Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 26-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le ministre ou le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse d’enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions légales.
Sa décision motivée est notifiée au déclarant qui peut la contester devant le tribunal judiciaire durant un délai de six mois. L’action peut être exercée personnellement par le mineur dès l’âge de seize ans.
La décision de refus d’enregistrement doit intervenir six mois au plus après la date à laquelle a été délivré au déclarant le récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la preuve de recevabilité de la déclaration.
Le délai est porté à un an pour les déclarations souscrites en vertu des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2. Dans le cas où une procédure d’opposition est engagée par le Gouvernement en application des articles 21-4 ,21-13-1 ou 21-13-2, ce délai est porté à deux ans.
Sa décision motivée est notifiée au déclarant qui peut la contester devant le tribunal judiciaire durant un délai de six mois. L’action peut être exercée personnellement par le mineur dès l’âge de seize ans.
La décision de refus d’enregistrement doit intervenir six mois au plus après la date à laquelle a été délivré au déclarant le récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la preuve de recevabilité de la déclaration.
Le délai est porté à un an pour les déclarations souscrites en vertu des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2. Dans le cas où une procédure d’opposition est engagée par le Gouvernement en application des articles 21-4 ,21-13-1 ou 21-13-2, ce délai est porté à deux ans.
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 28
Les plus récentes d’abord
- Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/035228 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/03522 → Immigration / Asile → mariage : Un étranger marié à une Française demandait l’enregistrement de sa déclaration de nationalité. Bien que…Cite : Article 26-3
- Tribunal judiciaire de Nantes, 8 octobre 2026, N° de RG 21/054418 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 8 octobre 2026, N° de RG 21/05441 → Immigration / Asile → État civil étranger : Le demandeur produit un nouvel acte de naissance après l’annulation de l’acte initial et…Cite : Article 26-3
- Tribunal judiciaire de Nantes, 8 octobre 2026, N° de RG 22/051968 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 8 octobre 2026, N° de RG 22/05196 → Immigration / Asile → Nationalité française : La demanderesse produit plusieurs actes de naissance ivoiriens qui ne mentionnent pas…Cite : Article 26-3
- Tribunal judiciaire de Nantes, 8 octobre 2026, RG n° 22/006298 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 8 octobre 2026, RG n° 22/00629 → Immigration / Asile → Nationalité française : Un ressortissant guinéen, confié à l’aide sociale à l’enfance puis placé sous tutelle de…Cite : Article 26-3
- Tribunal judiciaire de Nantes, 8 octobre 2026, RG n° 22/023718 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 8 octobre 2026, RG n° 22/02371 → Immigration / Asile → Nationalité française : Un demandeur placé à l’aide sociale à l’enfance sollicitait l’enregistrement d’une…Cite : Article 26-3
- Tribunal judiciaire de Nantes, 8 octobre 2026, RG n° 22/033958 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 8 octobre 2026, RG n° 22/03395 → Immigration / Asile → Nationalité française : Un jeune homme né au Mali demandait l’enregistrement d’une déclaration d’acquisition de…Cite : Article 26-3
- Cour d'appel de Nancy, 5 octobre 2026, RG n° 25/014765 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nancy, 5 octobre 2026, RG n° 25/01476 → Immigration / Asile → Nationalité française : Une ressortissante guinéenne soutenait avoir déposé une demande de nationalité française avant sa…Cite : Article 26-3
- Tribunal judiciaire de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 23/116552 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 23/11655 → Immigration / Asile → État civil : Le demandeur sollicitait l’annulation du refus d’enregistrement de sa déclaration de nationalité…Cite : Articles 26-3 et 26-4
- Tribunal judiciaire de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 23/114222 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 23/11422 → Immigration / Asile → Nationalité française : Une ressortissante gabonaise sollicitait l’enregistrement d’une déclaration de nationalité…Cite : Article 26-3
- Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 25/086151er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 25/08615 → Immigration / Asile → possession d’état : La demanderesse sollicitait l’enregistrement d’une déclaration de nationalité française fondée…Cite : Article 26-3
- Tribunal judiciaire de Paris, 25 septembre 2026, N° de RG 20/1043325 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 26-3
- Tribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2026, RG n° 24/1275724 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 26-3
- Tribunal judiciaire de [Localité 1], 17 septembre 2026, N° RG 21/0521417 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 26-3
- Cour d'appel de Nancy, 7 septembre 2026, RG n° 25/003297 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 26-3
- Cour d'appel de Douai, 3 septembre 2026, RG n° 23/009593 sept. 2026Cour d’appel de DouaiCite : Article 26-3
- Cour de cassation, Première chambre civile, 6 mai 2026, Pourvoi n° 24-21.5166 mai 2026Cour de cassation – 1ère Chambre civileCite : Article 26-3
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 mai 2026, Pourvoi n° 24-21.5166 mai 2026Cour de cassation – 1ère Chambre civileCite : Article 26-3
- Cour d'appel de Douai, 19 février 2026, RG n° 22/0255819 févr. 2026Cour d’appel de DouaiCite : Article 26-3
- Cour d'appel de Lyon, 29 janvier 2026, N° de RG 25/0482329 janv. 2026Cour d’appel de LyonCite : Article 26-3
- Cour d'appel de Nancy, 26 janvier 2026, N° de RG 25/0032926 janv. 2026Cour d’appel de NancyCite : Article 26-3
- Cour d'appel de Rennes, 12 janvier 2026, RG n° 23/0454012 janv. 2026Cour d’appel de RennesCite : Article 26-3
28 décisions citent cet article ; les 21 plus récentes sont affichées.
À lire aussi
- Nationalité française : recours recevable malgré notification non réclamée - Tribunal judiciaire de Marseille, 9 mars 2026, RG n° 24/1090523 mars 2026
- Nationalité française : recours recevable malgré notification non réclamée23 mars 2026
- Nationalité française : conditions d'enregistrement et preuve d'état civil - Cour d'appel de Douai, 19 février 2026, RG n° 22/02558.7 mars 2026
- Nationalité française : conditions d'enregistrement et preuve d'état civil.6 mars 2026
- Incompétence territoriale en matière de nationalité française : renvoi au tribunal compétent - Tribunal judiciaire de Toulouse, 12 janvier 2026, N° de RG 25/0189517 févr. 2026
- Incompétence territoriale en matière de nationalité française : renvoi au tribunal compétent17 févr. 2026
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 26-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-26-3-du-code-civil/