 portant sur quarante ordinateurs portables Dell et leurs accessoires ainsi qu’une prime trimestrielle d’assurance souscrite auprès de KNS couvrant les dommages, risque de perte et détérioration de l’équipement loué d’un montant de 48,09 euros HT. Ce contrat prévoyait le paiement de 48 loyers mensuels de 840 euros HT. Le matériel a été réceptionnée en février et mars 2016.

Le même jour les parties ont conclu un troisième contrat de location financière n°3463V16 portant sur notamment 56 tablettes Microsoft Surface et accessoires ainsi qu’une prime trimestrielle d’assurance souscrite auprès de KNS couvrant les dommages, pertes et risque

de détérioration pour un montant de 91,41 euros HT. Ce contrat prévoyait le paiement de 48 loyers mensuels de 2.072 euros HT. Le matériel a été réceptionnée le 17 février 2016.

KNS n’a jamais justifié ni des conditions de la couverture d’assurance applicable aux matériels litigieux, ni des éventuelles indemnités perçues de son assureur au titre des sinistres concernés.

Par LRAR du 19 juin 2019, XYLEM a notifié sa volonté de mettre fin au contrat n°3467V16 avec prise d’effet à l’issue du préavis contractuel.

Par LRAR du 10 mars 2020, XYLEM a résilié le contrat n°3463V16 avec prise d’effet à l’issue du préavis contractuel.

Au cours de 2021, les parties ont échangés sur les modalités de restitution des matériels relatifs aux contrats n°3467V16 et 3463V16 et ont procédé à un inventaire contradictoire du matériel dans les locaux de XYLEM. Les parties ont alors constatés que certains matériels ont été perdus ou volés.

Le 9 septembre 2021 la restitution des matériels objets des deux contrats est intervenue selon l’inventaire.

Le 17 février 2022, XYLEM a résilié le contrat n°2908V13 avec une prise d’effet au terme du préavis contractuel.

Le 22 février 2022, KNS a mis en demeure XYLEM de lui restituer l’ensemble du matériel manquant et de poursuivre le règlement des sommes contractuellement prévues dans l’attente.

Au cours des années 2022 et 2023 les parties ont continuées leurs échanges sur les matériels.

A compter de décembre 2023, les prélèvements effectués par KNS ont cessés dans la mesure ou XYLEM a mis fin à l’autorisation de prélèvement dont bénéficiait KNS.

Par LRAR, le 5 novembre 2024, KNS a mis en demeure de lui régler les sommes relatives à des factures impayées au titre d’indemnités d’utilisation des matériels et de frais afférents.

Sans paiement, c’est ainsi qu’est né le litige.

Procédure

Par acte de commissaire de justice en date du 15 janvier 2025, signifié à personne habilitée, KNS assigne XYLEM.

Par ses dernières conclusions récapitulatives n°3 régularisées à l’audience du 5 juin 2026, KNS demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1231-1, 1347 et 2224 du Code civil, Vu l’article 514-1 du Code de procédure civile,

A titre principal :

DECLARER

la société KNS LEASE KEY NETWORK SYSTEMS (KNS LEASE) recevable et bien fondée en ses demandes,

DEBOUTER

la société XYLEM WATER SOLUTIONS FRANCE SAS de toutes ses demandes, fins et conclusions,

CONDAMNER

la société XYLEM WATER SOLUTIONS FRANCE SAS au paiement de la somme de

25.416,00 €

au titre du contrat n°2908V13, outre intérêts au taux légal multiplié par trois, conformément à l’article 2.5 dudit contrat,

ORDONNER

la société XYLEM WATER SOLUTIONS FRANCE SAS de restituer à ses frais, sous astreinte de 100 € par jour de retard passé un délai de 7 jours à compter de la signification du jugement, le matériel objet du contrat n°2908V13 au siège social de la société KNS LEASE,

