Cour d’appel, 1ère Chambre civile, 15 octobre 2026, RG n° 25/05548

[L] épouse [I]

C/

[G]

COPIE EXÉCUTOIRE

Copie exécutoire

le 15 octobre 2026

à

Me CANAL

Me CAMIER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’AMIENS

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU QUINZE OCTOBRE

DEUX MILLE VINGT SIX

Numéro d’inscription de l’affaire au répertoire général de la cour : N° RG 25/05548 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JRSM

Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION DE [Localité 1] DU SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

PARTIES EN CAUSE :

Madame [M] [L] épouse [I]

née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 2] (29)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Antoine CANAL, avocat au barreau d’AMIENS

Ayant pour avocat plaidant Me Harry ABA’A MEGNE, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

ET

Monsieur [H] [G]

né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 4] (ITALIE)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par Me Hélène CAMIER de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d’AMIENS

INTIME

DÉBATS & DÉLIBÉRÉ :

L’affaire est venue à l’audience publique du 18 juin 2026 devant la cour composée de Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre, Présidente, M. Douglas BERTHE, Président de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi.

A l’audience, la cour était assistée de Mme Nathanaëlle PLET, greffière-placée.

Sur le rapport de Mme Graziella HAUDUIN et à l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et la présidente a avisé les parties de ce que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

PRONONCÉ :

Le 15 octobre 2026, l’arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre et Mme Blanche THARAUD, greffière.

*

* *

DECISION :

Suivant arrêt rendu le 3 décembre 2024, la cour d’appel d’Amiens a condamné M. [H] [G] à quitter les lieux sis [Adresse 3] à Le Vaumain sous astreinte de 100 euros par jour de retard, au bénéfice de Mme [M] [L]. La décision a été signifiée le 11 décembre 2024 à M. [H] [S].

Par acte de commissaire de justice, Mme [M] [L] a fait assigner M. [H] [G] par acte remis à l’étude le 13 mai 2025 devant le juge de l’exécution de [Localité 1] afin de liquider l’astreinte provisoire à la somme de 41 000 euros, somme arrêtée au 4 septembre 2025 et condamner M. [H] [G] au paiement de celle-ci ; subsidiairement, elle a soulevé la nullité de la signification de l’ordonnance du 13 mars 2025 ; fixer une astreinte de 500 euros par jour de retard ; condamner M. [H] [G] à lui payer la somme de 15 000 euros au titre des dommages et intérêts et 10 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Par jugement en date du 16 octobre 2025 le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Beauvais a :

-liquidé à la somme de 1 750 euros, arrêtée au 4 septembre 2025, le montant de l’astreinte fixée par l’arrêt rendu par la cour d’appel d’Amiens le 3 décembre 2024,

-condamné M. [H] [G] à payer cette somme à Mme [M] [L],

– rappelé que M. [G] a été condamné à quitter les lieux sis [Adresse 3] à [Localité 6],

– dit que cette condamnation sera dorénavant assortie d’une astreinte définitive de 25 euros par jour de retard qui commencera à courir un mois après la notification de la présente décision et cela pendant six mois,

– rappelé que la charge de la preuve de la date d’exécution de la condamnation incombe à M. [G],

– condamné M. [G] aux dépens, le cas échéant le coût de l’assignation (à l’exclusion de tout frais de copie, droits proportionnels, notamment article A444-15 du code de commerce, et honoraires),

– ordonné la compensation des sommes dues entre les parties dans le litige et les différentes décisions qui y sont associées,

– laissé à la partie la plus diligente le soin de ressaisir la présente juridiction de l’astreinte définitive,

– rappelé que sa décision est exécutoire par provision.

Mme [M] [L] a formé appel le 18 décembre 2025 et a sollicité l’infirmation de l’intégralité des dispositions du jugement.

Suivant conclusions n°4 en réplique et récapitulatives notifiées par RPVA le 17 juin 2026, Mme [L] demande à la cour de :

À titre principal :

Annuler le jugement entrepris du 16 octobre 2025 par la juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Beauvais.

Subsidiairement :

Réformer le jugement attaqué en toutes ses dispositions.

