Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L121-2Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des procédures civiles d’exécution, article L121-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l121-2-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/