CONDAMNER

la société XYLEM WATER SOLUTIONS FRANCE SAS au paiement de la somme de

75.712,90 €

au titre du contrat n°3463V16, outre intérêts au taux légal multiplié par trois, conformément à l’article 2.5 dudit contrat,

CONDAMNER

la société XYLEM WATER SOLUTIONS FRANCE SAS au paiement de la somme de

30.841,00 €

au titre du contrat n°3467V16, outre intérêts au taux légal multiplié par trois, conformément à l’article 2.5 dudit contrat,

CONDAMNER

la société XYLEM WATER SOLUTIONS FRANCE SAS à payer à la société KNS LEASE la somme de

3.600,00

€ à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement,

RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit,

A titre subsidiaire :

CONDAMNER

la société XYLEM WATER SOLUTIONS FRANCE SAS au paiement de la somme de

23.474,07

€ au titre du contrat n°3463V16, outre intérêts au taux légal multiplié par trois, conformément à l’article 2.5 dudit contrat, au titre des indemnités contractuellement dues en cas de sinistre,

CONDAMNER

la société XYLEM WATER SOLUTIONS FRANCE SAS au paiement de la somme de

14.106,32

€ pour le contrat de location financière n°3467V16, outre intérêts au taux légal multiplié par trois, conformément à l’article 2.5 dudit contrat, au titre des indemnités contractuellement dues en cas de sinistre,

A titre très subsidiaire :

CONDAMNER

la société XYLEM WATER SOLUTIONS FRANCE SAS au paiement de la somme de

17.588,99

€, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi par la société KNS LEASE KEY NETWORK SYSTEMS (KNS LEASE) du fait de la perte du matériel afférent aux contrats n°3463V16 et n°3467V16,

A titre infiniment subsidiaire et en cas de condamnation de la société KNS LEASE KEY NETWORK SYSTEMS (KNS LEASE) :

ORDONNER

la compensation entre les sommes dues par la société XYLEM WATER SOLUTIONS FRANCE SAS et la société KNS LEASE KEY NETWORK SYSTEMS (KNS LEASE) au titre des contrats n°2908V13, n°3463V16 et n°3467V16,
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ECARTER l’exécution provisoire,

En tout état de cause :

CONDAMNER

la société XYLEM WATER SOLUTIONS FRANCE SAS à payer à la société KNS LEASE la somme de

3.000 €

au titre de l’article 700 du CPC,

CONDAMNER

la société XYLEM WATER SOLUTIONS FRANCE SAS aux entiers dépens de la présente instance,

En réplique, dans ses conclusions récapitulatives n°3 régularisées à l’audience du 5 juin 2026, XYLEM demande au tribunal de :

Vu les articles 1104, 1344-1, 1231-1 et 1231-5 du Code civil, Vu l’article L. 110-4 du Code de commerce, Vu les articles 122 et 514-1 du Code de procédure civile,

DECLARER IRRECEVABLES

car prescrites les demandes subsidiaires adverses d’un montant total de 55.169,38 € (23.474,07 € + 14.106,32 € + 17.588,99 €) portant sur l’indemnisation de matériel manquant.

A titre subsidiaire,

EN DEBOUTER

la société KNS LEASE KEY NETWORK SYSTEMS,

DEBOUTER

la société KNS LEASE KEY NETWORK SYSTEMS de ses autres demandes, fins et conclusions ;

A titre subsidiaire, si par extraordinaire il était fait droit aux demandes de la société KNS LEASE KEY NETWORK SYSTEMS,

ECARTER l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir ;

A titre reconventionnel et en tout état de cause,

CONDAMNER

la société KNS LEASE KEY NETWORK SYSTEMS à rembourser à la société XYLEM WATER SOLUTIONS FRANCE SAS la somme de

105.203,02 euros TTC

au titre des indemnités d’utilisation indument payées par elle, avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 novembre 2023 ;