Statuant à nouveau et en tout état de cause :

Statuant à nouveau

Constater que, par l’arrêt du 3 décembre 2024, la cour a expressément caractérisé et constaté, dans son dispositif, l’existence d’un cas d’urgence, prononçant précisément deux astreintes distinctes et autonomes de 100 euros par jour pour chacune, l’une pour assurer l’exécution de l’obligation de quitter les lieux et l’autre pour l’obligation distincte de remise d’un double des clés.

Constater que par le jugement déféré la juge de l’exécution :

– n’a pas répondu aux conclusions de Mme [L],

– n’a pas examiné les pièces essentielles et décisives du dossier,

– a statué par défaut de motifs,

– a dénaturé les écrits et les pièces qui lui ont été soumis,

– a statué par une apparence de motivation,

– a excédé ses pouvoirs.

Constater que par le jugement déféré, la juge de l’exécution a liquidé une seule astreinte pour l’inexécution de l’obligation de quitter les lieux en réduisant son montant de 100 euros à 25 euros par jour, selon des critères étrangers aux termes de la loi (art L. 131-4 du CPCE) et a modifié pour l’avenir l’astreinte précédemment prononcée pour inexécution de cette obligation, sans motif.

Constater que M. [G] n’a pris aucune diligence pour quitter les lieux ni pour la remise des clés, qu’il n’avait manifesté aucune intention d’y procéder et qu’il a résisté à l’exécution de toutes les obligations auxquelles il a été condamné par l’arrêt du 3 décembre 2024

Constater que l’enjeu du litige dépasse le montant de 470 000 euros.

Liquider les astreintes prononcées par l’arrêt du 3 décembre 2024 de la cour d’appel d’Amiens – pour l’inexécution de l’obligation de libérer la propriété indivise et celle de faire parvenir un jeu de clés complet – à hauteur de 91 000 euros, pour la période du 12 février 2025 au 13 mai 2026 (455 jours).

Condamner, par conséquent, M. [G] à payer à Mme [L] la somme de 91 000 euros et ce, sous astreinte de 500 euros/jour de retard à compter de la signification de l’arrêt à intervenir.

Fixer que cette somme portera intérêts au taux légal, à compter du 16 octobre 2025 sur la somme de 41 000 euros, avec capitalisation des intérêts dus sur une année entière.

Condamner M. [G] à payer à Mme [L] la somme de 30 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Condamner M. [G] à régler à Mme [L] la somme de 10 000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles de première instance.

Condamner M. [G] aux entiers dépens de première instance.

Condamner M. [G] à verser la somme de 20 000 euros à Mme [L] conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile pour la présente instance d’appel, ainsi qu’aux entiers dépens exposés en cause d’appel.

Déclarer irrecevable M. [G] dans toutes ses demandes, fins et conclusions et en tout état de cause l’en débouter.

Constater que l’ordonnance du 13 mars 2025, rendue par le juge des référés – qui se prononce exclusivement sur la compétence et ordonne des mesures provisoires – est susceptible d’appel à jour fixe, le délai d’appel ne commençant à courir, et que l’acte de signification du 23 avril 2025 est entaché d’irrégularité par mention erronée sur la modalité et délais de recours faisant griefs à Mme [L].

A défaut de rejeter la demande de M. [G] tendant à empêcher la liquidation des astreintes au visa de l’ordonnance du 13 mars 2025.

Prononcer la nullité de l’acte de signification en date du 23 avril 2025.

Rappeler que la décision à intervenir est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

Statuant sur l’appel incident :

Constater que l’arrêt du 3 décembre 2024 n’a pas déclaré M. [G] occupant sans droit ni titre et que cet arrêt a constaté son droit de jouissance partagée et son droit de conserver un double des clés du bien indivis pour assurer son accès-vu son titre de copropriétaire-, après l’exécution de ces deux obligations.

Constater que l’exécution de ces obligations sous astreintes, ordonnée à M. [S] dans le cadre des mesures conservatoires urgentes et de l’administration du bien indivis- objet du partage-n’est pas inscrite dans le cadre des mesures d’expulsion classique et ordinaire des occupants sans droit ni titre, tel que prévu par les articles L.421-1 et L.421-2 du code de procédure civile, dont les dispositions ne sont pas applicables en l’espèce.

