MINUTE N°473/2026

Copie exécutoire

aux avocats

Le 14/10/2026

La greffière

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2 B N° RG 24/02145 – N° Portalis DBVW-V-B7I-IKDQ

Décision déférée à la cour : 12 Décembre 2023 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG et 07 mars 2023 par le juge de la mise en état de Strasbourg

APPELANT :

Monsieur [Y] [G]

demeurant [Adresse 1] à [Localité 1]

représenté par Me Céline RICHARD, avocat à la cour.

INTIMÉES :

Madame [C] [M] [U] [X] [G], assistée de sa curatrice Mme [D] [O],

demeurant [Adresse 2] à [Localité 1]

Madame [K] [Z] [W] [B] [G] épouse [L]

demeurant [Adresse 3] à [Localité 2]

représentées par Me Karima MIMOUNI, avocat à la cour.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 26 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-François LEVEQUE, Président de chambre et Mme Sophie GINDENSPERGER, Conseillère, chargés du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Jean-François LEVEQUE, Président de chambre

Monsieur Emmanuel ROBIN, Président de chambre

Madame Sophie GINDENSPERGER, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Madame Emeline THIEBAUX

ARRÊT contradictoire

– prononcé publiquement après prorogation du 30 septembre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

– signé par Monsieur Jean-François LEVEQUE, président et Madame Emeline THIEBAUX, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

[Y] [G] et ses deux s’urs [C] et [K] sont les trois enfants de feus [R] [G] et [N] [H] son épouse, décédés respectivement les [Date décès 1] 2004 et [Date décès 2] 2014.

Par donation-partage du 31 mai 2001, les époux [G] avaient transmis’:

– à [Y] la nue-propriété d’un immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 3], évalué dans l’acte à 1 million de francs en pleine propriété et à 900’000 francs en nue-propriété’;

– à [C] la nue-propriété d’un autre immeuble également sis à [Localité 3], évalué lui aussi dans l’acte à 1 million de francs en pleine propriété et à 900’000 francs en nue-propriété’;

– [K] devant pour sa part recevoir de l’un et l’autre de ses frère et s’ur une soulte de 300’000 francs (45’734,71 euros). Ces deux soultes étaient stipulées payables à l’occasion d’une future donation-partage ultérieure, qui toutefois n’est pas intervenue, et au plus tard dans les six mois du décès des époux [F], sans intérêts jusque-là. Cependant, elles devenaient exigibles immédiatement et de plein droit, sans qu’il soit besoin d’aucune formalité ni mise en demeure, notamment en cas d’aliénation volontaire des immeubles attribués à chacun des débiteurs des soultes, avec intérêts de retard au taux annuel de 12’%.

L’acte de donation-partage prévoyait par ailleurs l’indexation du montant des soultes sur le coût de la construction, ou, en cas de variation de la valeur de l’immeuble de plus du quart, une révision du montant de la soulte à proportion de la variation de valeur du bien, conformément aux dispositions de l’article 833-1 ancien devenu 828 du code civil.

[Y] [G] a vendu son immeuble, divisé en trois lots, les 26 octobre 2015, 13 et 16 juin 2016, à un prix supérieur de plus du quart à la valeur indiquée dans l’acte de donation. Estimant cependant que la soulte qu’il devait à sa s’ur [K] devait être calculée par indexation et non par révision, il a consigné à ce titre la somme de 68’079,02’euros auprès de Me [I], notaire.

[C] [G] a vendu son immeuble le 10 octobre 2017, elle aussi à un prix supérieur de plus du quart à celui indiqué dans l’acte de donation, et a versé à sa s’ur [K] une soulte de 89’225,88’euros calculée selon les règles de la révision.

Le partage de la succession a été ouvert le 9 avril 2018 par le juge d’instance de [Localité 3]. Le notaire désigné pour procéder au partage n’a pu concilier les parties et, après avoir constaté que les successibles renonçaient à la succession, a dressé procès-verbal de difficultés le 22 septembre 2020, lequel portait notamment sur le montant des deux soultes dues à [K] [G].

[C] et [K] [G] ont alors assigné leur frère devant le tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins de voir dire que les deux soultes devaient être calculées par le notaire en appliquant la clause de révision et l’article 828 du code civil, ce à quoi [V] [G] s’est opposé.

