Saisies & exécution forcée : les Guides juridiques LegalPlanet
Procédures de saisie, exécution forcée, huissier, voies de recours contre les saisies.
Ressources complètes sur l’exécution des jugements et les saisies. Comprenez les procédures de saisie, le rôle de l’huissier et vos droits. Nos guides couvrent les voies de recours, la suspension d’exécution et la contestation d’une saisie.
Saisies / Exécution forcée
Procédures de saisie, exécution forcée, huissier, voies de recours contre les saisies.
📘 Guides Saisies / Exécution forcée
Une sélection de mini-guides pratiques liés à : Saisies / Exécution forcée.
Délai pour contester une saisie administrative à tiers détenteur
Après plusieurs saisies administratives à tiers détenteur concernant la taxe locale sur la publicité extérieure, une société placée en redressement judiciaire a demandé l’annulation des poursuites et la restitution des sommes saisies. Le tribunal a déclaré l’action irrecevable, les assignations ayant été délivrées au-delà du délai de deux mois suivant les rejets explicites ou implicites des recours administratifs.
Saisie immobilière : surendettement et autorisation de vente amiable
La suspension des procédures d’exécution nécessite une décision de recevabilité de la Commission de surendettement, dont la réalité et la date doivent être vérifiées. La saisie immobilière exige un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible. Le juge contrôle le montant réclamé et exclut les frais injustifiés. Une vente amiable peut être autorisée lorsque le mandat de vente et l’estimation établissent le sérieux de la démarche.
Interruption de la prescription et contrôle des sommes saisies
Les commandements aux fins de saisie-vente avaient interrompu la prescription, les paiements confirmant en outre l’absence de prescription acquise. Une erreur de montant pouvait affecter la portée de la saisie sans en compromettre la validité. Les décomptes produits permettaient de retenir la créance, et la clause pénale de 7 % n’a pas été réduite faute d’excès manifeste.
Titre exécutoire, créance résiduelle et cantonnement de la saisie
La contrainte de 2017 n’étant pas démontrée comme exécutoire, elle a été écartée. Les poursuites demeuraient fondées sur la contrainte du 2 mars 2020, régulièrement signifiée, dont l’exécution avait été interrompue par un commandement de payer. Les saisies ont été cantonnées à la créance résiduelle après déduction des versements établis. Chaque partie conserve ses dépens.
Conditions de compétence du juge de l’exécution
Le juge de l’exécution n’est compétent que si la contestation concerne un titre exécutoire et intervient à l’occasion d’une mesure d’exécution forcée. En l’absence de toute mesure engagée sur le fondement du jugement familial, la demande en paiement a été déclarée irrecevable. La demanderesse, succombante, a été condamnée aux dépens et déboutée de sa demande indemnitaire.
Juge compétent pour liquider une astreinte en l’absence d’exécution
En l’absence de mesure d’exécution forcée, la liquidation d’une astreinte relève du juge de l’exécution du lieu où demeure le débiteur. Celui-ci résidant dans le ressort de Pau, le juge de Tarbes a accueilli l’exception d’incompétence territoriale et transmis le dossier à cette juridiction, sans examiner les demandes relatives à l’astreinte, à la remise en état ou aux dommages-intérêts.
Saisie des rémunérations : vérification de la créance et barème légal
Le juge de l’exécution ne pouvait remettre en cause le titre exécutoire définitif. La précarité alléguée n’établissait pas l’absence de revenus saisissables selon le barème légal. La saisie a été ordonnée pour 8 738,13 euros, sans fixation de la retenue mensuelle, laquelle relevait du barème applicable aux ressources et aux personnes à charge.
Exécution partielle, liquidation et nouvelle astreinte
L’astreinte a été liquidée à 3 000 euros, les travaux réalisés n’ayant pas permis de réparer durablement la gouttière, mais l’intervention rapide des débiteurs ayant justifié une réduction. Une nouvelle astreinte provisoire de 30 euros par jour a été fixée. Les procès-verbaux obtenus en violation du droit de propriété ont été écartés, tandis que l’obligation d’accès aux travaux a été liquidée à 2 000 euros.
Contrôle du recouvrement et restitution des sommes saisies
Le juge de l’exécution est compétent pour contrôler la régularité d’une retenue opérée sur des indemnités journalières, sans examiner le bien-fondé de l’indu. Cette mesure devait respecter la suspension d’exigibilité résultant de la procédure de surendettement. Faute de créances exigibles au moment de la retenue, la procédure a été déclarée irrégulière. La mainlevée a été ordonnée et les sommes restituées avec intérêts.
Dette de copropriété : échelonnement du paiement sur 24 mois
Après un acte de saisie, le juge de l’exécution peut échelonner le paiement en tenant compte des ressources, des charges et des versements déjà effectués. Le solde de 5 839,01 euros est payable en vingt-quatre mensualités de 243,30 euros, en plus des charges courantes. Le premier versement intervient dans les dix jours de la signification. Deux mensualités impayées, non régularisées dans les quinze jours d’une mise en demeure, rendent le solde immédiatement exigible.
Fraude dans l’obtention des prêts et régularité de la vente forcée
La déchéance du terme a été jugée régulière après que la banque a établi l’utilisation de relevés bancaires et d’un contrat de travail falsifiés pour obtenir les prêts, malgré un délai laissé au débiteur pour s’expliquer. La créance était liquide et exigible. L’indemnité de 7 %, non manifestement excessive, n’a pas été modérée. La vente forcée a été ordonnée.
Conditions du désistement et extinction de l’instance
Le désistement exprès du créancier poursuivant, motivé par la vente de gré à gré, est parfait dès lors que le débiteur n’a présenté ni défense au fond ni fin de non-recevoir. Il entraîne l’extinction de l’instance. Les dépens et frais de poursuite restent à la charge du débiteur saisi, qui les avait déjà acquittés.
Liquidation d’une astreinte et contrôle de proportionnalité après exécution
L’astreinte a été modérée à 1 euro, le procès-verbal de constat établissant la destruction de la rampe, l’évacuation des débris et la reconstitution du mur. La commune a néanmoins été condamnée à 2 500 euros pour résistance abusive, son refus persistant d’exécuter le titre étant établi malgré deux liquidations antérieures. Une indemnité de 2 500 euros a également été accordée au titre des frais irrépétibles, outre les dépens d’appel.
Hypothèque provisoire : créance contractuelle et risque de non-recouvrement
Une mesure conservatoire peut être ordonnée lorsque la créance paraît fondée et que son recouvrement est menacé, sans exiger une responsabilité définitivement établie. La clause contractuelle relative aux déchets, les constats d’amiante, les devis et l’expertise rendaient plausible la créance de l’acquéreur. L’importance évolutive des préjudices et la consistance du patrimoine du débiteur caractérisaient le risque de non-recouvrement, justifiant le rejet de la mainlevée.
Refus d’un nouvel échéancier faute de preuves financières suffisantes
Aucun nouveau délai de paiement n’est accordé, faute de justification des suites de l’offre d’achat, des démarches récentes, des paiements effectués et de la situation patrimoniale. Le défaut de transmission des mandats de vente et la perception de revenus fonciers excluent l’existence de difficultés réelles et sérieuses. La demande de réparation d’un préjudice moral distinct est rejetée, et la partie succombante supporte les dépens.
Astreinte journalière : le point de départ de la prescription de la liquidation
L’astreinte ayant pris effet le 22 octobre 2014, l’action en liquidation engagée le 31 mai 2024 est prescrite. Le délai court à compter de la prise d’effet de l’astreinte et non séparément pour chaque jour de retard. Aucune cause d’interruption ou de suspension n’étant justifiée, l’irrecevabilité de l’action est maintenue.
Astreinte journalière : quand commence la prescription de l’action en liquidation
L’astreinte journalière ne constitue pas une créance périodique payable par échéances successives. La prescription de l’action en liquidation court à compter de sa prise d’effet, fixée au 22 octobre 2014, et non séparément pour chaque jour d’inexécution. L’assignation du 31 mai 2024, en l’absence d’interruption ou de suspension, est donc prescrite.
Arrêt de l’exécution provisoire : établir des conséquences manifestement excessives
L’arrêt de l’exécution provisoire exige un moyen sérieux et un risque de conséquences manifestement excessives. Les éléments produits ne démontrant ni préjudice irréparable ni situation irréversible, la demande est rejetée sans examen du moyen de réformation. Les demandeurs sont condamnés aux dépens et la société demanderesse à verser 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Radiation de l’appel pour défaut d’exécution du jugement
La radiation de l’affaire a été ordonnée, les condamnations ayant été régulièrement signifiées et le versement partiel ne suffisant pas à établir leur exécution. Les appelants ne démontraient ni impossibilité de paiement ni conséquences manifestement excessives, faute de pièces financières suffisantes et de justificatifs concernant les fonds issus de la cession du fonds de commerce. La réinscription demeurait possible sur justification de l’exécution, sous réserve de la péremption.
Vices cachés, clause de non-garantie et risque de non-recouvrement
Le juge de l’exécution peut retenir une créance vraisemblable fondée sur des vices cachés, sans trancher définitivement la responsabilité des vendeurs. Les constats, notes d’expertise et attestations établissaient suffisamment des désordres dissimulés, malgré une clause d’exclusion de garantie. L’importance de la créance et l’absence de justification des revenus caractérisaient une menace pour son recouvrement. La mainlevée a été rejetée, sans abus de la part des demandeurs.
Jugement non notifié : les règles de l’article 478 du CPC
Un jugement réputé contradictoire devient non avenu s’il n’est pas notifié dans les six mois de sa date. L’annulation de la signification initiale privait les décisions de notification régulière, sans qu’une nouvelle signification puisse régulariser la situation. Les jugements étant non avenus, ils ne constituaient pas des titres exécutoires permettant la saisie des rémunérations. La banque, qui ne critiquait pas précisément l’annulation, a supporté les frais de procédure.
Incompétence du tribunal : le titre exécutoire reste valable
Le juge de l’exécution ne peut modifier le dispositif d’une décision servant de fondement aux poursuites ni neutraliser une ordonnance d’injonction de payer devenue définitive. Une éventuelle incompétence de la juridiction d’origine devait être contestée dans les délais de recours. Tant que le titre n’est pas annulé, réformé ou déclaré nul, il constate une créance liquide et exigible et permet la mise en œuvre d’une saisie-attribution ou d’une saisie-vente.
Opposition à tiers détenteur : force exécutoire malgré un pourvoi
Les contraintes validées par des arrêts de cour d’appel restent exécutoires malgré les pourvois en cassation. Le montant inférieur indiqué dans l’opposition ne porte pas atteinte à sa validité en l’absence de préjudice pour le débiteur. Les sommes devant lui revenir peuvent être appréhendées et les aides de la PAC sont saisissables. Le débiteur est condamné aux dépens et au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.
Astreinte : liquidation et nouvelle injonction pour distances de plantation
La persistance de plantations irrégulières pendant 91 jours est établie par des constats de commissaire de justice. L’astreinte théorique de 9 100 euros est ramenée à 3 000 euros au regard de la proportionnalité. Une nouvelle astreinte de 50 euros par jour est prononcée après un délai de deux mois. La décision antérieure, devenue définitive, ne pouvait être remise en cause par le juge de l’exécution.