Irrecevabilité des demandes de délais de paiement et consignation en exécution forcée : limites du juge de l’exécution

Le juge de l’exécution est compétent pour connaître des demandes relatives aux difficultés d’exécution forcée, y compris l’octroi de délais de paiement, conformément à l’article L 213-6 du code de l’organisation judiciaire. Toutefois, selon l’article R 121-1 du code des procédures civiles d’exécution, il ne peut modifier le dispositif de la décision fondant la mesure d’exécution ni en suspendre l’exécution après signification du commandement. Les saisies-attributions non dénoncées au débiteur sont caduques, rendant irrecevables les demandes fondées sur celles-ci. La demande de consignation doit être fondée sur un texte précis et ne peut constituer une suspension du titre exécutoire, ce qui est interdit. En l’espèce, les demandes de délai de paiement et de consignation ont été déclarées irrecevables pour défaut de pouvoir. La partie perdante est condamnée aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, tenant compte de l’équité et de la situation économique. Cette décision souligne la nécessité de respecter les conditions de recevabilité des demandes devant le juge de l’exécution et les limites de ses pouvoirs en matière d’exécution forcée.

Le juge de l’exécution est compétent pour les demandes relatives aux difficultés d’exécution forcée, y compris les délais de paiement, mais ne peut modifier ni suspendre l’exécution après signification. Les saisies-attributions non dénoncées sont caduques. Les demandes de délai et de consignation ont été déclarées irrecevables. La partie perdante est condamnée aux dépens et à une indemnité, soulignant la nécessité de respecter les conditions de recevabilité et les limites des pouvoirs du juge.

La SAS AURALCAP a assigné la SARL MILD BATIMENT devant le juge de l’exécution pour obtenir la consignation de sommes dues au titre de factures et solliciter des délais de paiement. Lors de l’audience du 10 mars 2026, les parties ont exposé leurs demandes. Le juge a rappelé que le juge de l’exécution peut accorder des délais de paiement sous certaines conditions, mais en l’espèce, deux saisies-attributions pratiquées à l’encontre de la SAS AURALCAP étaient caduques, rendant la demande de délai irrecevable. La demande de consignation des sommes n’était pas fondée car elle revenait à solliciter la suspension du titre exécutoire, ce qui est interdit. Par conséquent, les demandes de la SAS AURALCAP ont été déclarées irrecevables. La SAS AURALCAP a été condamnée aux dépens et à payer à la SARL MILD BATIMENT une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision est exécutoire de plein droit.

• Pièces versées aux débats concernant les saisies-attributions des 20 et 28 janvier 2026
• Analyse des conditions d’irrecevabilité selon l’article R 121-1 du code des procédures civiles d’exécution
• Absence de fondement précis pour la demande de consignation

La SAS AURALCAP est déboutée de ses demandes de délais de paiement et de consignation, ces demandes étant jugées irrecevables. Elle est condamnée à payer une indemnité à la SARL MILD BATIMENT ainsi que les dépens, la décision étant exécutoire de plein droit.

• Rejet des demandes de délais de paiement et de consignation
• Condamnation au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700
• Condamnation aux dépens
• Exécution provisoire de la décision

À faire

• Vérifier la recevabilité des demandes de délai de paiement
• Examiner les conditions légales pour la consignation
• Appliquer les articles du code des procédures civiles d’exécution
• Condamner la partie perdante aux dépens
• Rappeler le caractère exécutoire de la décision

À éviter

• Accorder des délais sans compétence légale
• Modifier le dispositif de la décision de justice
• Suspension illégale du titre exécutoire
• Ignorer les règles sur les garanties et consignations
• Omettre la notification aux huissiers et autorités

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans la décision ?

En application de l’article 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, le juge tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

La SAS AURALCAP, partie perdante, est condamnée à payer à la SARL MILD BATIMENT la somme de 600 € sur ce fondement.

Par ailleurs, la SAS AURALCAP supportera les dépens de l’instance.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Lyon, 28 avril 2026, 26/02358 – Thématiques associées : Saisies / Exécution forcée — Irrecevabilité —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.