Par ordonnance du 7 mars 2023, le juge de la mise en état, saisi par [Y] [G] qui contestait la compétence du tribunal judiciaire au profit de celle du juge de l’exécution, a rejeté cette exception après avoir considéré, au visa de l’article L.’213-6 du code de l’organisation judiciaire selon lequel le juge de l’exécution est seul compétent pour connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations élevées à l’occasion de l’exécution forcée, non seulement que l’acte de donation-partage litigieux, bien que notarié, n’était pas revêtu de la formule exécutoire, mais aussi que le litige ne portait pas sur l’exécution forcée de cet acte.

Par jugement du 12 décembre 2023 le tribunal judiciaire de Strasbourg a’:

– fixé la soulte due par [Y] [G] à 144’064,34’euros, avec intérêts de 12’% l’an courant d’une part sur la somme de 114’064,34’euros pour la période allant du 26 janvier 2015 au 27 mai 2016, et d’autre part sur la somme de 45’985,32’euros à compter du 28 mai 2016 et jusqu’à complet désintéressement’;

– autorisé Me [T] [I], notaire à [Localité 4], à verser à [K] [G] la somme consignée entre ses mains de 68’097,02’euros augmentée des intérêts qu’elle a produits’;

– fixé la soulte due par [C] [G], principal et intérêts, à la somme de 88’199,35’euros, déduction faite de la somme déjà versée de 88’168,29’euros’;

– fixé le reliquat restant dû par [C] [G] à [K] [G] à la somme de 31’euros’;

– renvoyé les parties devant Me [Q], notaire à [Localité 3], afin qu’elle poursuive les opérations de partage sur les bases arrêtées par le jugement’;

– condamné [Y] [G] à payer à [C] [G] et à [K] [G] la somme de 1’200’euros chacune par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et à payer les dépens.

Pour statuer ainsi, le tribunal a d’abord rappelé les règles de l’article 833-1 devenu l’article 828 du code civil, selon lequel, lorsque le débiteur d’une soulte a obtenu des délais de paiement et que, par suite des circonstances économiques, la valeur des biens qui lui sont échus a augmenté ou diminué du plus du quart depuis le partage, les sommes restant dues augmentent ou diminuent dans la même proportion, sauf exclusion de cette variation par les parties. Le tribunal a précisé que toute soulte est destinée à compenser l’inégalité dans un partage et à protéger le créancier de la soulte contre le risque économique résultant de son paiement différé, et qu’il n’y a pas lieu à révision lorsque l’augmentation de valeur du bien attribué est due à l’activité personnelle du débiteur de la soulte.

Pour calculer la soulte due par [Y] [G], le tribunal a écarté la clause d’indexation et fait application de la clause de révision, rappelant que [K] [G] n’avait nullement accepté l’indexation, et que de plus le bien avait été vendu à un prix représentant 315’% de sa valeur estimée dans l’acte de donation partage, soit une augmentation de plus du quart, laquelle n’était rattachable à aucun travaux réalisés par l’intéressé.

Pour statuer sur les intérêts relatifs à la soulte due par [Y] [G], le tribunal a tenu compte du fait qu’une partie de la soulte avait été consignée et que [K] [G] aurait pu en accepter le versement, fut-ce à titre de provision, de sorte qu’elle n’avait pas droit aux intérêts sur cette somme postérieurement à la consignation.

Quant à la soulte due par [C] [G], le tribunal a constaté que les deux s’urs s’accordaient sur l’application de la clause de révision et sur le montant qui en résultait.

Par déclaration au greffe du 31 mai 2024, [Y] [G] a interjeté appel de l’ordonnance du juge de la mise en état et du jugement au fond. L’appel critique l’ordonnance en ce qu’elle a écarté la compétence du juge de l’exécution, et le jugement en tous ses chefs.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

[Y] [G], par conclusions du 7 octobre 2025, demande à la cour de’:

– infirmer l’ordonnance, constater l’incompétence du tribunal au profit du juge de l’exécution et débouter les intimées de toutes demandes’;

– infirmer le jugement en toutes ses dispositions’;

– débouter les intimées de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions’;

subsidiairement,

– constater la consignation et autoriser [K] [G] à obtenir déconsignation’;

– la débouter de l’ensemble de ses conclusions complémentaires.

en tout état de cause,

– débouter les intimées de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions y compris un éventuel appel incident’;

– condamner [K] [G] aux entiers frais ainsi qu’un montant de 2’000’euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

L’appelant soutient d’abord que seul le juge de l’exécution est compétent pour connaître de l’exécution d’un acte notarié et que le litige se limite à l’exécution de la donation-partage.