FAIRE INJONCTION

à la société KNS LEASE KEY NETWORK SYSTEMS de procéder, à ses frais, à l’enlèvement des quatre serveurs objets du contrat n°2908V13 situés dans les locaux de la société XYLEM WATER SOLUTIONS FRANCE SAS au [Adresse 2] ;

ASSORTIR

cette injonction d’une astreinte de 500 € par jour de retard, passé une semaine à compter de la signification du jugement à intervenir ;

CONDAMNER

la société KNS LEASE KEY NETWORK SYSTEMS à verser à la société XYLEM WATER SOLUTIONS FRANCE SAS la somme de 15.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER

la société KNS LEASE KEY NETWORK SYSTEMS aux entiers dépens.

A l’audience en date du 5 juin 2026 après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 octobre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par la demanderesse, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

KNS soutient que :

Sur l’irrecevabilité, les demandes subsidiaires ont été réalisées le 10 octobre 2025 et aucune des parties ne connait la date précise des sinistres. Les premiers échanges sur les sinistres commencent en juillet 2021 ;

Pourquoi XYLEM n’a pas livré les serveurs à son siège social comme XYLEM l’a proposé ;

KNS est de mauvaise foi lorsqu’elle demande à XYLEM de restituer le matériel à son siège social ;

KNS a intentionnellement pas répondu aux demandes de XYLEM sur le lieu de livraison des serveurs pour pouvoir facturer les échéances ;

XYLEM réplique que :

Les sinistres étant de 2017, 2019 et 2020 les demandes subsidiaires sont prescrites donc irrecevables ;

KNS ne veut pas récupérer ses serveurs parce qu’ils sont obsolètes ;

L’article 11.4 est force obligataire pour XYLEM de restituer les serveurs à ses frais.

Sur ce, le tribunal

Le contrat litigieux est antérieur à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016. Ce sont donc les dispositions du code civil antérieures à celles issues de ce texte qui seront considérées en l’espèce.

L’article 1134 de l’ancien code civil dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. »

KNS et XYLEM ont conclu trois contrats par lesquels KNS a donné en location financière à XYLEM des matériels informatiques qui tiennent donc lieu de loi entre elles (pièces 2, 4 et 7-KNS).

Le tribunal observe tout d’abord que l’ensemble des matériels ont bien été livrés à XYLEM.
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Sur la demande de fin de non-recevoir formulée par XYLEM quant à la prescription des demandes subsidiaires de KNS

Selon XYLEM, les sinistres ont eu lieu en 2017, 2019 et 2020. Les demandes subsidiaires de KNS ont été formées le 10 octobre 2025 et portent sur des indemnités de sinistre prévues aux articles 6.2 et 6.3 des contrats et des dommages et intérêts pour défaut de déclaration ou de gestion des sinistres. Or XYLEM montre que ces demandes sont nouvelles et que KNS connaissait l’existence des sinistres depuis au moins 2021, ce que le tribunal peut confirmer à la lecture du courriel du 9 septembre 2021 produit au débat et des pièces XYLEM n°9 et 18 qui montrent que la partie demanderesse reconnait connaitre les sinistres à partir de juillet 2021.

L’article 2224 du code civil dispose que : » La prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d’appel, à moins que la partie qui n’aurait pas opposé le moyen de la prescription ne doive, par les circonstances, être présumée y avoir renoncé. »

Le tribunal ajoute que la charge de la preuve de la prescription pèse sur celui qui l’invoque.

En l’espèce le tribunal avance deux points :

1/ XYLEM échoue à démontrer le point de départ exact du délai ;

2/ XYLEM n’a aucune preuve que le délai de prescription pouvait commencer à courir avant juillet 2021 ;

3/ l’objectif des demandes de KNS dans son assignation du 15 janvier 2025 poursuivent la même nature que celles formées le 10 octobre 2025.

Ainsi la date la plus certaine du point de départ du fait que KNS ait connu les sinistres étant juillet 2021, les demandes datant du 10 octobre 2025 que le tribunal ramènera au 15 janvier 2025 puisqu’il considère que les demandes du 15 janvier poursuivent le même objectif que celles du 10 octobre, dit que la date de prescription est postérieure au 15 janvier 2025.

