Expéditions à :
Synergie Huisiers 13
Aux parties

Grosse à :
-Me Gilles GIGUET
-Me Thibault POMARES

Délivrées le : 16/10/2026
Minute N° :
DOSSIER N° : N° RG 25/00102 – N° Portalis DBW4-W-B7J-DRR4
AFFAIRE : [V], [V] / S.C.I. [Etablissement 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT
RENDU LE 16 OCTOBRE 2026

DEMANDEURS

M. [I] [F] [Y] [Z] [V]
né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Thibault POMARES, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant

Mme [J] [H] [G] [V]
née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Thibault POMARES, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant

DEFENDERESSE

S.C.I. [Etablissement 1], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me DESMETTRE substituant Me Gilles GIGUET, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Le Tribunal était composé de Monsieur Brice BARBIER, Vice-Président assisté de Madame Aurélie DUCHON, greffier lors des débats et lors de la mise à disposition.

DÉBATS – DÉLIBÉRÉ :

Les débats ont eu lieu à l’audience tenue le 03 Juillet 2026.
A l’issue, les conseils des parties ont été avisés que le jugement sera rendu 4 septembre 2026 par mise à disposition au greffe. Les conseils des parties ont été avisés de la prorogation du délibéré jusqu’à ce jour pour des nécéssités de service.
En vertu de quoi, le juge de l’exécution a rendu le jugement dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte authentique du 15 janvier 1994, Monsieur [R] [V] et Madame [S] [A] épouse [V], propriétaires d’un tènement situé [Localité 6] dont dépendaient les parcelles cadastrées section AO n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] sur lesquelles est édifiée une résidence hôtelière, ont fait donation à leur fils unique [M] [V] d’une partie de la parcelle section AO n°[Cadastre 2], cette partie donnée étant devenue après document d’arpentage la parcelle Section AO n°[Cadastre 3] d’une superficie de 5 ares 83 centiares.

Par acte authentique du 12 mai 2015, Monsieur [R] [V] et Madame [S] [A] son épouse ont vendu, à la SCI [Etablissement 1], sur la commune [Localité 6], à [Localité 7] un ensemble immobilier à usage d’hôtel cadastré :
-Section AO n°[Cadastre 1] [Localité 8] pour 01ha 02a 62ca ;
-Section AO n°[Cadastre 4] VC [Adresse 5] pour 00ha 95a 50 ca.

L’acte de vente précise que la parcelle AO n°[Cadastre 1] était anciennement cadastrée C n°[Cadastre 5] et la parcelle cadastrée AO n°[Cadastre 4] provient de la division de la parcelle cadastrée 1O n°[Cadastre 2] en deux parcelles à savoir : la parcelle AO n°[Cadastre 4] et la parcelle AO n°[Cadastre 3] étrangère à l’acte de vente.

Monsieur [V] est décédé le [Date décès 1] 2019, laissant pour lui succéder ses enfants [J] [V] et [I] [V], et Monsieur [R] [V] est décédé le [Date décès 2] 2019 laissant pour lui succéder ses petits-enfants venant aux droits de leur père et sa veuve.

Par ordonnance du 2 juillet 2020, le Juge des référés du tribunal judiciaire de Tarascon, saisi par Madame [J] [V] et Monsieur [I] [V] qui reprochaient à la SCI [Etablissement 1] d’occuper une partie de la parcelle non concernée par la vente, a rejeté leur demande tendant notamment à remettre les lieux en état. Les consorts [V] ont interjeté appel de la décision puis se sont désistés de leur appel.

Par jugement contradictoire du 10 février 2022, le juge civil du tribunal judiciaire de Tarascon a notamment :
-Débouté Madame [J] [V], Monsieur [I] [V] et Madame [S] [V] de l’ensemble de leur demande dirigée contre la SCI [Etablissement 1] concernant la parcelle cadastrée Commune [Localité 6] section AO n°[Cadastre 4],
– Condamné Madame [J] [V], Monsieur [I] [V] et Madame [S] [V] à libérer la parcelle cadastrée section AO n°[Cadastre 4] dans un délai de 3 mois à compter de la signification du présent jugement,
– Dit que passé ce délai, leur expulsion sera ordonnée sous astreinte provisoire de 30€ par jour à compter de la signification du jugement.

Les consorts [V] ont interjeté appel de la décision et par un arrêt du 15 mai 2025, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a notamment :
– Confirmé le jugement en ses dispositions soumises à la cour ;
– Condamné [J] [V], [I] [V], [S] [A] veuve [V] aux entiers dépens ;
– Condamné [J] [V], [I] [V], [S] [A] veuve [V] à verser à la SCI [Etablissement 1] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le 17 juillet 2025, la SCI [Etablissement 1] a fait délivrer un procès-verbal de sommation de quitter les lieux et de libérer la parcelle AO n°[Cadastre 6] par les consorts [V] dans le délai de 8 jours. Un procès-verbal de recherches infructueuses a été établi par le commissaire de justice instrumentaire conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

Le 10 octobre 2025, la SCI [Etablissement 1] a fait délivrer un procès-verbal de saisie-attribution sur les sommes détenues par Madame [J] [V] à la Banque CAISSE D’EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE et pour la somme de 28.065,20 euros. Cette saisie-attribution lui a été dénoncée le 13 octobre 2025.

Le 10 octobre 2025, la SCI [Etablissement 1] a fait délivrer un procès-verbal de saisie-attribution sur les sommes détenues par Madame [J] [V] à la BANQUE POPULAIRE MEDITERANNEE et pour la somme de 28.065,20 euros. Cette saisie-attribution lui a été dénoncée le 13 octobre 2025.

Le 10 octobre 2025, la SCI [Etablissement 1] a fait délivrer un procès-verbal de saisie-attribution sur les sommes détenues par Monsieur [I] [V] à la Banque CAISSE D’EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE et pour la somme de 28.065,20 euros. Cette saisie-attribution lui a été dénoncée le 14 octobre 2025.

Par acte du 22 octobre 2025, Monsieur [I] [V] et Madame [J] [V] ont assigné la SCI [Etablissement 1] devant le Juge de l’exécution près du Tribunal judiciaire de Tarascon à l’audience du 07 novembre 2025 et demande au Juge de l’exécution de :
– Juger que les consorts [V] n’occupent plus la parcelle sise sur la commune [Localité 6] Section AO n°[Cadastre 4] depuis le mois de mai 2019 ;
– Juger en conséquence que les condamnations prévues au jugement du tribunal judiciaire de Tarascon du 10 février 2022 relative à l’expulsion des consorts [V] et à leur condamnation au versement d’une indemnité d’occupation à compter de la signification dudit jugement n’ont jamais produit d’effet ;
– Juger que la SCI [Etablissement 1] n’était pas fondée à poursuivre l’exécution forcée du jugement du tribunal judiciaire de Tarascon du 10 février 2022 en application des indemnités d’occupation ;
– Juger que la SCI [Etablissement 1] a méconnu le principe de non-présomption de solidarité en pratiquant des saisies sur chacun des demandeurs d’un montant relatif à l’intégralité des sommes susceptibles d’être dues ;
En conséquence,
– Prononcer l’annulation des saisies-attribution du 13 octobre 2025 ;
– Ordonner la mainlevée des sommes saisies au titre des saisies-attribution du 13 octobre 2025 ;
– Débouter la SCI [Etablissement 1] de l’ensemble de ses prétentions, fins et moyens ;
– Condamner la SCI [Etablissement 1] à verser à chacun des demandeurs une somme de 5.000 euros au titre de la réparation de leur préjudice moral ;
– Prononcer telle peine d’amende civile qu’il plaira à la juridiction de déterminer aux fins de faire cesser les démarches abusives de la SCI [Etablissement 1] ;
– Condamner la SCI [Etablissement 1] à verser à chacun des demandeurs une somme de 8.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– La condamner aux entiers dépens.

Par un jugement contradictoire du 14 avril 2026, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Tarascon a :
– donné injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d’information sur la médiation dès réception de la présente et avant le 10 mai 2026 :
L’UMEDCAAP – Union des médiateurs près de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence – [Adresse 9] – mail : [Courriel 1] – tél : [XXXXXXXX01] ;
– invité chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée le cas échéant de son conseil ;
– rappelé que la présence des parties, le cas échéant accompagnées de leur conseil, à la réunion d’information délivrée gratuitement, est obligatoire, et peut se faire par visio-conférence en cas d’impossibilité d’une rencontre en présentiel, ou si le médiateur l’estime nécessaire ;
– rappelé que les parties peuvent choisir d’entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions du livre V du code de procédure civile) avant, pendant ou à l’issue du rendez-vous, sans que le tribunal soit dessaisi,
– dit que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction ;
– dit qu’aux fins de vérification de l’exécution de la présente juridiction, le médiateur indiquera à la juridiction l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information ;
– rappelé que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros ;
– renvoyé l’affaire à l’audience du 05 juin 2026 à 9 heures ;

L’affaire a été renvoyée à une reprise pour être retenue à l’audience du 03 juillet 2026.

À l’audience du 03 juillet 2026, Monsieur [I] [V] et Madame [J] [V], assistés par leur conseil, ont maintenu leurs demandes formulées dans l’assignation y ajoutant de débouter de l’ensemble des demandes, fins, conclusions et prétentions de SCI [Etablissement 1].

Les consorts [V] soutiennent que l’occupation de la parcelle litigieuse a cessé matériellement depuis l’année 2019. Ils soutiennent ardemment que la SCI [Etablissement 1] agit avec une mauvaise foi manifeste puisqu’elle possède déjà l’usage effectif du terrain comme en témoignent la présence de ses propres chevaux et l’installation d’une bétaillère sur les lieux. Concernant l’accès à la piscine, ils considèrent qu’il incombe à la SCI [Etablissement 1] de réaliser les aménagements nécessaires sur son propre mur d’enceinte pour pénétrer chez elle au lieu d’exiger des travaux de la part de ses voisins. Les consorts [V] soutiennent que la créance réclamée par la SCI [Etablissement 1] est juridiquement inexistante faute de jouissance réelle des lieux.

En réplique, la SCI [Etablissement 1] représentée par son conseil, demande au Tribunal de :
– Débouter Madame [J] [V] et Monsieur [I] [V] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,

Reconventionnellement,
– Liquider l’astreinte provisoire à la somme de 2.700 €.
– Condamner solidairement Madame [J] [V] et Monsieur [I] [V] à payer à la SCI
[Etablissement 1] la somme de 2.700 €.
– Fixer l’astreinte définitive à hauteur de 100 € par jour à compter de la notification du jugement à intervenir et jusqu’à la libération effective des lieux.
– Condamner solidairement Madame [J] [V] et Monsieur [I] [V] à payer à la SCI [Etablissement 1] la somme de 3.000 € par application des dispositions de l’article 700 du
Code de procédure civile.
– Les condamner aux entiers dépens.

La SCI [Etablissement 1] soutient qu’après la vente du 12 mai 2015, Monsieur [M] [V] a continué à utiliser à titre gratuit une partie de la parcelle AO n° [Cadastre 4]. Selon le procès-verbal de constat dressé par Maître [U] le 02 juillet 2025, une partie de la parcelle AO n°[Cadastre 4] est séparée de l’emprise de l’hôtel par un mur d’enceinte derrière lequel se trouve la piscine.
La SCI [Etablissement 1] soutient une contradiction majeure dans l’argumentation des consorts [V]. Alors que ces derniers ont revendiqué la propriété de la parcelle litigeuse (AO [Cadastre 4]), jusqu’à l’arrêt de la Cour d’appel du 15 mai 2025, ils affirmeraient que cette parcelle ne leur appartiendrait pas pour prétendre l’avoir libérée en 2019. Ce changement de position constituerait une violation du principe d’Estoppel rendant leur nouveau moyen de défense irrecevable.
De surcroît, la libération effective du bien ne peut être prouvée que par la remise officielle des clés au bailleur ou à un mandataire. Or les consorts [V] n’ont jamais rendu les clés et n’ont effectué aucune démarche juridique pour mettre fin à leur occupation de la zone comprenant la piscine et la carrière qui reste inaccessible à la SCI [Etablissement 1] en raison d’un mur d’enceinte.
Enfin, la SCI [Etablissement 1] soutient que l’indemnité d’occupation est par nature indivisible : tant que l’intégralité de la parcelle n’est pas libérée l’indemnité est due pour le tout et continue de courir.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 4 septembre 2026, prorogé jusqu’à ce jour, par mise à disposition au greffe, date à laquelle le présent jugement est rendu.

MOTIFS

Les demandes de donné acte, de dire et juger, ou de constat n’ayant aucune valeur juridique, la juridiction n’est pas tenue d’y répondre ne s’agissant pas de prétentions véritables.

Sur la nullité de la saisie-attribution

Il convient de rappeler que les nullités sont soit de fond soit de forme, les nullités de fond étant le défaut de capacité d’ester en justice ou le défaut de pouvoir.

L’article 114 du Code de procédure civile indique s’agissant des nullités de forme des actes que le vice de forme doit être expressément prévu par la loi, sauf inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public et qu’un grief doit être démontré.

La nullité des actes d’huissiers de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédures.

La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que
lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

Le tribunal rappelle que la validité d’une saisie-attribution repose sur l’existence d’un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible.

En l’espèce, la SCI [Etablissement 1] agit sur la base d’un jugement définitif du 10 février 2022, confirmé par l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 15 mai 2025. Ces décisions revêtues de l’autorité de la chose jugée, constituent le fondement juridique des actes de saisie-attribution signifiés à Madame [J] [V] et Monsieur [I] [V].

Il convient de relever que les consorts [V] ne soulèvent aucun vice de forme ni aucune irrégularité procédurale concernant les actes de saisies eux-mêmes. En reconnaissant implicitement la régularité formelle de ces actes de procédure tout en tentant de contester une occupation déjà tranchée par le juge du fond, les demandeurs s’opposent à une créance qui est juridiquement établie.

La demande des consorts [V] est donc sans fondement, puisque les conditions de validité du titre exécutoire et des actes de saisie sont pleinement réunies et non contestées.

Il y a lieu de rejeter la demande de nullité des actes de saisie-attribution.

Sur la demande de mainlevée des saisies attributions

En application de l’article L.213-6 du Code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en œuvre […]. Il connaît sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageable des mesures d’exécution forcée ou des mesures conservatoires.

L’article L111-2 du Code des procédures civiles d’exécution indique que le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution.

Par ailleurs, aux termes de l’article L.211-1 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur sur une somme d’argent.

Sur la question de l’occupation effective de la parcelle AO [Cadastre 4], la SCI [Etablissement 1] invoque l’autorité de la chose jugée pour affirmer que les consorts [V] occupent les lieux sans droit ni titre. Toutefois, l’autorité de la chose jugée porte sur l’état du droit au moment où le jugement a été rendu, mais ne peut faire obstacle à la preuve d’un fait postérieur, en l’occurrence la libération ou l’absence d’occupation des lieux.

Si la remise des clés est l’élément probatoire classique pour un immeuble bâti, elle ne saurait être exigée pour une parcelle de terrain non clos. Concernant l’espace de la piscine, il est relevé que le seul accès est situé sur la parcelle AO [Cadastre 3] resté la propriété des consorts [V]. Il ne peut être imposé à ces derniers des obligations supplémentaires à celles retenues dans le jugement du tribunal judiciaire de Tarascon du 10 février 2022. Cette décision demande aux consorts [V] de libérer les lieux et non de réaliser des ouvrages permettant à la SCI [Etablissement 1] de pénétrer dans les lieux. En réponse à cette situation, cette dernière mentionne qu’elle ne pouvait pénétrer dans les lieux sans commettre une voie de fait. Il est relevé que cette qualification ne peut être mobilisée en l’espèce. Il est rappelé en l’espèce que la propriété du bien a été établi par le jugement du 10 février 2022, confirmé par l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 15 mai 2025. De surcroit, il n’est pas fait état par la SCI [Etablissement 1] d’une reprise de possession ou d’utilisation des lieux postérieure au jugement du tribunal judiciaire de Tarascon, cette décision n’a aucunement constatée une occupation des lieux.

La SCI [Etablissement 1] indique dans ses écritures que le « seul courrier de la concluante du 30 avril 2019 par lequel elle précise qu’elle entend exercer son droit de propriété et jouir de la carrière située du la parcelle AO [Cadastre 4] ne prouve pas qu’elle ait pu le faire immédiatement et ne prouve pas surtout qu’elle ait pu prendre possession de l’intégralité de la parcelle et notamment de la partie piscine située derrière le mur d’enceinte et inaccessible depuis la carrière en sable. ». Or, le constat de la SELARL ACTHEMIS du 4 septembre 2019 fait état de différents éléments de la SCI [Etablissement 1] présents sur la parcelle objet du litige. La plainte du 4 septembre 2019 déposée par [M] [V] concerne la destruction d’un mur de plusieurs mètres ayant donné lieu à l’installation d’un bétaillère immatriculée [Immatriculation 1]. La SCI [Etablissement 1] ne contestent pas les constatations présentes dans le procès-verbal du 04 septembre 2019 ni ne conteste la destruction du mur.

En conséquence, il y a lieu de constater que les consorts [V] ont libéré la parcelle depuis le 10 février 2022 a minima, rendant sans objet toute demande d’astreinte nouvelle ou de liquidation d’astreinte pour occupation continue.
Sur l’argument de l’estoppel et la contradiction des prétentions, la SCI soutient que les consorts [V] ne peuvent prétendre avoir quitté les lieux en 2019 alors qu’ils ont revendiqué la propriété du terrain jusqu’en 2025. Cependant, la revendication d’un droit de propriété est distincte de l’exercice d’une occupation matérielle. Il est juridiquement possible de se prétendre propriétaire d’un fonds sans en assurer la jouissance physique. Cette distinction écarte l’application du principe de contradiction et ne permet pas d’écarter les preuves matérielles de la libération des lieux.

En conséquence, les saisies-attributions doivent être annulées pour défaut de titre solidaire et l’occupation doit être considérée comme ayant cessé en mai 2019, mettant fin à l’exigibilité de l’indemnité d’occupation à compter de cette date.

Sur la demande de liquidation de l’astreinte provisoire

En vertu de l’article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

En application de l’article R.121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution.

Aux termes de l’article L131-3 du Code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir.

Au regard de l’absence de maintien dans les lieux des consorts [V], il n’y pas lieu à liquider l’astreinte demandée.

Il n’y a pas lieu de fixer une nouvelle astreinte.

Sur les demandes de dommages et intérêts

Il résulte de l’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution que le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.

L’article 32-1 du Code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

Demande de Madame [J] [V] et Monsieur [I] [V] :

Il convient de débouter les consorts [V] de leur demande de dommages et intérêts pour saisie abusive, en l’absence d’élément permettant de déterminer l’existence d’un préjudice.

Par conséquent, les consorts [V] seront déboutés de leur demande de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires

Il n’apparaît pas inéquitable de condamner la SCI [Etablissement 1] au paiement de la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par ailleurs, la SCI [Etablissement 1] qui succombe, sera condamnée aux dépens de la présente procédure en application de l’article 696 du Code de procédure civile.

Enfin, il convient de rappeler que l’exécution provisoire de la présente décision est de plein droit.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE Madame [J] [V] et Monsieur [I] [V] de leur demande de nullité des saisies-attribution pratiquées le 10 octobre 2025 et dénoncée le 13 et le 14 octobre 2025 ;

ORDONNE la mainlevée des saisies-attribution pratiquées le 10 octobre 2025 et dénoncée le 13 et le 14 octobre 2025 ;

DEBOUTE la SCI [Etablissement 1] de sa demande de liquidation d’astreinte et de fixation d’une nouvelle astreinte,

DEBOUTE Madame [J] [V] et Monsieur [I] [V] de leur demande de leur demande de dommages et intérêts,

CONDAMNE la SCI [Etablissement 1] au paiement de la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la SCI [Etablissement 1] aux dépens de la présente procédure ;

DEBOUTE les parties du surplus des demandes ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit ;

RAPELLE que la présente décision sera adressée par le greffe à l’huissier de justice instrumentaire.

Et le présent jugement a été signé par le greffier et le Juge de l’exécution le 16 octobre 2026.

LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signifiée par le greffier du Tribunal Judiciaire de TARASCON