Sur le fond du litige, l’appelant fait valoir que le litige relève de l’application non de l’article 828 du code civil, mais de l’article 845 du même code, aux termes duquel «’L’héritier qui renonce à la succession peut cependant retenir le don entre vifs ou réclamer le legs à lui fait jusqu’à concurrence de la portion disponible à moins que le disposant ait expressément exigé le rapport en cas de renonciation. Dans ce cas, le rapport se fait en valeur. Lorsque la valeur rapportée excède les droits qu’il aurait dû avoir dans le partage s’il y avait participé, l’héritier renonçant indemnise les héritiers acceptants à concurrence de cet excédent.’»

Il en déduit que chaque enfant, ayant reçu un avantage équivalent, doit rapporter un montant équivalent et qu’en conséquence aucune soulte n’est due.

Si la cour devait faire application de l’article 828, il conteste la révision en faisant valoir que l’augmentation de valeur de son bien ne résulte pas des aléas de la conjoncture économique, mais de l’absence d’imputation de la valeur de l’usufruit évalué à 10’% dans l’acte de donation-partage, de divers travaux d’amélioration et de rénovation majoritairement engagés par lui-même, et de la plus-value résultant de la division cadastrale du bien en plusieurs lots pour le vendre. Il revendique en conséquence l’application de la clause d’indexation, pour le montant consigné chez son notaire, et rappelle que sa s’ur [K], ayant refusé le versement de cette somme, ne pouvait prétendre à des intérêts de retard.

*

[K] et [C] [G], par conclusions communes du 29 octobre 2025, demandent à la cour de’:

– confirmer le jugement’;

– renvoyer les parties devant Me [Q], notaire à [Localité 3], avec pour mission de poursuivre les opérations de partages en appliquant la méthode de révision légale prévue à l’article 828 nouveau, anciennement 833-1 du code civil aux parties à la donation ayant la qualité de donataire’;

– débouter purement et simplement M. [Y] [G] de toutes ses fins et conclusions’;

– le condamner à verser une somme de 2’000’euros à chacune de ses s’urs, soit 4’000’euros en tout, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Les intimées approuvent la décision du juge de la mise en état, le litige s’inscrivant dans une procédure de partage relevant de la compétence du tribunal judiciaire, conformément, notamment, aux dispositions de l’article 221 dans son 1er alinéa de la loi du 1er juin 1924, selon lequel «’La procédure de partage est de la compétence des tribunaux judiciaires’», et de l’article 232 de la même loi, aux termes duquel «’S’il s’élève des difficultés pendant les opérations devant le notaire et si elles n’ont pas reçu de solution, le notaire dresse procès-verbal sur les contestations et renvoie les parties à se pourvoir par voie d’assignation’».

Les intimées repoussent l’application de l’article 845, inapplicable aux successions auxquelles, comme en l’espèce, tous les héritiers ont renoncé, se retrouvant ainsi simples légataires.

Elles invoquent l’application du contrat unilatéral qu’est la donation-partage, et plus particulièrement de la clause de révision des soultes selon les dispositions de l’article 828, dès lors que les deux donataires ont chacun revendu leur bien à une valeur supérieure de plus du quart à celle qu’il avait à la date de la donation.

Elles font valoir que les principaux travaux d’amélioration du bien donné à leur frère [Y] ont été réalisées par leurs parents et ont été pris en compte dans l’évaluation du bien figurant dans l’acte de donation-partage. Elle ajoutent que les travaux qu’il a pu ensuite réaliser dans celui des trois appartements qu’il occupait à titre gratuit, relèvent des charges locatives, ne sont pas établis par les factures et attestations produites, et sont contredits par l’état d’insalubrité dans lequel il a laissé les deux autres appartements.

*

Il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs moyens de fait et de droit, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la compétence du tribunal judiciaire ou du juge de l’exécution

La compétence d’attribution du juge de l’exécution est définie à l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, selon lequel «’Le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée’». Il résulte de ce texte que le juge de l’exécution ne peut connaître des difficultés relatives à un titre exécutoire qu’à l’occasion de contestations portant sur les mesures d’exécution forcée engagées ou opérées sur le fondement de ce titre (Cass., 2e Civ., 22 novembre 2001, n° 00-15.179).

Le juge de la mise en état a exactement relevé que la donation-partage litigieuse n’est pas revêtue de la formule exécutoire et que les contestations ne portent pas sur son exécution forcée, de sorte que les critères de compétence du juge de l’exécution ne sont pas remplis. Sera donc confirmée l’ordonnance qui a écarté la compétence du juge de l’exécution.

Sur les règles applicables à l’évaluation des soultes

La donation-partage stipule que le montant des soultes dues à [K] [G] par sa s’ur [C] et par son frère [Y], fixé initialement dans l’acte de donation-partage, sera, lors de leur paiement, élevé ou diminué suivant l’indice du coût de la construction, sauf si la valeur de l’immeuble attribué au débiteur de la soulte a varié de plus du quart, le montant de la soulte devant alors être calculé selon les règles de révision énoncées à l’article 833-1, devenu 828 du code civil.

Ce texte prévoit que lorsque le débiteur d’une soulte a obtenu des délais de paiement et que, par suite des circonstances économiques, la valeur des biens qui lui sont échus a augmenté ou diminué de plus du quart depuis le partage, les sommes restant dues augmentent ou diminuent dans la même proportion, sauf exclusion de cette variation par les parties.

L’article 845 du même code n’est pas applicable à l’espèce, contrairement à ce que soutient [Y] [G]. En effet, d’une part, la donation-partage renvoie expressément aux règles de la révision de l’ancien article 833-1 devenu 828. D’autre part, l’article 845 régit le rapport à la succession des donations et legs reçus par un héritier qui a renoncé à la succession lorsque les autres héritiers l’ont acceptée, hypothèse étrangère à la présente espèce où les trois héritiers ont renoncé à la succession, de sorte qu’il n’existe pas de masse partageable à laquelle rapporter des libéralités.

Les soultes dues par [Y] et [K] [G] doivent en conséquence être évaluées soit par révision, soit par indexation, qui n’a été exclue ni par la donation-partage ni autrement, selon que le prix des immeubles qu’ils ont reçus a varié de plus du quart ou non.

Sur la soulte due par [C] [G]

La soulte due par [C] [G] à sa s’ur [K] a été fixée par le tribunal au vu de leur accord. Cette fixation n’est contestée devant la cour par aucune des parties et sera en conséquence confirmée.

Sur la soulte due par [Y] [G]

[Y] [G] admet avoir vendu le bien qu’il a reçu à un prix supérieur de plus du quart à la valeur bien indiquée pour ce bien dans l’acte de donation-partage. Cet acte indique qu’il a reçu la nue-propriété de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 3], estimée à 900’000 francs (137’204,12 euros) compte-tenu d’une valeur en pleine propriété d’un million de francs et de l’usufruit conservé par les donataires évalué à 100’000 francs. Pour vendre ce bien, [Y] [G] l’a divisé en trois lots, l’un constitué de la maison qu’il a vendue au prix de 305’000 euros, et les deux autres constitués de parcelles de terrain, vendues aux prix l’une de 133’794 euros et l’autre de 41’206 euros, soit pour les trois lots un prix total de 480’000 euros, qui dépasse le prix initial de plus du quart.

Cependant, [Y] [G] rappelle que l’article 828 du code civil se réfère à la variation de valeur du bien donné intervenue «’par suite des circonstances économiques’» et soutient que l’augmentation de plus du quart de la valeur de la maison du [Adresse 6] est en réalité imputable à quatre autres facteurs.

1) L’absence d’imputation de la valeur de l’usufruit pourtant évalué à 10’% dans l’acte de donation-partage.

[Y] [G] ne peut critiquer utilement le jugement au motif que la valeur de l’usufruit n’aurait pas été prise en compte, dès lors que le premier juge, pour calculer l’augmentation de valeur du bien reçu et aboutir à une augmentation de 315’%, n’a pas comparé le prix initial de la seule nue-propriété avec le prix de vente en pleine propriété, ce qui effectivement aurait conduit à prendre en compte un facteur de valorisation purement juridique étranger aux circonstances économiques, mais a bien comparé les deux valeurs en pleine propriété, la première indiquée dans l’acte de donation-partage et la seconde résultant de la vente des trois lots. La critique du jugement sur ce point n’est donc pas fondée.