Constater que le juge de l’exécution ne peut ni modifier la nature comminatoire des astreintes prononcées, ni altérer la finalité des obligations résultant du titre exécutoire assorti de ces astreintes, ni substituer une créancier différent pour leur liquidation, ni fixer ou valider l’indemnité d’occupation due par un coïnidivisaire à l’indivision, ni se substituer au juge du partage.

Constater que l’ordonnance du 13 mars 2025, rendue par le juge des référés et ordonnant un sursis à expulsion pour une durée de cinq mois, est sans incidence sur le cours et la liquidation des astreintes de 200 euros par jour prononcées pour l’inexécution des obligations de quitter les lieux et celle de remettre un double des clés.

Déclarer M. [G] irrecevable dans toutes ses demandes, fins et conclusions et en tout état de cause l’en débouter.

Constater la mauvaise foi de M. [G].

Condamner M. [G] à payer à Mme [L] la somme de 21 000 euros au titre des dommages et intérêts pour procédure abusive.

Elle poursuit l’annulation du jugement motif pris de :

– la méconnaissance par le juge de l’exécution de l’autorité de la chose jugée par l’arrêt du 3 décembre 2024, du droit à l’exécution effective des décisions de justice garantir par l’article 6§1 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (droit d’accès à un tribunal), du principe du contradictoire ainsi que des exigences de motivation imposées par l’article 455 du code de procédure civile,

-l’apparence de motivation susceptible de faire naître un doute légitime quant à l’impartialité de la juridiction et constituant un excès de pouvoir,

– la modification de la décision servant de base aux poursuites en retenant que l’arrêt précité a prononcé une seule astreinte,

– la dénaturation des écritures pour retenir qu’elle avait saisi le juge de l’exécution de la demande de liquidation d’une astreinte alors que sa demande portait sur deux astreintes,

– le fait d’avoir déduit des délais octroyés par le juge des référés la suspension des astreintes entre le 23 avril et le 23 septembre 2025,

– le défaut de réponse à l’égard des intérêts en cause,

– la contradiction entre les motifs et le dispositif qui équivaut à un défaut de motifs,

– le juge, en modifiant les astreintes pour l’avenir, n’a pas motivé sa décision, a méconnu le principe du contradictoire, a statué extra petita,

– la juge ne pouvait, sous couvert d’équité, ’refuser d’indemniser les frais avancés pour des pièces qu’elle n’a pas lues, l’équité ne pouvant exister sans un procès équitable,

– le juge a dénaturé sa demande de dommages et intérêts sur l’article 12240 du code civil alors que sa demande avait été fondée sur les articles L. 121-3 et L. 131-2 du code de procédure civile ainsi que sur l’article L. 213-6 du COJ,

– le juge de l’exécution a, au mépris du principe du contradictoire, ’relevé d’office les articles 1347 et 1347-1 du code civil et ordonné une compensation entièrement indéterminée’, sans que celle-ci ne soit demandé par M. [G] et sans identifier les créances objet de la compensation, et sans rechercher si les sommes pouvaient faire l’objet d’une compensation légale, en sorte qu’il a été porté atteinte au droit du respect de ses biens ’garanti par l’article 1 du protocole n°1 à la CEDH’, et aussi sans que les créances soient exigibles.

Sur le fond, elle fait valoir que :

– deux astreintes distinctes ont été ordonnées, l’une de libérer les lieux, l’autre de remettre un jeu de clés,

– les astreintes ont commencé à courir deux mois après la notification de l’arrêt du 11 décembre 2024, soit le 12 février 2025,

– M. [G] n’a pas exécuté les obligations mises à sa charge et ne justifient d’aucune difficulté,

– il ne détient d’aucune créance susceptible d’être compensée, dès lors que les sommes revendiquées par lui n’on ni la même nature, ni le même objet et n’ont pas de caractère fongible,

– l’attitude manifestement dilatoire et la résistance abusive de M. [G] qui a multiplié les procédures pour retarder son départ des lieux empêche la réduction du montant des astreintes,

– les obligations imposées sous astreinte ont été motivées par la nécessité de prévenir l’aggravation de la perte en valeur du bien déjà évaluée à plus de 150 000 euros, l’impérieuse nécessité d’éviter l’augmentation de la dette liée à l’indemnité d’occupation s’élevant déjà 203 000 euros au 22 mai 2024, à la volonté d’éviter une amende de 75 000 euros pour pollution des eaux publiques alors que l’indivision a été déjà condamnée à plusieurs reprises pour ce motif et la nécessité de faire cesser les multiples procédures liées à l’occupation privative qui paralysent la gestion du bien indivis depuis 18 années et bloquent l’avancement du partage.

Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, elle fait valoir que :

– en refusant d’exécuter l’arrêt du 3 décembre 2024, M. [G] l’a privée de la jouissance du bien, l’a empêchée d’exercer son mandat d’administratrice et de faire réaliser les travaux urgents et conservatoires nécessaires,

– sa résistance abusive l’a contrainte à engager de nouvelles procédures et lui cause un préjudice moral et matériel distinct, alors qu’il pouvait exécuter l’ensemble de ses obligations,

– le bien indivis a été retrouvé dans un état de délabrement avancé et de saleté, et pillé de biens meubles appartenant à Mme [L].

Elle ajoute que M. [G] n’a de cesse que de remettre en cause l’arrêt du 3 décembre 2024, qu’il est irrecevable à demander la fixation rétroactive de l’astreinte et à demander la compensation des sommes dues au titre des astreintes avec les sommes qui sont déjà l’objet d’une saisie-attribution du 12 décembre 2025 alors que le litige est pendant devant le juge de l’exécution de [Localité 7], que ces demandes sont également des demandes nouvelles irrecevables en application de l’article 564 du code de procédure civile, que le prononcé d’une astreinte ne peut faire l’objet d’un sursis à exécution ordonnée par le juge des référés saisi d’une demande de délai à une mesure d’expulsion.

Suivant conclusions n°4 en réplique et récapitulatives notifiées par RPVA le 17 juin 2026, M. [G] demande à la cour de :

Sur l’appel principal :

o Juger Mme [L] irrecevable et mal fondé en son appel et l’en débouter

Sur l’appel incident.

o Recevoir M. [G] en son appel incident.

o Infirmer le jugement rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Beauvais le 16 octobre 2025 en ce qu’il a :

– Liquidé à la somme de 1 750 euros arrêtée au 4 septembre 2025 le montant de l’astreinte fixée par la cour d’appel d’Amiens le 3 décembre 2024, soit à la somme de 25 euros par jour de retard,

– Condamné M. [G] à payer à Mme [L] cette somme,

– Dit que cette condamnation sera désormais assortie d’une astreinte définitive de 25 euros par jour de retard qui commencera un mois après la notification de la présente décision et cela pendant 6 mois,

– Condamné M. [H] [G] aux dépens, le cas échéant, le coût de l’assignation (à l’exclusion de tout frais de copie, droits proportionnels, (notamment article A 444-15 du code de commerce et honoraires)

o Statuant à nouveau :

– Débouter Mme [L] de sa demande de liquidation d’astreinte faute de préjudice démontré,

– Débouter Mme [L] de toute ses demandes de fixation d’astreinte définitive,

– Subsidiairement liquider l’astreinte à la somme de 1euros par jour de retard pour la remise des clés et 1euros pour la libération des lieux pour la période comprise entre le 12 février 2025 et 22 avril 2025 soit 70 jours, et fixer l’astreinte définitive à la somme de 1 euro par jour de retard pour la remise des clés et 1 euro pour la libération des lieux.

– Ordonner la compensation de cette astreinte avec la somme dont Mme [L] reste redevable au titre des condamnations prononcées à son encontre sur le fondement de l’articles 700, et ayant fait l’objet de la saisie attribution à exécution successive du ministère de Me [F], commissaire de justice le 12 décembre 2025 pour un montant total de 25 019,92 euros

o En tout état de cause.

– Débouter Mme [L] de toutes demandes plus ample ou contraire aux présentes,

-Condamner Mme [L] à régler à M. [G] la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

o Condamner Mme [L] aux entiers dépens.

Il s’oppose à l’annulation du jugement qui a répondu aux demandes de liquidation des deux astreintes, même si une somme globale a été prononcée, que le manque d’impartialité du premier juge ne peut résulter de la seule affirmation de Mme [L] qui soulève de manière systématique cet argument dès qu’il n’est pas répondu favorablement à ses demandes.

