COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

1ère chambre civile

ARRET DU 20 OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 26/00580 – N° Portalis DBVK-V-B7K-Q54S

Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 JANVIER 2026

JUGE DE L’EXECUTION DE [Localité 1] – N° RG 25/015232

APPELANTS :

Monsieur [S] [Y]

né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] (34)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Karen FAUQUE, avocat au barreau de MONTPELLIER

Madame [V] [A] épouse [Y]

née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 3] (33)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Karen FAUQUE, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMES :

Monsieur [D] [Q]

né le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 4]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par Me Julien SICOT de la SELEURL JS AVOCAT, avocat au barreau de BEZIERS

Monsieur [O] [Q]

né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 1] (34)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par Me Julien SICOT de la SELEURL JS AVOCAT, avocat au barreau de BEZIERS

Madame [G] [E] épouse [Q]

née le [Date naissance 5] 1949 à [Localité 6] (54)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Julien SICOT de la SELEURL JS AVOCAT, avocat au barreau de BEZIERS

Ordonnance de clôture du 07 Septembre 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 Septembre 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de :

Madame Michelle TORRECILLAS, Conseillère

Madame Nelly CARLIER, Conseillère

Christophe ROLLAND, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Mme Audrey NICLOUX

ARRET :

– Contradictoire

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par Mme Audrey NICLOUX, Greffière.

*

* *

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant acte authentique reçu le 29 septembre 2020 par Maître [P] [T], notaire associé à [Localité 1], M. [D] [Q], Mme [G] [E] épouse [Q] et M. [O] [Q] ont vendu à la SAS Trekosa plusieurs biens immobiliers moyennant le prix de 1 589 040 € , payable comptant le jour de l’acte à hauteur de 150 000 €, le solde du prix de 1 439 040 € étant payable au plus tard le 25 novembre 2039 avec production d’intérêts au taux effectif global de 6,6 % jusqu’au paiement intégral et par échéances devant intervenir le 25 de chaque mois sur une durée de 228 mois.

Aux termes de ce même acte, M. [D] [K], M. [M] [U], M. [S] [Y] et Mme [V] [A] se sont portés cautions solidaires des engagements de la SAS Trekosa à hauteur de 1 439 040 €.

Le 19 mai 2025, M. [D] [Q], Mme [G] [E] épouse [Q] et M. [O] [Q] agissant en vertu de cet acte authentique de prêt reçu le 29 septembre 2020, ont fait pratiquer une saisie-attribution à l’encontre de Mme [V] [A] épouse [Y] sur son compte joint ouvert dans les livres de la banque LCL et ce, pour avoir paiement de la somme de 1. 461 950, 97 € en principal, intérêts et frais.

Cette saisie-attribution a été dénoncée à Mme [V] [A] épouse [Y] et à M. [S] [Y] suivant exploits du 22 mai 2025.

Par exploit en date du 23 juin 2025, M. [S] [Y] et Mme [V] [A] épouse [Y] ont fait assigner devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Montpellier Mme [G] [E] épouse [Q], M. [O] [Q], et M. [D] [Q] aux fins de voir principalement prononcer la nullité de la saisie attribution pratiquée le 19 mai 2025 entre les mains de la Banque LCL, en ordonner la main levée et condamner les consorts [Q] à leur verser la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral et financier.

Par jugement contradictoire en date du 26 janvier 2026, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Montpellier a :

– Débouté M [S] [Y] et Mme [V] [A] épouse [Y] de l’ensemble de leurs demandes ;

– Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Rappelé que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit ;

– Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 06 février 2026,

M. [S] [Y] et Mme [V] [A] épouse [Y] ont interjeté appel de ce jugement en chacune de ses dispositions.

Selon avis du 10 mars 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 14 septembre 2026 à 14h00 en application des dispositions de l’article 906 du code de procédure civile.

Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées par la voie électronique le 04 septembre 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de leurs moyens et prétentions, M [S] [Y] et Mme [V] [A] épouse [Y] demandent à la cour de :

– Recevoir l’appel des consorts [Y]

– Le juger bien fondé

– Infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :

’ débouté M [S] [Y] et Mme [V] [A] épouse [Y] de l’ensemble de leurs demandes.