2) Des travaux d’amélioration réalisés par sa mère alors sous tutelle.

[Y] [G], qui n’indique pas à quelle date sa mère a été placée sous tutelle, ne justifie d’aucuns travaux générateurs de plus-value réalisés entre la donation-partage du 31 mai 2001 et le décès de sa mère survenu le [Date décès 2] 2014. En effet, pour cette période, il produit seulement cinq justificatifs. Une première facture porte sur des travaux de sanitaire et de chauffage d’un montant de 889,61 euros, dont le paiement est toutefois douteux puisque la facture est datée du 19 mai 2006, mais est revêtue de la mention manuscrite «’payé par chèque le 16/10/2004’», l’incompatibilité entre ces dates n’étant pas expliquée. Il produit également une facture du 23 mars 2010 portant sur la pose de 29’m² d’isolation thermique et de 49’m² de chape pour 1’137,08 euros. Il produit encore un document daté du 2 mars 2013, sans titre ni auteur identifié, relatif à l’élagage et abattage de trois arbres et de thuyas «’Chez M. [Y], [Adresse 7]’», mentionnant une somme de 1’300 euros. Il produit encore une facture du 28 mars 2013 d’un montant de 358,14 euros pour l’installation d’un chauffe-eau, toutefois adressée à [G], [Adresse 8] à [Localité 5], ce qui ne permet pas de rattacher cette facture à l’immeuble litigieux. Il produit enfin une facture du 12 avril 2013 d’un montant de 1’004,64 euros pour des travaux de jardinage.

L’absence de travaux significatifs réalisés pendant cette période est au demeurant confirmée par [Y] [G] lui-même qui, dans un courrier en date du 24 juin 2013 adressé au tuteur de sa mère, déplorait que les travaux restant à la charge de la donatrice en sa qualité d’usufruitière n’étaient pas réalisés et que le bien se délabrait gravement.

3) D’importants travaux de mise en conformité et de rénovation réalisés par lui-même pour un montant supérieur à 100’000 euros.

Aucune indication sur l’état du bien à la date de la donation n’est fournie à la cour, sinon que les défunts avaient fait des travaux de rénovation. [Y] [G] allègue ces travaux antérieurs pour soutenir que la valeur du bien indiquée dans la donation avait été sous-évaluée afin d’égaliser artificiellement la valeur des deux immeubles donnés à lui-même et à sa s’ur [K], ce que toutefois il ne démontre pas. Les intimées produisent plusieurs factures et déclarations fiscales qui confirment la réalité de nombreux travaux d’embellissements, d’équipement sanitaire, d’électricité, de chauffage, et de toiture réalisés entre les années 1994 et 2000. Il se déduit de ces éléments que le bien était entretenu lorsque sa nue-propriété a été donnée à [Y] [G] le 31 mai 2001.

Un délabrement sévère est toutefois apparu par la suite, puisqu’un arrêté préfectoral du 20 juin 2012 a mis en demeure [Y] [G] et sa mère de mettre en conformité l’installation électrique du logement du rez-de-chaussée gauche occupé par M. [P], dangereuse car vétuste et présentant un ampérage insuffisant. Un second arrêté préfectoral du 24 septembre 2012 a déclaré l’immeuble insalubre et a prescrit des travaux d’étanchéité, d’électricité, de réfection des sols, revêtements muraux et plafonds, de chauffage, et la mise en conformité de l’installation sanitaire. Le délabrement est de plus confirmé par le courrier précité adressé par [Y] [G] au tuteur de sa mère le 24 juin 2013, par lequel il faisait état de l’absence de réalisation des travaux incombant selon lui à sa mère usufruitière, de la vacance subséquente des deux appartements destinés à la location, le troisième, occupé par lui-même, subissant notamment des infiltrations, et le tout entraînant une dépréciation de l’immeuble susceptible d’entraîner l’application de la clause de révision au détriment des donataires.

