Liquidation d’une astreinte pour libération tardive d’un passage et refus d’une nouvelle mesure

En application des articles 378 et 514-3 du Code de procédure civile ainsi que des articles L. 131-3 et L. 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution apprécie l’exécution de l’obligation assortie d’astreinte et peut en liquider le montant. La charge de démontrer l’exécution dans le délai fixé incombe au débiteur de l’obligation.

La cour retient que les débiteurs ne prouvaient pas avoir supprimé l’obstacle avant le 11 septembre 2023. La liquidation de l’astreinte à 3 050 euros est donc confirmée. La demande de sursis est devenue sans objet après la confirmation de l’ordonnance de référé par un arrêt ultérieur.

La nouvelle astreinte est refusée dès lors que le cadenas avait été retiré de manière certaine le 6 décembre 2023 et qu’aucun élément n’établissait un risque de remise en place. Les débiteurs succombants sont condamnés aux dépens et à 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Les bénéficiaires d’un passage ont obtenu la liquidation d’une astreinte pour défaut de libération effective de celui-ci dans le délai fixé par l’ordonnance de référé. La cour constate que les propriétaires ne prouvent pas avoir retiré l’obstacle à temps, même si le cadenas a finalement été enlevé le 6 décembre 2023. Elle confirme la liquidation de 3 050 euros et refuse de prononcer une nouvelle astreinte.

Une ordonnance de référé a imposé à des propriétaires de supprimer durablement tout obstacle installé sur leur parcelle afin de permettre le passage de plusieurs propriétaires voisins et du GAEC H. L’obligation était assortie d’une astreinte de 50 euros par jour, dans la limite de deux mois, après un délai de vingt jours suivant la signification.

Les bénéficiaires du passage ont saisi le juge de l’exécution, qui a liquidé l’astreinte à 3 050 euros pour la période du 11 juillet au 11 septembre 2023. Les propriétaires ont fait appel, soutenant avoir retiré le cadenas et sollicité un sursis à statuer ainsi qu’une réduction de l’astreinte.

La cour constate que l’ordonnance de référé a été confirmée entre-temps. Elle retient que les débiteurs ne prouvent pas avoir libéré le passage dans le délai imparti, mais que le cadenas a finalement été retiré le 6 décembre 2023. Elle confirme la liquidation et refuse une nouvelle astreinte.

• Identifier précisément l’obligation imposée par l’ordonnance de référé.
• Vérifier le délai d’exécution fixé par le juge.
• Exiger du débiteur la preuve d’une libération du passage avant l’échéance.
• Liquider l’astreinte pour la période de retard prouvée.
• Tenir compte de l’exécution tardive sans effacer le retard antérieur.
• Établir un risque concret de nouvel obstacle pour justifier une nouvelle astreinte.

• Ordonnance de référé imposant la suppression durable de tout obstacle.
• Décision confirmant l’ordonnance de référé et son obligation de passage.
• Absence de preuve d’une libération des lieux avant le 11 septembre 2023.
• Constat du retrait certain du cadenas le 6 décembre 2023.
• Absence d’élément établissant une remise en place du cadenas.

Les débiteurs restent tenus de la liquidation de l’astreinte malgré le retrait ultérieur du cadenas. Les bénéficiaires du passage obtiennent la confirmation de la somme liquidée, tandis qu’une nouvelle astreinte n’est pas prononcée faute de risque établi.

• Maintien de la condamnation à 3 050 euros d’astreinte
• Maintien permanent du passage libre
• Rejet de la demande de nouvelle astreinte
• Condamnation des débiteurs aux dépens
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Identifier le délai exact fixé par l’ordonnance.
• Conserver les preuves datées de suppression de l’obstacle.
• Documenter l’accès effectivement libre avant l’échéance.
• Produire les constats établissant le retrait du cadenas.
• Vérifier l’existence d’un risque actuel de nouvel obstacle.

À éviter

• Se limiter à invoquer une exécution sans justificatif.
• Confondre retrait tardif et exécution dans le délai.
• Remettre en place un dispositif fermant le passage.
• Demander une nouvelle astreinte sans risque démontré.
• Négliger les dépens et frais irrépétibles encourus.

La charge de la preuve de l’exécution d’une obligation assortie d’astreinte

Les débiteurs de l’obligation doivent démontrer qu’ils ont supprimé l’obstacle dans le délai fixé par l’ordonnance de référé. En l’absence de preuve d’une libération du passage avant le 11 septembre 2023, la liquidation de l’astreinte est justifiée sur le fondement des articles L. 131-3 et L. 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution.

La liquidation de l’astreinte en cas d’exécution tardive

Le retrait ultérieur du cadenas ne fait pas disparaître le retard déjà constitué. La cour confirme donc la liquidation de l’astreinte à 3 050 euros pour la période retenue par le juge de l’exécution, l’exécution n’étant intervenue qu’après l’expiration du délai imparti.

Les conditions d’une nouvelle astreinte

Une nouvelle astreinte n’est pas ordonnée lorsque l’obstacle a été retiré de manière certaine et qu’aucun élément n’établit un risque de remise en place. La cour relève que le passage devait désormais rester libre et qu’une nouvelle procédure demeurerait possible en cas de nouvel empêchement.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 378 du Code de procédure civile, Article 514-3 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 131-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution