TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

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1/2/2 nationalité B

N° RG 23/11422 –
N° Portalis 352J-W-B7H-C2M3I

N° PARQUET : 23-2425

N° MINUTE :

Assignation du :
27 juillet 2023

M.J.G

[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

JUGEMENT
rendu le 02 octobre 2026

DEMANDERESSE

Madame [M] [A] – [V]
[Adresse 1]
[Adresse 1]

représentée par Maître Henri TRUMER,
avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0104

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]

Madame Emilie Ledoux, vice-procureure

Décision du 02/10/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section B
RG n° 23/11422

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente
Présidente de la formation

Madame Antoanela Florescu-Patoz, vice-présidente
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Assesseures

assistées de Madame Hanane Jaafar, greffière lors des débats et de Madame Victoria Damiens, greffière lors de la mise à disposition,

DEBATS

A l’audience du 3 juillet 2026 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile par Madame Muriel Josselin-Gall, magistrate rapporteure, qui a entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

JUGEMENT

Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente et par Madame Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,

Vu l’assignation délivrée le 27 juillet 2023 par Mme [M] [A] [V] au procureur de la République,

Vu les dernières conclusions de Mme [M] [A] [V] notifiées par la voie électronique le 11 juillet 2025 et le dernier bordereau de communication des pièces du 3 septembre 2025,

Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 16 septembre 2025,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 26 septembre 2025 ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 3 juillet 2026,

Vu la note d’audience,

Décision du 02/10/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section B
RG n° 23/11422

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il est relevé que dans ses écritures, la demanderesse se désigne sous l’identité de « [M] [A] [I] ». Toutefois, dans son acte de naissance, son patronyme est indiqué avec un tiret séparatif «[A]-[V] » ; il en va de même dans son acte de mariage (pièces n°2-4 et 5 de la demanderesse).

Partant, dans le présent jugement, elle sera désignée sous l’identité de « [M] [A]-[V] », telle que mentionnée sur son acte de naissance.

Sur la procédure

Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 7 mars 2024. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Sur l’action en contestation de refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité française

Le 4 avril 2022, Mme [M] [A]-[V], se disant née le 3 septembre 1977 à [Localité 4] (Gabon), de nationalité gabonaise, a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l’article 21-2 du code civil à raison de son mariage célébré le 2 juin 2007 à [Localité 10] avec [G] [X], né le 22 novembre 1966 à [Localité 11], sous le numéro de dossier [Numéro identifiant 1]. Récépissé lui en a été remis le 5 mai 2022 (pièce n°1 de la demanderesse).

Par décision du 27 janvier 2023, le ministère de l’intérieur a refusé l’enregistrement de cette déclaration au motif qu’elle ne justifiait pas d’un état civil fiable et certain (pièce n°1 de la demanderesse).

Mme [M] [A]-[V] conteste ce refus d’enregistrement dans le cadre de la présente instance.

Elle expose qu’elle dispose d’un état civil fiable et certain et qu’elle justifie des conditions exigées par l’article 21-2 du code civil.

Le ministère public s’oppose aux demandes de Mme [M] [A]-[V] et demande au tribunal de dire que celle-ci n’est pas de nationalité française.

Il fait valoir que Mme [M] [A]-[V] ne justifie ni d’un état civil fiable et certain, ni d’une communauté de vie affective et matérielle avec son conjoint, les pièces versées aux débats n’étant pas probantes à cet égard.

Sur les demandes de Mme [M] [A]-[V]

Mme [M] [A]-[V] demande au tribunal de constater que la nationalité française lui est acquise. Cette demande de constat constitue un moyen et non une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile, elle ne donnera pas lieu à mention au dispositif.

Sur le fond

Aux termes de l’article 21-2 du code civil, l’étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.
Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l’étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage, soit n’est pas en mesure d’apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger au registre des Français établis hors de France.
En outre, le mariage célébré à l’étranger doit avoir fait l’objet d’une transcription préalable sur les registres de l’état civil français. Le conjoint étranger doit également justifier d’une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

En vertu de l’article 26-3 alinéas 3 et 4 du code civil, la décision de refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité française fondée sur l’article 21-2 du même code doit intervenir un an au plus après la date à laquelle a été délivré au déclarant le récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la preuve de recevabilité de la déclaration. L’article 26-4 du code civil poursuit qu’à défaut de refus d’enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de l’enregistrement.

En l’espèce, le récépissé de la déclaration a été remis à Mme [M] [A]-[V] le 5 mai 2022. La décision de refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité française est en date du 27 janvier 2023, soit moins d’un an après la remise du récépissé. Aucune pièce ne permet d’établir la date à laquelle la décision de refus d’enregistrement a été notifiée à Mme [M] [A]-[V]. Toutefois, celle-ci ne soutient pas que cette notification serait intervenue plus d’un an après la remise du récépissé.

Il appartient donc à Mme [M] [A]-[V] de rapporter la preuve de ce que les conditions de la déclaration de nationalité française, posées par l’article 21-2 du code civil précité, sont remplies.

A cet égard, il y a lieu de relever que conformément aux dispositions de l’article 14-1 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 dans sa version issue du décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 ici applicable, la souscription de la déclaration prévue à l’article 21-2 du code civil doit être accompagnée de la production d’un acte de naissance du déclarant.

Il est également rappelé qu’aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Il est précisé à cet égard que les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits en France doivent, au préalable, selon la coutume internationale et sauf convention contraire, être légalisés pour y produire effet.

