TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Décision du : 16 Octobre 2026
S.C.I. MONUMENTA C/ Syndicat SIEA [Localité 2] GAUCHE DE LA DORE RIVE GAUCHE DE LA DORE
N° RG 24/03160 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JVY3
n°:
ORDONNANCE

Rendue le seize Octobre deux mil vingt six
par Madame Mélanie JALICOT, Juge, du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND,
assistée de Madame Fanny CHANSÉAUME, Greffier

DEMANDERESSE

S.C.I. MONUMENTA, dont le siège social est sis [Adresse 1]

ayant pour avocat postulant Maître Jérôme LANGLAIS de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
et pour avocat plaidant Maître Laetitia LELONG de la SELARL LELONG DUCLOS, avocat à la cour

DEFENDERESSE

Le Syndicat intercommunal Eau et Assainissement [Localité 2] Gauche de la [Localité 3] (SIEA RIVE GAUCHE DE LA DORE), dont le siège social est sis [Adresse 2]

représenté par Maître Anne JEAN de la SCP TEILLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

Après l’audience de mise en état physique du 08 septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 06 octobre 2026, prorogé au 16 octobre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable [Localité 2] GAUCHE DE LA [Localité 3] (SIAEP [Localité 2] GAUCHE DE LA [Localité 3]) a été créé par arrêté du 11 avril 1951. En 1959, il a été procédé à la construction de deux réservoirs sur une parcelle cadastrée A [Cadastre 1] encerclant l’enceinte des ruines du château de [Localité 4], en application d’une convention conclue avec Monsieur [A] [L], propriétaire de ce monument. Un nouveau réservoir semi-enterré et paré de pierres provenant du château a été bâti en 1977, en application d’une convention similaire.

Monsieur [A] [L] a accordé au SIAEP [Localité 2] GAUCHE DE LA [Localité 3], les 3 juillet et 11 août 1989, l’autorisation d’utiliser les terrains et servitudes nécessaires au fonctionnement des réservoirs pour une durée de trente ans, moyennant la fourniture gratuite annuelle de 150 mètres cube d’eau.

La S.C.I. MONUMENTA a acquis les ruines du château de [Localité 4] le 9 janvier 2001 pour la somme de 75 000 €.

La convention d’utilisation trentenaire précitée a atteint sa dernière année de validité sans que la S.C.I. MONUMENTA et le SIAEP [Localité 2] GAUCHE DE LA [Localité 3] ne soient parvenus à un accord de renouvellement.

Suivant arrêté préfectoral n°19-01296 du 21 juin 2019, a été déclaré d’utilité publique le projet du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable (SIAEP) [Adresse 3] d’acquérir les terrains d’assise des immeubles nécessaires au maintien des réservoirs d’eau potable du château de [Localité 4] sur le territoire de la commune de [Localité 4]. Le [Adresse 4] a été autorisé à acquérir soit à l’amiable, soit par expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation du projet en question.

L’arrêté a également déclaré la cessibilité des terrains d’assise et instauré une servitude d’accès et de passage et d’entretien des canalisations et ouvrages annexes.

Suivant une ordonnance d’expropriation portant transfert de propriété rendue par le juge de l’expropriation du Puy-de-Dôme près le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, ont été déclarés expropriés immédiatement pour cause d’utilité publique au profit du SIAEP [Localité 2] GAUCHE DE LA DORE les immeubles, portions d’immeubles et droits réels immobiliers situés sur le territoire de la commune de Mauzun dont l’acquisition est nécessaire à l’exécution de l’acte déclaratif, conformément au plan parcellaire et au tableau des propriétaires annexés à la décision.

Etait notamment concernée la parcelle cadastrée A [Cadastre 1] (désormais cadastrée A [Cadastre 2]) appartenant à la S.C.I. MONUMENTA, lieu-dit [Adresse 5]. La S.C.I. MONUMENTA a refusé l’offre de 5000 € émise par le SIAEP [Localité 2] GAUCHE DE LA [Localité 3].

La S.C.I. MONUMENTA s’est pourvue en cassation à l’encontre de l’ordonnance d’expropriation du 19 juillet 2019. La procédure est toujours pendante devant la Cour de cassation.

Elle a également saisi le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par requête enregistrée le 22 août 2019, aux fins notamment d’annulation de l’arrêté préfectoral du 21 juin 2019.

Par jugement du 10 novembre 2023, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la requête de la S.C.I. MONUMENTA. Celle-ci a interjeté appel devant la cour administrative d’appel de Lyon, laquelle a , par décision du 20 novembre 2025, rejeté la requête de la SCI MONUMENTA et l’a condamnée à verser au SIAEP [Localité 2] [Adresse 6] la somme de 2000 € au titre de l’article L 761-1 du code de la justice administrative.

Par ailleurs, par jugement du 29 octobre 2021, le juge de l’expropriation près le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a notamment dit que :

-l’indemnité principale due par le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable [Adresse 3] et relative à l’expropriation d’une surface de 755 mètres carrés est fixée à 8848,6 € ;
-l’indemnité accessoire due par le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable [Adresse 3] et relative à la servitude d’accès aux réservoirs (surface de 1070 mètres carrés) est fixée à 1000 € ;
-l’indemnité accessoire due par le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable [Adresse 3] et relative à la servitude d’entretien des canalisations et des ouvrages annexes (surface de 460 mètres carrés) est fixée à 700 € ;
-l’indemnité de remploi due par le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable [Localité 2] [Adresse 6] est fixée à 1769,72 €.

La S.C.I. MONUMENTA a fait appel de cette décision.

Par arrêt du 12 mars 2024, la cour d’appel de [Localité 5] a notamment fixé les indemnités suivantes :

17 365 € au titre de l’indemnité principale ; 3473 € au titre de l’indemnité de remploi ; 4500 € au titre de l’indemnisation résultant de la servitude d’accès aux réservoirs et de la servitude d’entretien des canalisations.
La S.C.I. MONUMENTA s’est pourvue en cassation à l’encontre de cette décision.

Soutenant que le transfert de propriété faisant suite à l’ordonnance d’expropriation du 19 juillet 2019 a porté sur un fragment d’immeuble protégé au titre des monuments historiques, ce qu’elle considère comme impossible et irrégulier, la S.C.I. MONUMENTA a, par acte de commissaire de justice, signifié le 17 juillet 2024, fait assigner le Syndicat Intercommunal Eau et Assainissement [Localité 2] Gauche de la [Localité 3] (SIEA [Localité 2] GAUCHE DE LA [Localité 3]) devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, au vu des articles L. 621-33 du code du patrimoine et L. 222-1 et suivants du code de l’expropriation, aux fins notamment d’obtenir la nullité de la vente forcée de la parcelle A [Cadastre 3] et, à titre subsidiaire, de se voir reconnaître propriétaire de ladite parcelle rétroactivement au 19 juillet 2019, dans le cadre d’une action en revendication.

Par la suite, le SIEA [Localité 2] GAUCHE DE LA [Adresse 7], arguant notamment d’une fin de non de recevoir, a saisi le juge de la mise en état aux fins de :

Débouter la S.C.I. MONUMENTA de l’ensemble de ses demandes comme étant irrecevable ;La condamner au paiement d’une somme de 4000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre paiement des dépens.
Par ordonnance du 24 octobre 2025, le juge de la mise en état a :

-rejeté l’incident et la fin de non recevoir relative à l’autorité de chose jugée soulevée par le SIEA [Localité 2] GAUCHE DE LA [Localité 3]
-déclaré les demandes formées par la SCI MONUMENTA à l’encontre du SIEA [Localité 2] GAUCHE DE LA [Localité 3] recevables
-débouté les parties de leur demande formulée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
-condamné le SIEA [Localité 2] GAUCHE DE LA [Localité 3] aux dépens de l’incident
-renvoyé le dossier la mise en état électronique du 15 janvier 2026 afin que les parties concluent au fond

Le SIEA [Localité 2] GAUCHE DE LA [Localité 3] a fait appel de cette décision.

