Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 26-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa (1°) de l’article 23-9, les déclarations de nationalité, dès lors qu’elles ont été enregistrées, prennent effet à la date à laquelle elles ont été souscrites.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 2
Décisions qui citent cet article 2
- Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/035228 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/03522 → Immigration / Asile → mariage : Un étranger marié à une Française demandait l’enregistrement de sa déclaration de nationalité. Bien que…Cite : Article 26-5
- Tribunal judiciaire de Paris, 1/2/2 nationalité B, 11 septembre 2026, RG n° 22/1178011 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 1/2/2 nationalité B, 11 septembre 2026, RG n° 22/11780 → Immigration / Asile → Nationalité française : Malgré les contestations relatives à l’acte de naissance établi…Cite : Article 26-5
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 26-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-26-5-du-code-civil/