(Etant précisé que leurs demandes étaient : prononcer la nullité de la saisie attribution pratiquée le 19 mai 2025 entre les mains de la banque LCL; ordonner la mainlevée de la saisie attribution pratiquée le 19 mai 2025; condamner les consorts [Q] à verser aux époux [Y] la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et financier; constater que les époux [Y] contestent le montant des sommes sollicitées; rejeter toute demande de paiement qui pourrait être réalisée; condamner solidairement les consorts [Q] à verser aux époux [Y] la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC; les condamner aux entiers dépens de l’instance en ce compris les frais d’huissiers relatifs à la délivrance de la présente assignation et sa dénonce)

’ dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du CPC

’ rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit

’ dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens

Et statuant à nouveau :

– Prononcer la nullité de la saisie attribution pratiquée le 19 mai 2025 entre les mains de la banque LCL

– Ordonner la main levée de la saisie attribution pratiquée le 19 mai 2025

– Condamner les consorts [Q] à verser aux époux [Y] la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral et financier

– Constater que les époux [Y] contestent le montant des sommes sollicitées

– Rejeter toute demande de paiement qui pourrait être réalisée

– Rejeter toute demande des consorts [Q]

– Condamner solidairement les consorts [Q] à verser aux époux [Y] la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

– Les Condamner aux entiers dépens de l’instance en ce compris les frais d’huissiers relatifs à la délivrance de l’assignation et sa dénonce,

Par leurs dernières conclusions signifiées par la voie électronique le 03 septembre 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de leurs moyens et prétentions, Mme [G] [E] épouse [Q], M. [O] [Q], et M. [D] [Q] demandent à la cour de :

* confirmer le jugement du 26 janvier 2026 de Madame le Juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Montpellier (RG n°25/15232) en ce qu’il a :

« Débouté M [S] [Y] et Mme [V] [A] épouse [Y] de l’ensemble de leurs demandes ;

Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit »

* réformer le jugement du 26 janvier 2026 de Madame le Juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Montpellier (RG n°25/15232) en ce qu’il a :

« Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens » (pièce 5)

Et par conséquent statuera à nouveau :

– Condamner solidairement les époux [Y] à verser aux époux [Q] au titre de l’article 700 du code de procédure civile, les sommes de :

1500€ correspondant frais irrépétibles de première instance ;

3000€ correspondant frais irrépétibles de d’appel ;

– Condamner solidairement les époux [Y] aux entiers dépens de première instance et d’appel.

A la suite des conclusions aux fins de rabat de l’ordonnance de clôture notifiées le 9 septembre 2026 par le conseil des intimés, l’ordonnance de clôture du 07 septembre 2026 a été révoquée à l’audience des plaidoiries du 14 septembre 2026 avec fixation d’une nouvelle date de clôture à cette même date.

Invité par la cour à produire en cours de délibéré la totalité des procès-verbaux de saisie-attribution et de dénonciation litigieux et la justification de l’accomplissement des formalités prévues à l’article 211-11 du code des procédures civiles d’exécution , le conseil des appelants a adressé ces pièces le 16 septembre 2026 par la voie électronique.

MOTIFS

Il convient en préliminaire de relever qu’il a été justifié par les consorts époux [Y] de l’accomplissement des formalités prévues par l’article R.211-11 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la demande de nullité de la saisie-attribution

Les appelants produisent en cause d’appel les pièces relatives aux actes de saisie-attribution et dénonciations qui leur ont été délivrés par les consorts [Q] et qui étaient manquantes en première instance, ayant ainsi conduit le premier juge a rejeté leurs contestations.

Au vu des pièces produites, le litige ne concerne qu’une saisie-attribution pratiquée le 19 mai 2925 sur le compte LCL ouvert par Mme [V] [A] épouse [Y] sur un compte de dépôt (dont le n° se termine par 3384P39) présentant un solde positif de 2948, 50 €. Les déclarations du tiers saisi dans le cadre de cette saisie faisant état de la nature d’un compte joint et la saisie ayant été dénoncée également à M. [Y], il convient d’en déduire que ce dernier est cotitulaire de ce compte.