Dans de nouvelles conclusions aux fins d’incident notifiées par voie de RPVA le 10 mars 2026, le SIEA [Localité 2] GAUCHE DE LA [Localité 3], invoquant la nécessité d’une bonne administration de la justice, demande de :

-ordonner le sursis à statuer dans l’attente de la décision de la Cour d’appel de [Localité 5]
-réserver les dépens

Dans des conclusions en réponse notifiées le 27 avril 2026, par voie de RPVA, la SCI MONUMENTA demande de :

-débouter le SIAE [Localité 2] GAUCHE DE LA [Localité 3] de sa demande de sursis à statuer formulée dans l’attente de la Cour d’appel de [Localité 5]
-condamner la SIAE [Localité 2] GAUCHE DE LA [Localité 3] à lui verser la somme de 2000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
-condamner la SIAE [Localité 2] GAUCHE DE LA [Localité 3] aux dépens

Elle prétend que les exceptions de procédure doivent être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non recevoir et que le SIAE [Localité 2] GAUCHE DE LA [Localité 3] a déjà conclu au fond le 30 octobre 2024.
Elle soutient également, si par extraordinaire, le juge de la mise en état devait considérer le SIAE [Localité 2] [Adresse 6] recevable à soulever un incident de sursis à statuer, que les parties ont déjà toutes deux conclu au fond et qu’au vu de l’ancienneté du litige, il convient de poursuivre la procédure au fond.

MOTIFS

En cours de délibéré , la SCI MONUMENTA a transmis l’arrêt de la Cour d’appel de RIOM statuant sur l’appel de la décision du juge de la mise en état du 24 octobre 2025 sur la base duquel la demande de sursis à statuer de son adversaire était fondée.

Dans son arrêt du 15 septembre 2026, la Cour, retenant notamment la complexité des questions juridiques soulevées , l’existence d’autres procédures en cours et le risque que le juge de la mise en état oriente voire préjuge la décision des juges du fond, a :

-Déclaré l’appel de la décision recevable dans les limites de la saisine de la cour ;
-Débouté la SCI MONUMENTA et le Syndicat Intercommunal Eau et Assainissement [Localité 2] Gauche de la [Localité 3] des irrecevabilités invoquées ;
-Infirmé la décision en ses dispositions soumises à la cour ;
-Statuant à nouveau des chefs infirmés ;
-renvoyé le dossier à la première audience utile de mise en état électronique du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand pour poursuite de l’instruction du dossier et sa fixation ;
-Confirmé la décision attaquée s’agissant de la condamnation aux dépens et du débouté des demandes des parties au titre de l’article 700 du Code de procédure civile;
-Y ajoutant
-Condamné le Syndicat Intercommunal Eau et Assainissement [Localité 2] Gauche de la [Localité 3] (SIEA RIVE GAUCHE DE LA DORE) aux dépens ;
-Débouté le Syndicat Intercommunal Eau et Assainissement [Localité 2] Gauche de la [Localité 3] (SIEA RIVE GAUCHE DE LA DORE) et la SCI MONUMENTA de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au vu de ces éléments, le présent incident est manifestement devenu sans objet. Dès lors, il convient de prononcer la réouverture des débats afin que les parties s’expliquent sur ce point ou concluent directement sur le fond si elles l’estiment plus opportun, en renvoyant le dossier à la mise en état virtuelle du 1er décembre 2026.

Dans l’attente, il convient de sursoir à statuer et de réserver les dépens de l’incident.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe et contradictoire,

ORDONNONS la réouverture des débats ;

INVITONS les parties à conclure sur le fait que l’incident soit devenu sans objet ou directement sur le fond du dossier;

SURSOYONS à statuer sur les demandes ;

RENVOYONS les parties à l’audience de mise en état électronique du 1er décembre 2026;

RESERVONS les dépens de l’incident

La présente ordonnance a été signée par le Juge de la Mise en Etat et le Greffier.

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,