RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D’APPEL DE NANCY

Première Chambre Civile

ARRÊT N° /2026 DU 05 OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/01476 – N° Portalis DBVR-V-B7J-FSRR

Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de NANCY,

R.G.n° 22/00108, en date du 26 mars 2025,

APPELANTE :

Madame [H] [Z]

née le 09 Décembre 2002 à [Localité 1] (GUINEE)

domiciliée [Adresse 1]

Bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-54395-2025-03269 du 02/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2]

Représentée par Me Brigitte JEANNOT, avocat au barreau de NANCY

INTIMÉ :

MINISTERE PUBLIC

[Adresse 2]

Représenté par Madame Virginie KAPLAN, Substitut général près la cour d’appel de NANCY

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente et Madame Claude OLIVIER-VALLET, Magistrate honoraire, chargée du rapport,

Greffière, lors des débats : Madame Céline PERRIN ;

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente de Chambre,

Monsieur Jean-Louis FIRON, Conseiller,

Madame Claude OLIVIER-VALLET, Magistrate honoraire,

A l’issue des débats, la Présidente a annoncé que l’arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 Octobre 2026, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 05 Octobre 2026, par Madame PERRIN, Greffière, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

signé par Madame CUNIN-WEBER, Présidente, et par Madame PERRIN, Greffière ;

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Copie exécutoire délivrée le à

Copie délivrée le à

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FAITS ET PROCÉDURE :

Madame [H] [Z], se disant née le 9 décembre 2002 à Matam (Guinée), a souscrit, le 22 juin 2021, une déclaration de nationalité française devant le tribunal judiciaire de Strasbourg sur le fondement de l’article 21-12 du code civil. Par décision du 25 juin 2021, la directrice des services de greffe judiciaires du tribunal a refusé l’enregistrement de cette déclaration au motif qu’elle était majeure à la date de sa déclaration.

Par acte du 4 janvier 2022, Madame [U] a fait assigner le ministère public devant le tribunal judiciaire de Nancy aux fins notamment de voir annuler la décision refusant l’enregistrement de la déclaration de nationalité française, de dire qu’elle est française, d’inviter le Service central d’état civil de Nantes à procéder à la transcription des actes.

Par jugement contradictoire du 26 mars 2025, le tribunal judiciaire de Nancy a :

– constaté que le récépissé prévu par l’article 1040 du code de procédure civile avait été délivré,

– débouté Madame [Z] de ses demandes,

– dit que Madame [Z], se disant née le 9 décembre 2002 à [Localité 1] (Guinée), n’est pas de nationalité française,

– ordonné la mention prévue à l’article 28 du code civil,

– condamné Madame [Z] aux dépens.

Pour statuer ainsi le tribunal, après avoir constaté que le ministère de la Justice avait délivré récépissé, le 17 février 2022, de l’assignation signifiée le 4 janvier 2022 au ministère public sur le refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité française, a relevé que Madame [Z] soutenait avoir déposé un dossier de nationalité française dès le 3 novembre 2020. Or, il résultait des pièces d’une part que le greffe du tribunal judiciaire de Strasbourg lui avait remis dès le 3 novembre 2020, jour du dépôt de son dossier, une convocation aux fins de souscription de sa déclaration de nationalité française pour le 4 décembre 2020, soit avant la date de sa majorité, mais qu’elle ne s’était pas présentée à cette convocation, d’autre part que le greffe lui avait ensuite adressé, le 11 mai 2021, une deuxième convocationen vue de la souscription de sa déclaration de nationalité française pour le 18 mai 2021, à laquelle Madame [Z] ne s’était pas davantage présentée et qu’enfin que cette dernière avait finalement souscrit une déclaration de nationalité française le 22 juin 2021, laquelle avait fait l’objet d’un refus d’enregistrement le 25 juin 2021 par la directrice des services de greffe du tribunal judiciaire de Strasbourg au motif qu’elle était déjà majeure au moment de la souscription.

Le tribunal a ainsi considéré que Madame [Z] n’avait pas pu souscrire sa déclaration de nationalité française avant sa majorité du fait de sa propre carence, et a estimé que c’était à bon droit qu’un refus d’enregistrement lui avait été opposé, considérant qu’aucune disposition textuelle n’exigeait que les convocations à se présenter devant le greffe du tribunal judiciaire soient envoyées par courrier recommandé avec accusé de réception.

En outre, le tribunal a rappelé qu’en vertu de la coutume internationale, et sauf convention internationale contraire, les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits devant les juridictions françaises devaient être préalablement légalisés pour y recevoir effet. Or, l’acte de naissance produit ne comportait aucune mention de légalisation, de sorte que cet acte ne pouvait être opposable en France en l’absence de convention relative aux actes d’état civil entre la Guinée et la France.

Dès lors, le tribunal a retenu que Madame [Z] ne justifiait pas d’un état civil certain au sens de l’article 47 du code civil et a, par conséquent, rejeté l’ensemble de ses demandes.

Par déclaration reçue au greffe de la cour, sous la forme électronique, le 30 juin 2025, Madame [Z] a relevé appel de ce jugement.

Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour d’appel sous la forme électronique le 14 mars 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [Z] demande à la cour, sur le fondement des articles 3-1, 7 et 8 de la Convention internationale des droits de l’enfant, 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, de :

– infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nancy en date du 26 mars 2025,

– dire et juger que la déclaration de nationalité française faite par Madame [Z], le 3 novembre 2020, en application de l’article 21-12 du code civil est recevable et bien fondée,

– annuler la décision du 25 juin 2021 portant refus d’enregistrement de la nationalité française du greffier en chef du tribunal judiciaire de Strasbourg,

– dire et juger que Madame [Z] a acquis de plein droit la nationalité française par l’effet de la déclaration souscrite le 3 novembre 2020 en application de l’article 21-12 du code civil,

– ordonner l’enregistrement de la déclaration de nationalité française auprès du greffier en chef du tribunal judiciaire de Nancy,

– inviter le Service central d’état civil de [Localité 3] à effectuer la transcription de l’acte de naissance de l’intéressée dans ses registres avec effet au jour de la déclaration,

– ordonner la mention prévue à l’article 28 du code civil,

– condamner le Trésor public à payer à Maître [T] la somme de 2500 euros en application de l’article 37 de la loi sur l’aide juridictionnelle et de l’article 700 du code de procédure civile, laquelle s’engage, dans cette hypothèse, à renoncer à percevoir la part contributive de l’État correspondant à la mission au titre de l’aide juridictionnelle,

– condamner le Trésor public aux entiers dépens.

Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour d’appel sous la forme électronique le 21 janvier 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, le ministère public demande à la cour de :

– dire la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile,

– confirmer le jugement de première instance en tout son dispositif,

– dire que Madame [Z], se disant née le 9 décembre 2002 à [Localité 1] (Guinée), n’est pas de nationalité française,

– ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil,

– condamner Madame [Z] aux entiers dépens.

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 2 juin 2026.

L’audience de plaidoirie a été fixée au 23 juin 2026 et le délibéré au 5 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Vu les dernières conclusions déposées par Madame [Z] le 14 mars 2026 et par le ministère public le 21 janvier 2026, et visées par le greffe, auxquelles il convient de se référer expressément en application de l’article 455 du code de procédure civile ;

Vu la clôture de l’instruction prononcée par ordonnance du 2 juin 2026;

Sur les dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile

Le récépissé prévu par ce texte a été délivré par le ministère de la Justice le 5 janvier 2026.

La cour est ainsi en mesure de statuer.

Sur le fond

Aux termes de l`article 21 -1 2 du code civil : ’L ’enfant qui a fait l’objet d’une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu’à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, qu’il réclame la qualité de Français, pourvu qu’à l’époque de sa déclaration il réside en France.

Toutefois, l’obligation de résidence est supprimée lorsque l’enfant a été adopté par une personne de nationalité française n’ayant pas sa résidence habituelle en [Etablissement 1].

Peut, dans les mêmes conditions, réclamer la nationalité française :

1° L’enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalitéfrançaise ou est confié au service de 1’aide sociale à 1 ’enfance ;

2° L’enfant recueilli en France et élevé dans des conditions lui ayant permis de recevoir, pendant cinq années au moins, une formation française, soit par un organisme public, soit par un organisme privé présentant les caractères déterminés par un décret en Conseil d’Etat’.

