TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT
DU 08 Octobre 2026

Enrôlement : N° RG 25/03824 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6E6X

AFFAIRE : Mme [H] [T]( Me Godfry . a [Localité 2])
C/ M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1]

DÉBATS : A l’audience Publique du 09 Juillet 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : SPATERI Thomas, Vice-Président
Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente,
Assesseur : BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente, juge rapporteur et juge rédacteur

Greffier lors des débats : ANGOTTI Alix

En présence de PORELLI Emmanuelle, Procureur de la République

Vu le rapport fait à l’audience

A l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 08 Octobre 2026

Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par ANGOTTI Alix, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

Grosse délivrée
le 08 Octobre 2026
à :
-Me Godfry . a [Localité 2]

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [H] [T]
née le 24 Février 1983 à [Localité 3] (ALGERIE)
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Godfry KOUEVI, avocat au barreau de MARSEILLE,

C O N T R E

DEFENDERESSE

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1],
demeurant TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE – [Adresse 2]

dispensé du ministère d’avocat

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice signifié le 25 mars 2025, Madame [H] [T], se disant née le 24 février 1983 à ANNABA (ALGERIE), a fait citer Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de MARSEILLE, sollicitant du tribunal qu’il soit dit et jugé que son acte de naissance a été rectifié et qu’il soit dit qu’elle est fille de [Q] et de [S] [J], et qu’elle est de nationalité française comme née d’une mère française.

Elle réclame également que soit mise à la charge de l’État une somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles, faisant valoir que :

– Le 2 mai 2009 lui a été refusée la délivrance d’un certificat de nationalité française, motif pris de l’incohérence de certains des documents fournis.

– L’erreur matérielle qui entachait son acte de naissance a été rectifiée.

Par conclusions signifiées le 12 septembre 2025, Monsieur le Procureur de la République demande au tribunal de débouter Madame [T] de ses demandes, et de dire qu’elle n’est pas française.

Il avance que :

– La demanderesse prétend à la nationalité française par filiation maternelle.

– La carte nationale d’identité française délivrée à [S] [J] n’est qu’un élément de possession d’état.

– En l’absence de production de l’acte de naissance de [F] [J], la preuve que sa mère est née en FRANCE d’un père français n’est pas rapportée.

– Le certificat de nationalité française ne peut pas être invoqué par un tiers.

– La nationalité française par double droit du sol n’est pas établie.

– Elle ne produit pas l’acte de naissance de son père, ni l’acte de mariage de ses parents.

– Sa filiation maternelle ne peut pas résulter de la simple mention du nom de la mère dans l’acte de naissance, puisqu’elle était déjà majeure lors de l’entrée en vigueur de la réforme de 2005.

– Son acte de naissance n’est pas probant : la profession des parents n’est pas précisée, ni l’âge du père, ni les âge, profession et domicile du déclarant.

– Le jugement du 28 mai 1984 n’est pas produit en expédition conforme ; la copie n’est donc pas opposable en FRANCE, et ne présente aucune garantie d’authenticité.

– L’acte de naissance ne fait l’objet d’aucune mention marginale de jugement rectificatif.

La clôture a été prononcée le 13 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la régularité de la procédure

Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité ou sur le refus de délivrance d’un certificat de nationalité française, une copie de l’assignation ou de la requête ou, le cas échéant, une copie des conclusions soulevant la contestation sont déposées au ministère de la justice qui en délivre récépissé. Le dépôt des pièces peut être remplacé par l’envoi de ces pièces par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La juridiction civile ne peut statuer sur la nationalité ou sur le refus de délivrance d’un certificat de nationalité française avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la délivrance du récépissé ou de l’avis de réception. Toutefois, ce délai est de dix jours lorsque la contestation sur la nationalité a fait l’objet d’une question préjudicielle devant une juridiction statuant en matière électorale.

L’acte introductif d’instance est caduc et les conclusions soulevant une question de nationalité irrecevables, s’il n’est pas justifié des diligences prévues aux alinéas qui précèdent.

Les dispositions du présent article sont applicables aux voies de recours.
En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 11 avril 2025.

La procédure est donc régulière au regard des dispositions précitées.

Sur les demandes principales

En application de l’article 30 alinéa 1er du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français, lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom, conformément aux articles 31 et suivants du même code.

Nul ne peut revendiquer à quelque titre que ce soit la nationalité française, s’il ne dispose d’un état civil fiable et certain.

Le demandeur doit ainsi rapporter la preuve d’un état civil fiable au moyen d’actes d’état civil établis conformément aux dispositions de l’article 47 du code civil.

Aux termes de cette disposition, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié, ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.

En l’espèce, Madame [T] verse aux débats une copie intégrale d’acte de naissance délivrée le 9 mars 2020 par le service d’État civil de la commune d'[Localité 3], en Algérie.

Ce document ne porte pas les mentions de l’âge de la profession du père, ni de la profession de la mère.

De plus, ni l’âge, ni la profession, ni le domicile du déclarant ne sont mentionnés, alors que les articles 30 et 63 de l’ordonnance algérienne du 19 février 1970 exigent ces précisions.

Ces éléments constituent pourtant des mentions substantielles d’un acte d’état civil dans la mesure où ils sont nécessaires à l’identification de l’enfant et à la sincérité des éléments rapportés sur l’acte.

Surabondamment, la décision du tribunal d’Annaba du 26 mai 1984 portant correction du nom de l’enfant n’apparaît pas en marge de la copie intégrale de l’acte de naissance délivrée le 9 mars 2020.

Il résulte de ces éléments que la demanderesse ne justifie pas d’un état civil probant et certain au sens des dispositions de l’article 47 du Code civil.

Elle sera en conséquence déboutée de ses demandes, et son extranéité constatée.

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil

Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité.

En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’occurrence, Madame [T] succombant en ses prétentions, elle sera condamnée à supporter les dépens de l’instance.

Corrélativement, elle sera déboutée de sa demande formée au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant jugement contradictoire et en premier ressort :

Constate qu’il a été satisfait aux diligences prévues à l’article 1040 du code de procédure civile.

Déboute Madame [H] [T] de ses demandes.

Juge que Madame [H] [T], se disant née le 24 février 1983 à [Localité 3] (ALGERIE), n’est pas de nationalité française.

Condamne Madame [H] [T] aux dépens de l’instance.

Rejette la demande formée par Madame [H] [T] au titre des frais irrépétibles.

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil, 1059 du code de procédure civile et le décret n°65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central de l’état civil auprès du ministère des affaires étrangères.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LEHUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.