La convention d’aide mutuelle judiciaire franco-gabonaise du 23 juillet 1963 parue au journal officiel du 2 mars 1965, entrée en vigueur le 15 décembre 1964, prévoyait en son article 19 que seront admis, sans légalisation, sur les territoires respectifs de la République française et la République du Gabon, les documents suivants établis par les autorités, administratives et judiciaires de chacun des deux Etats : notamment, les expéditions des actes de l’état civil et les expéditions des décisions, ordonnances, jugements, arrêts et autres actes judiciaires.

Toutefois en application de l’article 5.4. de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement du 5 juillet 2007 publié au Journal officiel du 20 juin 2008, les dispositions de l’article 19 de la convention d’aide mutuelle judiciaire, d’exequatur des jugements et d’extradition entre la République française et la République gabonaise du 23 juillet 1963 sont abrogées en ce qu’elles concernent les expéditions des actes de l’état civil.

Dès lors, les actes d’état civil gabonais produits en France doivent être légalisés soit par l’ambassade du Gabon en France, soit par l’ambassade de France au Gabon.

Par ailleurs, nul ne peut se voir attribuer la nationalité française à quelque titre que ce soit s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil et de celui des ascendants qu’il revendique, par la production de copies intégrales d’actes d’état civil en original, étant rappelé qu’il est indiqué dès le premier bulletin de procédure que la partie en demande doit produire une copie intégrale en original de son acte de naissance, qui devra figurer dans le dossier de plaidoirie, exigence rappelée dans le bulletin notifiant la clôture s’agissant de toutes les pièces du dossier de plaidoirie, qui doivent être produites en original.

Mme [M] [A]-[V] doit donc également justifier d’un état civil fiable et certain, attesté par des actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil et la convention d’aide mutuelle judiciaire franco-gabonaise, précités.

En l’espèce, pour justifier de son état civil, la demanderesse fournit aux débats :

– le volet n°2 de son acte de naissance, qui mentionne qu’elle est née le 3 septembre 1977 à [Localité 12] [Localité 4] (Gabon), de [Localité 13]-[Localité 14] et de [Localité 15]-[Localité 16] (pièce n°4 de la demanderesse),
– une photocopie certifiée conforme de la souche du registre de l’acte de naissance, dûment légalisée, qui mentionne que l’acte de naissance n°142 du 7 novembre 2018 a été dressé sur transcription du jugement n°8 en date du 23 octobre 2018 du tribunal de première instance d’Oyem, et qui mentionne que [M] [A]-[V] est née le 3 septembre 1977 à [Localité 12]-[Localité 17] ([Localité 4]), de [V]-[H] et de [A] [P] (pièce n°5 de la demanderesse),
– le jugement n°8 / 2018-2019, en date du 23 octobre 2018, du tribunal de première instance d’’Oyem, portant reconstitution d’acte de naissance, rendu sur requête en date du 5 septembre 2018 de Mme [M] [A] [V], qui « dit et juge que [A] [V] [M] est née le 3 septembre 1977 à [Localité 12]-[Localité 17] ([Localité 4]), fille de [V] [H] (domicilié à [Localité 12] /[Localité 4], Planteur) et de [A] [P] (domiciliée à [Localité 12]-[Localité 17]/[Localité 4], cultivatrice), tous deux de nationalité Gabonaise » et « autorise la transcription du dispositif du présente jugement sur les registres d’état-civil de la Préfecture de [Localité 4] » (pièce n°6 du demandeur).

Le tribunal relève d’emblée que l’ensemble de ces actes d’état civil sont versés aux débats sous forme de simples photocopies, la copie de la souche de l’acte de naissance et le jugement reconstitutif sont en outre des photocopies de photocopies, dès lors les pièces n°4-5 et 6 produites par la demanderesse sont dénuées d’intégrité et d’authenticité, et partant de toute force probante au sens de l’article 47 du code civil.

Par ailleurs, pour justifier de son état civil, Mme [M] [A] – [V] produit également :
– une photocopie certifiée conforme de la souche du registre des actes de naissance, délivrée le 31 juillet 2025 par le préfet de [Localité 4], qui mentionne que l’acte de naissance de Mme [M] [A] [V] n°96, en date du 31 juillet 2025, a été dressé sur transcription du jugement rectificatif d’erreur n°30/2024-2025 rendu le 3 mars 2025 par le tribunal de première instance d’Oyem (pièce n°53 de la demanderesse)
– une expédition du jugement rectificatif d’erreur n°30/2024-2025 en date du 3 mars 2025 du tribunal de première instance d’Oyem (pièce n°55 de la demanderesse).

Comme le relève à juste titre le ministère public, ces actes d’état civil ne sont pas légalisés, de sorte qu’ils ne sont pas opposables en France.

Dès lors, faute de justifier d’un état civil fiable et certain, la demanderesse ne peut revendiquer la nationalité française à aucun titre.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, Mme [M] [A]-[V] sera donc déboutée de ses demandes et, dès lors que, comme précédemment relevé, elle ne peut revendiquer la nationalité française à quelque titre que ce soit, il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, qu’elle n’est pas de nationalité française.

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil

Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, la mention de la présente décision sera ordonnée en application de cet article.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [M] [A]-[V], qui succombe, sera condamnée aux dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Mme [M] [A]-[V] ayant été condamnée aux dépens, sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement en premier ressort et contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe :

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ;

Déboute Mme [M] [A]-[V] de la demande d’enregistrement de sa déclaration de nationalité française souscrite le 4 avril 2022, sous la référence [Numéro identifiant 1] ;

Juge que Mme [M] [A]-[V], née le 3 septembre 1977 à [Localité 4] (Gabon), n’est pas de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue à l’article 28 du code civil en marge des actes concernés ;

Rejette la demande de Mme [M] [A]-[V] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Mme [M] [A]-[V] aux dépens.

Fait et jugé à Paris le 02 octobre 2026

La Greffière La Présidente
V. Damiens M. Josselin-Gall