COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION

DOSSIER : N° RG 26/06932 – N° Portalis DBW3-W-B7K-77KA

Copie exécutoire délivrée le 15 octobre 2026
à Me Benjamin GERARD,
Copie certifiée conforme délivrée le 15 octobre 2026
à Me Gauthier DE LA PANOUSE
Copie aux parties délivrée le 15 octobre 2026

JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Monsieur SIGUENZA,
GREFFIER : Madame DRIDI,

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 01 Octobre 2026 du tribunal judiciaire DE MARSEILLE, tenue par Monsieur SIGUENZA, juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assisté lors des debats de Amina CHADLI greffière et assisté lors du prononcée de Scheraze DRIDI Greffiere .

L’affaire oppose :

DEMANDEUR

Monsieur [J] [R]
né le 01 Janvier 1972 à [Localité 2] (COTE D’IVOIRE), demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 13055-2026-048749 du 21/08/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
comparant en personne assisté de Me Gauthier DE LA PANOUSE, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

La société CECIGO, société à responsabilité limitée unipersonnelle, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 417 620 234, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son gérant légal en exercice domicilié ès-qualité audit siège, faisant élection de domicile en les locaux de l’Agence Etoile – SARL CIPA, gérant d’immeubles, [Adresse 3] .

représentée par Me Benjamin GERARD, avocat au barreau de MARSEILLE

Al’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 15 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

NATURE DE LA DECISION : contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

Selon contrat sous signature privée à effet au 29 mars 2011, Monsieur [J] [R] a pris à bail un logement à usage d’habitation situé [Adresse 4] auprès de la société CECIGO.

Se plaignant de loyers impayés, la société CECIGO a fait assigner M. [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MARSEILLE aux fins notamment de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail, par acte de commissaire de justice du 15 septembre 2025.

Par ordonnance de référé du 16 avril 2026, le juge des contentieux du tribunal judiciaire de MARSEILLE a notamment :
– constaté la résiliation de plein droit du bail à la date du 24 août 2025 ;
– ordonné l’expulsion de M. [R] et celle de tous occupants de son chef passé le délai de deux mois à compter de la délivrance du commandement d’avoir à quitter les lieux par acte de commissaire de justice ;
– condamné M. [R] à payer à la société CEGICO :
– la somme provisionnelle de 1.808,23 euros au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges impayés arrêtés au 12 février 2026 avec intérêts au taux légal à compter de la décision ;
– une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail, indexée annuellement selon le même indice de référence servant de base à la révision annuelle du loyer et ce, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au propriétaire ;
– accordé à M. [R] des délais de paiement de 36 mois pour s’acquitter, outre le loyer et les charges courants, de sa dette locative de 1.808,23 euros et dit que M. [R] devra régler cette somme en 36 mensualités de 50 euros chacune, le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification de l’ordonnance, la dernière étant augmentée du solde de la dette ;
– suspendu pendant ce délai la clause résolutoire ;
– dit que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise mais qu’en revanche, à défaut du paiement de toute mensualité, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, la dette deviendra immédiatement exigible et l’expulsion de M. [R] et celle de tous occupants de son chef pourra être poursuivie ;
– condamné M. [R] à payer à la société CEGICO la somme de 80 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– rappelé que l’ordonnance est exécutoire de plein droit par provision ;
– condamné M. [R] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer en date du 24 juin 2025.

Cette décision a été signifiée à M. [R] à la demande de la société CEGICO par acte de commissaire de justice du 12 mai 2026.

Selon acte de commissaire de justice du 24 juin 2026, la société CEGICO a fait signifier à M. [R] un commandement de quitter les lieux au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de signification dudit commandement, soit le 24 août 2026.

Par requête reçue au greffe le 22 juillet 2026, M. [R] a saisi le juge de l’exécution d’une demande de délais avant expulsion.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 20 août 2026.

Le dossier a fait l’objet d’un renvoi, a été retenu à l’audience du 1er octobre 2026 et la décision mise en délibéré à la date du 15 octobre 2026.

Prétentions et moyens des parties

Aux termes de ses dernières conclusions soutenues à l’audience par son conseil, M. [R] demande au juge de l’exécution de :
– lui accorder un délai de 12 mois à compter du jugement pour quitter les lieux ;
– suspendre pendant ce délai la procédure d’expulsion engagée à son encontre ;
– rejeter toute prétention formée à son encontre ;
– statuer ce que de droit sur les dépens.

