L’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 permet à l’avocat d’un bénéficiaire de l’aide juridictionnelle de demander une somme à la partie perdante. Cette indemnisation concerne les honoraires et frais non compris dans les dépens. Elle suppose notamment la renonciation de l’avocat à la part contributive de l’État.
L’essentiel
- Fondement légal
- Article 37 de la loi du 10 juillet 1991
- Bénéficiaire
- Avocat d’une personne bénéficiant de l’aide juridictionnelle
- Partie concernée
- Partie perdante non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle
- Condition principale
- Bénéficiaire ayant obtenu gain de cause
- Renonciation requise
- Renonciation à la part contributive de l’État
- Montant minimal
- Contribution de l’État majorée de 50 %
- Appréciation du juge
- Équité et situation économique de la partie condamnée
- Droit de l’avocat
- Droit propre sur la somme accordée
1. Cadre juridique et définition
L’article 37 permet au juge de mettre à la charge de la partie perdante une somme au profit de l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.
L’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 concerne les honoraires et frais d’avocat non compris dans les dépens. La somme est versée directement à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.
L’avocat dispose d’un droit propre sur la somme accordée au titre de ces frais. Le dispositif s’applique lorsque la partie adverse est tenue aux dépens ou a perdu le procès et n’est pas elle-même bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.
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2. Conditions et critères d’octroi
Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle doit avoir obtenu gain de cause. L’avocat doit renoncer à percevoir la part contributive de l’État s’il recouvre la somme accordée sur le fondement de l’article 37.
Le montant est fixé par le juge et ne peut être inférieur à la part contributive de l’État majorée de 50 %. Le juge tient compte de l’ensemble des circonstances de l’instance, notamment de l’équité, de la situation économique de la partie condamnée et des justificatifs produits.
Le désistement du bénéficiaire ne fait pas obstacle à l’application de l’article 37 lorsque l’administration a accordé, après l’introduction du recours, le droit ou l’avantage demandé et que cette décision a motivé le désistement.
- Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle
- Issue favorable du litige ou satisfaction obtenue en cours d’instance
- Partie adverse perdante ou tenue aux dépens
- Renonciation de l’avocat à la part contributive de l’État
- Appréciation du montant par le juge
Illustrations récentes de l’application de l’article 37
| Situation | Solution | Montant |
|---|---|---|
| Renouvellement du titre de séjour accordé après le recours, puis désistement | La demande au titre de l’article 37 reste possible si la décision favorable a motivé le désistement | 1 500 euros |
| Demandeur d’asile ayant obtenu l’annulation d’une décision de l’OFII | Le rejet de la demande d’indemnisation doit être justifié par l’équité ou la situation économique de la partie condamnée | 1 000 euros |
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3. Procédure et démarches pratiques
La demande doit être présentée au juge dans le cadre de l’instance, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens. L’avocat doit préciser qu’il renoncera à la part contributive de l’État en cas de recouvrement de la somme accordée.
Le juge examine les circonstances de l’instance, l’équité, la situation économique de la partie condamnée et les justificatifs produits. Une motivation fondée sur ces éléments est nécessaire pour apprécier la demande.
Lorsque l’administration accorde le droit demandé après la saisine du juge, le bénéficiaire peut se désister de ses conclusions principales tout en maintenant sa demande au titre de l’article 37, si la décision administrative a motivé ce désistement.
- Maintenir la demande fondée sur l’article 37 si le litige prend fin par satisfaction en cours d’instance
- Produire les justificatifs utiles à l’évaluation de la somme
- Mentionner la renonciation à la part contributive de l’État
- Demander que la somme soit versée à l’avocat
Le cas particulier d’une satisfaction obtenue en cours d’instance
Le désistement ne fait pas obstacle à l’application de l’article 37 lorsque l’administration a accordé, après l’introduction du recours, le droit ou l’avantage demandé.
Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle peut maintenir sa demande au titre de l’article 37 même s’il se désiste de ses conclusions principales. Il faut toutefois que la décision administrative favorable soit intervenue après la saisine du juge et qu’elle ait motivé le désistement.
Dans une affaire relative au renouvellement d’un titre de séjour, la juridiction a accordé 1 500 euros à l’avocat, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’État.
Points de vigilance lors de la demande
La demande ne peut pas être rejetée sans que le juge examine les circonstances de l’instance, notamment l’équité et la situation économique de la partie condamnée. Les justificatifs produits doivent également être pris en compte.
L’avocat dispose d’un droit propre sur la somme accordée au titre des frais non compris dans les dépens. Le versement reste subordonné à sa renonciation à la part contributive de l’État pour l’instance concernée.
La somme est fixée par le juge et ne peut être inférieure à la contribution de l’État majorée de 50 %, sous réserve des conditions prévues par l’article 37.
- Vérifier que le bénéficiaire a obtenu gain de cause.
- Produire les justificatifs utiles à l’appréciation de la demande.
- Présenter la demande au nom de l’avocat bénéficiaire de la somme.
- Prévoir la renonciation à la part contributive de l’État en cas de recouvrement.
Questions fréquentes
L’avocat peut-il demander directement une somme à la partie adverse au titre de l’article 37 ?
Oui, lorsque son client bénéficie de l’aide juridictionnelle et que la partie adverse n’en bénéficie pas. L’avocat doit renoncer à la part contributive de l’État s’il recouvre la somme accordée.
Le client doit-il obligatoirement gagner son procès ?
Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle doit avoir obtenu gain de cause. La demande peut toutefois être maintenue lorsque la satisfaction est obtenue en cours d’instance et motive le désistement.
Quel est le montant minimal de la somme accordée à l’avocat ?
La somme ne peut être inférieure à la part contributive de l’État majorée de 50 %, sous réserve de la renonciation de l’avocat à cette part contributive en cas de recouvrement.
Le juge peut-il refuser une demande fondée sur l’article 37 ?
Oui, le juge apprécie l’ensemble des circonstances de l’instance, notamment l’équité et la situation économique de la partie condamnée. Toutefois, le rejet ne peut pas être justifié sans considération motivée sur ces éléments lorsqu’ils sont invoqués.
L’avocat dispose-t-il d’un droit propre sur la somme accordée ?
Oui. La somme accordée au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens revient à l’avocat, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’État.
Une indemnité peut-elle être accordée après un désistement ?
Oui, si l’administration a accordé, après l’introduction du recours, le droit ou l’avantage demandé et que cette décision a motivé le désistement. Dans ce cas, le désistement ne fait pas obstacle à l’application de l’article 37.
Décisions et analyses sur « Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 »
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