C.L

F.C

LE 08 OCTOBRE 2026

Minute n°

N° RG 22/03395 – N° Portalis DBYS-W-B7G-LXAN

[U] [M]
Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale 2022/000059 du 14/01/2022 BAJ de [Localité 1]

C/

M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité 2]
[Q] 22-85

8/10/26
copie certifiée conforme
délivrée à
PR
Me Louise GUILBAUD

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
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HUITIEME CHAMBRE

Jugement du HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente,
Assesseur : Florence CROIZE, Vice-présidente,
Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente,

GREFFIER : Caroline LAUNAY

Débats à l’audience publique du 19 JUIN 2026 devant Géraldine BERHAULT, 1ère vice-présidente, siégeant en juge rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

Prononcé du jugement fixé au 08 OCTOBRE 2026, date indiquée à l’issue des débats.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.

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ENTRE :

Monsieur [U] [M], domicilié : chez Madame [N] [O], [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Louise GUILBAUD, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant

DEMANDEUR.

D’UNE PART

ET :

M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité 2], représenté par [V] [Y],

DEFENDEUR

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Le 17 mars 2021, Monsieur [U] [M], né le 2 avril 2003 à Kidikamé (Mali), a souscrit auprès de la directrice des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Rennes une déclaration d’acquisition de la nationalité française sur le fondement de l’article 21-12 du code civil.

Il s’est vu opposer le 9 juillet 2021 une décision refusant d’enregistrer sa déclaration acquisitive de nationalité française, celle-ci étant jugée irrecevable, au motif que son état civil ne peut être considéré comme valablement démontré, le jugement supplétif d’acte de naissance produit, irrégulier internationalement, n’étant pas opposable en France et son acte de naissance, dressé sur la base de ce jugement supplétif non opposable en France, n’étant pas probant et ne faisant pas foi au sens de l’article 47 du code civil.

M. [M] a dès lors, par acte du 28 juillet 2022, assigné Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes devant la présente juridiction aux fins d’enregistrement de sa déclaration de nationalité française.

En l’état de ses dernières conclusions communiquées par la voie électronique le 3 septembre 2024, M. [M] demande au tribunal, sur le fondement des articles 21-12, 26-3 et 47 du code civil, de :

Le déclarer recevable en son recours contre la décision des services de greffe judiciaire du tribunal judiciaire de Rennes en date du 9 juillet 2021 Lui décerner acte qu’il remplit l’ensemble des conditions pour prétendre à l’enregistrement de sa déclaration de nationalité française sur le fondement de l’article 21-12 1° du code civil;En conséquence,
Le recevoir en sa demande et, l’y déclarant fondé :Le déclarer comme étant de nationalité française ;Ordonner l’enregistrement de sa déclaration de nationalité française ;Dire que mention du présent jugement sera portée sur ses actes de naissance ;Allouer à son conseil la somme de 1 200 euros sur le fondement combiné des articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;Statuer ce que de droit sur les dépens.

Il expose tout d’abord qu’il n’est pas contesté qu’il résidait en France au moment où il a fait sa demande et qu’il a été confié à l’aide sociale à l’enfance pendant plus de trois années.
Il soutient ensuite que ses documents d’état civil sont réguliers. Il assure que le jugement supplétif de son acte de naissance a été établi conformément à la loi locale, qu’il fait donc foi au sens de l’article 47 du code civil et que le ministère public ne parvient pas à renverser la présomption de valeur probante dont bénéficient ses documents.
En réponse aux conclusions du ministère public, M. [M] expose que son acte de naissance ne fait pas mention des dates de naissance ou de l’âge de ses parents, faute d’être indiqués dans le jugement supplétif.
Il fait en outre valoir qu’en application des articles 102 et 149 du code de la famille malien, il existe au sein des bureaux d’état civil un registre spécifique pour la transcription des jugements supplétifs d’acte de naissance et que le ministère public ne démontre pas que son acte de naissance n’aurait pas été dressé dans le registre adéquat.
Il indique enfin qu’il est arrivé sur le territoire français avec un acte de naissance n° 72, dressé le 2 avril 2003 par l’officier d’état civil de la commune de [Localité 3], qu’il a demandé à sa mère de faire rectifier l’erreur figurant sur cet acte sur la commune de résidence de ses parents (à savoir, « [Etablissement 1] » au lieu de « [Localité 4] ») et qu’en retour, un jugement supplétif et un nouvel acte de naissance lui ont été envoyés par sa famille. Il précise que des démarches sont actuellement en cours au Mali pour obtenir l’annulation judiciaire de l’acte de naissance n° 72.
Il fait en tout état de cause observer que les informations relatives à son état civil et à son identité sont constantes sur l’ensemble de ses documents.