M. [S] [Y] et Mme [V] [A] épouse [Y] soulèvent la nullité de la saisie-attribution pratiquée le 19 mai 2025, à défaut de justification d’une créance liquide et exigible, aux motifs d’une part que cet acte ne contient pas la totalité des mentions prescrites à peine de nullité au visa de l’article R. 211-1 du code de procédures civiles d’exécution en l’absence de décompte distinct des sommes réclamées qui ne tient pas compte des versements effectués par la SAS Trekosa pour un montant de 485 403, 95 € et d’autre part que l’acte authentique de vente dont se prévalent les créanciers saisissants et qui s’analyse en un crédit vendeur ne peut constituer un titre exécutoire servant de base à la saisie attribution compte tenu de son imprécision, aucun montant de versement à terme n’ayant été fixé entre les parties de façon claire, la seule indication y figurant étant que le prix doit être réglé au plus tard le 25 septembre 2039, de sorte que la créance ne peut être considérée ni liquide, ni exigible.

Ils ajoutent que la saisie-attribution encourt également la nullité en ce que bien qu’ils se soient portés cautions solidaires avec bénéfice de division et de discussion, les consorts [Q] ne justifient d’aucune mesure d’exécution à l’encontre du débiteur principal, à savoir la SAS Trekosa, ni de la délivrance à leur égard d’un commandement de payer.

Ils font valoir également la nullité de la saisie-attribution en raison du montant erroné réclamé au regard des versements précités effectués par la SAS Trekosa depuis l’acte de vente et qui démontrent que cette dernière a largement rempli ses obligations envers les consorts [Q].

Mme [G] [Q], M. [O] [Q] et M. [D] [Q] s’opposent à la nullité de la saisie attribution en exposant que celle-ci est fondée sur un titre exécutoire, à savoir l’acte de vente revêtu de la formule exécutoire en date du 29 septembre 2020, que les consorts [Y] ont la qualité de cautions solidaires auprès de la société Trekosa, et sont donc redevables des sommes dues à ce titre, qu’ils ont bien été mis en demeure d’avoir à rembourser l’ensemble des sommes dues après tentative de recouvrement auprès de la débitrice principale par la biais d’un commandement de payer et que l’acte authentique précise les modalités de paiement de la partie payable à terme, en l’occurrence par des 228 échéances mensuelles effectuées le 25 de chaque mois, rien n’imposant que le montant de l’échéance soit indiqué et le fait que le solde doive intervenir au 25 septembre 2039, ne rendant pas moins exigibles aujourd’hui les échéances impayées.

Ils font valoir également que les époux [Y] n’apportent aucune preuve des versements invoqués et que la saisie-attribution comporte bien un décompte distinct des sommes réclamées, la seule erreur invoquée à ce titre ne pouvant en tout état de cause constituer une cause de nullité de l’acte.

Aux termes de l’article L 213-6 du code de l’organisation judiciaire le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

Aux termes de l’article L. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut pour en obtenir le paiement saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant que une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.

En l’espèce, la saisie-attribution du 19 mai 2025 a été pratiquée en exécution de l’acte authentique de vente du 29 septembre 2020. Cependant en application de l’article L. 111-3-4° du code des procédures civiles d’exécution, seuls constituent des titres exécutoires les actes notariés revêtus de la formule exécutoire. Or, la cour relève en premier lieu que les exemplaires de l’acte authentique litigieux produits tant par les appelants que par les intimés ne contiennent aucune formule exécutoire apposée par la notaire. Il n’est donc pas justifié que la saisie-attribution du 19 mai 2025 ait été pratiquée en vertu d’un titre exécutoire.

En outre et en tout état de cause, les consorts [Q] ne justifient pas davantage de l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible envers Mme [Y].

En effet, il ressort du décompte figurant au procès-verbal de saisie-attribution que les consorts [Q] réclament la somme principale de 1. 439 040 € correspondant au solde du prix de vente de l’immeuble faisant l’objet de l’acte notarié précité, lequel prévoit que ce solde sera payable par la SAS Trekosa, débitrice principale, au plus tard le 25 septembre 2039, productif d’intérêts au taux de 6,6 % l’an à compter de la date de la première échéance jusqu’à son paiement effectif et intégral, ce paiement devant s’effectuer le 25 de chaque mois pour une durée de 228 mois.