En conséquence, le tribunal dira que les demandes subsidiaires de KNS ne sont pas prescrites.

Sur la demande de paiement de somme de 25.416 euros au titre du contrat n°2908V13

L’article 1134-3 de l’ancien code civil dispose que : « Les conventions doivent être exécutées de bonne foi. »

L’article 11.4 du contrat stipule que : « Si le locataire ne restitue pas immédiatement et de son propre chef le Matériel au Loueur à l’expiration du Contrat, il sera redevable d’indemnités d’utilisation de même montant et périodicité que les loyers contractuels, sans que le paiement de ces indemnités d’utilisation puisse pour autant entrainer remise pour le Locataire dans le bénéfice du bail. Les dispositions de l’article 2 ci-dessus relatives aux loyers, notamment quant à la date d’exigibilité, au recouvrement par effets ou avis de prélèvement en compte et aux intérêts moratoires conventionnels, sont applicables dans leur intégralité aux dites indemnités d’utilisation ».

En l’espèce, KNS soutient que le contrat a été résilié le 17 février 2022 par XYLEM avec effet au 17 août 2022 et que les serveurs n’ont jamais été restitués.

Or XYLEM a interrompu les prélèvements en décembre 2023.

XYLEM avance que dès sa lettre de résiliation, elle a indiqué à KNS que les serveurs étaient à disposition pour enlèvement et que KNS ne lui a jamais communiqué clairement les modalités concrètes de reprise ni même l’adresse de restitution, malgré ses relances en juin, août et novembre 2023.

Or le tribunal note que l’adresse du siège social de KNS figure sur le contrat, que l’obligation de restitution pèse exclusivement sur le locataire.

Cependant, le tribunal note que XYLEM a demandé à plusieurs reprises où il devait restituer le matériel, notamment dans son courriel du 8 juin 2023 (sa pièce 12), dans son courriel du 17 août 2023 (sa pièce 13) et dans sa mise en demeure du 13 novembre 2023 (sa pièce 14).

Qu’aucune réponse utile de KNS n’est produite au débat et qu’il n’est pas possible de soutenir que XYLEM avait choisi de conserver les serveurs.

Dans ses demandes, à ce jour, KNS demande une restitution du matériel à son siège social. Dans son courriel du 17 août 2023, (pièce 13-XYLEM), XYLEM avait d’ailleurs averti KNS qu’il allait renvoyer les serveurs à son siège social, faute de précision par KNS à ses demandes. Mais ne l’a jamais fait. Mais XYLEM avance qu’elle n’a pas pris le risque de livrer à son siège social puisqu’elle pensait que les serveurs seraient laissés sur le trottoir ; toutes les restitutions antérieures ayant été faites dans des entrepôts de KNS et non à son siège.

Le tribunal note aussi qu’en 2021, pour les contrats tablettes et ordinateurs, XYLEM sollicite les modalités de retour et KNS communique une adresse précise de livraison permettant la restitution des matériels.

Le matériel à restituer est clairement connu des parties, XYLEM veut l’expédier et XYLEM cherche un destinataire que KNS n’identifie pas. Le fondement contractuel par lequel la restitution doit être immédiate et aux frais du locataire existe mais le tribunal dit que KNS a contribué elle-même à la prolongation de la situation par son absence de réponse aux demandes de restitution.

La cour de cassation qualifie une clause de pénale lorsqu’elle sanctionne l’inexécution d’une obligation par la fixation forfaitaire de l’indemnisation du préjudice. L’article 11.4 reprend les caractéristiques classiques d’une clause pénale ; question soulevée par le juge chargé d’instruire l’affaire et débattue à l’audience de plaidoirie.

L’article 1152 de l’ancien code civil dispose que « Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l’exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte, ni moindre. ».

Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite ».

