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Code civil

Article 30 du Code civil

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 30Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d’un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles et suivants.

Renvois

Cet article renvoie à

Décisions qui citent cet article 347

347 décisions citent cet article ; les 24 plus récentes sont affichées.

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Code civil, article 30 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-30-du-code-civil/