Au soutien de ses prétentions, le requérant fait valoir, sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, que la juridiction doit tenir compter du diagnostic d’indécence du logement qui a eu pour effet la suspension de versement de l’aide au logement pour déterminer le montant du loyer dû par lui, en application de l’article L. 843-1 du code de la construction et de l’habitation. Il ajoute que la société CECIGO fait état d’un solde débiteur ne tenant pas compte des aides au logement non versées par la CAF qui ne peuvent constituer une dette.
S’agissant des délais sollicités, M. [R] soutient qu’il est dans une démarche active de recherche d’emploi et qu’il a entamé des démarches de relogement (social et au titre du DALO). Si ces démarches de relogement sont récentes, il précise que c’est parce que la clause résolutoire était suspendue et que le commandement de quitter les lieux a été délivré durant l’été. Le requérant précise que la société CECIGO est une société commerciale avec un capital social important et que sa situation ne s’oppose pas à l’octroi de délais.

Aux termes de ses dernières conclusions reprises à l’audience, la société CECIGO sollicite de la juridiction qu’elle :
– déboute M. [R] de sa demande de délai de douze mois pour quitter les lieux et de sa demande de suspension de la procédure d’expulsion ;
– déboute M. [R] de l’intégralité de ses demandes ;
– condamne M. [R] à lui payer la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

La société défenderesse soutient tout d’abord, sur le fondement de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire et de l’article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution, que le juge de l’exécution ne peut pas remettre en question le titre dans le cadre d’une demande de délais avec expulsion et que la dette locative a été fixée par le juge des contentieux de la protection. Elle indique que les développements de M. [R] concernant l’indécence du logement n’ont pas pour effet de neutraliser le dispositif de la décision. La société CECIGO précise que la CAF a explicitement indiqué que M. [R] devait s’acquitter de son loyer en intégralité à compter du mois de mai 2026 compte tenu de la fin de son droit à allocation de logement. Elle expose qu’à compter de ce mois, M. [R] ne s’est pas acquitté de l’intégralité de son loyer ni de sa mensualité pour apurer la dette locative.
En outre, la société défenderesse soutient que M. [R] ne justifie pas que son logement ne pourrait avoir lieu dans des conditions normales comme le prévoit l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution. À cet égard, elle soutient que les demandes de relogement sont tardives, que la bonne volonté de M. [R] qui doit être appréciée en application de l’article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, n’est pas démontrée compte tenu de l’aggravation de la dette et que ce dernier a déjà bénéficié dans les faits de délais importants.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il sera relevé que les parties ont présenté des développements relatifs au fait que l’ordonnance de référé du juge des contentieux de la protection et les actes d’exécution mentionnaient la société CEGICO et non la société CECIGO, dénomination de la société défenderesse. Cependant, ces développements sont inopérants dès lors que les parties n’ont formé aucune prétention en lien avec cette erreur de dénomination.

Sur la demande de délais pour quitter les lieux

Il ressort de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Toutefois, ces délais ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

L’article L. 412-4 du même code dispose que « la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés ».

Il appartient ainsi au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits des occupants, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.

Il y a lieu de rechercher si la situation personnelle de M. [R] lui permet de bénéficier de délais avant l’expulsion qui doit être entreprise et dont le principe n’est pas contestable.

Cette demande doit reposer sur des éléments sérieux relatifs à la bonne volonté de l’occupant et surtout à ses difficultés de relogement.

En l’espèce, l’ordonnance du juge des contentieux de la protection a été signifiée le 12 mai 2026 de sorte que M. [R] devait s’acquitter, à compter du mois de juin 2026, de son indemnité d’occupation, d’un montant de 513,21 euros, augmentée de la somme de 50 euros au titre de l’apurement de sa dette locative.

Or, M. [R] ne s’est acquitté que de la somme de 225,21 euros euros le 29 mai 2026 et la société CECIGO a fait délivrer un commandement de quitter dès le 24 juin 2026.

Il y a lieu de relever que M. [R] bénéficiait de l’aide au logement d’un montant de 304 euros, aide au logement versée directement au bailleur mais retenue depuis le mois de février 2026 compte tenu d’un constat d’indécence du logement.

S’agissant plus particulièrement de ce constat d’indécence qui est discuté par les parties, il n’appartient pas au juge de l’exécution de se substituer à la juridiction du fond pour déterminer l’incidence de celui-ci sur les obligations du bailleur. Il y a à cet égard lieu de relever que cette indécence n’a pas été soulevée devant le juge des contentieux de la protection. Cependant, les conséquences financières de ce constat d’indécence ont toutefois une incidence sur l’indemnité d’occupation due par M. [R], compte tenu de la suspension du versement de l’aide au logement, qui doit être prise en compte par la présente juridiction.