KNS soutient que la somme réclamée constitue une contrepartie de la jouissance conservée par le locataire. Or en l’espèce le contrat serveurs a duré environ 9 ans pour un matériel financé sur 3 ans et il est vraisemblable que les sommes réclamées sont supérieures à la valeur résiduelle des équipements.

La résiliation est intervenue le 17 août 2022 et les prélèvements ont été stoppés en décembre 2023, 16 mois après la résiliation.

XYLEM produit en pièce 15, les dates de fin de support des serveurs et baies de stockage pour une date au plus tard de 2018.

Il s’en déduit que l’indemnité réclamée par KNS n’est justifiée par aucune charge directe supportée par KNS pendant la durée théorique restant à courir du contrat et qu’elle est, dès lors, manifestement excessive au regard du préjudice effectivement subi par KNS.

Le tribunal considère alors que la clause n’a plus de fonction rémunératoire mais essentiellement coercitive. Le tribunal dit donc que la clause pénale est manifestement excessive au sens de l’article 1152 de l’ancien code civil. Le tribunal, faisant usage de son pouvoir d’appréciation, estime que l’indemnité sus visée doit donc être modérée.

L’article 2.5 du contrat stipule que : « En cas de retard de paiement des loyers dus ou de toute autre dette contractuelle, la dette sera assortie d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt légal majoré de 5 points. »

En conséquence, le tribunal modèrera les sommes dues au titre de la demande de KNS et condamnera la société XYLEM au paiement de la somme de 100 euros au titre du contrat n°2908V13 avec intérêt au taux légal multiplié par 3 à compter de la date d’assignation de la présente instance, déboutant du surplus.

Sur la demande de paiement de somme de 75.712,90 euros au titre du contrat n°3463V16

Le contrat (pièce7) prévoit une obligation de restitution de l’intégralité du matériel et des accessoires et le paiement d’indemnités d’utilisation tant que le matériel n’a pas été restitué ainsi qu’une indemnité spécifique en cas de perte ou de vol.

Le contrat a été résilié à effet au 10 septembre 2020 et les prélèvements sont jusqu’en décembre 2023 soit 42 mois de prélèvement. La restitution de la majeure partie du matériel est intervenue le 9 septembre 2021.

56 ordinateurs ont été loués et tous les éléments n’ont pas été restitués et d’autres ont disparu.

Un inventaire contradictoire a été établi le 30 juillet 2021 (pièce 17 et 18-KNS) et la liste du matériel expédié en pièce 9 montrent que non seulement les parties ont coopérées et qu’une restitution substantielle a été organisée.

Dans son courriel du 13 septembre 2021, XYLEM reconnait que seuls 50 tablettes sur 56, 48 claviers, 38 chargeurs, 3 stations d’accueils, etc ont été restitués.

Les valeurs résiduelles produites par XYLEM de ces matériels qui datent de 2015-2016 sont très faibles en 2026.

Le tribunal note enfin que KNS ne démontre pas avec suffisamment de précision la valeur des éléments manquants ni le calcul permettant d’aboutir à la somme de 75.712,90 euros.

L’article 1152 de l’ancien code civil code civil permet au tribunal de réduire une clause pénale manifestement excessive (la clause 11.4 du contrat). Abordé à l’audience, le tribunal a interrogé KNS sur le caractère manifestement excessif de la somme réclamée alors que le matériel est ancien et que XYLEM a restitué la majeure partie des matériels le 9 septembre 2021. Le tribunal retiendra alors que c’est la valeur résiduelle des matériels non restitués qui fonde le préjudice de KNS qu’il estimera à 2.000 euros.

KNS n’apporte pas la preuve qu’ils ont eu des indemnités de l’assurance. XYLEM apporte une preuve avoir déclaré ses sinistres à KNS en pièce 9 XYLEM.

