Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 24 février 2026, l’Office français de l’immigration et de l’intégration, représenté par Me Riquier, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de rejeter la demande présentée par Mme O… devant le tribunal administratif ;

3°) de mettre à la charge de Mme O… la somme de 180 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

– le jugement attaqué est irrégulier pour être insuffisamment motivé en violation des dispositions de l’article L. 9 du code de justice administrative, faute d’avoir examiné l’ensemble des pièces produites, pris en compte l’absence d’attestation de demande d’asile en cours de validité et caractérisé en quoi l’état de santé invoqué par Mme O… faisait obstacle à l’intervention de la décision en litige ;

– Mme O… ne pouvait plus, en application des dispositions du 3° de l’article L. 551-16 et de l’article D. 553-25 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, continuer à bénéficier des conditions matérielles d’accueil dès lors qu’elle ne possède plus d’attestation de demande d’asile en cours de validité depuis le 8 novembre 2025 ;

– la seule circonstance que Mme O… soit, selon les certificats médicaux qu’elle produit, atteinte du virus de l’immunodéficience humaine (VIH), ne faisait pas obstacle à ce qu’il soit mis fin aux conditions matérielles d’accueil ;

– cette décision est suffisamment motivée ;

– Mme O… a bénéficié d’un entretien de vulnérabilité après l’enregistrement de sa demande d’asile ;

– l’intéressée a été régulièrement invitée à présenter ses observations préalables par courrier du 10 décembre 2025 reçu le 17 décembre suivant.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 mars 2026, Mme O…, représentée par Me Gardoni, conclut à son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Gardoni au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, au cas où elle ne serait pas admise à l’aide juridictionnelle, à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

– les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés ;

– la décision attaquée est entachée d’erreur de droit pour se fonder sur le défaut de fourniture à l’OFII d’une attestation de demande d’asile, dès lors que l’absence de cette attestation ne peut pas légalement entraîner la cessation des conditions matérielles d’accueil mais seulement leur suspension, en application des dispositions de l’article D. 553-25 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; en tout état de cause, ce défaut d’attestation est exclusivement imputable à l’administration.

Mme O… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 29 mai 2026 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

– le code de l’action sociale et des familles ;

– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

– la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

– le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Flavien Cros a été entendu au cours de l’audience publique, lors de laquelle les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Mme O…, ressortissante togolaise née le 31 décembre 1989, est entrée sur le territoire français le 4 février 2025. Elle a présenté une demande d’asile enregistrée le 13 février 2025 selon la procédure dite « Dublin » visant à déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de cette demande. Par un arrêté du 25 avril 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l’examen de sa demande d’asile et, par un arrêté du 10 juin suivant, l’a assignée à résidence dans le département des Bouches-du-Rhône au sein de la structure de premier accueil des demandeurs d’asile (SPADA) de Marseille pour une durée de quarante-cinq jours en vue de l’exécution de cette mesure d’éloignement. Ces deux décisions sont devenues définitives.

2. Par ailleurs, Mme O… a accepté à compter du 13 février 2025 le bénéfice des conditions matérielles d’accueil proposées par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), incluant une place d’hébergement et l’allocation pour demandeur d’asile. Par une décision du 26 août 2025, la directrice territoriale de l’OFII de Marseille a mis fin à ce bénéfice au motif que Mme O… n’avait « pas respecté les exigences des autorités chargées de l’asile en [s’] abstenant de [se] présenter aux autorités (fuite/refus d’embarquement maintenue par la Préfecture des Bouches-du-Rhône et non suivie de recours) ». Par un jugement n° 2510837 du 25 septembre 2025, devenu définitif, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Marseille a annulé cette décision et enjoint à l’OFII de rétablir le bénéfice des conditions matérielles d’accueil de Mme O… à compter du 26 août 2025, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement.

3. Par une lettre du 9 décembre 2025 reçue le 17 décembre suivant, l’OFII a demandé à Mme O… de produire une attestation de demande d’asile en cours de validité afin de procéder à l’exécution de ce jugement. Par une décision du 30 décembre 2025, la directrice territoriale de l’OFII de Marseille a, de nouveau, mis fin au bénéfice des conditions matérielles d’accueil de Mme O…, au motif qu’elle n’avait « pas respecté les exigences des autorités chargées de l’asile en [s’] abstenant de fournir les informations utiles à l’instruction de [sa] demande ». L’OFII relève appel du jugement du 23 janvier 2026 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Marseille a annulé cette dernière décision et lui a enjoint de rétablir le bénéfice des conditions matérielles d’accueil de Mme O… à compter du 30 décembre 2025, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de ce jugement.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

4. Mme O… ayant été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle le 29 mai 2026, ses conclusions à fin d’admission provisoire à cette aide sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

Sur la légalité de la décision du 30 décembre 2025 :

En ce qui concerne le moyen accueilli par le premier juge :

5. D’une part, aux termes de l’article L. 522-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A la suite de la présentation d’une demande d’asile, l’Office français de l’immigration et de l’intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d’asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d’accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s’ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d’asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d’asile et pendant toute la période d’instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables (…) ». Selon l’article L. 522-3 de ce code : « L’évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier (…) les personnes atteintes de maladies graves (…) ».