Cependant, en intégrant cette aide au logement dans les paiements effectués pour le mois de juin 2026, la somme totale de 529,21 euros aurait été acquittée à la société CECIGO, soit une somme inférieure à l’indemnité d’occupation d’un montant de 513,21 euros ajoutée de 50 euros au titre de l’apurement de la dette locative de sorte que M. [R] n’a pas respecté son échéancier dès le premier mois suivant la signification de l’ordonnance de référé.

S’agissant plus particulièrement de l’aide au logement, il ressort du courrier du 27 mai 2026 que les droits de M. [R] ont été réexaminés de sorte qu’il n’en était plus bénéficiaire à compter du mois de juin 2026, hors tout constat d’indécence, de sorte que l’indemnité d’occupation était intégralement à sa charge à compter de ce mois. C’est d’ailleurs ce qui ressort des copies d’écran du site internet de la CAF que M. [R] a produits et qui font état de droits APL suspendus jusqu’au mois de mai 2026, mois à compter duquel plus aucun droit au titre de l’aide au logement n’est indiqué.

Dans ces conditions, si M. [R] indique que l’aide au logement doit être comptabilisée dans les versements qu’il a effectués, cela ne ressort pas de ses pièces versées aux débats de sorte qu’il doit, en l’état des éléments fournis, s’acquitter de l’intégralité de son indemnité d’occupation.

S’agissant de la situation financière du requérant, il résulte de son avis d’impôt établi en 2026 sur les revenus de l’année 2025 qu’il a perçu des salaires à hauteur de 5.338 euros, soit environ 445 euros par mois. Il résulte en outre des copies d’écran du site internet de la CAF évoquées ci-avant qu’il a perçu au mois d’août 2026 la RSA d’un montant de 405,30 euros outre la prime d’activité d’un montant de 99,26 euros.

Concernant sa situation sur le plan professionnel, il verse aux débats un tableau selon lequel il a envoyé différentes candidatures pour des postes d’animateurs à compter du mois de juillet 2026. Il ne justifie toutefois pas davantage de ces candidatures autrement que par la production du tableau qu’il a lui-même établi hormis par la fourniture d’un courriel de la Fondation Saint Jean de Dieu l’invitant à un entretien prévu le 15 juillet 2026. Il justifie également d’un contrat d’engagement établi avec France Travail à compter du 26 août 2026

S’agissant des démarches de relogement, M. [R] produit une attestation d’enregistrement d’une demande de logement social effectuée le 20 juillet 2026 et d’un recours amiable devant la commission de médiation au titre du DALO daté du 23 juillet 2026 et reçu par la commission le 7 août 2026.

Si la société CECIGO ne justifie pas de sa situation financière, M. [R] verse aux débats les statuts de la société outre une copie d’écran du site internet PAPPERS desquels il ressort qu’il s’agit d’une société à responsabilité limitée dont le capital social s’élève à la somme de 278.982 euros et qui a déclaré un chiffre d’affaires en 2018, date des derniers chiffres connus, d’un montant de 722.000 euros pour un résultat net négatif, – 13.600 euros.

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que si la décision du juge des contentieux de la protection est relative récente pour avoir été rendue le 16 avril 2026, de même que le commandement de quitter les lieux, l’assignation devant le juge des contentieux de la protection a été signifiée au mois de septembre 2025, soit il y a plus d’une année. Si M. [R] indique que les démarches de relogement dont il justifie sont récentes pour avoir été diligentées cet été compte tenu de la clause résolutoire du bail qui avait été suspendue par le juge des contentieux de la protection, il n’en demeure pas moins qu’il ne peut être que constaté la tardiveté de ces démarches compte tenu du délai depuis la délivrance de l’assignation et des impayés qu’il n’a par ailleurs pas contestés devant le juge du fond, au-delà du constat d’indécence du logement, de même par ailleurs que ses démarches aux fins de réinsertion professionnelle, outre l’absence d’acquittement intégral de son indemnité d’occupation.

Par conséquent, il y a lieu de rejeter la demande de délai formée par M. [R].

Sur les frais du procès

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.

En l’espèce, M. [R], partie succombante, sera condamné aux dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il ressort de l’article 700 du code de procédure civile que Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, M. [R], tenu aux dépens, sera condamné à payer à la société CECIGO une somme d’un montant de 200 euros.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution :

DÉBOUTE Monsieur [J] [R] de sa demande de délai avant expulsion ;

CONDAMNE Monsieur [J] [R] aux dépens ;

CONDAMNE Monsieur [J] [R] à payer à société CECIGO une somme d’un montant de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière Le juge de l’exécution