Au fond, il soutient que :

– Mme [L] a pris en défaut la vigilance de la cour dans l’instance ayant abouti à l’arrêt du 3 décembre 2024 car l’immeuble en litige constituait toujours sa résidence principale et ce depuis l’ordonnance de non-conciliation qui lui en a attribué la jouissance exclusive,

– il a été toutefois contraint de quitter le bien et de déménager et les lieux ont été repris le 13 mai 2026 et un double des clés a été remis à Mme [L], contrairement à ce qu’elle prétend,

– il a commencé des travaux de rénovation,

– les travaux de mise en conformité ne présentent aucun caractère d’urgence,

– il n’existe aucun risque de pollution des eaux,

– le bien indivis n’a perdu aucune valeur et n’a pas été détérioré,

– le délai accordé par décision du 13 mars 2025 pour quitter les lieux a eu pour effet de suspendre l’astreinte si bien que la période liquidable est comprise entre le 12 février 2025 et le 22 avril 2025, soit 70 jours,

– la demande de liquidation pour la période postérieure au 25 septembre est irrecevable puisqu’il a saisi le juge de l’exécution d’une demande de prolongation du délai pour libérer les lieux et que l’examen de cette demande est fixée au 1er octobre 2026, également car il a quitté les lieux et remis les clés et enfin pour être nouvelle en cause d’appel et que la liquidation ne pouvait être ordonnée qu’une fois le décision de justice exécutée,

– Mme [L] n’a subi aucun préjudice justifiant qu’il lui soit allouée des sommes au titre de l’astreinte, seule l’indemnité d’occupation tenant ce rôle,

– la demande de liquidation, faite dans le but de le spolier, est totalement disproportionnée au regard de l’article 1er du protocole n°1 de la CEDH et de la jurisprudence de la Cour de cassation.

Il sollicite la compensation en cas de condamnation avec la somme de 25 019,92 euros due par Mme [L] au titre des articles 700 prononcés.

Sur son appel incident, il soutient que Mme [L] doit être déboutée de toutes ses demandes, subsidiairement que l’astreinte soit liquidée à 1 euro par jour pour la remise des clés et 1 euro par jour pour la libération effective des clés durant 70 jours et que l’astreinte définitive soit fixée de même.

Il invoque le caractère infamant des affirmations de l’appelante qui ne visent qu’à lui nuire.

L’ordonnance de clôture, initialement prévue au 11 juin 2026, a été reportée au 16 juin 2026 novembre pour permettre à M. [G] de répondre aux conclusions du 11 juin 2026 de Mme [E], puis de nouveau du 18 juin 2026, au jour de l’audience des débats, à la demande de l’appelante.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.

SUR CE :

1. Aux termes de l’article 954 du code de procédure civile, la cour statue sur les prétentions récapitulées au dispositif des écritures.

Les mentions tendant à voir constater, rappeler, dire ou juger figurant au dispositif des conclusions ne constituent pas des prétentions au sens du code de procédure civile mais tout au plus un récapitulatif des moyens développés par les parties, ne conférant pas, hormis les cas prévus par la loi, de droit à la partie qui les requiert, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ces points.

2. Il convient de rappeler que l’appel nullité, qui a un caractère subsidiaire, n’est recevable qu’en cas d’excès de pouvoir et ne peut être utilisé que lorsqu’aucune voie de recours n’est ouverte.

En l’espèce, l’excès de pouvoir tel qu’il est articulé par Mme [L] consiste dans la méconnaissance de l’objet du litige et partant la modification de ses demandes, plus particulièrement d’avoir statué sur une seule astreinte alors qu’elle sollicitait la liquidation de deux astreintes, dans l’atteinte à la chose jugée par l’arrêt ordonnant les deux astreintes, dans la modification du dispositif du titre constitué par cet arrêt, dans l’altération des obligations constatées en suspendant les effets des astreintes durant la période du sursis à la mesure d’expulsion obtenu par M. [G] du 23 avril au 23 septembre 2025 suivant ordonnance du 13 mars 2025.

Ces critiques ne revêtent pas la qualification d’excès de pouvoir au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation.

Le demande d’annulation pour excès de pouvoir sera donc rejetée.