6. D’autre part, aux termes de l’article L. 551-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d’accueil du demandeur d’asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, comprennent les prestations et l’allocation prévues aux chapitres II et III », c’est-à-dire les prestations d’hébergement des demandeurs d’asile et l’allocation pour demandeur d’asile. Selon l’article L. 551-16 du même code : « Il est mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d’accueil dont bénéficie le demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : / (…) 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l’asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l’instruction des demandes ; / (…) La décision mettant fin aux conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article (…) prend en compte la vulnérabilité du demandeur (…) ». L’article D. 551-18 de ce code dispose, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : « La décision mettant fin aux conditions matérielles d’accueil prise en application de l’article L. 551-16 (…) prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée. Dans les cas prévus aux 1° à 3° de l’article L. 551-16, elle ne peut être prise que dans des cas exceptionnels (…) ».

7. L’Office français de l’immigration et de l’intégration doit être regardé comme une autorité chargée de l’asile, notamment pour l’application des dispositions précitées du 3° de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. La décision de mettre fin aux conditions matérielles d’accueil est subordonnée à un examen préalable de la situation particulière de l’intéressé au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d’accueil ainsi que des circonstances ayant conduit à son non-respect des exigences des autorités chargées de l’asile, et doit être proportionnée ainsi que le prévoit l’article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013.

8. Il ressort des pièces du dossier et notamment du courriel de signalement adressé le 26 mai 2025 à l’OFII par un médecin généraliste et des certificats médicaux établis les 6 juin, 11 juin et 11 août 2025 que Mme O… est atteinte du virus de l’immunodéficience humaine (VIH), qui a été dépisté le 23 mai 2025. Elle a été hospitalisée du 10 juin au 7 juillet 2025 au sein du pôle de maladies infectieuses de l’institut hospitalo-universitaire Méditerranée Infection de l’Assistance publique – Hôpitaux de Marseille. Au 11 août 2025, date des deux derniers certificats médicaux versés au dossier avant l’intervention de la décision attaquée le 30 décembre suivant, Mme O… présentait une charge virale détectable et une immunodépression nécessitant un traitement antirétroviral et prophylactique des infections opportunistes, un suivi médical tous les quinze jours incluant des séances d’éducation thérapeutique et de soutien ainsi qu’un traitement quotidien par la prise de trois médicaments, les médecins précisant qu’une rupture de suivi ou de traitement pourrait altérer son état de santé de manière grave et durable et engager son pronostic vital. Toutefois, la décision contestée, qui se borne à mettre fin au bénéfice des prestations d’hébergement des demandeurs d’asile et de l’allocation pour demandeur d’asile, n’a ni pour objet ni pour effet de priver Mme O… de cette prise en charge médicale ni, au demeurant, de la couverture médicale des demandeurs d’asile et du dispositif d’hébergement d’urgence de droit commun, si elle en remplit les conditions. Dès lors, l’OFII n’a pas méconnu les dispositions des articles L. 522-1, L. 551-16 et D. 551-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ni commis d’erreur manifeste d’appréciation en estimant que la vulnérabilité de Mme O… liée à l’affection dont elle est atteinte ne faisait pas obstacle à ce qu’il soit mis fin aux conditions matérielles d’accueil de l’intéressée. Si Mme O… ajoute que sa vulnérabilité particulière n’est pas uniquement liée au fait qu’elle est porteuse d’une maladie grave nécessitant une prise en charge à vie, elle se borne à faire état, d’une part, de la nécessité attestée par différents médecins d’un environnement stable pour assurer son suivi médical, ce qui revient là encore à se prévaloir de son état de santé et, d’autre part, de son isolement, sans toutefois démontrer un facteur de vulnérabilité particulière à ce titre. Par suite, c’est à tort que la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a, par le jugement attaqué, annulé la décision de l’OFII du 30 décembre 2025 au motif que la vulnérabilité de Mme O… faisait obstacle à la cessation de ses conditions matérielles d’accueil.

