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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L761-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
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- Tribunal judiciaire de Nantes, 8 octobre 2026, RG n° 26/000028 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L.761-1
- Tribunal judiciaire de Paris, jex cab 6, 28 septembre 2026, N° de RG 26/8148428 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L.761-1
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- Tribunal judiciaire d’Avignon, 21 septembre 2026, RG n° 21/0324621 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L761-1
- Tribunal judiciaire de Rennes, 21 septembre 2026, RG n° 16/0413121 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L.761-1
- Tribunal des activités économiques d'Avignon, 18 septembre 2026, RG n° 202100708718 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article L.761-1
- Tribunal judiciaire de Paris, 18 septembre 2026, RG n° 23/0679118 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L.761-1
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Code de justice administrative, article L761-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l761-1-du-code-de-justice-administrative/