3.. L’article 455 du code de procédure civile dispose que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens et que cet exposé peut revêtir la forme du visa des conclusions des parties avec indication de leur date et que le jugement doit être motivé.

Il convient de constater que le jugement vise expressément l’assignation délivrée le 13 mai 2025 et les conclusions des parties, celles du 4 septembre 2025 pour Mme [L] et celles du 4 septembre 2025 pour M. [G] et que le jugement est motivé, si bien que ces moyens d’annulation seront écartés.

Il y a lieu de constater que le défaut d’impartialité invoqué n’est caractérisé par aucun élément, le fait pour le juge de ne pas faire droit à une demande ou d’y faire droit seulement partiellement ne pouvant le constituer.

Le fait pour le juge de rappeler, non ’des considérations subjectives et générales’ comme prétendu par Mme [L], mais les réelles difficultés d’exécution résultant de la situation très conflictuelle existant entre les parties et de la multiplicité des procédures initiées autour du partage du seul bien indivis après le divorce, ne peut être tenu pour une violation de l’article précité.

Il y a lieu aussi de rappeler que conformément à l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l’astreinte est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécution.

Enfin, il ressort du jugement entrepris que le juge de l’exécution a explicitement statué sur la seule liquidation de l’astreinte assortissant l’obligation faite à M. [G] de quitter les lieux, en s’abstenant d’examiner la liquidation de l’astreinte assortissant l’obligation faite au même de remettre un jeu de clés, pourtant également sollicitée par Mme [L], et que le jugement déféré ne comporte aucune disposition relative à cette seconde astreinte, ni donc aucune réponse à cette demande. Cependant, cette omission de statuer, qui pouvait être réparée par la juridiction ayant rendu la décision saisie par requête ou par la cour, saisie de l’appel, n’est pas une cause de nullité du jugement.

Les critiques élevées sur le prétendu défaut de motivation ou la prétendue violation du principe du contradictoire ne sont pas davantage établies, la demande de compensation formée par M. [G] résultant notamment des termes du jugement.

La demande d’annulation du jugement sera donc rejetée.

3. En application de l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter, que ce montant ne peut dépendre du préjudice éventuellement subi par le créancier de l’astreinte, sauf l’exception prévue par l’article L. 421-2 qui dispose que l’astreinte une fois liquidée ne peut excéder la somme compensatrice du préjudice effectivement causé.

L’article R.121-1 du code des procédures civiles d’exécution, s’il prohibe la modification du dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, et la suspension de l’exécution de cette décision, dispose que le juge, après la signification du commandement ou de l’acte de saisie, a compétence pour accorder un délai de grâce.

En application de ces principes, M. [G] sera débouté de sa demande principale de rejet de liquidation des astreintes au motif que Mme [L] ne démontre pas avoir subi un préjudice.

Les parties sont d’accord, au moins subsidiairement pour M. [G], sur la date de début de la période de liquidation, soit le 12 février 2025, qui correspond à l’expiration du délai de deux mois à compter de la signification le 11 décembre 2024 de l’arrêt du 3 décembre 2024.

Ensuite, telle qu’elle ressort de l’arrêt du 3 décembre 2024 qui a ordonné l’expulsion de M. [G] des lieux loués, l’astreinte assortissant l’obligation pour M. [G] de remettre à Mme [L] un jeu de clés est indissociablement liée à l’astreinte assortissant celle de quitter les lieux, en sorte qu’elle a suivi son sort et a été suspendue par ordonnance du 13 mars 2025 par le délai de grâce de cinq mois accordé à M. [G] pour quitter les lieux à compter de la notification de la décision, qui n’a fait l’objet d’aucun recours. Cette ordonnance a été signifiée le 23 avril 2025.

La période a donc couru tout d’abord du 12 février au 22 avril 2025, soit 70 jours. Il y a eu une suspension pour un durée de cinq mois, soit jusqu’au 23 septembre 2025 et l’astreinte a recommencé à courir jusqu’au 13 mai 2026, date à laquelle la reprise des lieux et la remise des clés ont été constatées ainsi que le démontre le procès-verbal du 13 mai 2026 dressé par Me [K], commissaire de justice, en sorte qu’une nouvelle période de 263 jours s’est écoulée.

