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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L213-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.
Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre.
Le juge de l’exécution connaît, sous la même réserve, de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s’élèvent à l’occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s’y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit ainsi que de la procédure de distribution qui en découle.
Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageables des mesures d’exécution forcée ou des mesures conservatoires.
Le juge de l’exécution exerce également les compétences particulières qui lui sont dévolues par le code des procédures civiles d’exécution.
Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre.
Le juge de l’exécution connaît, sous la même réserve, de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s’élèvent à l’occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s’y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit ainsi que de la procédure de distribution qui en découle.
Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageables des mesures d’exécution forcée ou des mesures conservatoires.
Le juge de l’exécution exerce également les compétences particulières qui lui sont dévolues par le code des procédures civiles d’exécution.
Conformément au II de l'article 82 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, les procédures mentionnées au premier alinéa du présent article, dans sa rédaction résultant du I de l’article 82 de la loi précité, en cours à la date d’entrée en vigueur du même premier alinéa sont transférées de plein droit au juge de l’exécution. Les parties ou leurs avocats en sont avisés sans délai par tout moyen.
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- Tribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° RG 25/1346815 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L.213-6
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- Cour d'appel de Reims, 13 octobre 2026, N° de RG 25/0140313 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L.213-6
- Cour de cassation, 30 septembre 2026, N° de Pourvoi J 25-18.18630 sept. 2026Cour de cassationCite : Article L.213-6
- Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2026, Pourvoi n° 24-14.1108 juil. 2026Cour de cassation – Chambre socialeCite : Article L.213-6
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Code de l’organisation judiciaire, article L213-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l213-6-du-code-de-lorganisation-judiciaire/