Recevabilité de la contestation d’une saisie-attribution : délai prorogé au premier jour ouvrable et maintien de la mesure

La contestation d’une saisie-attribution doit être engagée dans le délai prévu par les articles L. 121-2 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution et selon les formalités de l’article R. 211-11 du même code. La cour retient que la dénonciation étant intervenue le 9 janvier 2024, le délai d’un mois, augmenté d’un jour ouvrable, expirait le lundi 12 février 2024. L’assignation et sa notification au commissaire de justice ayant été établies par les pièces produites, la contestation est recevable.

Sur le fond, la mainlevée n’est pas ordonnée. La preuve du caractère disproportionné ou abusif de la saisie incombe au débiteur, qui ne peut se limiter à des affirmations. Le non-respect d’engagements issus du protocole et l’existence d’une dette importante permettent au créancier de reprendre les mesures d’exécution. La question d’un éventuel avantage entre créanciers relève d’une procédure collective. Le débiteur succombant est condamné aux dépens et à 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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La contestation de la saisie-attribution a été formée dans le délai légal, compte tenu de la prorogation au premier jour ouvrable. La cour d’appel infirme donc le jugement ayant retenu son irrecevabilité. Elle rejette toutefois la demande de mainlevée, aucune saisie disproportionnée ou abusive n’étant démontrée, et condamne le débiteur aux dépens des deux instances ainsi qu’au paiement de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles.

Un débiteur avait conclu avec COOPACA un protocole transactionnel homologué par le juge de l’exécution. Il s’était engagé à céder des aides PAC d’un montant de 8 500 euros, tandis que le créancier devait lever une précédente saisie-attribution.

Après une nouvelle saisie-attribution de 22 208,63 euros, le débiteur l’a contestée. Le juge de l’exécution a déclaré la contestation irrecevable pour non-respect de la formalité de la lettre recommandée et l’a condamné aux dépens ainsi qu’à 850 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La cour d’appel retient que la contestation a été engagée dans le délai légal, compte tenu de la prorogation au premier jour ouvrable. Elle infirme donc le jugement sur la recevabilité, mais rejette la demande de mainlevée, faute de preuve d’une saisie disproportionnée ou abusive. Le débiteur est condamné aux dépens des deux instances et à 2 500 euros au titre de l’article 700.

• Identifier la date de dénonciation de la saisie-attribution.
• Respecter le délai de contestation prévu par l’article R. 211-11.
• Proroger le délai au premier jour ouvrable lorsqu’il expire un jour non ouvrable.
• Établir l’assignation et sa notification au commissaire de justice.
• Apporter la preuve concrète d’une disproportion ou d’un abus.
• Tenir compte de l’inexécution des engagements du débiteur.

• Lettre du commissaire de justice évoquant l’assignation du 9 février 2024.
• Avis de réception signé par l’étude du commissaire de justice.
• Références identiques de l’envoi et de l’avis de réception.
• Pièces relatives au protocole transactionnel et à ses inexécutions.
• Éléments établissant le montant des dettes et la durée du litige.

La contestation du débiteur est recevable, mais l’absence de preuve d’une disproportion ou d’un abus entraîne le maintien de la saisie-attribution. Le débiteur supporte les dépens des deux instances et 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, tandis que COOPACA conserve sa mesure d’exécution.

• Maintien de la saisie-attribution de 22 208,63 euros.
• Rejet de la demande de mainlevée du débiteur.
• Conservation du droit d’exécution du créancier.
• Vérification des délais et formalités de contestation.
• Production de preuves concrètes de toute disproportion alléguée.
• Paiement des dépens et de 2 500 euros au titre de l’article 700.

À faire

• Relever précisément la date de dénonciation.
• Calculer le délai de contestation applicable.
• Vérifier la prorogation au premier jour ouvrable.
• Conserver l’assignation et l’avis de réception.
• Documenter toute disproportion ou tout abus allégué.

À éviter

• Se limiter à invoquer une saisie disproportionnée.
• Négliger la notification au commissaire de justice.
• Confondre délai calendaire et jour ouvrable.
• Ignorer l’inexécution d’un protocole transactionnel.
• Invoquer les droits d’autres créanciers hors procédure collective.

La recevabilité de la contestation d’une saisie-attribution

La contestation doit être engagée dans le délai et selon les formalités de l’article R. 211-11 du Code des procédures civiles d’exécution. La dénonciation étant intervenue le 9 janvier 2024, le délai d’un mois, augmenté d’un jour ouvrable, expirait le lundi 12 février. Les pièces établissant l’assignation et l’avis de réception permettent de retenir la recevabilité.

La preuve du caractère disproportionné ou abusif de la saisie

La charge de la preuve incombe au débiteur. De simples affirmations ne suffisent pas. La cour relève le montant des dettes, la durée du litige et le non-respect d’engagements du protocole pour écarter la disproportion ou l’abus et maintenir la saisie.

Le droit d’exécution du créancier après inexécution

Le débiteur ne respectant pas réellement ses engagements, le créancier retrouve son droit de pratiquer des saisies. La question d’un éventuel avantage au détriment d’autres créanciers relève d’une éventuelle procédure collective et ne justifie pas la mainlevée.

Article L. 121-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 211-11 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 211-12 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 1343-5 du Code civil, Article 642 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 805 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile