Recevabilité appel placement en rétention : conditions et effets de la décision d’assignation à résidence

L’appel contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention est recevable dans un délai de vingt-quatre heures à compter de son prononcé, conformément à l’article R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Toutefois, lorsque la décision initiale est suivie d’une mesure d’assignation à résidence, l’appel devient sans objet, comme l’a rappelé la jurisprudence de la Cour de cassation (1ère civ., 12 janvier 2022). En l’espèce, l’appel formé après la décision d’assignation à résidence est donc déclaré recevable en la forme mais sans objet au fond. Le pourvoi en cassation reste ouvert dans les conditions légales, notamment dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

L’appel contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention est recevable dans un délai de vingt-quatre heures. Lorsque la décision est suivie d’une assignation à résidence, l’appel devient sans objet. L’appel formé après cette décision est recevable en la forme mais sans objet au fond. Le pourvoi en cassation reste ouvert dans un délai de deux mois à compter de la notification.

Le préfet du Bas-Rhin a interjeté appel contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention relative à une requête en première prolongation de rétention d’un étranger. Le préfet contestait la décision de rejet de sa requête, arguant que le juge avait pris en compte des éléments de preuve fournis tardivement. Cependant, une décision d’assignation à résidence a été prise peu après la décision du juge, rendant la requête en première prolongation et l’appel sans objet. Le juge a donc déclaré l’appel recevable en la forme mais sans objet au fond.

• Ordonnance du juge des libertés et de la détention du 27 avril 2026
• Arrêté d’assignation à résidence du 27 avril 2026
• Appel formé le 28 avril 2026

L’appel du préfet du Bas-Rhin contre une ordonnance de placement en rétention est déclaré recevable mais sans objet en raison de la décision d’assignation à résidence prise postérieurement. L’appel est donc rejeté au fond.

• Appel déclaré recevable en la forme
• Appel déclaré sans objet au fond
• Confirmation de la décision de placement sous assignation à résidence
• Notification aux parties concernées

Enseignements de cette décision

• Respecter le délai d’appel de 24 heures
• Fournir des éléments de preuve au moment de l’audience
• Notifier les parties concernées
• Informer sur les voies de recours possibles
• Communiquer la décision aux intéressés

À éviter

• Produire des preuves après clôture des débats
• Omettre la notification de la décision
• Ignorer les délais légaux d’appel
• Ne pas respecter le principe du contradictoire
• Faire appel sans motif valable

Quelle est la règle de recevabilité de l’appel contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention ?

L’article R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que l’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel ou son délégué dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l’étranger, par le préfet du département et, à Paris, par le préfet de police.

Dans la décision, l’appel formé par écrit motivé le 28 avril 2026 à 8 h 58 contre l’ordonnance rendue le 27 avril 2026 à 12 h 53 est déclaré recevable au regard de cette disposition.

Quelle est la portée juridique de la décision d’assignation à résidence sur la requête en première prolongation de rétention ?

Conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (1ère civ. 12 janvier 2022 n° 20-50.027), la requête en première prolongation devient sans objet du fait de la décision d’assignation à résidence notifiée après la décision de libération de l’intéressé.

Par voie de conséquence, l’appel formé postérieurement à cette décision d’assignation à résidence est également sans objet.

Quels sont les moyens d’exercice des voies de recours contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention ?

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative ayant prononcé le maintien en zone d’attente ou en rétention, et au ministère public.

Le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, augmenté de deux mois si l’auteur du pourvoi demeure à l’étranger.

Le pourvoi doit être formé par déclaration au Greffe de la Cour de cassation, obligatoirement faite par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

L’auteur d’un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile.

Le pourvoi n’est pas suspensif.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Cour d’appel de Colmar, 28 avril 2026, 26/01541 – Thématiques associées : Immigration / Asile — Recevabilité appel —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.