9. Toutefois, il appartient à la cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par Mme O… tant devant le tribunal administratif que devant la cour.

En ce qui concerne les autres moyens soulevés par Mme O… :

S’agissant de la procédure contradictoire :

10. Aux termes de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) La décision mettant fin aux conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article (…) est prise après que l’intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret (…) ». Selon l’article D. 551-18 du même code, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : « La décision mettant fin aux conditions matérielles d’accueil prise en application de l’article L. 551-16 est (…) prise après que le demandeur a été mis en mesure de présenter à l’Office français de l’immigration et de l’intégration ses observations écrites dans un délai de quinze jours (…) ».

11. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie. L’application de ce principe n’est pas exclue en cas d’omission d’une procédure obligatoire, à condition qu’une telle omission n’ait pas pour effet d’affecter la compétence de l’auteur de l’acte.

12. Mme O… se borne à soutenir qu’elle n’a pas été mise en mesure de présenter des observations et qu’il appartient à l’OFII de démontrer qu’elle a bien été destinataire d’une notification d’intention de cessation des conditions matérielles d’accueil. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l’OFII a informé l’intéressée de son intention de procéder à cette cessation et lui a imparti un délai de quinze jours pour présenter ses observations par une lettre du 10 décembre 2025 qui lui a été adressée par pli recommandé avec avis de réception et qu’elle a reçue le 17 décembre suivant. Si la décision attaquée a été édictée le 30 décembre 2025 soit seulement treize jours après cette réception alors que l’article D. 551-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile exige de respecter un délai d’observations d’une durée de quinze jours, Mme O… ne se prévaut pas de la méconnaissance de ce délai. En tout état de cause, cette circonstance ne peut pas être regardée, en l’espèce, comme ayant été susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision prise ou comme ayant privé Mme O… d’une garantie dès lors que la décision attaquée lui a été notifiée le 5 janvier 2026 soit au-delà de l’expiration réglementaire de quinze jours et qu’elle ne soutient pas avoir présenté dans l’intervalle, avant l’expiration de ce délai le 2 janvier 2026, des observations qui n’auraient pas pu être prises en compte. Par suite, le moyen ne peut qu’être écarté.

S’agissant de l’examen particulier de la situation de Mme O… :

13. Aux termes de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) La décision mettant fin aux conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article (…) prend en compte la vulnérabilité du demandeur (…) ». Selon l’article D. 551-18 de ce code, dans sa version applicable au litige : « La décision mettant fin aux conditions matérielles d’accueil prise en application de l’article L. 551-16 (…) prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée. (…) Cette décision prend effet à compter de sa signature ».

14. Il ressort des termes de la décision contestée que le motif de cessation des conditions matérielles d’accueil de Mme O… tient au non-respect par cette dernière des exigences des autorités chargées de l’asile du fait de son abstention à fournir les informations utiles à l’instruction de sa demande d’asile. Le rapprochement de ce motif avec la lettre du 9 décembre 2025 reçue le 17 décembre suivant par laquelle l’OFII lui avait demandé de produire une attestation de demande d’asile en cours de validité démontre que les « informations utiles » que l’OFII lui a reproché de ne pas avoir fournies correspondent à cette attestation de demande d’asile. La décision attaquée précise également avoir été prise « après examen de [ses] besoins et de [sa] situation personnelle ». La circonstance que l’OFII n’a pas expressément mentionné la vulnérabilité de Mme O… résultant de son état de santé ne suffit pas à démontrer que l’Office n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de l’intéressée. Par suite, ce moyen doit être écarté.

S’agissant du motif de la décision en litige :

15. Aux termes de l’article L. 521-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’enregistrement de sa demande d’asile a été effectué, l’étranger se voit remettre une attestation de demande d’asile dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont fixées par décret en Conseil d’Etat (…) ». Selon l’article R. 521-8 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « (…) si l’examen de la demande relève de la compétence de la France (…), l’étranger est mis en possession de l’attestation de demande d’asile mentionnée à l’article L. 521-7 (…) ».

