Nationalité française par filiation : application irréfragable de l’article 30-3 faute de possession d’état avant 2012

La personne qui revendique la nationalité française par filiation et ne dispose pas d’un certificat de nationalité doit établir, conformément à l’article 30 du code civil, la nationalité française du parent au jour de sa naissance, une filiation légalement établie durant sa minorité et un état civil fiable au sens de l’article 47 du même code.

L’article 30-3 du code civil fait obstacle à cette preuve lorsque ses conditions cumulatives sont réunies : résidence habituelle à l’étranger, résidence à l’étranger des ascendants français pendant plus d’un demi-siècle et absence de possession d’état de Français de l’intéressé et du parent transmetteur. La cour peut examiner ces conditions à titre liminaire. Cette règle de preuve ne constitue pas une fin de non-recevoir au sens de l’article 122 du code de procédure civile et ne peut être régularisée sur le fondement de l’article 126.

La possession d’état doit être démontrée pendant le délai cinquantenaire pertinent. Les documents établissant la nationalité ou des démarches administratives postérieurement au 4 juillet 2012 sont inopérants. La cour confirme donc l’impossibilité de rapporter la preuve de la nationalité par filiation, ainsi que les dépens et le rejet de la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

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Un ressortissant né en Tunisie revendiquait la nationalité française par filiation paternelle. La cour applique la désuétude et relève l’absence de preuve d’une résidence en France ou d’une possession d’état de Français du demandeur ou de son père jusqu’au 4 juillet 2012. Les documents principalement établis en 2021 et 2022 étant trop tardifs, le jugement confirmant l’impossibilité de prouver la nationalité est maintenu.

Un ressortissant né en Tunisie revendique la nationalité française par filiation paternelle, en invoquant la nationalité française de son père reconnue par une décision antérieure sur le fondement de la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966.

Ne disposant pas d’un certificat de nationalité, le demandeur devait établir la nationalité française de son père au jour de sa naissance, une filiation légalement établie et des actes d’état civil fiables. Le ministère public oppose toutefois la désuétude prévue par l’article 30-3 du code civil.

La cour retient que le délai cinquantenaire court depuis l’indépendance de l’Algérie, jusqu’au 4 juillet 2012. Le demandeur ne prouve ni résidence en France de lui-même ou de ses ascendants, ni possession d’état de Français de lui-même ou de son père durant cette période. Les documents produits, principalement établis en 2021 et 2022, sont trop tardifs. La cour confirme donc le jugement et l’impossibilité de prouver la nationalité française par filiation.

• Revendiquer la nationalité française par filiation sans certificat de nationalité.
• Établir la nationalité française du parent au jour de la naissance.
• Établir légalement la filiation durant la minorité.
• Produire des actes d’état civil fiables au sens de l’article 47.
• Résider ou avoir résidé habituellement à l’étranger.
• Constater l’absence de résidence française des ascendants pendant cinquante ans.
• Constater l’absence de possession d’état de Français durant ce délai.

• Actes d’état civil établissant la naissance et la filiation revendiquée.
• Carte nationale d’identité française du parent sans date de délivrance.
• Passeport français du parent délivré le 11 mars 2022.
• Inscription au registre des Français établis hors de France en 2022.
• Carte électorale et documents consulaires postérieurs au 4 juillet 2012.
• Brevet élémentaire de météorologiste daté du 29 janvier 1978.

Le demandeur ne peut plus administrer la preuve de la transmission de la nationalité française par filiation, la présomption irréfragable de perte étant acquise. Le ministère public obtient la confirmation du jugement, la mention prévue par l’article 28 du code civil et la condamnation du demandeur aux dépens.

• Exclusion de la preuve de nationalité par filiation
• Confirmation du jugement de première instance
• Mention de la décision sur les actes d’état civil
• Paiement des dépens par le demandeur
• Rejet de la demande au titre de l’article 700

À faire

• Établir la nationalité du parent à la naissance
• Documenter la filiation durant la minorité
• Vérifier la fiabilité des actes d’état civil
• Rechercher une résidence française avant l’échéance
• Rassembler les preuves contemporaines de possession d’état

À éviter

• Produire uniquement des documents postérieurs à 2012
• Confondre titre de nationalité et possession d’état
• Se limiter aux démarches administratives familiales
• Négliger la résidence des ascendants
• Omettre l’examen préalable de l’article 30-3

La désuétude de l’article 30-3 du code civil

L’article 30-3 du code civil interdit la preuve de la transmission de la nationalité française lorsque sont cumulativement établies la résidence habituelle à l’étranger, la fixation des ascendants français à l’étranger pendant plus d’un demi-siècle et l’absence de possession d’état de Français de l’intéressé et du parent transmetteur. La cour peut examiner ces conditions à titre liminaire. La présomption de perte est irréfragable et constitue une règle de preuve, non une fin de non-recevoir.

La charge de la preuve de la nationalité française

En application de l’article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à celui qui revendique la nationalité lorsqu’il ne possède pas de certificat de nationalité délivré conformément aux articles 31 et suivants. Il doit établir la nationalité du parent au jour de sa naissance, la filiation durant sa minorité et un état civil fiable au sens de l’article 47 du code civil.

La possession d’état de Français pendant le délai cinquantenaire

Les éléments doivent caractériser une possession d’état pendant le délai prévu par l’article 30-3. Les pièces établissant la nationalité du parent ou ses démarches administratives à partir de 2021 et 2022 sont postérieures à l’échéance du 4 juillet 2012. Elles ne peuvent donc écarter la présomption. Un brevet professionnel ancien ne suffit pas, à lui seul, à prouver une possession d’état ou une résidence en France.

Article 805 du code de procédure civile, Article 907 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile, Article 1043 du code de procédure civile, Article 1040 du code de procédure civile, Article 28 du code civil, Article 700 du code de procédure civile, Article 18 du code civil, Article 30 du code civil, Articles 31 et suivants du code civil, Article 47 du code civil, Article 30-3 du code civil, Article 23-6 du code civil, Article 122 du code de procédure civile, Article 126 du code de procédure civile, Article 1er alinéa 3 de la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966, Article 5-1° de la loi algérienne n° 63-69 du 27 mars 1963