L’assignation du 23 septembre 2025 par laquelle M. [G] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Beauvais pour obtenir l’octroi d’un nouveau délai de huit mois pour quitter les lieux ne peut avoir pour effet de suspendre de nouveau les astreintes.

Il convient enfin de constater que M. [G] ne justifie d’aucune circonstance particulière l’ayant empêché d’exécuter les obligations qui ont été mises à sa charge par l’arrêt du 3 décembre 2024. Sa critique de cette décision, qu’il qualifie dans ses écritures d’inéquitable et d’injustifiée sur la réalité de son domicile ne peut être considérée comme justifiant du non-respect des obligations assortissant les deux astreintes. Aussi, l’affirmation de M. [G], au surplus non démontrée, que Mme [L] n’a subi aucun préjudice ne peut avoir pour effet de limiter le montant des astreintes. Celle-ci produit au débat des pièces justifiant de la dégradation des lieux occupés par M. [G] depuis de très longues années et qui s’est aggravée depuis l’arrêt du 3 décembre 2024.

A défaut d’éléments justifiant que le montant journalier des deux astreintes soit diminué, il convient donc de les liquider à hauteur du taux journalier fixé par l’arrêt précité de 100 euros pour la période cumulée de 333 jours, soit un total de 66 600 euros, somme que M. [G] est condamné, par infirmation du jugement entrepris, à payer à Mme [L]. Il n’y a pas lieu d’assortir cette condamnation d’une astreinte.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision avec capitalisation pour les intérêts dus au moins pour une année entière en application de l’article 1343-2 du code civil.

4. Les éléments produits au débat ne permettent pas de déterminer avec précision le montant des créances dont il est demandé la compensation par M. [G], en sorte qu’il y a lieu de le débouter de sa demande de compensation judiciaire. Le jugement sera donc infirmé sur ce point.

5. Le jugement entrepris sera également infirmé en ce qu’il a rappelé à M. [S] l’obligation de quitter les lieux, en ce qu’il a fixé une astreinte définitive et rappelé que la charge de la preuve de la date d’exécution lui incombe, celle-ci ayant été finalement exécutée par M. [G] le 13 mai 2026.

6. La preuve de l’intention de nuire de M. [G] n’étant pas rapportée et celle-ci ne pouvant résulter de sa seule résistance à exécuter l’arrêt de la cour du 3 décembre 2024, la demande de dommages et intérêts formée par Mme [L] au titre de la résistance abusive sera rejetée et il sera ajouté au jugement qui a omis de faire figurer ce débouté au dispositif de sa décision.

La demande de dommages et intérêts formée par Mme [L] au titre de la procédure abusive relative à l’appel incident formé par M. [G] sera aussi rejetée pour les mêmes motifs.

Le jugement sera en revanche confirmé en ce qu’il a mis les dépens à la charge de M. [G]. Celui-ci, qui succombe en appel, sera condamné à supporter aussi les dépens d’appel.

M. [G], qui succombe, sera condamné à payer à Mme [L] la somme de 6 000 euros pour l’application en première instance et en appel de l’article 700 du code de procédure civile, sa demande formée sur le même fondement étant rejetée.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant par arrêt contradictoire, en dernier ressort et par mise à disposition ;

Déboute Mme [M] [L] de sa demande d’annulation du jugement déféré ;

Infirme le jugement en toutes ses dispositions à l’exception de celle relative à la charge des dépens ;

Statuant à nouveau et y ajoutant :

Condamne M. [H] [G] à payer à Mme [M] [L] la somme de 66 000 euros au titre de la liquidation des deux astreintes ordonnées par l’arrêt de la présente cour du 3 décembre 2024 pour les périodes du 12 février au 22 avril 2025 et du 23 septembre 2025 au 13 mai 2026 avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

Dit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêts ;

Dit n’y avoir lieu à assortir cette condamnation au paiement d’une astreinte ;

Rejette la demande de compensation formée par M. [G] ;

Rejette les demandes de dommages et intérêts formées par Mme [L] ;

Condamne M. [G] aux dépens d’appel et à payer à Mme [L] la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la première instance et l’instance d’appel ;

Rejette toutes autres demandes.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier.