GROSSE
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EXPEDITION
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Copies délivrées
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU

N° 26/142
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DU 16 OCTOBRE 2026

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE N° RG 24/00071 – N° Portalis DB2A-W-B7I-F6E4

JUGEMENT
DU 16 OCTOBRE 2026
EN FIXATION D’UNE AUDIENCE D’AJUDICATION

AUDIENCE PUBLIQUE DES VENTES FORCEES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU, département des Pyrénées-Atlantiques, tenue au Palais de Justice de ladite ville, le 16 OCTOBRE 2026 par Mme Geneviève ALAUX-LAMBERT, Vice-présidente Juge de l’Exécution siégeant en juge unique, conformément à l’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 (article L213-6 du code de l’organisation judiciaire) assistée de M. Marc RESSENCOURT, Greffier,

DANS L’INSTANCE PENDANTE ENTRE :

DEMANDERESSE :

S.A. BNP PARIBAS, au capital de 2 468 663 292 €, dont le siège social est sis [Adresse 1], immatriculée au RCS de PARIS sous le N° 662 042 449 représentée par son directeur général domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Frédéric PUGET de la SELARL PUGET LEOPOLD COUTURIER, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant et Me Carine DUBES, avocat au barreau de PAU, avocat postulant,

D’UNE PART

DEFENDEUR :

M. [L] [N] [X] [K], né le [Date naissance 1] 1975 à VERSAILLES (75020), de nationalité française, demeurant [Adresse 2], représenté par Maître Moïse stéphane SUISSA de la SELAS SUISSA-KHERFALLAH, avocats au barreau de PAU

Mme [M] [W] [J] [I] épouse [K], née le [Date naissance 2] à PARIS 20°, de nationalité française, demeurant [Adresse 2], représenté par Maître Moïse stéphane SUISSA de la SELAS SUISSA-KHERFALLAH, avocats au barreau de PAU,

D’AUTRE PART

A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA [Localité 1] SUIT :

GROSSE
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Copies délivrées
Attendu qu’à l’appel des causes, Maître Carine DUBES, avocat du créancier poursuivant a sollicité la fixation de l’audience d’adjudication en raison de la teneur de l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de [Localité 2] le 16.9.2026 ayant déclaré caduque la déclaration d’appel transmise le 31 mars par les époux [L] [K] et [M] [I] en leur qualité de débiteurs saisis,

Attendu que Maître [V] [Z], conseil des débiteurs saisis fait valoir la régularisation d’un mandat de vente de gré à gré pour un prix de 240.000 euros, prix nettement supérieur à la créance du poursuivant ce qui permettrait le désintéressement total du créancier poursuivant la BNP PARIBAS,

Attendu que Maître Stéphane SUISSA, conseil des débiteurs saisis sollicite le report de de l’adjudication,

Attendu qu’ il convient donc dans ces conditions de reporter la date de l’audience d’ adjudication au VENDREDI 19 FEVRIER 2027 à 09 H 30, et ce, conformément au jugement d’orientation en date du 6 mars 2026 ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

ORDONNE en conséquence le renvoi de l’audience d’ adjudication au VENDREDI 19 FEVRIER 2027 à 09 H 30 minutes de l’immeuble situé à [Adresse 3], lots n°4, 5, 7 et 101, cadastré section AC n°[Cadastre 1] et AC n°[Cadastre 2] d’une contenance de 18a 62ca, et ce, conformément au jugement d’orientation en date du 6 mars 2026 ;

FIXE la nouvelle audience de vente sur adjudication au vendredi 19 février 2027 à 9 heures et 30 minutes de l’immeuble situé à [Adresse 3], lots n°4, 5, 7 et 101, cadastré section AC n°[Cadastre 1] et AC n°[Cadastre 2] d’une contenance de 18a 62ca, et ce, conformément au jugement d’orientation en date du 6 mars 2026 ;

– DIT que les dépens de procédure seront inclus dans les frais soumis à taxe conformément à l’article R322-42 lesquels seront taxés avant l’audience d’adjudication et supportés par l’adjudicataire définitif.

Prononcé à [Localité 2] le 16 Octobre 2026

Le Greffier Le Juge de l’Exécution

Marc RESSENCOURT Geneviève ALAUX-LAMBERT