Immigration / Asile
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Conditions matérielles d’accueil : erreur de fait sur la prétendue dissimulation d’une protection internationale déjà obtenue
Immigration / Asile → Conditions matérielles d’accueil : La cour annule la cessation et le refus de rétablissement des conditions matérielles d’accueil d’une demandeuse d’asile, qui avait spontanément signalé sa protection obtenue…
Lire l’article →Cessation des conditions matérielles d’accueil : défaut d’attestation d’asile et vulnérabilité médicale
Immigration / Asile → Conditions matérielles d’accueil : La cour valide la cessation totale des conditions matérielles d’accueil d’une demandeuse d’asile n’ayant pas produit son attestation de demande en cours de validité.…
Lire l’article →Sanctions administratives pour emploi de travailleurs étrangers : application de la loi plus douce et annulation de la contribution forfaitaire
Immigration / Asile → loi plus douce : Après la découverte de seize travailleurs étrangers sans titre, l’OFII avait imposé à une société une contribution spéciale et une contribution forfaitaire de réacheminement.…
Lire l’article →Sanction de l’emploi d’étrangers sans titre : application rétroactive de la loi plus douce et annulation de la contribution forfaitaire abrogée
Immigration / Asile → loi plus douce : À la suite du contrôle d’un chantier où seize travailleurs étrangers étaient dépourvus de titre, deux contributions ont été mises à la charge de…
Lire l’article →Refus des conditions matérielles d’accueil : appréciation de la vulnérabilité d’une mère isolée sans ressources déclarées
Immigration / Asile → Conditions matérielles d’accueil : L’OFII avait refusé les conditions matérielles d’accueil à une ressortissante malienne ayant tardivement demandé l’asile, malgré la naissance récente de son enfant et des…
Lire l’article →Refus des conditions matérielles d’accueil pour fraude aux empreintes : contrôle de la vulnérabilité du demandeur d’asile
Immigration / Asile → Conditions matérielles d’accueil : L’administration avait refusé les conditions matérielles d’accueil à un demandeur d’asile éthiopien, estimant qu’il avait altéré ses empreintes digitales. Le dossier complété en appel…
Lire l’article →Nationalité française par filiation : état civil étranger non probant et rejet de la revendication
Immigration / Asile → Nationalité française : Un demandeur né au Mali revendiquait la nationalité française par filiation paternelle. La cour a jugé insuffisamment fiables les actes de naissance produits, dépourvus de…
Lire l’article →Nationalité française par filiation : application de la désuétude et impossibilité de combattre la présomption de perte après cinquante ans
Immigration / Asile → Nationalité française : Un ressortissant né en Tunisie revendiquait la nationalité française par filiation, son père ayant été reconnu français en 2021. La cour retient l’application de la…
Lire l’article →Nationalité française par filiation : application de la désuétude aux conditions de résidence et de possession d’état
Immigration / Asile → Nationalité française : Un demandeur invoquait la nationalité française de son père, reconnue sur le fondement de la loi du 20 décembre 1966. La cour constate qu’il ne…
Lire l’article →Nationalité française par filiation : application irréfragable de l’article 30-3 faute de possession d’état avant 2012
Immigration / Asile → Nationalité française : Un ressortissant né en Tunisie revendiquait la nationalité française par filiation paternelle. La cour applique la désuétude et relève l’absence de preuve d’une résidence en…
Lire l’article →Effet suspensif de l’appel du ministère public en rétention faute de garanties de représentation justifiées
Immigration / Asile → Effet suspensif : Le juge des libertés et de la détention avait ordonné la remise en liberté d’un étranger placé en rétention après une obligation de quitter le…
Lire l’article →Contribution spéciale pour emploi irrégulier : application rétroactive de la loi nouvelle plus douce et contrôle de la preuve salariale
Immigration / Asile → Contribution spéciale : L’OFII a infligé à un employeur une contribution spéciale de 45 000 euros pour l’emploi de trois ressortissants étrangers dépourvus de titre de travail. La…
Lire l’article →⚖️ Jurisprudence en Immigration
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- Acquisition de la nationalité française
- Acquisition de la nationalité française
- Acquisition de la nationalité française
- Acquisition de la nationalité française
- Acquisition de nationalité par déclaration
- Acquisition de nationalité par le conjoint
- Acquisition de nationalité par le conjoint
- Acquisition et naturalisation
- Acte d'option et loi applicable
- Annexions et cessions de territoires
- Annulation de titre de séjour
- Annulation de titre de séjour
- Application temporelle des lois
- Assimilation résidence étrangère
- Attribution et acquisition de nationalité
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