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Dans le dernier état de ses conclusions notifiées par RPVA le 3 novembre 2023, le ministère public requiert qu’il plaise au tribunal :
Constater que le récépissé prévu par l’article 1040 du code de procédure civile a été délivré ;Débouter l’intéressé de sa demande d’enegistrement de sa déclaration d’acquisition de la nationalité française ;Dire qu’il n’est pas français ;Ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil.
Il relève que le volet n° 3 de l’acte de naissance de M. [M] ne mentionne pas les dates et lieux de naissance de ses parents, ou au moins leur âge, en rubriques 8 et 13, mentions pourtant substantielles de l’acte et que ces mentions ne sont pas davantage contenues dans le jugement, à la requête de [W] [E], dont il souligne que le lien de parenté avec [U] [M] est ignoré. Il estime en outre qu’il est contraire à la législation malienne relative à l’état civil que le jugement ordonne la transcription de l’acte sur le registre de l’état civil de l’année en cours, au lieu du registre de l’année de naissance de l’intéressé.
Il soutient surtout que M. [U] [M] est titulaire de deux actes de naissance, ayant produit à l’appui de la souscription de sa déclaration un autre acte de naissance.
Il en conclut que le demandeur ne rapporte pas la preuve qui lui incombe d’un état civil fiable et qu’il ne justifie donc pas de sa minorité.

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Au-delà de ce qui a été repris pour les besoins de la discussion et faisant application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties à l’assignation et aux dernières conclusions du ministère public.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 19 juin 2026.

MOTIFS

Sur le récépissé prévu par l’article 1040 du code de procédure civile

Aux termes des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation, ou le cas échéant une copie des conclusions soulevant la contestation, sont déposées au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

Le ministère de la justice a reçu copie de l’assignation selon récépissé du 12 décembre 2022.

Il est ainsi justifié de l’accomplissement des formalités prévues par l’article 1040 du code de procédure civile.

Sur le fond

Selon l’article 21-12 du code civil, l’enfant qui a fait l’objet d’une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu’à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, qu’il réclame la qualité de Français, pourvu qu’à l’époque de sa déclaration il réside en France.
Toutefois, l’obligation de résidence est supprimée lorsque l’enfant a été adopté par une personne de nationalité française n’ayant pas sa résidence habituelle en [Etablissement 2].
Peut, dans les mêmes conditions, réclamer la nationalité française :
1° L’enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française ou est confié au service de l’aide sociale à l’enfance ;
2° L’enfant recueilli en France et élevé dans des conditions lui ayant permis de recevoir, pendant cinq années au moins une formation française, soit par un organisme public, soit par un organisme privé présentant les caractères déterminés par un décret en Conseil d’Etat.

Cette possibilité n’étant ouverte qu’aux enfants mineurs qui le sont encore au moment de leur déclaration, il importe de vérifier que cette condition est remplie.

A cet effet, l’article 16 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, dans sa rédaction applicable au présent litige, prévoit que le déclarant, pour souscrire la déclaration prévue à l’article 21-12 du code civil, doit fournir notamment son acte de naissance.
Cet acte de naissance doit être conforme aux exigences de l’article 47 du code civil.
Il résulte de cet article que tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Il est rappelé qu’un acte de naissance dressé en exécution d’une décision de justice est indissociable de celle-ci, qui doit par ailleurs remplir les conditions d’opposabilité en France, notamment au regard de sa conformité à l’ordre public international français de fond et de procédure.

En application de l’article 30 alinéa 1er du code civil, il appartient à M. [M], qui revendique la nationalité française, d’en rapporter la preuve, n’étant pas titulaire d’un certificat de nationalité française délivré à son nom.
En l’espèce, M. [M] produit pour justifier de son état civil :
Un extrait certifié conforme le 3 novembre 2020 du jugement supplétif d’acte de naissance du tribunal civil de Bafoulabe du 1er novembre 2019 ;Le volet n° 3 de l’acte de naissance n° 253/CT dressé le 29 novembre 2019 en exécution du jugement supplétif du 1er novembre 2019.Il est cependant avéré que M. [M] est également titulaire de l’acte de naissance n° 72 dressé le 24 mars 2005, dont il admet dans ses écritures qu’il n’est pas encore annulé.
Il en résulte que M. [M] est titulaire de deux actes de naissance.
Or, un acte de naissance, relatant un évènement unique, ne peut qu’être unique.
Il en résulte que ces actes sont dépourvus de force probante au regard de l’article 47 du code civil.

Il s’en suit, sans qu’il y ait lieu d’examiner les autres moyens soulevés par le ministère public, que M. [M] ne justifie pas d’un état civil certain et fiable et partant, de sa minorité à la date de la souscription de sa déclaration acquisitive de nationalité française, et ce, alors que nul ne peut prétendre à aucun titre à la nationalité française s’il ne justifie pas d’état civil certain et fiable par la production d’un acte de naissance répondant aux exigences de l’article 47 du code civil.
Ses demandes seront dès lors rejetées et son extranéité sera constatée.

La mention prévue par l’article 28 du code civil sera par ailleurs ordonnée.

Sur les autres demandes

Succombant, M. [M] supportera la charge des dépens. Il ne peut dès lors prétendre à l’octroi d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Constate que le récépissé prévu par l’article 1040 du code de procédure civile a été délivré ;

Rejette l’intégralité des demandes présentée par Monsieur [U] [M];

Dit que Monsieur [U] [M], se disant né le le 2 avril 2003 à [Localité 4] (Mali), (Mali), n’est pas de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

Condamne Monsieur [U] [M] aux dépens de la présente instance.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT

Caroline LAUNAY Géraldine BERHAULT