Saisies / Exécution forcée / Injonctions
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Sursis à exécution d’une décision du juge de l’exécution : absence de moyen sérieux malgré une créance locative
Saisies / Exécution forcée → Sursis à exécution : Après un dégât des eaux, une association locataire a cessé de payer ses loyers. La bailleresse a obtenu une saisie conservatoire, mais le…
Lire l’article →Relevé de forclusion : délai de deux mois après une saisie-attribution et irrecevabilité de la demande tardive
Saisies / Exécution forcée → Relevé de forclusion : La demande de relevé de forclusion a été déclarée irrecevable. Le débiteur avait connaissance de la saisie-attribution dès le 7 février 2024 et…
Lire l’article →Contestation des saisies administratives à tiers détenteur : annulation partielle des TLPE antérieures au redressement judiciaire
Saisies / Exécution forcée → saisies administratives : La juridiction a annulé les saisies administratives à tiers détenteur concernant la seule part d’avril 2023 de la TLPE due par une société en…
Lire l’article →Recevabilité devant le juge de l’exécution : la requête ne remplace pas l’assignation exigée par l’article R. 121-11
Saisies / Exécution forcée → Recevabilité : Saisi par courrier simple d’une demande de mainlevée d’immobilisation et d’échelonnement de paiement, le juge de l’exécution a déclaré la saisine irrecevable, celle-ci devant être…
Lire l’article →Défaut d’enchères après baisse successive de la mise à prix lors d’une vente immobilière forcée
Saisies / Exécution forcée → Défaut d’enchères : Après plusieurs baisses successives de la mise à prix, aucune enchère n’a été portée lors de la licitation du lot immobilier. Les débiteurs saisis…
Lire l’article →Saisie des rémunérations : impossibilité pour le juge de l’exécution de modifier une créance définitivement fixée
Saisies / Exécution forcée → Saisie des rémunérations : Après la condamnation définitive de co-emprunteurs au paiement du solde d’un prêt, la banque a engagé une saisie des rémunérations. La débitrice contestait…
Lire l’article →Recevabilité de la contestation d’une saisie-attribution : délai prorogé au premier jour ouvrable et maintien de la mesure
Saisies / Exécution forcée → saisie-attribution : La contestation de la saisie-attribution a été formée dans le délai légal, compte tenu de la prorogation au premier jour ouvrable. La cour d’appel infirme…
Lire l’article →Liquidation d’astreinte : la signification tardivement produite permet de liquider 62 jours à 50 euros
Saisies / Exécution forcée → Liquidation d’astreinte : Après le décès de l’assuré, ses ayants droit ont produit la preuve de la signification de l’ordonnance condamnant l’association à calculer ses droits à…
Lire l’article →Liquidation d’une astreinte pour libération tardive d’un passage et refus d’une nouvelle mesure
Saisies / Exécution forcée → Liquidation d'une astreinte : Les bénéficiaires d’un passage ont obtenu la liquidation d’une astreinte pour défaut de libération effective de celui-ci dans le délai fixé par l’ordonnance…
Lire l’article →Recevabilité de l’appel d’un jugement d’orientation : procédure à jour fixe obligatoire malgré l’omission de l’article R322-19
Saisies / Exécution forcée → jugement d’orientation : La cour retient que l’absence, dans les notifications du jugement d’orientation, de la mention relative à la procédure à jour fixe empêche seulement le…
Lire l’article →Saisie immobilière et vente amiable : demande nouvelle irrecevable après l’audience d’orientation
Saisies / Exécution forcée → Saisie immobilière : La cour refuse d’autoriser la vente amiable du bien saisi. Cette possibilité avait déjà été discutée lors de l’audience d’orientation, mais aucune démarche concrète…
Lire l’article →Interprétation des dépens : irrecevabilité d’une requête visant les frais d’exécution forcée
Saisies / Exécution forcée → dépens : La requête en interprétation relative à la prise en charge des frais de signification et d’exécution de l’ordonnance de taxation est déclarée irrecevable. Elle ne…
Lire l’article →⚖️ Jurisprudence récente
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