16. Au sein du chapitre du même code relatif à l’allocation pour demandeur d’asile, l’article D. 553-1 dispose que :« Sont admis au bénéfice de l’allocation prévue au présent chapitre, les demandeurs d’asile qui ont accepté les conditions matérielles d’accueil proposées par l’Office français de l’immigration et de l’intégration en application de l’article L. 551-9 et qui sont titulaires de l’attestation de demande d’asile délivrée en application de l’article L. 521-7 (…) ». Aux termes de l’article D. 553-24 du même code : « Le versement de l’allocation prend fin dans les cas suivants : / (…) 3° A compter de la date à laquelle l’attestation de demande d’asile a été retirée par l’autorité administrative ou n’a pas été renouvelée en application de l’article R. 573-2 ». Selon cet article R. 573-2, dans sa version alors applicable : « L’attestation de demande d’asile peut être retirée ou ne pas être renouvelée lorsque l’étranger se soustrait de manière intentionnelle et répétée aux convocations ou contrôles de l’autorité administrative en vue de faire échec à l’exécution d’une décision de transfert ». Enfin, l’article D. 553-25 dispose que : « Sans préjudice des dispositions de l’article L. 551-14, le défaut de validité de l’attestation de demande d’asile entraîne la suspension des droits à l’allocation, sauf s’il est imputable à l’administration ».

17. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier qu’après avoir, par courrier du 9 décembre 2025, demandé à Mme O…, en application de l’article D. 553-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de produire une attestation de demande d’asile en cours de validité, l’OFII a été informé, par un courriel du même jour du référent social et juridique de l’intéressée, que celle-ci n’avait pas obtenu de nouvelle attestation lors de son rendez-vous du 4 décembre précédent. En l’absence d’une telle attestation, l’OFII a informé Mme O…, par courrier du 10 décembre 2025, de son intention de mettre totalement fin au bénéfice des conditions matérielles d’accueil pour n’avoir pas respecté les exigences des autorités chargées de l’asile en s’abstenant de fournir les informations utiles à l’instruction de sa demande, motif visé par les dispositions du 3° de l’article L. 551-16 du même code, avant de prendre, pour ce motif, la décision attaquée mettant totalement fin au bénéfice des conditions matérielles d’accueil. Dès lors, cette décision doit être regardée comme fondée sur le défaut de fourniture d’une attestation de demande d’asile en cours de validité. D’une part, cette attestation pouvait être regardée comme faisant partie des « informations utiles afin de faciliter l’instruction des demandes » au sens des dispositions du 3° de l’article L. 551-16. D’autre part, contrairement à ce que soutient Mme O…, les dispositions de l’article D. 553-25, qui ne concernent que l’hypothèse d’un défaut de validité de l’attestation de demande d’asile, ne font pas obstacle à ce qu’il soit mis fin totalement au bénéfice des conditions matérielles d’accueil sur le fondement du 3° de l’article L. 551-16 dans le cas où l’étranger ne fournit aucune attestation de demande d’asile en réponse à la demande de l’OFII.

18. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme O… s’est soustraite à l’exécution de l’arrêté du 25 avril 2025, devenu définitif, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a ordonné son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l’examen de sa demande d’asile, en refusant d’embarquer à destination de l’Espagne le 4 août 2025 puis à nouveau le 16 décembre 2025, raison pour laquelle elle a été déclarée « en fuite » par les services préfectoraux. En se bornant à soutenir qu’elle conteste son « placement en fuite », Mme O… n’établit pas que c’est à tort qu’elle a été déclarée en fuite. Une telle soustraction aux opérations d’embarquement nécessaires à l’exécution de l’arrêté de transfert, qui était intentionnelle et répétée, justifiait le refus de renouvellement de son attestation de demande d’asile en application des dispositions de l’article R. 573-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dès lors, Mme O… n’est pas fondée à soutenir que le défaut de production de cette attestation serait imputable à l’administration.

19. Il résulte de tout ce qui précède que l’OFII est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a annulé sa décision du 30 décembre 2025, lui a enjoint de rétablir le bénéfice des conditions matérielles d’accueil de Mme O… à compter de cette date et a mis à sa charge la somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les frais d’instance :

20. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’OFII, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée à ce titre par Me Gardoni ou subsidiairement par Mme O…. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de Mme O… une somme au titre de ces dispositions.

D É C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme O… tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Les articles 2, 3 et 4 du jugement n° 2600349 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Marseille du 23 janvier 2026 sont annulés.

Article 3 : Les conclusions à fin d’annulation, d’injonction et relatives aux frais d’instance présentées par Mme O… devant le tribunal administratif de Marseille, ainsi que ses conclusions relatives aux frais d’instance présentées devant la cour, sont rejetées.

Article 4 : Le surplus des conclusions de l’OFII est rejeté.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à l’Office français de l’immigration et de l’intégration et à Mme F… O….

Délibéré après l’audience du 16 octobre 2026, à laquelle siégeaient :

– Mme Anne Menasseyre, présidente de chambre,

– Mme Aurélia Vincent, présidente assesseure,

– M. Flavien Cros, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2026.