En vertu de l`article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

A cet égard, la charge de la preuve que les conditions prévues par l`article 21 -1 2 du code civil sont réunies pèse sur l’auteur de la déclaration de nationalité française en cas de refus d’enregistrement de ladite déclaration. [H] [Z] supporte donc la charge de la preuve.

Aux termes des dispositions de l’article 21-12, 1° du code civil la déclaration de nationalité française peut être souscrite par l’intéressé jusqu’à sa majorité.

Or, [H] [Z] a souscrit la déclaration de nationalité française sur le fondement de l`article 21-12 du code civil le 22 juin 2021, alors qu`elle était majeure depuis le 9 décembre 2020 et ne remplissait plus les conditions posées par 1`article 21-12 du code civil à cette date.

C’est donc à juste raison que l’appelante s’est vu opposer un refus d’enregistrement.

L’appelante soutient qu`elle a déposé un dossier de déclaration de nationalité française dès le 3 novembre 2020, donc avant sa majorité, mais qu’elle n`aurait été convoquée aux fins de souscrire sa déclaration que le 18 mai 2021, alors qu’elle était déjà majeure, de sorte qu’elle n’est pas responsable de ce fait. Elle soutient que lorsqu’elle s’est présentée le 3 novembre 2020 , aucune convocation ne lui a été remise par le greffe, ni adressée ultérieurement en la forme d’une lettre recommandée avec avis de réception.

Cependant la cour relève que le ministère public produit une copie de cette convocation, aux fins de souscription de sa déclaration de nationalité française pour le vendredi 4 décembre 2020 à 14h30, qui porte la mention manuscrite de ce que l’intéressée ne s’est pas présentée.

Aucune disposition légale n’impose que la convocation soit adressée en recommandé avec avis de réception.

Force est de constater que l’appelante ne démontre pas la faute commise par le greffe dont elle se prévaut.

Au surplus, si comme elle l’indique, l’appelante avait déposé un dossier, supposé contenir les pièces nécessaires à l’enregistrement de sa déclaration, il lui en aurait été délivré récépissé conformément aux dispositions de l’article 26 du code civil, lequel constitue le point de départ du délai de 6 mois prévu par l’article 26-3 du même code, délai au-delà duquel l’enregistrement de la déclaration de nationalité est de droit à défaut de décision contraire ainsi qu’en dispose l’article 26-4 du même code. Or, l’appelante ne produit pas de récépissé correspondant à la date du 3 novembre 2020. Madame [Z] ne saurait donc soutenir que le délai ci-dessus visé n’a pas été respecté.

Il y a lieu de relever que lors de la souscription de sa déclaration de nationalité le 22 juin 2021, produite par le ministère public en pièce n°5, il ne lui a pas été délivré de récépissé, car son dossier n’était pas complet, faute d’avoir justifié de ce qu’elle avait été recueillie sur décision de justice et élevée en France par une personne de nationalité française depuis trois ans au moins, seul fondement sur lequel aurait pu prospérer une déclaration de nationalité française.

Les articles 2 et 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) à laquelle la France est partie, qui prohibent les actes discriminatoires, ne trouvent pas à s’appliquer ici, le refus d’enregistrement d’une déclaration de nationalité française reposant sur des fondements légaux clairs et applicables à tous, et ce sous le contrôle des tribunaux, dans le cadre d’une procédure contradictoire et contre les décisions desquels sont ouverte les voies de recours ordinaires.

Le jugement contesté sera donc confirmé.

Sur les frais et dépens

Madame [Z], partie perdante supportera la charge des dépens. Elle sera déboutée de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR, statuant par arrêt contradictoire prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe,

Constate qu’il a été satisfait aux dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile,

Confirme le jugement rendu le 26 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Nancy,

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil,

Condamne Madame [Z] aux dépens de l’instance,

La déboute de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent arrêt a été signé par Madame CUNIN-WEBER, Présidente de la première chambre civile de la Cour d’Appel de NANCY, et par Madame PERRIN, Greffière à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Signé : C. PERRIN.- Signé : N. CUNIN-WEBER.-

Minute en six pages.