Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 21-13-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l’autorité administrative en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui résident habituellement sur le territoire français depuis l’âge de six ans, si elles ont suivi leur scolarité obligatoire en France dans des établissements d’enseignement soumis au contrôle de l’Etat, lorsqu’elles ont un frère ou une sœur ayant acquis la nationalité française en application des articles 21-7 ou 21-11.
L’article 21-4 est applicable aux déclarations souscrites en application du premier alinéa du présent article.
L’article 21-4 est applicable aux déclarations souscrites en application du premier alinéa du présent article.
Renvois
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Code civil, article 21-13-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-21-13-2-du-code-civil/