En conséquence le tribunal usant de son pouvoir de modération, condamnera XYLEM à payer la somme de 100 euros à KNS au titre du contrat n°3463V16 avec intérêt au taux légal multiplié par 3 à compter de la date d’assignation de la présente instance, déboutant du surplus.

Sur la demande de paiement de somme de 30.841 euros au titre du contrat n°3467V16

Le tribunal a interrogé à son audience, KNS sur le caractère pénal de l’article 11.4 du contrat et des conséquences.

Le matériel date de 2015-2016 pour lequel une restitution substantielle est intervenue en septembre. L’application mécanique des loyers pendant plusieurs années conduit à une somme sans rapport avec la valeur économique du reliquat.

Le tribunal suivra le même raisonnement que pour le contrat n°3463V16 et apprécie le préjudice de KNS au regard des éléments qui lui sont rapportés.

En application de l’ancien article 1152 du code civil et suivant la même logique que sur les points précédents, le tribunal réduit ainsi le préjudice de KNS et condamnera XYLEM à payer à KNS la somme de 100 euros au titre du contrat n°3467V16 avec intérêt au taux légal multiplié par 3 à compter de la date d’assignation de la présente instance, déboutant du surplus.

Lorsque le juge fait droit, même partiellement, à la demande principale, il n’a pas à examiner les demandes subsidiaires. Les demandes subsidiaires concernées de KNS ne seront donc pas examinées.

Sur l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

En application des articles L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40 €) est due en l’absence de paiement à l’échéance.

KNS produit en pièces 12, 13 et 14 les factures pour les indemnités prélevées. Soit 15 mensualités pour chacun des contrats.

Par ailleurs, le tribunal ne retient aucune facture pendante.

Par conséquent, le tribunal déboutera KNS de la demande de ce chef.

Sur la demande reconventionnelle de XYLEM de remboursement à XYLEM de la somme de 105.203,02 au titre des indemnités indument payées

L’article 1235 de l’ancien code civil dispose que : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été payé sans du est sujet à répétition ».

XYLEM sollicite la répétition de l’indu et doit ainsi démontrer que les paiements effectués ne correspondaient à aucune dette.

XYLEM démontre des sommes versées au titre des indemnités d’utilisation litigieuses. Le tribunal considère que les clauses prévoyant ces indemnités constituent des clauses pénales et que leur application intégrale était manifestement excessive. Il convient donc d’examiner si les sommes déjà versées par XYLEM excèdent le montant des indemnités tel que modéré par le tribunal.

S’agissant du contrat serveurs, XYLEM considère a été mis dans l’impossibilité de les restituer. La demande de remboursement de l’utilisation court de août 2022 à décembre 2023 sur le fondement que la valeur vénale du matériel en 2022 est de zéro. Le montant total demandé est de 13.009,50 euros TTC se décomposant comme suit :
* 12.708 euros, soit 15 mensualités de 847,20 euros TTC et
* l’assurance mensuelles 15 échéances de 20,10 euros TTC soit 301,50 euros TCC (page 15 des conclusions XYELM).

S’agissant du contrat tablette n°3463V16, à compter du 9 septembre 2021 la restitution a été opérée. La valeur vénale du matériel manquant étant très faible. Les sommes demandées au titre de la demande de XYLEM portent sur une période de 26 mois pour un loyer de 2486,40 TTC/ mois, soit un montant de 64.646,40 TTC, auquel il faut ajouter les sommes payées au titre de l’assurance à 109,69 TCC sur 8 échéances soit un total de 877,52 TCC et donc un total contrat 65.523,92 euros TTC (page 11 conclusions XYLEM).

S’agissant du contrat ordinateur n°2467V16 à compter du 9 septembre 2021 la restitution a été opérée. Le paiement suite à la restitution est de 26.208 euros soit 26 mensualités de 1008 euros TTC chacune auxquelles s’ajoutent+ l’assurance trimestrielle de 57,70 euros TCC x 8 échéances trimestrielles. Soit un total de 26.669,60 TTC (page 11 conclusion XYLEM).