[Y] [G] ne produit aucun devis, facture ou autre justificatifs des travaux qu’il prétend avoir engagés pour rénover l’immeuble. Les seuls justificatifs qu’il verse aux débats sont des attestations, non conformes aux exigences de l’article 202 du code de procédure civile, établies par des proches et par un agent immobilier, selon lesquels l’immeuble était en état de grande vétusté, hormis l’appartement occupé par [Y] [G], parfaitement rénové, ce qui aurait été un élément de valorisation important au moment de la vente. Un courriel du 14 avril 2016 rédigé par le gérant de la société [1], qui a acquis l’immeuble, mentionne que l’appartement du 1er étage occupé par [Y] [G] était un bon état (sols carrelés sur chape, électricité conforme, fenêtre en double vitrage de très bonne qualité, cuisine équipée), ce qui a justifié une valorisation de l’immeuble plus importante par rapport aux appartements du rez-de-chaussée. Aucune facture susceptible de se rapporter à ces travaux de rénovation n’est toutefois produite, hormis les deux factures précitées relatives l’une à des travaux de sanitaires et de chauffage d’un montant de 889,61 euros et l’autre à la pose d’une isolation thermique et d’une chape pour un montant de 1’137,08 euros.

De l’ensemble des précédents éléments, il résulte que l’immeuble était entretenu lorsqu’il a été donné, mais qu’il s’est délabré au cours des années suivantes, à l’exception de l’appartement occupé et rénové par [Y] [G], dont le bon état a été pris en compte dans le prix de vente. Pour autant, [Y] [G] ne démontre nullement avoir engagé 100’000 euros dans la rénovation de l’immeuble, ni même avoir réalisé des travaux susceptibles d’avoir apporté une plus-value supérieure à la moins-value inversement causée par le délabrement et la vétusté du reste de l’immeuble. En conséquence, il ne démontre pas que la forte augmentation de valeur de l’immeuble entre la donation et la vente soit imputable à des travaux qu’il aurait réalisés, ne serait-ce que pour partie.

4) Des travaux antérieurs à la donation qui n’avaient pas été pris en compte, les donateurs ayant imposé d’évaluer les deux immeubles donnés au même montant.

La cour a retenu précédemment que ces travaux antérieurs étaient établis. Toutefois, leur seule réalité n’induit pas que le bien aurait été sous-évalué dans l’acte de donation-partage, et aucun autre élément ne vient conforter cette allégation, qui est donc inopérante.

5) La plus-value résultant de la division cadastrale du bien en plusieurs lots.

La plus-value résultant de la division de l’immeuble en trois lots plutôt que des circonstances économiques reste hypothétique, en l’absence de tout élément consistant venant la corroborer, telle une comparaison avec des ventes similaires montrant que le bien aurait été vendu moins cher s’il n’avait pas été divisé. Ce moyen ne peut donc être retenu.

Du tout, il résulte que [Y] [G] échoue à démontrer que la variation de valeur du bien entre le moment où il l’a reçu et le moment où il l’a vendu provient d’autres causes que les circonstances économiques visées à l’article 828 du code civil. Dès lors, l’évaluation de cette variation faite par le tribunal et le calcul subséquent de la soulte, qui ne sont pas autrement contestés, seront confirmés.

Sur la fixation des soultes

Les précédents éléments conduisent à confirmer le jugement en ce qu’il a fixé les deux soultes et les intérêts contractuels correspondants, et en ce qu’il a autorisé le notaire à verser à [K] [G] la somme consignée entre ses mains, augmentée des intérêts qu’elle a produits.

Sur le renvoi des parties devant le notaire

Le renvoi des parties devant le notaire pour poursuivre les opérations de partage n’est pas contesté et sera confirmé.

Sur les mesures accessoires

[Y] [G] succombant en première instance comme en appel, les mesures accessoires de première instance seront confirmées et, pour celles d’appel, [Y] [G] sera condamné aux dépens, ainsi qu’à payer la somme de 2’000 euros chacune à [K] [G] et [C] [G] en application de l’article 700 du code de procédure civile, et débouté du même chef.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe’;

CONFIRME l’ordonnance rendue entre les parties le 7 mars 2023 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Strasbourg’;

CONFIRME le jugement rendu entre les parties le 12 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Strasbourg’;

CONDAMNE M. [Y] [G] aux dépens d’appel’;

LE CONDAMNE à payer la somme de 2’000 euros chacune à Mmes [K] [G] et [C] [G] en application de l’article 700 du code de procédure civile’;

LE DÉBOUTE du même chef.

La greffière, Le président,