Or, les appelants justifient que la SAS Trekosa a procédé à un certain nombre de règlements affectés au règlement de ce crédit-vente, ainsi qu’il ressort des relevés du compte-courant de cette société et ce, contrairement aux affirmations des intimés qui soutiennent qu’aucun versement n’aurait été effectué depuis la date de la première échéance, ces versements étant d’ailleurs confirmés par les pièces versées aux débats par les consorts [Q] eux-même puisqu’il ressort du commandement de payer délivré à ladite société le 18 mars 2025 en exécution du même acte de vente que les sommes dues à cette date s’élevaient à la somme principale de 252 680 € au titre des échéances impayées des années 2020, 2022, 2023, 2024 et janvier 2025, cette somme tenant compte à tous le moins de règlements effectués par la débitrice à hauteur de 186 542 € entre janvier 2022 et septembre 2024, tels que figurant dans les décomptes détaillés joint au commandement de payer et établis par les créanciers.

En conséquence, les consorts [Q] ne sauraient prétendre au paiement de l’intégralité du solde du prix de vente initial à l’encontre de Mme [Y] qui s’est portée caution solidaire des engagements de la société Trekosa aux termes de ce même acte.

Par la délivrance à la société Trekosa du commandement de payer précité du 18 mars 2025 qui vise la clause résolutoire insérée à l’acte et au regard du montant visé par le procès-verbal de saisie-attribution, les consorts [Q] ont entendu se prévaloir de la clause d’exigibilité contenue dans l’acte qui prévoit qu’à défaut de paiement exact à son échéance de trois mensualités consécutives du principal ou des intérêts et un mois après un simple commandement de payer demeuré infructueux, les sommes qui resteront alors dues, deviendront immédiatement et de plein droit exigibles sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire, ni de faire prononcer en justice la déchéance du terme nonobstant toutes offres de paiement et consignations ultérieures. La déchéance du terme est donc susceptible d’être intervenue le 18 avril 2025, un mois après la date du commandement et les consorts [Q] étaient ainsi en droit de prétendre au montant du solde du prix de vente restant du en capital et aux mensualités échues impayées à la date de la déchéance du terme, outre les intérêts conventionnels moratoires.

Cependant, tant l’acte notarié que les pièces versées aux débats ne permettent pas de déterminer le montant des sommes dues aux créanciers saisissants alors d’une part que l’acte ne contient aucune précision quant au montant de l’échéance mensuelle, la durée du prêt accordée n’étant pas suffisante pour déterminer ce montant, chaque échéance incluant des intérêts au taux de 6, 6 % et d’autre part qu’aucun tableau d’amortissement n’est annexé à l’acte ou même versé aux débats. A cet égard, les décomptes joints au commandement de payer précité ne détaillent pas les mensualités à échoir en principal et en intérêts et le montant restant dû en capital du solde du prix de vente à chaque échéance et ne peuvent valoir tableau d’amortissement, ces décomptes qui ne sont que des décomptes linéaires qui ne reprennent que les mensualités réclamées et les versements effectués dans un ordre chronologique étant arrêtés au surplus à janvier 2025, soit antérieurement à la date de déchéance du terme.

Il est exact qu’en application de l’article 211-1-3° du code de procédure civile d’exécution, l’acte de saisie-attribution qui contient comme en l’espèce, un décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts, fût-il erroné comme ne tenant pas compte des versements effectués, ne saurait encourir la nullité, la circonstance selon laquelle la créance en principal serait injustifiée en son montant n’étant susceptible d’affecter que la portée de la saisie-attribution mais en aucun cas la validité de l’acte, seule l’absence de tout décompte étant de nature à entraîner la nullité du procès-verbal de saisie-attribution.

Néanmoins, tant les énonciations contenues dans l’acte authentique qui ne comportent pas les éléments nécessaires pour l’évaluation de la créance, que le décompte figurant au procès-verbal de saisie- attribution ou les décomptes joints au commandement de payer ne permettent de déterminer ni le montant des échéances impayées, ni le solde en capital du prix de vente dont la société Trekosa était redevable à la date de l’application de la clause de déchéance du terme en tenant compte des versements effectués par la débitrice principale et de leur éventuel effet de régularisation sur de précédentes mensualités impayées. Les consorts [Q] n’apportent donc pas la preuve du caractère exigible et à tous le moins liquide de leur créance au moment de la mise en oeuvre de la saisie-attribution du 19 mai 2025 en vertu des article L. 111-6 et L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Il convient, en conséquence, d’infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions et statuant à nouveau de déclarer nulle et de nul effet la saisie-attribution litigieuse et d’en ordonner sa mainlevée.

Sur la demande de dommages et intérêts formée par les époux [Y]

Les époux [Y] sollicitent l’octroi de dommages et intérêts d’un montant de 3000 € résultant de la nullité de la saisie qui a entraîné un blocage de leur compte ayant eu pour effet de les empêcher d’honorer le règlement du prêt immobilier de leur logement, ainsi que des frais bancaires et un préjudice moral.

Les consorts [Q] s’opposent à cette demande en faisant valoir que les appelants n’apportent aucune preuve de leurs préjudices.

Aux termes de l’article L. 213-6 alinéa 4 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageables des mesures d’exécution forcée ou des mesures conservatoires.

Par ailleurs, l’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute saisie inutile ou abusive et de condamner la créancier à des dommages et intérêts en cas d’abus de saisie.

En l’espèce, les consorts [Q] ayant pratiqué une saisie-attribution sur le fondement d’une créance non liquide, les époux [Y] sont légitimes à obtenir des dommages et intérêts de nature à réparer leur préjudice résultant de cette attitude fautive. Ces derniers justifient par le courrier adressé par leur banque le 19 mai 2025 leur compte est rendu indisponible à concurrence de la somme de 2312,80 € , SBI déduite, cette indisponibilité courrant jusqu’à la décision judiciaire devant statuer sur leur contestation devant le juge de l’exécution. Même si les époux [Y] ne justifient pas que cette saisie a eu pour effet de les empêcher d’honorer les mensualités de leur prêt immobilier afférent à leur logement, les courriers produits par leur banque à ce titre étant datés de plus d’un an après la date de la mesure d’exécution et ne permettant pas de déterminer avec certitude le lien de causalité entre ce non-paiement et la saisie, la privation illégitime des fonds déposés sur le compte, objet de la saisie, par l’effet attributif immédiat de celle-ci justifie que les consorts [Q] soient condamnés à leur payer la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

Il est inéquitable de laisser à la charge des époux [Y] les sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens. Les consorts [Q] seront condamnés à leur payer la somme de 2000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La demande formée sur le même fondement par les consorts [Q] qui succombent à l’instance sera rejetée.

Pour les mêmes motifs, ces derniers seront condamnés aux dépens de première instance et de l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau :

– Déclare nulle et de nul effet la saisie-attribution pratiquée le 19 mai 2025 par M. [D] [Q], Mme [G] [E] épouse [Q] et M. [O] [Q] entre les mains de la Banque LCL sur le compte joint ouvert au nom de Mme [V] [A] épouse [Y] et de M. [S] [Y] ;

– En conséquence, ordonne la main-levée de cette saisie-attribution;

Et y ajoutant,

– Condamne M. [D] [Q], Mme [G] [E] épouse [Q] ensemble à payer à Mme [V] [A] épouse [Y] et M. [S] [Y] la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts pour saisie abusive ;

– Condamne M. [D] [Q], Mme [G] [E] épouse [Q] ensemble à payer à Mme [V] [A] épouse [Y] et M. [S] [Y] la somme de 2000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Rejette la demande formée par M. [D] [Q], Mme [G] [E] épouse [Q] en application de l’article 700 du code de procédure civile

– Condamne M. [D] [Q], Mme [G] [E] épouse [Q] aux dépens de première instance et d’appel.

LA GREFIERE LA PRESIDENTE