KNS reconnait les prélèvements ci-dessus.

La clause 6.3 des contrats ordinateurs et tablettes stipule que : « en cas de sinistre total, le contrat est résilié à la date du sinistre et le locataire doit verser au loueur une indemnité égale aux loyers HT restant à échoir majorée de la valeur vénale HT du matériel avant sinistre…. ».

KNS dit que la clause 6.3 du contrat, permet à KNS de prélever les montants prélevés.

Le tribunal note par ailleurs qu’il n’y a plus de loyers à échoir à partir du début de la période et que la valeur du matériel prévue à la clause 6.3 est égale à 0.

Ici XYLEM démontre l’existence des prélèvements et leur montant même après la résiliation. XYLEM recevait les factures, a laissé fonctionner les prélèvements pendant plusieurs années et n’a révoqué le mandat qu’en décembre 2023 car XYLEM allègue le 17 février 2022 de ne n’a pas reçu les factures afférentes selon sa pièce n°4 de factures depuis 2019. KNS avance que ses factures ont pourtant été bien envoyées.

Le tribunal note cependant que la période durant laquelle XYLEM demande la restitution de l’indu n’est pas exactement la période post incidents. Il convient donc de la recalculer. Le tribunal calculera donc une modération cohérente des 26 mois et des 15 mois déjà payés.

Pour le contrat 2908V13, la demande en principale de KNS était de 25.416 euros que le tribunal a modéré à 100 euros. Les indemnités déjà payées par XYLEM sont de 12.708 euros, la restitution de l’indu à XYLEM est donc de 12.608 euros.

Pour le contrat 3463V16, la demande en principale de KNS était de 75.712,90 euros que le tribunal a modéré à 100 euros. Les indemnités déjà payées par XYLEM sont de 64.646,40 euros, la restitution de l’indu à XYLEM est donc de 64.546,40 euros.

Pour le contrat n°346V16, la demande en principale de KNS était de 30.841 euros que le tribunal a modéré à 100 euros. Les indemnités déjà payées par XYLEM sont de 26.208 euros, la restitution de l’indu à XYLEM est donc de 26.108 euros.

S’agissant des indemnités d’utilisation le montant à restituer à XYLEM est donc de 103.262,40 euros TTC.

S’agissant des sommes concernées par le paiement des assurances, le tribunal note que la clause 6.1 du contrats serveur stipule que, même après la fin de la location, tant que le matériel demeure sous la garde du locataire, celui-ci reste responsable et doit maintenir une assurance. Le tribunal dit donc que pour le contrat serveur, les primes d’assurance sont acquises à KNS.

Sur le contrat tablettes, le matériel a été restitué le 9 septembre 2021 ou a été volé. La prime d’assurance doit donc être restituée à XYLEM. Même raisonnement pour le contrat ordinateur dont le matériel a été restitué en 2021.

Ainsi le total des assurances à restituer sur la période est de 877,52 euros pour le contrat 3463V16 et de 461,60 euros pour le contrat 3467V16 soit 1.339,12 euros.

En conséquence, le tribunal condamnera KNS à payer à XYLEM la somme de 104.601,52 euros au titre de sa demande de remboursement des indemnités indument payées, déboutant du surplus.

Sur la demande de restitution du matériel objet du contrat n°2908V13 et la demande reconventionnelle de XYLEM de faire procéder à l’enlèvement des servers par KNS avec astreinte

L’article 11.2 du contrat stipule que : « Le locataire doit en fin de période de location, restituer l’équipement en bon état, d’entretien et de fonctionnement. Tous les frais éventuels d’audit et de remise en état en cas d’usure anormale ou de détérioration du matériel ainsi que le coût de l’enlèvement et du traitement des déchets issus d’équipements électriques et électroniques seront à la charge du locataire. »

L’article 11.3 du contrat stipule que : « Les frais de déconnexion, d’enlèvement et de transport jusqu’aux entrepôts du Loueur sont à la charge du Locataire. »

Selon les stipulations contractuelles, le tribunal dira donc que les frais seront à la charge de XYLEM.

Il n’est pas contesté que le contrat est résilié et qu’à ce jour les serveurs sont encore dans les locaux de XYLEM. Cependant, il est constant que XYLEM a sollicité KNS pour organiser la restitution sans que KNS ait apporté de réponse utile.

KNS demande une restitution à son siège social.

En conséquence, le tribunal ordonnera à la société XYLEM de restituer à la KNS les matériels objets du contrat n°2908V13 dans un délai de 45 jours à compter de la signification par KNS

du jugement au siège social de KNS ; dira qu’il n’y aura pas lieu à astreinte, déboutant du surplus.

Ainsi, le tribunal déboutera XYLEM de sa demande reconventionnelle de faire procéder à l’enlèvement des servers au frais de KNS.

Sur la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, XYLEM a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera donc la société KNS à payer la somme de 3.000 euros à XYLEM.

Sur les dépens

Le tribunal condamnera KNS aux dépens dans la mesure où elle succombe.

Sur l’exécution provisoire

Les parties demanderesses ne démontrent pas en quoi les conditions permettant d’écarter l’exécution provisoire seraient réunies, le tribunal l’ordonnera.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Dit que les demandes subsidiaires de la SAS KNS LEASE KEY NETWORK SYSTEMS ne sont pas prescrites ;

Condamne la SAS XYLEM WATER SOLUTIONS FRANCE au paiement de la somme de 100 euros au titre du contrat n°2908V13 avec intérêt au taux légal multiplié par 3 à compter de la date d’assignation de la présente instance ;

Condamne la SAS XYLEM WATER SOLUTIONS FRANCE à payer la somme de 100 euros à la SAS KNS LEASE KEY NETWORK SYSTEMS au titre du contrat n°3463V16 avec intérêt au taux légal multiplié par 3 à compter de la date d’assignation de la présente instance ;

Condamne la SAS XYLEM WATER SOLUTIONS FRANCE à payer à la SAS KNS LEASE KEY NETWORK SYSTEMS la somme de 100 euros au titre de du contrat n°3467V16 avec intérêt au taux légal multiplié par 3 à compter de la date d’assignation de la présente instance ;

Déboute la SAS KNS LEASE KEY NETWORK SYSTEMS de sa demande de paiement au titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

Condamnera la SAS KNS LEASE KEY NETWORK SYSTEMS a payer à XYLEM la somme de 104.601,52 euros au titre de sa demande de remboursement des indemnités indument payées ;

Ordonnera à la SAS XYLEM WATER SOLUTIONS FRANCE de restituer à la SAS KNS LEASE KEY NETWORK SYSTEMS à ses frais, au siège social de la SAS KNS LEASE KEY

NETWORK SYSTEMS, les matériels objets du contrat n°2908V13 dans un délai de 45 jours à compter de la signification par la SAS KNS LEASE KEY NETWORK SYSTEMS du jugement;

Dit qu’il n’y aura pas lieu à astreinte ;

Déboute la SAS XYLEM WATER SOLUTIONS FRANCE de sa demande reconventionnelle de faire procéder à l’enlèvement des servers par la SAS KNS LEASE KEY NETWORK SYSTEMS ;

Condamne la SAS KNS LEASE KEY NETWORK SYSTEMS à payer à la SAS XYLEM WATER SOLUTIONS FRANCE la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboute pour le surplus.

Condamne la SAS KNS LEASE KEY NETWORK SYSTEMS aux dépens de l’instance dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 66,99 € dont 10,95 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 5 juin 2026, en audience publique, devant M. Guillaume MONTEUX, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Pierre-Yves WERNER, M. Guillaume MONTEUX et M. Pierre GAUDET.

Délibéré le 2 octobre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Pierre-Yves WERNER, président du délibéré et par Mme Coralie RABET, greffière.

La greffière

Le président.